Article 1Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 janv. 2022Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 janv. 2022Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »
Article 3Compléter cet article par le signe et les mots :
« , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 11🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne intègreront un dispositif identique à celui prévu à l’alinéa 2 du présent article. »
Article 3Compléter cet article par le signe et les mots :
« , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 11🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter cet article par le signe et les mots :
« , en cohérence avec les contraintes techniques inhérentes à l’activité de ces personnes ».
Substituer aux mots :
« minimales et les caractéristiques techniques »,
les mots :
« et caractéristiques techniques minimales ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2022I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lors de »
le mot :
« dès ».
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« , puis une fois par an. »
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux alinéas précédents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
Article 4 terAprès l'article 4 ter, insérer l'article suivant:
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 11🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« C. – À défaut de présenter à leur employeur les documents mentionnés au 1° et 2°, de justifier d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, les salariés permettent la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À l’alinéa 20, remplacer le mot : « deux » ; par le mot : « six ».
À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
Article 7Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 11🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« six ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 11🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
II. – Compléter cet article par les mots :
« L’employeur assure l’accès de ses salariés ou de ses agents aux examens de dépistage virologique lorsque, par la présentation d’un certificat médical, ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou pour réaliser un examen de dépistage virologique. »
Article 11🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 juil. 2021Après l'article 11, insérer l'article suivant:Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Les salariés et les agents de la fonction publique justifiant, par présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination bénéficient d’un accès prioritaire aux examens de dépistage virologique.
Article 1Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« C. – Lorsqu’un salarié auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation, ou lorsqu'il ne justifie pas d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination, il permet la continuité de l'activité de l'entreprise en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222-11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. L’employeur notifie au salarié par tout moyen cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération. La suspension prend fin dès que l’intéressé produit les justificatifs requis. Cette décision lui est notifiée le jour même, par tout moyen. »
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal ou, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation, »
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ».
À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« présentation »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Article 6I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« présentant »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« au médecin du travail ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de leur employeur »,
les mots :
« du médecin du travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur employeur »,
les mots :
« le médecin du travail ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Les employeurs sont chargés »,
les mots :
« Le médecin du travail est chargé ».
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Ne peuvent plus exercer leur activité à compter du lendemain de la publication de la présente loi, à moins de se conformer aux obligations découlant des articles L. 1222‑9 à L. 1222‑11 du code du travail ; ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à son employeur, ce dernier »,
les mots :
« au médecin du travail, son employeur ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. »,
les mots et la phrase :
« l’obligation de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement en se conformant aux obligations découlant de l’article L. 1222‑11 du code du travail. Le fait pour un salarié de refuser un aménagement de son poste au titre de l’article L. 1222‑11 du code du travail entraîne la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
Article 21À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 14 janv. 2021Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2022 ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
le mot :
« déclaration ».
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« a) Au premier alinéa, après les mots : « ou bien déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année »
« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Conformément aux principes fixés par l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou bien » sont remplacés par les mots : « . Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Elles doivent... (le reste sans changement) ».
I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« rédigée ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle est dressée à des fins frauduleuses, la déclaration de l’instruction dans la famille est dénoncée sans délai par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. Celle-ci met en demeure les personnes responsables de l’enfant de le scolariser, dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration, dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché. » ; »
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, l’inscription dans un établissement scolaire de référence public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Conformément aux objectifs fixés et aux dispositions prévues par l’article L. 111‑1, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui réalise un entretien trimestriel avec l’élève. »
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 17.
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 28 janv. 2021À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration et ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration » ;
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« rédigée ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
le mot :
« déclaration ».
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie » ;
VII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’autorisation délivrée »,
les mots :
« la déclaration transmise ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
XII. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du retrait de l’autorisation »,
les mots :
« de la dénonciation de la déclaration ».
XIII. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑2 – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XIV. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XV. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
XVI. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée que sous réserve que les personnes qui sont responsables de l’enfant justifient de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et qu’elles fournissent les pièces justifiant de cette capacité. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« ou pour la durée du cycle d’enseignement ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« enfant »
insérer les mots :
« ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Article 21 terÀ la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« à domicile »
les mots :
« dans la famille ».
Article 21À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 7, rétablir le 3° quater dans la rédaction suivante :
« 3° quater Après l’article L. 131‑10‑1, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑10‑2. – Les personnes responsables d’un enfant qui lui dispensent l’instruction dans la famille et qui ont satisfait aux obligations des contrôles effectués par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ou par le représentant de l’État dans le département bénéficient, après deux années complètes d’instruction en famille, de la validation des acquis de l’expérience professionnelle, dont les modalités sont déterminées par décret conjoint des ministres chargés du travail et de l’éducation. » ; ».
Article 21I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots :
« déclaration préalable et ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« demande d’autorisation »,
les mots :
« déclaration préalable ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration préalable ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »
le mot :
« établie ».
VIII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
IX. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Un décret fixe les modalités de dépôt de cette déclaration. ».
X. – En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
XI. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 25.
XII. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« abroger l’autorisation qui a été délivrée aux » ;
par les mots :
« interrompre l’instruction dans la famille dispensée par les ».
XIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26.
XIV. – En conséquence, substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
XV. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 131‑5‑1‑1. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à la déclaration d’instruction dans la famille :
« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si les personnes responsables de l’enfant ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ou si elles ont été privées par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131‑26 du code pénal, ou si elles ont été déchues de l’autorité parentale ;
« 3° S’il ressort du projet éducatif mentionné au 4° de l’article L. 131‑5 que celui-ci n’a pas de caractère éducatif. »
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« obtenir l’autorisation »,
les mots :
« établir la déclaration ».
XVII. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 38.
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots :
« sont autorisées à donner »,
les mots :
« lui dispensent ».
XIX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
XX. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 48.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »
les mots :
« déclaration préalable ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. »
Substituer aux alinéas 11 à 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé. Dans le cas où elles lui font donner l’instruction dans la famille, l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat demeure obligatoire. Les personnes responsables doivent déclarer l’instruction dans la famille au préalable et chaque année auprès de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et du maire. Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration.
« Dans le cas d’une instruction dans la famille, l’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ;
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat, qui désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique. Le référent est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, il réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « préalable, ainsi que l’inscription dans un établissement scolaire de rattachement public ou privé sous contrat. » ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 :
« – À la première phrase, après le mot : « déclarer », sont insérés les mots : « au préalable et chaque année » ;
« – La seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret fixe les délais de dépôt de cette déclaration. » ; »
Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée »,
les mots :
« La déclaration préalable est établie ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« L’autorisation »,
les mots :
« La déclaration ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« accordée »,
le mot :
« établie ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« L’établissement de rattachement désigne chaque année un référent au sein de l’équipe pédagogique qui est chargé du dialogue et de la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative, en vertu du premier alinéa de l’article L. 111‑1. À ce titre, le référent réalise un entretien trimestriel avec l’élève pour veiller au respect, par la famille assurant l’instruction obligatoire, des principes du droit à l’éducation définis au même article L. 111‑1. »
Substituer aux alinéas 29 à 31 l’alinéa suivant :
« Art. L. 131‑5‑1. – Lorsqu’elle constate que l’instruction dans la famille est établie par fraude, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation met en demeure, sans préjudice des sanctions pénales, les personnes responsables de l’enfant de le scolariser dans l’établissement d’enseignement scolaire public ou privé sous contrat auquel il est rattaché dans les quinze jours suivant la notification de la dénonciation de la déclaration. Les personnes responsables de l’enfant font aussitôt connaître au maire l’établissement qu’elles auront choisi et le maire en informe alors l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »
Supprimer l’alinéa 42.
Supprimer l’alinéa 44.
Supprimer l’alinéa 48.
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 30 avr. 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré, ».
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les organismes chargés de ces dispositifs publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’article L. 213‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « , de la lutte contre les stéréotypes de genre ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 mai 2021Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « est », sont insérés les mots : « publié au plus tard six mois après le dernier jour de l’exercice au titre duquel il est élaboré et ».
Le dernier alinéa de l’article 6 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « avec un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » ;
2° Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport décrit les actions mises en œuvre pour permettre la représentation minimale de chaque sexe prévue aux articles 6 quater et 16 ter de la présente loi, à l’article 12 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et à l’article 20 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Le dernier alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport comporte les indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Il comporte également une étude sur la perception de l’égalité des chances en milieu scolaire recueillie auprès des personnels enseignants et non enseignants des écoles et établissements, des parents d'élèves et des élèves. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
« I. – « Le titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI :
Tarifs de la restauration scolaire »
« Art. L. 536. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée.
« Toutefois les tarifs mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
« La tarification des services mentionnés au premier alinéa peut être modulée sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
« Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
« Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le cadre de l’expérimentation mentionnée au présent article, il est veillé à ce que les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public puissent être modulés sur la base d’un barème progressif, dont les tranches résultent de l’application des dispositions du décret mentionné au troisième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des prestations et aides sociales assurées par les organismes visés à l’article L. 212‑2 du même code. Le barème est révisé conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Le prix acquitté au titre des services de restauration est fixé en considération des revenus assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques figurant sur le dernier avis d’imposition de la personne ou du ménage qui assume la charge effective et permanente des élèves inscrits.
Toutefois les tarifs mentionnés à alinéa précédent ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, y compris après déduction des subventions et concours de toute nature perçus pour son financement.
La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale auquel la compétence a été transférée peut décider de la gratuité des services de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au présent article.
Un décret pris en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Article 59 terSupprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les tarifs mentionnés au premier alinéa »
les mots :
« ces tarifs ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 534‑1. – En vertu de l’obligation scolaire définie aux articles L. 131‑1 à L. 131‑13, la restauration scolaire remplit une mission de service public. Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en assume la charge ou, le cas échéant, par l’établissement public de coopération intercommunale auquel cette compétence a été transférée. »
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« premier alinéa du ».
Article 24À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« visage »,
insérer les mots :
« , l’identification de son lieu d’exercice ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent de la fonction publique en lien avec l’exercice de ses fonctions ».
Article 3À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 4, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« pourvoir »,
insérer les mots :
« , dont la composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe ».
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , sa composition ne peut excéder 60 % d’un même sexe et elle ».
Compléter l’alinéa 3, par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Un même sexe ne peut excéder plus de 60 % de ces recrutements. »
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à ce qu’un même sexe ne représente pas plus de 60 % des titularisations. »
Article 6🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation. »
Article 7🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les établissements d’accueil mentionnés à l’alinéa 4 doivent remplir les conditions nécessaires pour assurer l’accueil des doctorants et chercheurs étrangers en situation de handicap. »
Article 10🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 sept. 2020Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cette évaluation périodique porte également sur les objectifs atteints et visés en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et en matière d’inclusion. »
Article 14Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 15Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 18 sept. 2020Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en tenant compte des principes d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est chargé du maintien du lien avec la communauté éducative et de la coordination des équipes pédagogiques afin d’assurer la continuité de l’instruction obligatoire de chaque élève inscrit dans l’établissement, conformément à l’article L. 131‑1 et dans le cadre de la liberté pédagogique mentionnée à l’article 912‑1-1. »
Article 2Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Article 3
TitreRédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi l’intitulé :
« Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa de »
le mot :
« à ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder 20 membres. »
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 20 mars 2020À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« Ces dérogations ne devront pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours. Elles devront respecter les dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; ».
À la fin de l’alinéa 31, après le mot :
« visioconférence »,
insérer les mots :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ».
Article 5Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Elles s’appliquent dans le respect de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. »
Après la troisième phrase de l'alinéa 33, insérer la phrase suivante :
« Ce comité est constitué à parité de femmes et d'hommes. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 33 par le mot :
« pluridisciplinaire ».
II. – En conséquence, après la troisième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ce comité, constitué à parité, ne pourra excéder vingt membres. »
Article 7À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 21 mars 2020Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 19, après la troisième occurrence du mot :
« de »
supprimer le mot :
« de ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« , ou encore au télétravail ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« financières » ,
insérer le mot :
« , sanitaires ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« . Ces dérogations ne doivent pas porter une atteinte excessive aux contrats en cours »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , dans la limite du respect des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ».
Compléter l’alinéa 31 par les mots et les quatre phrases suivantes :
« , ou encore au télétravail. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié. L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale ».
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 533‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 533‑3. – Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public tiennent compte du caractère indispensable des repas proposés par ce service qui remplit une mission de service public et sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
« Les tarifs mentionnés au premier alinéa ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service.
« Ces tarifs peuvent être fixés selon un barème progressif comprenant au moins cinq tranches, dans les conditions suivantes :
« 1° Le barème s’applique au dernier revenu imposable du foyer fiscal auquel est rattaché l’élève, calculé dans les conditions prévues aux articles 193 à 196 bis du code général des impôts ;
« 2° La limite supérieure de la tranche la plus basse inclut les foyers fiscaux dont les revenus, tels que définis au 1° , sont inférieurs ou égaux à 7 800 € ;
« 3° Cette limite est, chaque année, indexée comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
« 4° Le tarif de la première tranche est fixé à zéro. »
Article 4Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer l’alinéa 2.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
« Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Chapitre VIII
Article 5 DI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , de type code à barres, code-barre à deux dimensions ou tout autre véhicule d’identification produit ».
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Le Gouvernement remet avant le 1er septembre 2020 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués.
Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leur établissement et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites.
Article 28À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
Article 3Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 42 :
« À compter du 1er janvier 2020, sa composition… (le reste sans changement) ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
L’article 8 du Règlement est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 4 » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Bureau tend à être composé à parité de femmes et d’hommes. Pour ce faire, les groupes politiques, dès lors qu’ils présentent deux candidats ou plus à chacune des fonctions mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas, doivent présenter un nombre égal de femmes et d’hommes, à un près. »
Article 20 bisI. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« Bureau »,
insérer les mots :
« , en lien avec le déontologue, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« définit »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 1er janvier 2020, ».
Article 22Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 23Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer l’alinéa 2.
Article 24Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 26Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Article 3🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
I. – Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions de la présente loi protégeant les salariés à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.
En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur en situation de handicap mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.
II. – L’accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l’employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d’accès des travailleurs en situation de handicap à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l’article L. 5213‑6.
III. – Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’organisme dont il est salarié.
L’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 2 mai 2019Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration dresse un rapport annuel sur la gestion financière du Centre national de la musique et présente une évaluation des missions qui lui sont confiées en application de l’article 1er de la présente loi. Ce rapport est transmis chaque année au Parlement. »
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les modalités de définition d’objectifs de diversification des voies d’accès à la deuxième ou troisième année du premier cycle des formations en médecine, en pharmacie, en odontologie ou en maïeutique ; »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 11 mars 2019I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Après le mot :
« formation »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« , le projet professionnel des étudiants et, le cas échéant, leur situation de handicap ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui. »
I. – Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – L’article L. 632‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les internes doivent réaliser, au cours du troisième cycle des études médicales, au moins six mois de formation pratique dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Les dispositions du II bis sont applicables aux étudiants accédant à la deuxième année du premier cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2020 ; »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
« , notamment universitaires, ».
Article 1Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elles favorisent, par leurs modalités d’accès et leur organisation, la répartition optimale des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. »
Article 2Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 16 mars 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 5° bis Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif aux violences faites aux femmes, aux stéréotypes de genre et au respect du corps d’autrui ; »
Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles permettent à l’étudiant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d’exercice. »
Après le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définis en application de l’article L.1434-4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation conduite en 2022 par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le déploiement tout au long des études de médecine d’une offre de formation et de stage répondant aux besoins des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, fait l’objet d’une évaluation tous les trois ans par les ministres en charge de la santé et de l’enseignement supérieur. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
Article 3À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , la qualité des pratiques professionnelles ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« organismes »,
insérer les mots :
«, notamment universitaires, ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi cet article :
« Au premier alinéa de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
Dans l’ensemble du titre III du livre Ier de la première partie du code de l’éducation, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « éducation ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
2° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié :
– à la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « handicapé » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
3° L’article L. 112‑2 est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
– à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
4° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
5° À l’article L. 112‑5, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
6° À l’article L. 123‑4‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 251‑1, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
8° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑4, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
9° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 312‑15, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 335‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
11° Au titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » par les mots : « en situation de handicap » ;
12° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑1, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
13° Au dernier alinéa de l’article L. 351‑2, le mot : « handicapé », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
14° Au chapitre II du titre V du livre troisième de la deuxième partie, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
15° Au premier alinéa de l’article L. 352‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
16° Au deuxième alinéa de l’article L. 624‑2, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
17° Au 9° de l’article L. 712‑2, le mot : « handicapées », est remplacé par les mots : « en situation de handicap » ;
18° Au premier alinéa de l’article L. 723‑1, le mot : « handicapés », est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».
Article 9🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 25 janv. 2019I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :
« Il prend en compte les dispositifs éducatifs déployés pour l’école inclusive conformément aux obligations découlant de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation. À ce titre, il établit une synthèse des différents travaux d’évaluation sur le système éducatif et a pour mission d’enrichir le débat public sur l’éducation et l'école inclusive ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, insérer les mots :
« , dont un référent sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et à besoins éducatifs particuliers ».
2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « scolaires, », sont insérés les mots : « les établissements du secteur médico-social, les Maisons départementales des personnes handicapées ».
Article 2À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque enfant, de tout sexe, français ou étranger, dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de »,
les mots :
« les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre trois ans et ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
L’article L. 131‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, il ne saurait être établi de hiérarchie entre elles. »
Article 5🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après le mot :
« handicap »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« , un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers. »
Article 9I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , présentant un trouble de la santé invalidant ou à besoins éducatifs particuliers ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , dont une personnalité qualifiée sur les questions de l’éducation inclusive ».
Article 14🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 7 févr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’établissement scolaire d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement des assistants d’éducation. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après le mot : « tous », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est supprimée.
I. – L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l’Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne établis régulièrement en France depuis plus de cinq ans. Dans les deux cas, les conditions d’exercice de ce droit sont celles prévues à l’article 88‑3. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
II. – À la première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.
Article 3Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 8.
Article 4Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 5À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , avec l’accord du Gouvernement, ».
Article 6Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Parlement ne peut inscrire à son ordre du jour un projet de loi que dans un délai minimum de dix jours après son dépôt. » ; ».
Article 8Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 9À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« qui en résultent »
les mots :
« qui les ont établies ou encadrées ».
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 14Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
ANNEXEAprès l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent. »
Article 3À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réduit de 50 % »
le mot :
« nul ».
Article 9Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Après le mot :
« publiées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai de six mois, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. »
Article 15Avant l'article 15, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Gaël Le Bohec • 10 janv. 2018Avant l'article 15, insérer l'article suivant:Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Les administrés doivent pouvoir joindre par téléphone un référent au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.
Article 28À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
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Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 30Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 32Supprimer l’alinéa 3.
Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
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Article 39Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 9À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »
Article 15🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 2, après le mot :
« publiées »
insérer les mots :
« dans un délai de six mois »