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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 juil. 21
Vous posez la question du bilan de cette stratégie. S’agissant du repérage précoce des enfants, sachez que plus de 186 000 enfants sont repérés de manière très précoce par les plateformes de coordination et d’orientation présentes dans tous les départements. C’est un résultat très important quand on sait à quel point un repérage précoce peut changer l’avenir de l’enfant. Les enfants ont en outre la possibilité d’être suivis par des psychomotriciens, des psychologues et des ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge intégrale – pas 1 euro à verser pour les familles ! On ne peut que saluer cette avancée.
Des réponses concrètes sont par ailleurs apportées tout au long de la vie : à l’école, avec les unités d’enseignement autisme et les dispositifs d’autorégulation ; à l’université, avec le programme Atypie-Friendly ; en matière d’emploi, avec des dispositifs visant à accompagner les situations complexes d’autisme. Enfin, un forfait de guidance parentale pour les familles sera appliqué dès l’automne grâce à la délégation interministérielle et à notre délégué à la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement, Étienne Pot. Je vous transmettrai évidemment en temps voulu les informations importantes pour la vie des familles. Nos efforts doivent se poursuivre. Le renforcement de la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement sera l’un des axes forts de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre prochain.
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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Jul 20, 17:53:48
Trop souvent, nous pensons la santé uniquement par le soin. Cette proposition de loi nous invite à inverser le regard, pour agir avant la survenue de la maladie et pour placer la prévention au cœur de nos politiques de santé publique.
Le gouvernement est pleinement engagé sur le chemin de la prévention. Cette thématique est au centre de mon portefeuille de ministre chargée de l’autonomie et des personnes en situation de handicap. Prévenir les maladies, c’est préserver demain l’autonomie de nos concitoyens. Je me suis saisie de cet enjeu et j’ai fait de la prévention un axe central de la mobilisation France Autonomie. Une intervention plus précoce sur les facteurs de risque des maladies cardio-neuro-vasculaires permet de vieillir en bonne santé. C’est un enjeu que la ministre de la santé a également fait sien, notamment en déployant partout en France le dispositif Mon Bilan prévention. Ces rendez-vous gratuits, pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, sont proposés aux quatre âges clés de la vie.
La prévention des maladies cardiovasculaires, qui touchent aussi bien les femmes que les hommes, est un enjeu de société. Elles représentent en effet la deuxième cause de mortalité dans notre pays, après les cancers. Les transitions épidémiologique et démographique, avec l’explosion des pathologies chroniques et le vieillissement de la population, rendront l’enjeu de plus en plus pressant dans les prochaines années.
Il est donc de notre devoir de toujours mieux prévenir. Les études prouvent que la prévention est un levier majeur et puissant. M. le rapporteur l’a indiqué, une étude française publiée l’an dernier dans le a établi que la maîtrise des cinq principaux facteurs de risque – le tabac, la tension, le cholestérol, le diabète et le surpoids – pouvait faire gagner jusqu’à quatorze années supplémentaires d’espérance de vie en bonne santé. Là est toute la force de la prévention : connaître à l’avance les risques, c’est se donner les moyens d’éviter la survenue des maladies. Ce qui est repéré tôt peut être empêché.
Un tel objectif doit être inscrit dans la loi, assorti d’outils et accompagné. C’est exactement ce que prévoit cette proposition de loi, et ses auteurs ont raison de mettre l’accent sur les maladies cardiovasculaires. Le texte prévoit des mesures très concrètes : création d’une stratégie spécifique, intégration des risques neuro-cardio-vasculaires dans Mon Bilan prévention, autorisation d’un plus grand nombre de professionnels à mesurer la pression artérielle, renforcement de la prévention de ces risques en entreprise.
Je tiens à saluer le remarquable travail parlementaire réalisé, au premier chef par M. le rapporteur Yannick Neuder. Vous êtes vous-même cardiologue et connaissez donc ce sujet de l’intérieur. Je salue aussi le travail des sénateurs, notamment celui de M. Khalifé Khalifé, rapporteur du texte au Sénat.
La ministre de la santé est d’ores et déjà mobilisée. En complément des stratégies actuellement mises en œuvre sur les différents déterminants de santé, une feuille de route spécifique sera publiée par le ministère d’ici à la fin du mois de septembre. Elle portera précisément sur la prise en charge par la prévention et le dépistage des facteurs de risque cardiovasculaire.
Adopter cette proposition de loi, c’est faire œuvre utile pour une meilleure prévention et un meilleur repérage des risques cardio-neuro-vasculaires. Le gouvernement la soutient pleinement.
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Aujourd’hui s’achèvent quatre années de débats au cours desquels cette assemblée aura montré son meilleur visage, celui d’un Parlement qui s’élève à la hauteur d’un sujet qui touche à l’intimité la plus profonde de la vie. Ce débat s’est tenu avec humilité – parce qu’aucun d’entre nous ne détient à lui seul la vérité sur la mort – et dans le respect des convictions et des consciences, car sur une telle question, nulle voix ne mérite le mépris.
Pour conclure, je me permets de reprendre les propos du président de la République du 11 mars 2024 : « Accompagner la fin de vie. Je m’y suis engagé : nous allons présenter une loi de fraternité qui concilie l’autonomie de l’individu et la solidarité de la nation. »
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Le texte que vous examinez complète ce cheminement. Mais il naît aussi d’un engagement clair, pris devant les Françaises et les Français par le président de la République : celui de tracer un chemin français de la fin de vie. Ce chemin, nous ne l’avons parcouru ni seuls ni dans la précipitation. Nous avons d’abord écouté, consulté. Des années d’écoute et de dialogue, abordant toutes les dimensions éthique, médicale, philosophique, citoyenne.
Une convention citoyenne a réuni 184 de nos concitoyennes et concitoyens tirés au sort, qui ont travaillé des mois durant avant de remettre leurs conclusions. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et l’Académie nationale de médecine ont rendu un avis favorable qui, pour la première fois, a ouvert la voie à une aide à mourir sous conditions strictes. Puis les parlementaires ont débattu, ici même et au Sénat. Au fil des lectures, pendant des centaines d’heures, vous avez examiné, amendé, réécrit. Des centaines d’amendements, venus de tous les bancs, ont été adoptés. On nous promettait un affrontement caricatural, tout en noir ou blanc, absolument pour ou contre, mais c’est l’inverse qui s’est produit : la pluralité des convictions qui traversent la société s’est exprimée avec respect. On nous annonçait un texte figé, vous l’avez ensemble amélioré.
Je veux remercier les artisans de ce travail : le rapporteur général Philippe Vigier, les rapporteurs Brigitte Liso, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette et Élise Leboucher, qui ont mené ce texte à bon port, sans jamais renoncer à leurs exigences. Je n’oublie pas celles et ceux qui l’ont soutenu avant eux : Olivier Falorni, bien sûr, dont l’engagement aura marqué ce parcours législatif, mais aussi Agnès Firmin Le Bodo et Catherine Vautrin, qui ont conduit les premières consultations et l’examen en première lecture, avec une constance remarquable, ainsi que les anciennes rapporteures Laurence Maillart-Méhaignerie, Laurence Christol et Caroline Fiat. Ce texte est aussi le leur.
Vous vous apprêtez à voter un droit nouveau, un droit qui n’existait pas hier, celui pour une personne, parvenue au bout de ce que la médecine peut lui offrir, de demander une aide à mourir.
Au cœur de ce droit, ne se trouve ni la médecine toute puissante, ni l’État, ni la société, mais une personne et sa volonté. Une volonté libre, formée sans pression ni contrainte, éclairée, nourrie de toute l’information sur son état, les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette volonté, qui doit être réitérée à chaque étape de la procédure, est le cœur du texte, elle en est la mesure. Elle est entourée des garanties les plus exigeantes : être majeur, être atteint d’une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale et éprouver une souffrance réfractaire ou insupportable, au-delà du fait d’être de nationalité française ou résident de matière stable ou régulière en France.
Ces cinq conditions sont indissociables. Aucune ne peut manquer, toutes doivent être vérifiées. Elles le seront dans le cadre d’une procédure médicale collégiale qui associe plusieurs regards. À cela s’ajoutent une traçabilité complète de chaque étape et un suivi de chaque procédure par la commission de contrôle et d’évaluation, indépendante et impartiale, placée auprès du ministre chargé de la santé, qui sera tenue d’informer annuellement le gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations.
Enfin, le premier ministre saisira le Conseil constitutionnel pour bien sécuriser certains sujets du texte largement débattus et s’assurer que l’application de la loi, une fois votée, se fasse dans le plein respect de nos principes fondamentaux et particulièrement de la dignité humaine.
Ce droit nouveau ne s’oppose évidemment pas à l’accompagnement et aux soins palliatifs, auxquels la France est engagée à assurer un égal accès de tous sur le territoire. C’est l’objet de la loi du 26 mai dernier, votée par les deux chambres, associée à une stratégie décennale et à un soutien financier sans précédent de 1,1 milliard d’euros sur dix ans.
Ce droit ne retire rien non plus à la conscience des soignants. Une clause de conscience spécifique protège pleinement celles et ceux qui ne souhaitent pas y prendre part.
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La première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort a été déposée voilà près d’un demi-siècle, en 1978. Depuis, notre pays s’est doté, pierre après pierre, d’un droit de la fin de vie fondé sur trois principes : l’autonomie du patient, le respect de sa volonté,…
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💬 • Camille Galliard-Minier, Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Jul 15, 17:56:26
Cette réalité, nous devons la regarder en face, avec respect et avec humilité. Car, derrière elle, il y a des femmes et des hommes atteints d’une affection grave et incurable, celle qu’on ne guérit plus, celle qui condamne. Elles et ils ont un nom, un visage, une famille, des proches qui veillent. Et il arrive qu’au terme de ce chemin elles et ils demandent, avec constance, à ne plus continuer.
C’est à elles, c’est à eux, tout d’abord, que nous devons penser cet après-midi. C’est pour elles, pour eux que, tout d’abord, vous légiférez.
Sur ces situations, l’Académie nationale de médecine elle-même, sous la plume de son rapporteur Jacques Bringer, a écrit ces mots : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. »
Comment répondre à ces demandes, avec le plus grand soin et le plus strict encadrement ?
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J’en profite également pour remercier l’ensemble de la représentation nationale : pour avoir été à vos côtés de nombreuses heures, je dois dire que les débats ont été de qualité. Je remercie aussi la présidente de l’Assemblée nationale et les autres présidents de séance.
J’ai une pensée pour Olivier Falorni, qui aurait été fier de la qualité de ces travaux. Enfin, je remercie le rapporteur général, les rapporteurs et le président de la commission des affaires sociales.
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Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
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En ce qui concerne le délit d’incitation – lorsqu’il a été voté, j’étais moi-même sur vos bancs –, il faut rappeler que le code pénal comporte déjà un arsenal juridique permettant de réprimer l’abus de faiblesse sur des personnes vulnérables, à l’article 223-15-2, ainsi que la provocation au suicide. Ces délits recouvrent déjà les pressions psychologiques susceptibles d’être exercées sur les personnes – et c’est tant mieux. Il n’est pas nécessaire de créer un délit qui existe déjà.
Quant au délit d’entrave, comme l’a rappelé le rapporteur général, il faut suivre la même logique de construction progressive que pour l’interruption volontaire de grossesse : on a d’abord créé le droit, puis envisagé des infractions et des sanctions pénales ciblées, mais seulement après avoir observé les difficultés réelles d’exercice de ce droit, et non par anticipation.
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