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Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Article 3Compléter cet article par le signe et les mots :
« , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Article 3Compléter cet article par le signe et les mots :
« , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter cet article par le signe et les mots :
« , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
🚀
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Supprimer l’alinéa 3.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
À l’alinéa 2, après le mot et les signes :
« rédigée : « »
insérer les mots :
« Les décrets d’application de la loi sont publiés dans un délai de six mois à compter de sa promulgation. Lorsque ce délai est dépassé, le Parlement peut demander au Gouvernement de motiver cette non publication. ».
Article 15Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : « en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » »
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 163‑1. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, les opérateurs... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 10 :
« Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, lorsque... (le reste sans changement). »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un site »,
les mots :
« des liens menant vers les pages ».
Article 8Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
Article 35À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Après l'article 35, insérer l'article suivant:Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Après le troisième alinéa de l’article 441‑1‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque organisme transmet un rapport annuel quantifié rendant compte des critères retenus pour l’attribution des logements durant l’année n-1. »
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442‑3‑3 est ainsi modifié :
a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
2° L’article L. 442‑3‑4 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) 2° La seconde phrase du III est supprimée.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de la mobilité des étudiants. Ce rapport porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’une bourse de mobilité afin d’aider les étudiants à poursuivre leurs études supérieures dans une région académique qui ne serait pas celle de leur résidence principale, alors même qu’ils auraient demandé une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur au sein de celle-ci.