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Enfin ! La concession du fleuve Rhône va pouvoir être prolongée ! L’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône marque la fin d’un très long travail sur ce projet de prolongation. Imaginée en 1918 par Léon Perrier, qui fut député et sénateur de l’Isère, la concession a été octroyée à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) sur le fondement d’une loi de 1921 qui lui a confié une triple mission : l’utilisation de la puissance hydraulique, la gestion de la navigation sur le fleuve et celle des usages agricoles du Rhône. Elle devait prendre fin en 2023 mais, grâce au présent texte, elle sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2041.
Une telle mesure devait initialement faire l’objet d’un décret. Nous l’inscrivons dans la loi, afin de la conforter juridiquement, et la prolongation de la concession sans remise en concurrence a été validée par la Commission européenne. Certes, ce faisant, nous ne résolvons pas entièrement le problème majeur qui a trait à la mise en concurrence de nos concessions hydroélectriques ; toutefois, l’alignement des volontés politiques du Parlement et du Président de la République sur ce sujet trouve ici sa première traduction concrète.
Enfin, la proposition de loi nous donne à certains égards l’occasion de moderniser le régime de la concession, afin de protéger toujours mieux les intérêts des Français. Elle a été votée à l’unanimité, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, ce qui illustre à la fois la volonté commune de respecter le long travail de négociation entrepris par les acteurs du dossier – j’ai ici une pensée particulière pour Élisabeth Ayrault –, et notre volonté de le faire aboutir. Le vecteur législatif a été pour chacun d’entre nous l’occasion de mettre en lumière le modèle de gestion unique d’un fleuve au rythme duquel vivent trois régions, onze départements et des centaines de communes : j’en salue l’ensemble des représentants, que je sais attentifs à notre action et soulagés de voir la concession enfin renouvelée.
À l’Assemblée nationale, nous avons voté le texte après lui avoir apporté quelques ajustements rédactionnels. Au Sénat, des clarifications ont été ajoutées, en particulier un article disposant que l’aménagement du Rhône s’inscrit dans les objectifs définis par la politique énergétique nationale pour atteindre la neutralité carbone, ce qui rejoint l’objectif fixé par la loi « climat et résilience » d’août 2021.
Le rôle du comité de suivi de l’exécution de la concession a également été renforcé : sa composition a été précisée et une consultation concernant le programme de travaux supplémentaires a été ajoutée. Sur ces points particuliers, je tiens, au nom des habitants et des élus de Saint-Romain-de-Jalionas, dont je suis la députée, à remercier le Gouvernement pour avoir précisé dans le texte initial le rôle et l’importance du comité de suivi, comme le recommandait le rapport des garants désignés par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Je veux sincèrement remercier nos collègues sénateurs pour la qualité des apports dont ils ont enrichi le texte et pour avoir su préserver un point essentiel, à savoir la possibilité donnée aux députés et aux sénateurs concernés de participer au comité de suivi de l’exécution de la concession. C’est un sujet d’importance qui me tient particulièrement à cœur ; une telle disposition contribue à l’équilibre et au consensus politique qui ont été trouvés. Le travail des rapporteurs pour faire aboutir la commission mixte paritaire a été constructif : je veux remercier le rapporteur du Sénat, Patrick Chauvet, pour le dialogue fructueux qu’il a engagé avec Patrick Mignola. Il a permis de parvenir à un accord entre les deux chambres.
La CMP a fait évoluer la rédaction de la proposition de loi sur trois aspects importants. Premièrement, un compromis a été trouvé en ce qui concerne la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession, dans le cas où il serait décidé de ne pas réaliser le nouvel ouvrage hydroélectrique de Saint-Romain-de-Jalionas. Le Sénat avait prévu que, le cas échéant, le concessionnaire consulte le comité de suivi à propos d’éventuels nouveaux travaux. Le texte issu de la CMP précise que l’autorité concédante consultera ensuite le comité de suivi sur la réaffectation des sommes non utilisées, l’État restant le décisionnaire final en la matière.
Deuxièmement, nous avons conforté la mention des emplois induits par l’activité du concessionnaire dans la vallée du Rhône, en précisant qu’ils concernent non seulement l’agriculture mais également le développement économique, local et touristique.
Enfin, nous avons maintenu la possibilité de modifier le cahier des charges par décret simple plutôt que par décret en Conseil d’État, afin que l’autorité concédante dispose d’un maximum de souplesse.
En définitive, dans la version que nous proposons à votre examen, la proposition de loi a vu son contenu s’enrichir ; elle respecte en outre les équilibres trouvés lors de la concertation sur le projet de prolongation.
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La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a permis d’alléger diverses contraintes pesant sur les chefs d’entreprise et les indépendants. Ainsi, le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire pour les créateurs d’entreprise qui dépendent des chambres de métiers et de l’artisanat. Les microentrepreneurs n’ont plus à ouvrir de compte bancaire professionnel tant que leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros. Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise est opérationnel depuis l’année dernière, et un registre unique dématérialisé des entreprises le sera en 2023. Enfin, la déclaration comme conjoint collaborateur, salarié ou associé est désormais obligatoire pour assurer une meilleure protection des intéressés – protection que nous avons en outre renforcée.
Les ordonnances de septembre 2017, dites ordonnances travail, ont quant à elles simplifié le dialogue social et assoupli la négociation collective, notamment dans les très petites entreprises (TPE).
Concernant la transmission du patrimoine professionnel – qui fait actuellement l’objet de nombreuses propositions, plus ou moins sérieuses –, nous avons pris des décisions fortes, que ce soit dans la loi de finances pour 2019, qui a assoupli le régime juridique et fiscal du pacte Dutreil, ou dans la loi PACTE, qui facilite les cessions de titres entre membres du pacte Dutreil et élargit le crédit d’impôt reprise. À cela s’ajoute le coup de pouce prévu dans la loi de finances pour 2022 concernant la déduction de l’amortissement d’un fonds de commerce.
Nous avons donc non seulement simplifié l’exercice de l’activité indépendante, mais aussi voulu accompagner les hommes et les femmes dans leur parcours. Cet accompagnement s’est traduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel votée en septembre 2018, particulièrement dans deux mesures phares. D’une part, l’ATI – promesse du candidat Emmanuel Macron – est entrée en application le 1
L’accompagnement s’est renforcé pendant la crise sanitaire : les indépendants ont notamment pu accéder au fonds de solidarité, bénéficier de reports de paiement d’échéances fiscales et sociales et solliciter une remise d’impôts directs. L’accompagnement se poursuit dans l’après-crise : M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises a annoncé, il y a quelques jours, qu’une aide financière exceptionnelle, allouée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), pourrait être sollicitée par les indépendants et les microentrepreneurs, notamment des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel.
Malgré toutes ces mesures, il persistait des failles, que le présent projet de loi s’attache à corriger : il s’agit de mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en le définissant par défaut dans la loi, de faciliter la transmission d’activité, d’ouvrir l’ATI dès la cessation d’activité, pour permettre à ceux qui sont en difficulté de rebondir, ou encore d’aider les chefs d’entreprise à faire face à leurs dettes personnelles, en leur ouvrant la procédure de surendettement : toutes ces mesures étaient nécessaires pour parfaire l’édifice.
Le chemin est encore long pour accompagner les évolutions du monde du travail : le rapport des actifs au salariat change – tendance que la crise sanitaire n’a fait qu’accélérer. Davantage d’autonomie et d’indépendance : telle est la revendication de milliers de travailleurs, qui ont décidé de quitter le salariat pour se lancer à leur compte. La protection que la puissance publique accordera aux indépendants devra donc continuer à s’adapter, pour trouver un nouvel équilibre entre la prise de risque et la protection.
Pour finir, à Nathalie et aux autres, je voudrais simplement dire : nous ne vous oublions pas ; vous comptez pour nous et, aujourd’hui, nous vous le prouvons.
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Quant à l’amendement n
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En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances sur le PLFSS, je m’intéresse tous les ans à cette question, et je peux vous assurer que des progrès sont réalisés chaque année. Est-ce que tout est parfait ? Non, certainement pas. Y a-t-il des marges de progression ? Toujours. Mais je ne peux pas laisser dire ici, ce soir, ce que j’ai entendu sur les agents de l’URSSAF. Ils ont été exemplaires pendant cette crise ; ils accompagnent les entreprises depuis deux ans. Les plans d’apurement des dettes sont compris, négociés. On ne peut pas dire que rien n’a changé, que ces administrations sont toujours dans l’état où vous les avez laissées ! Elles ont nettement progressé, les chefs d’entreprise le savent et le disent.
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Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe et de la Martinique,…
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La contribution de formation professionnelle pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les MSA. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la caisse centrale de la MSA, il revient à celle-ci d’opérer le reversement à France compétences des sommes recouvrées par les caisses locales.
Le présent amendement vise à prévoir expressément ce circuit de reversement dans la loi, à l’instar de ce qui existe pour l’URSSAF caisse nationale au régime général.
Par cohérence avec ces dispositions, une disposition du code rural et de la pêche maritime, relative à la contribution des travailleurs indépendants agricoles ayant une activité dans le secteur de la production primaire est toilettée afin de prévoir, d’une part, que la Caisse centrale de la MSA reverse à France compétences le montant des contributions recouvrées et, d’autre part, que France Compétences procède à la répartition de cette collecte et à l’affectation des fonds auprès des différents attributaires.
Enfin, il s’agit de réparer un oubli de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en autorisant le versement de frais de gestion à la caisse centrale de la MSA, pour les activités de recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime spécial géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
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Ce nouveau mode de calcul a selon moi une conséquence : dès lors que le montant de l’allocation des travailleurs indépendants peut être compris entre 600 et 800 euros, on retire à ce revenu son caractère forfaitaire. C’est pourquoi je propose, par ce sous-amendement, de prendre acte de ce changement en retirant les mots « qui est forfaitaire » de l’article L. 5424-27.
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Je voudrais vous rappeler le plan en faveur des travailleurs indépendants que nous avons adopté dans le projet de loi de finances pour 2022 afin d’accompagner les entrepreneurs individuels. Nous les avons autorisés à opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui n’était pas possible avant ; nous avons instauré une déduction fiscale de l’amortissement des fonds acquis en 2022 et en 2023 ; nous avons également prévu une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de cessions. Toutes ces mesures fiscales étaient attendues, demandées et nous les avons votées. Vous êtes injuste quand vous dites que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout sur ce point pour les entreprises individuelles.
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Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans le cadre du plan « indépendants » présenté par le Président de la République en septembre dernier pour répondre à de nombreuses demandes de leur part. C’est le dernier maillon d’un projet économique ambitieux, construit pendant ces cinq années de mandat, et qui permettra de mieux accompagner et de mieux protéger l’ensemble des indépendants, de la création de leur entreprise à sa transmission. Ainsi, le projet de loi prévoit la création d’un statut unique, plus protecteur, pour l’entrepreneur individuel ; il facilite le passage d’une entreprise individuelle en société ; il assure un meilleur accès à la formation ; il permet la prise en compte des dettes professionnelles d’un entrepreneur pour l’appréciation de sa situation dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de surendettement.
L’article 1
L’article 4, qui traite des procédures d’insolvabilité des entreprises et des particuliers permettra, comme s’y étaient engagés la rapporteure et le Gouvernement, d’apporter des réponses aux spécificités du monde agricole et, dans la même veine, l’article 8 permettra d’aider les chefs d’entreprise ayant une dette composée de cotisations et de contributions sociales en la rendant éligible à la procédure de surendettement des particuliers, une demande que les entrepreneurs formulaient depuis très longtemps car trop nombreux sont ceux qui ont perdu plus que tout ce qu’ils avaient dans des procédures écrasantes et parfois inhumaines, sans avoir de possibilité de s’en sortir : nous leur ouvrons, avec ce texte, une issue de secours.
Pour aider les indépendants à rebondir, l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, sera mobilisable dès le stade de la cessation définitive d’activité, lorsque celle-ci n’est plus économiquement viable et sans attendre le stade de la liquidation judiciaire. En contrepartie, cette allocation ne sera mobilisable qu’une fois tous les cinq ans. Comme l’a rappelé le rapporteur Jean-Noël Barrot, c’est grâce au travail d’évaluation de notre collègue Dominique Da Silva que nous pourrons corriger ce dispositif pour qu’il devienne un droit réel et non plus théorique. C’est ainsi que nous devons légiférer : proposer, évaluer et corriger nos textes quand c’est nécessaire.
Enfin, l’article 12 propose une solution face à la situation de blocage concernant la création d’une convention collective prévue par la loi PACTE pour tous les salariés de droit privé des CCI. C’est d’ailleurs forts de cette disposition que nous proposerons de fixer la durée du congé paternité à un mois pour tous les salariés des chambres de commerce et d’industrie.
II y a un peu plus de onze ans, je créais mon entreprise. Après quinze ans comme salariée, je faisais alors un véritable saut dans l’inconnu. Mon activité allait-elle marcher ? Mon idée était-elle vraiment la bonne ? Comment allais-je payer mes charges ? Je me posais toutes ces questions en me disant que je n’avais pas le droit à l’erreur parce que c’était toute ma famille et tout ce que j’avais que je mettais en jeu. Grâce à ce texte, d’autres n’auront plus à se poser ces questions et pourront créer leur entreprise sereinement.
Ce texte est majeur pour les 3 millions d’entrepreneurs qui font le maillage économique de nos territoires, aussi bien en ruralité que dans les métropoles, ces entrepreneurs que nous avons aidés sans compter au plus fort de la crise et que nous soutenons encore, et à qui nous voulons donner des perspectives pour l’avenir. Il répond à des attentes fortes exprimées depuis longtemps, et le groupe La République en marche sera fier de le voter.
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