I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants :

« I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié :

« a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ;

« b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La caisse centrale de mutualité sociale agricole reverse les contributions recouvrées à France Compétences qui procède à la répartition et à l’affectation des fonds conformément à l’article L. 6123‑5 du code du travail :

« 1° À un fonds d’assurance formation habilité à cet effet par l’État, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

« 2° À l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail pour le financement du compte personnel de formation des personnes visées aux deux premiers alinéas ;

« 3° Aux opérateurs chargés de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle.

« c) Les quatrièmes et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :

« Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l’agriculture.

« Pour l’application de ces dispositions dans les départements d’outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 781‑2 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.

« 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 725‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le recouvrement de ces cotisations, l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 perçoit des frais de gestion selon les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et l’institution mentionnée à l’article 16 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, après le mot :

« reversé »,

insérer les mots :

« par l’organisme mentionné à l’article L. 723‑11 du code rural et de la pêche maritime et par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale ».

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants :

« Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscrits au comité départemental de l’ordre de Guyane.

« Elle est composée :

« 1° D’un magistrat ayant qualité de président de la chambre ;

« 2° D’un membre du conseil régional de l’ordre de Guadeloupe ;

« 3° D’un membre du conseil régional de l’ordre de Martinique.

« Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre interrégionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires. Au vu des éléments recueillis au cours de l’instruction, le magistrat chargé des poursuites décide, le cas échéant, de notifier aux parties intéressées les griefs retenus.

« Le rapporteur et le magistrat chargé des poursuites ne participent pas aux délibérations sur les affaires que ce dernier a renvoyées devant la chambre.

« Le premier président de la cour d’appel de Martinique désigne le président de la chambre de discipline et un suppléant de celui-ci parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

« Le premier président de la cour d’appel de Guadeloupe désigne le magistrat chargé des poursuites parmi les magistrats en activité ou honoraires de cette cour.

« Le conseil régional de l’ordre de Guadeloupe et le conseil régional de l’ordre de Martinique élisent chacun parmi leurs membres lors de chaque renouvellement, un membre titulaire et ses suppléants.

« Art. 49‑3. – La chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre de La Réunion est compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre inscrits au comité départemental de Mayotte. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer au mot :

« commet »

le mot :

« commis ».

Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ».

I. – L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces organismes mixtes réalisent les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou ceux des associations agréées, prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions prévues aux mêmes articles, selon que ces services et missions s’adressent aux contribuables mentionnés à l’article 1649 quater C ou à l’article 1649 quater F. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ».

Au premier alinéa de l’article L. 152 du livre des procédures fiscales, après les mots : « du livre IX du code de la sécurité sociale, » sont insérés les mots : « aux organismes mentionnés à l’article 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, ».

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du V de l’article 59 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ce rapport étudie aussi l’opportunité de prévoir que la télétransmission des pièces relatives aux congés et services à temps partiel mentionnés au 2° de l’article 34 et à l’article 34 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, au 2° et au 4° bis de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi qu’au 2° de l’article 41 et à l’article 41‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière s’effectue exclusivement de manière dématérialisée.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret. » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration, les écarts de représentation mentionnés au premier alinéa du présent article sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. » »

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 111‑4‑1 – I. – Les fabricants ou les importateurs d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, de bicyclettes, y compris à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans.

« II. – Les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits, ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues au I, sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après l’article L. 131‑2, il est ajouté un article L. 131‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑2‑1. – Tout manquement à l’obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4‑1 du code de la consommation est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

« 4° (nouveau) À l’article 242‑47, les montants : « 3 000 € » et : « 15 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 15 000 € » et : « 75 000 € ». »

Après l’alinéa 4, insérer les dix-sept alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Le livre II, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

« a) Le chapitre IV du titre II est ainsi modifié :

« – L’intitulé de la sous-section 4 de la section 6 est ainsi rédigé : « Entretien et réparation de véhicules » ;

« – Au premier alinéa de l’article L. 224‑67, les mots : « ou de véhicules à deux ou trois roues » sont remplacés par les mots : « , de véhicules à deux ou trois roues, de bicyclettes, y compris à assistance électrique, et d’engins de déplacement personnel motorisés » ;

« – Est ajoutée une section 19 ainsi rédigée :

« Section 19

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

« Art. L. 224‑112. – Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien et de réparation d’outils de bricolage et de jardinage motorisés permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves.

« Un décret en Conseil d’État établit la liste des catégories d’outils de bricolage et de jardinage ainsi que des pièces concernés et précise la définition des pièces issues de l’économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n’est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d’autres motifs légitimes, telle la sécurité des utilisateurs.

« Les modalités d’information du consommateur sont fixées par décret.

« En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

« b) (nouveau) La section 4 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par une sous‑section 16 ainsi rédigée :

« Sous-section 16

« Outils de bricolage et de jardinage motorisés

« Art. L. 242‑49. – Tout manquement à l’article L. 224‑112 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

« 5° (nouveau) Au 4° de l’article L. 511‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les références : « 17 et 18 » sont remplacées par les références : « 17, 18 et 19 ».

Supprimer les mots :

« stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée ».

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« L’un au moins »

les mots :

« Au moins un ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« s’appliquent »,

les mots :

« sont applicables aux marchés régis par le présent livre ».

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« conformément »,

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 2111‑3 est ainsi modifié :

« – à la première phrase, les mots : « , rendu public, » sont supprimés ;

« – il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) L’article L. 2111‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

Compléter l’article 15 par un III ainsi rédigé :

« III. – Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics par les acheteurs ayant adopté le schéma mentionné au premier alinéa de l’article L. 2111‑3  du code de la commande publique. Ce rapport propose également un modèle de rédaction de ce schéma. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 6° (nouveau) Au 2° de l’article L. 2315‑94, au 3° de l’article L. 2316‑1 et à l’article L. 2316‑2, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du II ».

« II (nouveau). – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 142‑9 du code monétaire et financier, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II ».

« III (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 5343‑21 du code des transports, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du II ». »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) L’article L. 2312‑21 est ainsi modifié :

– à la fin du 1°, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

– le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise » ;

c) À l’article L. 2312‑23, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

d) L’article L. 2312‑36 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

– après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

« 10° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. » ;

e) L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 est ainsi rédigé : « La base de données économiques, sociales et environnementales » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 3341‑6 est ainsi modifié :

a) les mots : « et sociales » sont remplacés par les mots : « , sociales et environnementales » ;

b) la référence : « L. 2323‑8 » est remplacée par la référence : « L. 2312‑18 » .

Le premier alinéa de l’article L. 2315‑63 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises. »

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le sous-paragraphe 1^er est complété par un article L. 2315‑87‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315‑87‑1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise. » ;

2° À l’article L. 2315‑89, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : « financier, social ou environnemental » ;

3° Le sous-paragraphe 3 est complété par un article L. 2315-91-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2315‑91‑1. – La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier, social ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi. »

Substituer au mot :

« et »

les mots :

« ainsi que ».

Compléter l’article 17 par l’alinéa suivant :

« 2° (nouveau) Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Pour chaque institution et organisation ainsi que pour la nomination des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, le principe... (le reste sans changement). »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« , superficiels et souterrains, et des zones humides ainsi que ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « aquatiques »,

insérer les mots :

« et les zones humides ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et paysager ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’être »

les mots :

« être exprimés ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« régions concernées »

les mots :

« conseils régionaux concernés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ressources régionales »

les mots :

« potentiels énergétiques, renouvelables et de récupération, régionaux ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« mettre en compatibilité ce schéma »

les mots :

« rendre ce schéma compatible ».

Substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le signe :

« , ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Elles s’appliquent également aux rénovations lourdes de bâtiments mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés ainsi qu’aux reconstructions de ces bâtiments lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales »

les mots :

« les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l’acheteur concerné ».

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 2311‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2311‑1. – Les articles L. 2111‑1 et L. 2111‑3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre. » ;

« 2° ter Le chapitre I^er du titre I^er du livre III est complété par un article L. 2311‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2311‑2. – Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – L’article L. 3111‑2 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – La troisième partie du code de la commande publique est ainsi modifiée :

« 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L 3114‑2. – Les conditions d’exécution d’un contrat de concession doivent être liées à son objet.

« Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social ou à l’emploi.

« Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social ou à l’emploi. » ;

« 2° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3124‑5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le premier alinéa de l’article L. 3131‑5 de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport décrit également les mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – Le I bis entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

« Il s’applique aux concessions pour lesquelles une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette entrée en vigueur. »

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :

« II. – Les dispositions du 1° A et des 1° à 6° du I entrent en vigueur …(le reste sans changement). »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« Ces dispositions s’appliquent aux marchés …(le reste sans changement). »

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur du présent article »

les mots :

« leur entrée en vigueur ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Le b du 1° B du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. »

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire, les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes et portant sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – A. – Le chapitre V du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° À l’intitulé, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

« 2° À l’intitulé des sections 1 et 2, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

« 3° Au premier alinéa des articles L. 2145‑1 et L. 2145‑6, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale » ;

« 4° À l’article L. 2145‑5, au premier alinéa des articles L. 2145‑7, L. 2145‑9, L. 2145‑10 et L. 2145‑11 ainsi qu’à l’article L. 2145‑13, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et environnementale ».

« B. – Au second alinéa de l’article L. 1232‑12, au 3° de l’article L. 2135‑11, au second alinéa de l’article L. 2315‑63, au 1° de l’article L. 3142‑58, au 2° de l’article L. 3142‑59 et à la seconde phrase de l’article L. 3341‑3 du code du travail,  après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , environnementale ». »

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6111‑2 du code du travail, après le mot : « numériques », sont insérés les mots : « pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique ».

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« superficiels et souterrains, des zones humides et des »

les mots :

« qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides et les ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« , les zones humides et les écosystèmes marins ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le II de l’article L. 212‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À l’identification, au plus tard le 31 décembre 2027, des masses d’eau souterraines et des aquifères qui comprennent des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable actuelle ou future ainsi que, si l’information est disponible, leurs zones de sauvegarde, au sein desquelles des mesures de protection sont instituées pour la préservation de ces ressources stratégiques. Ces mesures contribuent à assurer l’équilibre quantitatif entre les prélèvements dans ces ressources et leur capacité à se reconstituer naturellement et contribuent également à préserver leur qualité pour satisfaire en priorité les besoins pour la consommation humaine, sans traitement ou avec un traitement limité. » ;

« 2° Le I de l’article L. 212‑5‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux n’a pas procédé à l’identification des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable au sein des masses d’eau souterraines et des aquifères prévue au 3° du II de l’article L. 212‑1, le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques identifie ces zones. » ;

« b) Le 3° est complété par les mots : « et définir les mesures de protection à mettre en œuvre au sein des zones de sauvegarde des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable des masses d’eau souterraines et des aquifères mentionnées au 3° du II de l’article L. 212‑1 ainsi que les éventuelles mesures permettant d’accompagner l’adaptation des activités humaines dans ces zones de sauvegarde ». »

Rédiger ainsi l’alinéa 6

« Une méthode et des indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les régions et l’État ainsi qu’entre les collectivités territoriales d’une même région, le déploiement et la mise en oeuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont définis selon des modalités fixées par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 141‑5-1, il est inséré un article L. 141‑5-2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 141‑5‑2. – I. – Dans chaque région, le comité régional de l’énergie est chargé de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région. Il est associé à la fixation ainsi qu'au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et de son schéma régional éolien prévus à l’article L. 222‑1 du code l’environnement.

« Le comité régional de l’énergie peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’énergie ayant un impact sur la région.

« En vue de définir les objectifs de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141‑5-1, le ministre chargé de l’énergie demande au comité régional de l’énergie de chaque région située sur le territoire métropolitain continental d’élaborer une proposition d‘objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables de la région. À l’issue d’un délai de deux mois à compter de la demande, la proposition du comité régional est réputée élaborée.

« II. – Le comité régional de l’énergie est coprésidé par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région.

« III. – La composition et les modalités de fonctionnement du comité régional de l’énergie sont précisées par décret. » 

Substituer à l'alinéa 13 les alinéas suivants:

« V. – Le décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l'énergie est pris à compter de la première révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du même code qui suit le 1^er janvier 2023.

« Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent V, la région engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour rendre ce schéma compatible avec les objectifs régionaux prévus par ce décret.

« VI. – Au premier alinéa du I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « modifications », sont insérés les mots : « ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou ».

« VII. – Dans les six mois suivant la publication du décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, la région d'Île-de-France engage la procédure de révision ou de modification du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, pour mettre en compatibilité ce schéma avec les objectifs régionaux prévus par ce décret. Pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, la région engage la procédure de modification dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du code général des collectivités territoriales.

« VIII. – Au III de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, les mots : « révisé ou modifié dans les conditions de l'article L. 4251-9 » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 ».

« IX. – Le IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, le schéma est modifié dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-9 du même code. » »

L’État encourage, en lien avec les collectivités territoriales concernées et avec les communautés d’énergie mentionnées au titre IX du livre II du code de l’énergie qui ont des projets de production d’hydroélectricité sur un bassin, l’identification de sites potentiellement propices au développement de l’hydroélectricité dans le respect des objectifs de protection du bon état écologique des cours d’eau et de protection de la biodiversité.

Des études en amont d’identification et de qualification de ces sites propices peuvent être menées en partenariat avec les acteurs concernés.

L’État établit dans un délai de deux ans un bilan du déroulement de ces travaux.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. - L’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1^er janvier 2024.

« II. - Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 171‑4 ainsi rédigé :

 « Art. L. 171‑4. – I. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 171-1, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnées au II du présent article doivent intégrer soit un procédé de production d’énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l’eau potable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat et, sur les aires de stationnement associées lorsqu’elles sont prévues par le projet, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.

« II. – Les obligations prévues au présent article s’appliquent :

« 1° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d’entrepôt et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’elles créent plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol ;

« 2° Aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol.

« Ces obligations s’appliquent également aux extensions et rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 mètres carrés, dans le cas des bâtiments mentionnés au 1°, et de plus de 1000 mètres carrés, pour les bâtiments mentionnés au 2° .

« Un décret en Conseil d’État précise la nature des travaux de rénovation lourde, affectant la structure du bâtiment, couverts par cette obligation. 

« III. - Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture du bâtiment ou sur les ombrières surplombant les aires de stationnement sur une surface au moins égale à 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées. 

« IV. - Ces obligations ne s’appliquent pas : 

« 1° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l’installation des procédés et dispositifs mentionnés au I ;

« 2° Aux constructions et extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou parties de bâtiment pour lesquels le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

« Les critères relatifs à ces exonérations sont précisés par un décret en Conseil d’État.

 « V. - Un arrêté du ministre chargé des installations classées définit également les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I  est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement, dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation. »

« III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

« IV. – Les décrets en Conseil d’État mentionnés aux II et IV de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l'habitation sont publiés dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Après l’article L. 98 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 D ainsi rédigé :

« Art. L. 98 D. – I. Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale communiquent à l’administration fiscale, avant le 1^er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l’établissement et au contrôle de l’impôt sur le revenu :

« 1° des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles L. 1271‑1 et L. 1522‑4 du code du travail, ainsi qu’à l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale ;

« 2° des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l’article L. 7232‑6 du code du travail dès lors qu’ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi des salariés concernés ;

« 3° des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7232‑6 du code du travail.

« II. Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie électronique. Elles peuvent comporter le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l’administration fiscale de la fiabilité des éléments d’identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l’assiette, au contrôle et au recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Ce taux est fixé à 10 % pour :

« 1° Les versements des entreprises prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L. 3344‑1 dudit code ;

« 2° Les versements des entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 3332‑11 du code du travail. »

II. – Pour les années 2021 et 2022, par dérogation à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujettis à la contribution prévue au premier alinéa de ce même article les versements mentionnés au 1° de l’article L. 137‑16 du même code lorsque qu’ils complètent le versement volontaire, mentionné à l’article L. 3332‑11 du code du travail, effectué par le salarié ou la personne mentionnée à l’article L. 3332‑2 du même code.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au début, est insérée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l'organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de l’organisme précité, disposent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

I. – Après le 5° du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis À la fraction de revenus mentionnés au 7° de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale attachés aux sommes versées antérieurement au 1^er janvier 2018 et acquise ou constatée avant la date du transfert prévu au 6° du I et aux IV et VI ou de la transformation prévue au V de l’article L. 224‑40 du code monétaire et financier d’un plan d’épargne pour la retraite collectif mentionné à l’article L. 3334‑1 du code du travail vers un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224‑14 de ce code, lorsque ce transfert est opéré avant le 1^er janvier 2023 ; ».

II. – La fraction de revenus mentionnée au 5° bis du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les sommes versées auxquelles elles se rattachent, les années de leur constatation ainsi que les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s’y attachent, tels que calculés en application des dispositions précitées de la loi n° 2017‑1836, sont consignés par l’assureur ou le gestionnaire du contrat.

En cas de changement d’assureur ou de gestionnaire, l’assureur ou gestionnaire d’origine communique à l’assureur ou gestionnaire destinataire les informations mentionnées à l’alinéa précédent.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après la référence : « L. 441‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 142‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ainsi qu’aux engagements portés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire relevant de l’article L. 381‑1 ».

II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 224‑27 du code monétaire et financier, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Le I de l’article L. 3312-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa , les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre un et trois ans ».

2° Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « égale à la durée initiale ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases de l'article L. 3333-2 sont ainsi rédigées :

« Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités. »

2° Après l’article L. 3333-3, il est inséré un article L. 3333-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3333-3-1. – Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel, les dispositions de l’article L. 3332-8 sont applicables. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 3341‑7 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire mentionné au 2° de l’article 83 du code général des impôts, ou d’un dispositif de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l’article L. 137‑11 et à l’article L. 137‑11‑2 du code de la sécurité sociale, ou d’un régime supplémentaire de retraite dont les cotisations sont assujetties à l’impôt sur le revenu dans le cadre de l’article 82 du code général des impôts. »

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 87 A :

a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 133‑5-3 ou » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 133‑5-3 ou à l’article » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d’application », est insérée la référence : « du I » ;

2° Au 1 du III de l’article 204 J, les mots : « et de plus de 200 € » sont supprimés ;

3° Après le deuxième alinéa de l’article 1665 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale, avant le 1^er décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’acompte est perçu, à percevoir un montant inférieur à celui calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa. »

Substituer à l’alinéa 47 l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « décret », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3513‑12 est ainsi rédigée : « par catégories de produits ou d’opération en fonction du coût des opérations à conduire, dans la limite de 500 €. »

Après la seconde occurrence du mot : « État », la fin du dernier alinéa du 1 de l’article 1671 du code général des impôts est ainsi rédigée : « non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. ».

Supprimer cet article.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Au début de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteur d’une société inclusive. »

Le III de l’article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi rédigé :

« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient d’accepter une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes tel que défini par le code de déontologie. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et les organismes de sécurité sociale ».

Supprimer l’alinéa 40.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes. »

A l'alinéa 1, substituer à l’année :

« 2019 »,

l’année :

« 2020 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou dont le total cumulé du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés au cours du dernier exercice clos excèdent une proportion fixée par décret désignent au moins un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution à compter du 1^er janvier 2022. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 16° L’impact de la mise en œuvre des mesures concernant les commissaires aux comptes aux articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. »

I. – Au 2° du II de l’article 204 H du code général des impôts, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 27 000 euros ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :

« La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur ». Les modalités de désignation de la personne de confiance sont fixées par décret. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots :

« et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires, évaluant son coût pour les finances publiques, la cohérence du zonage géographique au regard du coût de la vie sur les territoires et l’opportunité de lier cette indemnité au lieu de résidence de l’agent plutôt que sa résidence administrative.