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En revanche, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements, qui élargissent le dispositif à d’autres situations sans aucune sécurité juridique.
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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 29, 22:44:29
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Si vous voulez interdire quelque chose – je m’adresse aux législateurs –, il faut des décrets d’application. Vous l’avez rappelé, ils ont été pris.
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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 29, 18:17:50
Pendant des décennies, le 18
Cette loi a introduit d’autres réformes majeures : elle a interdit l’accueil des enfants protégés à l’hôtel, elle a posé le principe qu’une fratrie ne se sépare que si l’intérêt de l’enfant l’exige, elle a renforcé le contrôle d’honorabilité des professionnels et des bénévoles ainsi que celui de l’entourage des assistants familiaux, et elle a ouvert le droit au retour pour un jeune majeur issu de l’aide sociale à l’enfance qui souhaiterait finalement y recourir à nouveau. Parmi ces avancées, une nous intéresse particulièrement : la fin de la sortie sèche à 18 ans.
La loi Taquet a été construite avec les départements, les associations et les jeunes. Elle a été concertée avant d’être votée. Six mois plus tard, le décret du 5 août 2022 relatif à l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs est venu fixer plus en détail les modalités d’accompagnement de ces derniers. En complémentarité avec le contrat jeune majeur, qui lie le jeune et le département par des droits et des devoirs réciproques, ce décret engage la nation tout entière dans un accompagnement global et oblige chacun des acteurs à y prendre sa part.
Cet accompagnement commence avant la majorité. Un entretien organisé avec chaque jeune avant ses 18 ans débouche sur un projet d’accès à l’autonomie qui couvre six besoins : les ressources pour vivre, le logement ou l’hébergement, l’emploi, la formation ou l’insertion, la santé, les démarches administratives et l’accompagnement socio-éducatif. Ce projet, décidé avec le jeune, est revu six mois après ses 18 ans pour s’assurer de la stabilité de la transition. Jusqu’à ses 21 ans, le jeune peut solliciter à tout moment un entretien auprès des services départementaux.
À cela s’ajoutent des droits concrets, par exemple un accès prioritaire au logement social et aux bourses au niveau le plus élevé. Par ailleurs, les départements doivent déjà proposer un accompagnement à un jeune majeur au-delà du terme de sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée, y compris si cette échéance intervient après ses 21 ans. Ils peuvent également poursuivre leur accompagnement éducatif et social jusqu’aux 25 ans du jeune.
Le cadre de l’accompagnement global existe donc et il engage l’État comme les départements. Afin de compenser la charge nouvelle confiée à ces derniers, l’État alloue depuis 2023 une dotation pérenne de 50 millions d’euros. À 18 ans, un jeune majeur sorti de l’aide sociale à l’enfance peut donc compter sur la solidarité nationale.
Cette priorité de 2022 reste celle du gouvernement. Elle structure d’ailleurs la feuille de route interministérielle pour l’insertion des jeunes majeurs, en cours d’élaboration avec les départements, les associations et l’ensemble des ministères concernés, dont les orientations ont été présentées au comité stratégique interministériel de refondation de la protection de l’enfance lors de sa réunion du 22 septembre. Ce comité associe de nombreux ministères : ceux de la santé, du travail, de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports ou encore du logement. Cela dit beaucoup de l’engagement interministériel sur ce sujet important.
L’objectif est de prévenir les sorties sèches et de garantir des parcours sans rupture. La feuille de route s’articule autour de quatre priorités.
Première priorité : préparer plus tôt la sortie de l’aide sociale à l’enfance. Un appel à projets Fonds social européen (FSE +) doté de 10 millions d’euros, lancé en juillet, soutiendra la poursuite d’études et l’insertion de ces jeunes, avec un volet scolaire dès 14 ans. Les dossiers sont en cours d’instruction. Par ailleurs, chaque jeune de 16 ans en difficulté et exposé à un risque d’exclusion professionnelle disposera d’un référent dédié à la mission locale, qui participera à l’entretien pour l’autonomie conduit par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Deuxième priorité : sécuriser l’accès au logement, à la formation et à l’emploi. Le plan Emploi futur, les établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide), les écoles de la deuxième chance, le parrainage et le mentorat seront mobilisés pour ces jeunes. Nous travaillons par ailleurs avec l’Union nationale des missions locales sur l’accès au logement.
Troisième priorité : garantir l’accès aux droits et aux ressources, dont la santé. Le parcours coordonné renforcé des enfants protégés maintient un suivi pendant les douze mois qui suivent la sortie de l’aide sociale à l’enfance, donc potentiellement jusqu’à 22 ans. Les centres d’appui à l’enfance se déploient également.
Quatrième priorité : mieux coordonner l’accompagnement de chaque jeune. Nous engageons un chantier sur les systèmes d’information afin que ceux-ci permettent d’identifier et de suivre ces jeunes, pour qu’aucun ne se perde entre deux guichets.
Demeure toutefois un enjeu majeur : celui de l’application concrète et sur l’ensemble du territoire de la loi de 2022. Un travail d’évaluation est nécessaire. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) l’a établi en 2025, d’importantes disparités persistent en matière de taux de poursuite de l’accompagnement après 18 ans en fonction des départements contrôlés. Selon qu’il a grandi d’un côté ou de l’autre d’une limite départementale, un jeune n’a pas les mêmes chances d’être accompagné. Vous l’avez dit en commission, sur tous les bancs, et le gouvernement partage ce constat.
Entendons-nous : pour les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance, la prise en charge par les départements est déjà obligatoire. Notre tâche est de la rendre effective dans chaque territoire. Il s’agit d’identifier ce qui bloque et de le corriger grâce à un travail concerté avec les départements sur les difficultés rencontrées et les manières d’y remédier. Je vous invite donc à regarder ce texte à la lumière de ces constats. Mais avant cela, je voudrais saluer le travail des associations, parmi lesquelles Cause majeur !, qui promeut les sujets relatifs aux jeunes majeurs avec vigueur depuis de nombreuses années.
Cette proposition de loi étend l’accompagnement jusqu’à 25 ans. Elle l’ouvre aux jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), y compris au titre d’une mesure provisoire, et à ceux qui ont seulement fait l’objet d’une mesure éducative en milieu ouvert. Elle l’étend à l’ensemble des jeunes majeurs vulnérables privés de soutien familial, qu’ils aient ou non connu la protection de l’enfance. Ce texte ne vient donc pas seulement prolonger la loi de 2022 ; il introduit un changement de nature du dispositif qui ne nous semble pas souhaitable. D’abord, il judiciariserait un droit en le rendant opposable, ce qui ne garantirait en rien son application concrète. Ensuite, il étendrait le champ d’action de l’aide sociale à l’enfance bien au-delà de son dessein initial.
La loi de 2022 s’adresse aux jeunes que la puissance publique a protégés pendant leur minorité et dont elle assume la continuité du parcours. Ce texte s’adresse à une population considérablement élargie. En voulant tout couvrir, le risque n’est-il pas d’affaiblir le dispositif qui soutient les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance au moment précis où nous travaillons à le rendre effectif ? Le gouvernement croit en effet à un accompagnement global pour les jeunes dont l’État a eu la garde – ceux que nous connaissons car nous les avons suivis avant même leurs 18 ans. Les autres jeunes en difficulté relèvent des missions locales et du contrat d’engagement jeune (CEJ), ouvert de 16 à 25 ans, que nous continuerons de mobiliser.
Un mot sur les jeunes étrangers devenus majeurs. Les délais administratifs ne doivent pas briser des parcours d’insertion engagés. C’est le sens du décret du 24 avril 2026, qui permet aux ex-mineurs non accompagnés (MNA) de s’inscrire comme demandeurs d’emploi sans document de séjour.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. En 2022, nous avons allongé la durée de la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au-delà des 18 ans. En 2026, notre devoir est de faire tenir cette promesse partout. L’objectif du gouvernement est clair : garantir à ces jeunes un accompagnement sans rupture et leur donner toutes les chances de construire leur avenir professionnel en mobilisant les dispositifs de politique publique existants. C’est à cela que nous nous attelons, avec les départements, avec les associations et avec vous.
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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 29, 17:04:04
Par conséquent, avis défavorable sur l’amendement ainsi que sur l’ensemble des sous-amendements.
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Notre objectif ne peut être seulement d’affirmer un droit à la prise en charge intégrale. Nous devons aussi garantir que les victimes pourront effectivement accéder aux professionnels et aux soins dont elles ont besoin partout sur le territoire. Le psychotraumatisme exige des prises en charge adaptées à l’âge, à la nature des violences, à leurs conséquences et au parcours de chaque personne. Cela suppose de définir précisément les soins concernés, les professionnels susceptibles d’intervenir et les modalités de financement. C’est précisément ce travail qui se poursuit dans le cadre de la navette de la proposition de loi intégrale ; c’est là, et non dans un texte concurrent, qu’il doit être mené à son terme.
L’article 2 porte sur la formation des professionnels. L’article 50 de la proposition de loi intégrale, voté lui aussi de manière transpartisane, aborde déjà le sujet, qu’il s’agisse de la formation initiale, du développement professionnel continu ou de la certification périodique. La commission des affaires sociales a adopté des amendements et ajouté au texte initial des thèmes précis : les violences obstétriques et gynécologiques, les besoins des victimes en situation de handicap, la prise en charge des mutilations sexuelles féminines. Légiférer une seconde fois, quelques semaines plus tard, ajouterait des dispositions redondantes et compliquerait leur application par et pour les professionnels.
Enfin, l’article 3 porte sur le repérage des violences à l’école. L’école est souvent le premier lieu où un enfant peut trouver un adulte de confiance ; pour certains, c’est même le seul. Votre assemblée en a tiré les conséquences lors de l’examen de la proposition de loi intégrale en séance publique : son article 30 instaure des entretiens individuels de prévention et de dépistage des violences à quatre âges décisifs de la vie et de la scolarité. Il était impossible de mobiliser du jour au lendemain les professionnels de santé nécessaires pour prendre en charge plusieurs millions d’élèves. L’Assemblée a donc retenu une montée en charge transitoire jusqu’en 2032. La commission des affaires sociales a d’ailleurs réécrit l’article 3 de votre proposition de loi pour le rendre identique à l’article 30 de la loi intégrale. Elle a ainsi constaté que ce sujet relevait de la navette.
En outre, le ministère de l’éducation nationale prépare le déploiement de questionnaires de repérage auprès des élèves. Le décret qui le permet est soumis au Conseil d’État et sera publié prochainement. Il garantit la confidentialité, la protection de la parole de l’enfant et son orientation vers les bons interlocuteurs.
Ce repérage s’appuie sur les programmes d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (Evars), désormais déployés dans tous les établissements, qui donnent aux élèves des repères sur le respect du corps, le consentement et l’identification des violences.
Mieux repérer, c’est solliciter davantage les cellules de recueil des informations préoccupantes, les unités d’accueil pédiatrique, les professionnels de santé et, lorsque c’est nécessaire, l’autorité judiciaire. La formation des personnels de l’éducation nationale et les circuits de signalement doivent suivre le même rythme. Le projet de loi relatif à la protection des enfants, examiné en ce moment au Sénat, y contribue.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement est défavorable à cette proposition de loi. Notre engagement, lui, demeure entier. Le 13 octobre, votre assemblée a montré qu’elle savait se rassembler sur ce sujet. Ce rassemblement est notre meilleur atout. Nous le porterons devant le Sénat. Nous travaillerons avec vous à l’amélioration de l’accès aux soins des victimes, adultes comme enfants.
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J’en viens à l’exigence de responsabilité. Une victime attend de la loi un droit qu’elle pourra exercer, demain, dans son département, et auprès d’un professionnel formé. Ce droit suppose de définir précisément les soins couverts, les professionnels habilités à les dispenser et le financement qui les rend durables. Ce travail a été entamé avec le texte voté le 13 octobre. Il faut donc le mener à son terme dans ce seul cadre.
Ce cadre législatif prolonge une transformation déjà engagée sur le terrain. Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) accueillent les enfants victimes dans un lieu adapté, recueillent leur parole et articulent les interventions médicales, psychologiques et judiciaires. Il y a aujourd’hui 155 Uaped en France. Notre objectif est d’en avoir 164, afin de couvrir l’ensemble des tribunaux judiciaires. Nous renforçons également la coordination interministérielle de ces unités aux niveaux national et territorial.
Les maisons de santé des femmes offrent au sein des établissements de santé un accompagnement global des femmes victimes de violences. Quelques 129 maisons de santé des femmes sont déployées. Le décret du 30 septembre 2026 impose désormais qu’un dispositif de ce type au moins soit labellisé dans chaque département et sécurise les missions des établissements qui les accueillent.
Les centres régionaux du psychotraumatisme ouvrent l’accès aux soins spécialisés. Nous travaillons avec eux pour mieux individualiser la prise en charge. Pour les enfants protégés, le parcours coordonné renforcé en santé organise un suivi médical et psychologique dès l’entrée dans le dispositif de protection et tout au long du parcours. Nous soutenons en parallèle des centres pilotes d’appui à l’enfant sur le modèle d’Astérya qui réunissent autour de l’enfant des compétences sanitaires, médico-sociales et éducatives, notamment en psychotraumatisme. Ces moyens figurent dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ils traduisent une ligne simple : aucune victime ne doit chercher seuls les professionnels et les réponses dont elle a besoin.
Revenons à votre proposition de loi. Elle comporte trois articles, et chacun porte sur une question que l’Assemblée vient de trancher.
L’article 1
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Je le dis d’emblée, le gouvernement partage l’objectif de votre texte. Chaque victime de violences sexuelles doit pouvoir être soignée sans qu’aucun frein, de quelque nature qu’il soit, interrompe son accompagnement. La commission des affaires sociales a mis en lumière des situations que personne ne conteste. Il est vrai qu’une victime de violences subies dans l’enfance consulte parfois longtemps après les faits, que beaucoup se tournent vers des psychologues exerçant en libéral et que les séances restent à leur charge. Cette réalité a été reconnue sur tous les bancs de la commission, y compris par les groupes qui ne soutiennent pas votre texte. Ces questions méritent une réponse : celle-ci se construira par la navette de la proposition de loi intégrale au Sénat puisque celle-ci aborde déjà le parcours de soins des victimes. Le gouvernement y prendra toute sa part.
Sur un sujet aussi grave, deux exigences doivent nous guider : l’exigence de cohérence et l’exigence de responsabilité. La cohérence tout d’abord. Si votre texte était adopté, deux propositions de loi portant sur les mêmes objets et modifiant les mêmes dispositions des mêmes codes circuleraient en même temps entre les deux chambres avec des rédactions différentes.
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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 29, 12:51:24
Le 13 octobre dernier, votre assemblée a adopté à l’unanimité – par 503 voix –, la proposition de loi visant à lutter intégralement contre les violences sexuelles et sexistes (VSS). Un tel résultat, sur un sujet de cette gravité, engage chacun d’entre nous.
Quinze jours plus tard, nous voilà réunis pour examiner cette proposition de loi et débattre de l’accès aux soins des victimes, de la formation des professionnels et du repérage précoce des violences subies par les enfants. Or ces trois questions figurent précisément dans le texte que vous venez de voter, dont la navette s’engage au Sénat, et sur lequel le gouvernement a enclenché la procédure accélérée pour que son examen aboutisse rapidement. L’exercice est donc particulier. Madame la rapporteure, l’encre de la loi dite intégrale n’est pas encore sèche que vous prenez déjà la plume pour modifier les mêmes codes et légiférer à nouveau sur des questions que l’Assemblée vient de trancher.
Madame la rapporteure, je connais votre engagement sur ces questions ; vous le défendez avec constance depuis longtemps et les débats de la loi intégrale lui doivent plusieurs de leurs exigences. C’est toutefois avec respect que je vous rappelle que ce travail transpartisan a été mené il y a quelques semaines à peine,…
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Je vous rassure : cet article ne remet absolument pas en cause le rôle de la CNSA, qui reste le pilote de la politique de l’autonomie, puisqu’il porte sur 300 millions, somme à rapporter aux 6 milliards de concours versés. Enfin, contrairement à ce qui a été affirmé par plusieurs orateurs, ces concours ne diminueront pas l’année prochaine. Ils continueront d’augmenter, et les 300 millions – comme le PLFSS le prévoit – seront affectés au financement de l’APA et de la PCH.
Voilà la logique et la raison d’être de l’article 13, ainsi que les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements demandant sa suppression.
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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 23, 12:01:27
Le budget de l’autonomie est déjà important, mais il faut encore l’augmenter. Il est aujourd’hui de 44,4 milliards d’euros et le PLFSS prévoit que 900 millions d’euros supplémentaires soient consacrés aux politiques en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap, pilotées par la CNSA. Les départements sont évidemment des partenaires importants puisqu’ils assurent la mise en œuvre de ces politiques de l’autonomie dans les territoires. Par le biais des concours, la CNSA leur verse 6 milliards d’euros chaque année pour financer l’APA et la PCH.
Une difficulté structurelle réside dans le fait que, si les dépenses sont dynamiques, certaines ressources connaissent des évolutions variables. C’est le cas des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui sont corrélés au marché de l’immobilier. Ce point a été notifié au gouvernement, si bien que, dans le cadre de discussions entre le premier ministre et les départements, une réflexion a été menée sur l’évolution des financements de ces collectivités. L’article 13 est la traduction de l’engagement du premier ministre d’affecter 300 millions d’euros de CSG aux départements. Il s’agit d’une source de financement dynamique, conformément à ce que souhaitent les départements,…
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Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l’ensemble des dons en nature donne déjà lieu à une réduction d’impôt sur le revenu, pour un montant global de 1,5 milliard d’euros. Par ailleurs, le dispositif proposé introduirait une rupture d’égalité avec d’autres acteurs qui effectuent également des dons, notamment les commerçants indépendants.
Enfin, nous en viendrions à récompenser la générosité des agriculteurs en minorant leurs droits sociaux : je ne suis pas sûre que ce soit la meilleure façon de les remercier. Je crois donc que nous devons poursuivre ensemble notre réflexion sur les mécanismes permettant de soutenir ces dons alimentaires, dont nous avons besoin. Avis défavorable.
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Je partage votre souhait de faire contribuer les différentes formes de rémunération au financement de la protection sociale, mais je rappelle que les attributions gratuites d’actions ne sont pas exemptées de prélèvements sociaux : elles sont assujetties à une contribution patronale spécifique de 30 % et les gains réalisés par les bénéficiaires sont également soumis à des prélèvements sociaux, selon les règles applicables aux différents plans. Contrairement aux cotisations de droit commun, ces prélèvements spécifiques n’ouvrent pas en eux-mêmes de droits supplémentaires à la protection sociale.
En plus d’être déjà soumis à une contribution substantielle, ces dispositifs de rémunération ont une utilité économique. Ils peuvent constituer un instrument précieux pour de jeunes entreprises en croissance souhaitant attirer et fidéliser des salariés, qu’elles associent ainsi directement au développement et à la réussite de l’entreprise.
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L’amendement n° 565 pose la question de la rémunération des dirigeants, mais celle-ci dépasse largement la situation des agriculteurs. Elle demande une réforme de la fiscalité qui ne peut être l’objet d’un amendement. Les débats plus larges qu’elle mérite pourraient avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Avis défavorable.
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Par ailleurs, la législation relative aux accidents du travail permet d’imposer des cotisations supplémentaires en présence de risques exceptionnels. Il existe donc des instruments qui permettent de faire supporter à l’employeur les conséquences de ses manquements, tout en renforçant la réparation due aux victimes.
La sanction que vous proposez serait automatique et, potentiellement, sans mesure avec les faits sanctionnés puisque le montant des allégements dépend de la masse salariale. Elle serait donc contraire au principe de proportionnalité.
Il faut certes être très vigilant sur la prévention des accidents du travail et sur la responsabilité des employeurs, mais la mesure que vous proposez ne semble pas être le bon outil.
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Le dispositif que vous proposez est rigide, alors même que, vous le savez, nous évaluons les effets réels des niches sociales, notamment sur l’emploi – c’est l’objet de l’annexe 4. Rappelons également que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 prévoit déjà dans son article 21 une règle d’or pour les niches sociales : le montant des réductions et exonérations ne peut dépasser 14 % du montant total des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.
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