I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« branche, », 

insérer les mots :

« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et du régime d’assurance chômage ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« branche, »,

insérer les mots :

« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et par le régime d’assurance chômage ; ».

VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , d’un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire et du régime d’assurance chômage ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

X. – En conséquence, compléter le même alinéa 26 par les mots :

« , ainsi que le nombre d’assurés couverts par le régime d’assurance chômage ».

XI. – En conséquence, à la première phase de l’alinéa 28, après le mot :

« branche, », 

insérer les mots :

« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage, ».

XII. – En conséquence, aux alinéas 32 et 34, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».

XIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, au régime d’assurance chômage ».

XIV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« branche, », 

insérer les mots :

« du régime d’assurance chômage, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« et du régime d’assurance chômage ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« branche, »

insérer les mots :

« du régime d’assurance chômage ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« base » ;

insérer les mots :

« , du régime d’assurance chômage ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« , du régime d’assurance chômage ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , au régime d’assurance chômage ».

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et par le régime d’assurance chômage ».

VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et du régime d’assurance chômage ».

IX. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots :

« , ainsi que le nombre d’assurés couverts par le régime d’assurance chômage ».

X. – En conséquence, à la première phase de l’alinéa 28, après le mot :

« branche, », 

insérer les mots :

« du régime d’assurance chômage, ».

XI. – En conséquence, aux alinéas 32 et 34, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« du régime d’assurance chômage ».

XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , au régime d’assurance chômage ».

XIII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , du régime d’assurance chômage ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« branche, », 

insérer les mots :

« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« branche, »

insérer les mots :

« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« base »,

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

VII. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :

« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

VIII. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« et d’un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :

« sociale », 

insérer les mots :

« et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

X. – En conséquence, à la première phase de l’alinéa 28, après le mot :

« branche, », 

insérer les mots :

« des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ».

XI. – En conséquence, aux alinéas 32 et 34, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

XII. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« base »,

insérer les mots :

« , aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

XIII. – À la seconde phrase de l’alinéa 42, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« mardi »,

le mot : 

« mercredi ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« , les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et le régime d’assurance chômage ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage » ; »

V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) Après la même deuxième phrase du dernier alinéa du III, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, décomposé le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique. L’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » ; »

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, du régime d’assurance chômage ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, de l’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». »

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires » ; »

V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) Après la même deuxième phrase du même dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, décomposés le cas échéant en sous‑objectifs, fait l’objet d’un vote unique ; »

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». »

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et le régime d’assurance chômage ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« – aux deux premières phrases, après le mot : « base, », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« d bis) À la première phrase du dernier alinéa du III, après le mot : « base », sont insérés les mots : « du régime d’assurance chômage » ; »

V. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« e bis) Après la deuxième phrase du dernier alinéa du III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l’objet d’un vote unique. » 

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« base », 

insérer les mots :

« , du régime d’assurance chômage ».

VI. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« g) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « de l’objectif de dépenses du régime d’assurance chômage ou de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « distribué » est remplacé par les mots : « mis à disposition par tout moyen » . »

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. »

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers est complété par la phrase suivante : « Les jeunes sapeurs-pompiers peuvent être parties prenantes des actions menées dans le cadre de la politique de la ville, notamment dans les quartiers prioritaires où les acteurs éducatifs peuvent les solliciter. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’encadrement et la formation des jeunes sapeurs-pompiers par les sapeurs-pompiers volontaires sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses ou de distinctions. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : 

« Par dérogation, les mineurs peuvent demander le versement de leur salaire sur un compte bancaire dont ils ne sont pas le titulaire. »

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : 

« L’ensemble des indicateurs ainsi que la totalité de leurs composantes sont rendus publics sur le site du ministère du travail. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces données sont rendues publiques sur le site du ministère du travail. »

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« artisanal, »,

insérer les mots :

« ou à usage de bureaux à titre principal ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le II de l’article L. 111‑18‑1 du code de l’urbanisme, tel qu’il résulte du I du présent article, s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1^er janvier 2023. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue également à prendre en considération les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. »

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 7, le coefficient mentionné au même alinéa est respectivement fixé à 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

II. - A l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« l’année 2022 ».

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. - Le premier alinéa de l’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret » ;

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après les mots :

« fixé à », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« 1,15 pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et à 1,1 pour l’imposition des revenus de l’année 2021 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :

« 2023 »,

l’année :

« 2022 ».

III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information ayant pour objectif d'identifier et de proposer des solutions propres à accompagner les organismes de gestion agrées dans la refonte de leurs missions auprès des très petites entreprises. Ce rapport étudiera également les missions qui pourraient être confiées aux organismes de gestions agrées dans l'accompagnement des micro-entreprises ».

Le premier alinéa de l’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, les mots : « dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites des régimes définis aux articles 50‑0, 64 bis et 102 ter » sont supprimés.

2° A la seconde phrase, les mots : « plafonnée à 915 € par an » sont remplacés par les mots : « dont le plafond est fixé par décret ».

I. – Les bénéficiaires des contrats mentionnés aux articles L. 3332‑1 et L. 3333‑1 du code du travail peuvent procéder à la liquidation totale ou partielle de leurs droits avant l’expiration des délais fixés à l’article L. 3332‑25 du même code dans les cas suivants :

1° Achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable ; 

2° Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;

3° Travaux d’aménagement de la résidence principale d’un parent dépendant.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – Le V de l’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre, un rapport annuel sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce rapport apprécie notamment la soutenabilité des prévisions de ressources affectées au réseau pour l’année en cours et l’année suivante au regard de ses missions, et des stipulations du contrat d’objectifs et de performance mentionné à l’article L. 712‑2 du code de commerce et de la trajectoire du rendement de la taxe pour frais de chambre. Il justifie, le cas échéant, les ajustements relatifs au niveau des ressources affectées au réseau pour l’année suivante. Enfin, il évalue l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant d’une part à évaluer les performances des chambres de commerce et d’industrie au regard des objectifs fixés par le contrat d’objectifs et de performance et par les conventions d’objectifs et de moyens, et d’autre part à évaluer l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. »

L'octroi, aux personnes morales de droit privé, des crédits ouverts par la présente loi de finances rectificative pour 2020 au titre de la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire est conditionné au respect des articles L.441-10 et suivants du code de commerce.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le nombre des établissements créés dans le cadre de cette expérimentation ne peut excéder 80 . »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le nombre des établissements créés dans le cadre de cette expérimentation ne peut excéder 80. »

I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et déposé selon les modalités prévues à l’article L. 3313‑3 »

la phrase suivante : 

« Par dérogation à l’article L. 3313‑3, l’accord d’intéressement conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« Par dérogation à l’article L. 3323‑4, le dispositif de participation conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 :

« Par dérogation à l’article L. 3332‑9, le dispositif d’épargne d’entreprise conclu en vertu d’un accord de branche agrée est déposé aux organismes mentionnés aux articles L. 213‑1, L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »

les mots : 

« des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dispose »

les mots :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime disposent »

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi »

les mots :

« les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime »

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« Cet organisme dispose »

les mots :

« Ces organismes disposent ».

Compléter l’alinéa 5, par les mots :

« n’ayant exercé aucune activité professionnelle d’une durée supérieure ou égale à six mois ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant les pistes de simplification du paiement du dispositif d'activité partielle de longue durée. Ce rapport évalue notamment l'opportunité de confier le paiement à un service dédié de l'Etat sans passer par les entreprises.

I.– À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« l’incompatibilité de la durée souhaitée avec l’activité économique de l’entreprise »

par les mots :

« un motif économique raisonnable ».

II.– En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, procéder à la même substitution.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« À défaut de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la demande, l’accord de l’employeur est réputé acquis. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, procéder à la même insertion.

À l’alinéa 14, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« , au Parlement ».

À l’alinéa 20, après le mot :

« Gouvernement »,

insérer les mots :

« , au Parlement ».

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Ces propositions sont transmises au Parlement. »

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :

« Cet avis est transmis au Parlement. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des périodes d’affiliation aux régimes de retraite obligatoires auxquels les assurés étaient affiliés avant de relever du système universel de retraite. Ce rapport justifie du respect de la garantie des droits acquis fixée à l’article 61 de la présente loi.

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :

« Cette amende est contrôlée et recouvrée dans des conditions fixées par un décret publié au plus tard le 1^er juillet 2020. »

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante :

« Le produit de cette amende est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis L’article 199 quater B du code général des impôts est abrogé ; »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Le 4° bis du II s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réduction d’impôt prévu à l’article 199 quater B du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 158 du même code et leurs conséquences pour les entreprises, les organismes de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable. »

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :

« 2022 »

l’année :

« 2023 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. - Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 30 septembre 2020 un rapport concernant la revue des missions des chambres d’agriculture. Ce rapport présente notamment plusieurs scénarios d’évolution tenant compte des besoins de la filière agricole et des agriculteurs, des objectifs français en matière écologique et agricole, de la structure de gouvernance des chambres et de leurs modalités de financement. »

I. – Le 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, concernant la taxe foncière sur les propriété bâties, cette majoration est supprimée à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 20 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, maintenir l’exonération lorsque le changement de consistance concerne moins de 20 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, limiter l’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à la cessation de l’exonération en application de l’alinéa précédent :

« a. L’année de cessation de l’exonération, à 50 % du montant acquitté l’année au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406 ;

« b. L’année suivant l’année de cessation de l’exonération, à 75 % du montant acquitté l’année au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« L’augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à la cessation de l’exonération en application de l’alinéa précédent est limitée durant deux années :

« a. L’année de cessation de l’exonération, à 50 % du montant acquitté l’année au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406 ;

« b. L’année suivant l’année de cessation de l’exonération, à 75 % du montant acquitté l’année au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété est concernée par l’application du I de l’article 1406. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑7‑1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, en l’absence d’objectifs fixés par loi ou le droit de l’Union européenne ou lorsque ces objectifs sont atteints, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organismes de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages lorsque ces produits contiennent des matériaux ou substances toxiques pour l’homme, les animaux ou l’environnement, ou des matériaux à fort potentiel de valorisation.

« Afin d’améliorer les taux de collecte dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des dispositifs supplémentaires de consignes peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement ou l’insularité de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 541‑10‑7 du code de l’environnement, tel qu’il  résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑10‑7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑7-1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de  consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés  par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de  l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur l e territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.

« Afin d’améliorer les taux de réemploi, de réutilisation ou de recyclage dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à  Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage peuvent y être mis en œuvre pour prendre en  compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la  maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés.

« Par dérogation au deuxième alinéa, en l’absence d’objectifs fixés par loi ou le droit de l’Union européenne ou lorsque ces objectifs sont atteints, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organismes de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages lorsque ces produits contiennent des matériaux ou substances toxiques pour l’homme, les animaux ou l’environnement, ou des matériaux à fort potentiel de valorisation. »

« Les systèmes de consigne mentionnés aux trois premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de  l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un  cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.

« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondante.

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.

« Le plan mentionné à l’article L. 541‑13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage, notamment des  dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné  est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités  territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224‑16 du même code.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État. » »

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 5211‑10‑1, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la création des Conseils de développement, leurs compositions, leurs activités sur l’ensemble du territoire et leurs contributions au débat démocratique. Le rapport peut proposer toutes mesures visant à favoriser le développement de l’expression citoyenne et du dialogue local via ces Conseils et à améliorer les échanges et la coopération entre les élus et ces Conseils. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence :

« L. 5211‑10‑1, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 100 000 »

le nombre :

« 30 000 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou à leurs agents ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« employeurs »,

insérer les mots :

« soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422‑13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du même code ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et des agents ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ou aux agents publics relevant de l’établissement public »

les mots :

« , aux salariés des employeurs relevant du 3° à 6° de l’article L. 5424‑1 du code du travail ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :

« ou agents publics ».

À l’alinéa 84, substituer à la date :

« 1^er janvier 2023 »

la date :

« 1^er janvier 2025 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités d’organisation des travaux et du fonctionnement des instances impliquées. Il formule des recommandations visant au bon achèvement de la hiérarchisation et au lancement de travaux de nouvelles hiérarchisations des autres listes donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement par l’assurance maladie. Il propose un calendrier prévisionnel pour la réalisation de ces nouveaux travaux. Il envisage les modalités d’une gestion dynamique de l’ensemble des listes donnant lieu à une prise en charge ou un remboursement par l’assurance maladie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois ans suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’état d’avancement des travaux portant sur la nouvelle hiérarchisation mentionnée à l’alinéa précédent et son extension. Ce rapport tire notamment le bilan des modalités d’organisation des travaux et du fonctionnement des instances impliquées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la publication de la présente loi, une évaluation de l’état d’avancement des mesures du présent article, de leurs effets sur l’offre d’hébergement temporaires, de leurs effets sociaux et géographiques et de leurs impacts financiers. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et à l’examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d’État »

I. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé :

« Art. 40‑3. – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est pas contraire à la nature des fonctions exercées, qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des équipes ou du service, que la présence physique de l’agent n’est pas nécessaire sur le lieu d’affectation ou sur un autre lieu déterminé et que toutes les garanties sont apportées en matière de protection des données sensibles ou confidentielles.

« II. – Sous réserve du respect du I, le télétravail est accordé sur demande de l’agent ou suite à la proposition de l’employeur avec l’accord de l’agent. La demande peut être formulée par tout moyen de communication.

« Le télétravail prend fin sur décision de l’agent ou sur décision motivée de l’employeur.

« III. – Chaque employeur public définit une charte de télétravail encadrant l’exercice du télétravail de ses agents.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique. »

II. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 60 septies ainsi rédigé :

« Art. 60 septies. – I. L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est pas contraire à la nature des fonctions exercées, qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des équipes ou du service, que la présence physique de l’agent n’est pas nécessaire sur le lieu d’affectation ou sur un autre lieu déterminé et que toutes les garanties sont apportées en matière de protection des données sensibles ou confidentielles.

« II. – Sous réserve du respect du I, le télétravail est accordé sur demande de l’agent ou suite à proposition de l’employeur avec l’accord de l’agent. La demande peut être formulée par tout moyen de communication.

« Le télétravail prend fin sur décision de l’agent ou sur décision motivée de l’employeur.

« III. – Chaque employeur public définit une charte de télétravail encadrant l’exercice du télétravail de ses agents.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique. »

III. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 47‑3 ainsi rédigé :

« Art. 47‑3. – I. – L’agent public peut exercer son activité totalement ou partiellement en télétravail lorsque cet exercice n’est pas contraire à la nature des fonctions exercées, qu’il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des équipes ou du service, que la présence physique de l’agent n’est pas nécessaire sur le lieu d’affectation ou sur un autre lieu déterminé et que toutes les garanties sont apportées en matière de protection des données sensibles ou confidentielles.

« II. – Sous réserve du respect du I, le télétravail est accordé sur demande de l’agent ou suite à proposition de l’employeur avec l’accord de l’agent. La demande peut être formulée par tout moyen de communication.

« Le télétravail prend fin sur décision de l’agent ou sur décision motivée de l’employeur.

« III. – Chaque employeur public définit une charte de télétravail encadrant l’exercice du télétravail de ses agents.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis du conseil commun de la fonction publique. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« En définissant »,

les mots :

« En transposant et en adaptant les dispositions applicables aux salariés relevant du code du travail concernant ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« direction »,

insérer les mots :

« et les emplois fonctionnels ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Tout autre emploi fonctionnel. »

III.– En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À tout autre emploi fonctionnel. »

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.

I. – Après l’article 7 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter. – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

« - être âgé de plus de 57 ans ;

« - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

« Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

II. – Après l’article 9‑4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la présente loi,il est inséré un article 9‑5 ainsi rédigé :

« Art. 9‑5. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

« - être âgé de plus de 57 ans ;

« - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

« Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

III. – L’article 3 de la Loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

« - être âgé de plus de 57 ans ;

« - être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

« Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

I. – Après l’article 7 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :

« Art. 7 ter – Les administrations de l’État et les établissements publics de l’État autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Être âgé de plus de 57 ans ;

« 2° Être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

« Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

II. – L’article 3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 peuvent également, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Être âgé de plus de 57 ans ;

« 2° Être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

« Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

III. – Après l’article 9‑4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article 9‑5 ainsi rédigé :

« Art. 9‑5. – Les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi et afin de faciliter leur retour à l’emploi et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de la retraite à taux plein, recruter un agent par un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci satisfait aux conditions suivantes :

« 1° Être âgé de plus de 57 ans ;

« 2° Être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé.

« Le contrat à durée déterminée est conclu pour une durée maximale de dix-huit mois et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

Substituer à l’alinéa 22 les trois alinéas suivants :

« 2° L’article 90 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est supprimé ;

« b) Après la seconde occurrence du mot : « commission », la fin du deuxième alinéa est supprimée. »

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la rémunération des fonctionnaires, comprenant le traitement ainsi que l’ensemble des indemnités et autres éléments de rémunération, fait l’objet d’une publication annuelle accessible en ligne dont les modalités sont définies par décret. »

I. – La sous-section de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par un article 40‑3 ainsi rédigé :

« Art. 40‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret après avis du conseil commun de la fonction publique. »

II. – La sous-section I de la section I du chapitre V de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complétée par un article 60 septies ainsi rédigé :

« Art. 60 septies. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret après avis du conseil commun de la fonction publique. »

III. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 4 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complétée par un article 47‑3 ainsi rédigé :

« Art. 47‑3. – Le régime de travail des personnels chargés de fonctions d’encadrement, de conception ou de contrôle, dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe ou qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail peut, le cas échéant, faire l’objet de dispositions spécifiques adaptées à la nature et à l’organisation du service ainsi qu’au contenu des missions de ces personnels.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret après avis du conseil commun de la fonction publique. »

I. – La durée du travail effectif des agents des autorités relevant de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces autorités disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa.

II. – La durée du travail effectif des agents des opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État visés par l’article 14 de la loi n° 2006‑888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. Ces opérateurs disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre en conformité les règles relatives au temps de travail de leurs agents avec le présent alinéa.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

Après l’article 2 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – La durée du travail effectif des agents de l’État est celle fixée par l’article L. 3121‑27 du code du travail. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées, ni des dispositions d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Le 6° du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :

« 6° La mise en œuvre de dispositifs de préparation aux concours d’accès aux cadres d’emplois de catégories A et B mentionnés aux 1° et 3° de l’article 36, destinés à permettre la diversification des recrutements, à assurer l’égalité des chances entre les candidats et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces emplois. »

Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par décret, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »

À l’article 20 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « visés aux articles 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « appartenant à une même région ».

I. – Après l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du    de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.

« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.

« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »

II. – Après l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 36 bis ainsi rédigé :

« Art. 36 bis. – Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.

« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.

« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »

III. – Après l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 29 bis ainsi rédigé :

« Pour une durée de quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°   du   de transformation de la fonction publique est mise en place dans, au plus, trois régions volontaires une expérimentation visant au recrutement de fonctionnaires par des concours inter-fonctions publiques portant sur des métiers présents dans au moins deux des trois versants de la fonction publique et ouvrant accès à l’exercice de postes titulaires dans au moins deux des trois versants de la fonction publique.

« Au plus tard douze mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les résultats de l’expérimentation et l’opportunité de généraliser celle-ci.

« Un arrêté du ministre en charge de la fonction publique fixe les modalités de cette expérimentation. »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« agents »,

insérer les mots :

« titulaires ou non-titulaires ».

I. – L’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article  L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins un an, les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’une rupture anticipée n’étant pas comptabilisés. » ;

2° Au huitième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

II. – L’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article  L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins un an, les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’une rupture anticipée n’étant pas comptabilisés. » ;

2° Aux huitième et dernier alinéas, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

III. – L’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des concours réservés aux personnes ayant conclu avec l’employeur public un contrat d’apprentissage en application de l’article  L. 6227‑1 du code du travail et justifiant d’une période d’apprentissage d’au moins un an, les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’une rupture anticipée n’étant pas comptabilisés. » ;

2° Au septième alinéa, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».

Les articles 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les apprentis réalisant un apprentissage d’une durée minimale de six mois au sein de la fonction publique peuvent bénéficier d’un accompagnement et d’une préparation aux concours mentionnés en 1° et 3° dans des conditions définies par décret. »

L’exercice d’activités en cabinet ministériel ne peut être comptabilisé dans la période de mobilité au cours de laquelle les membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration exercent des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent ou de celles relevant de l’administration à laquelle ils ont été initialement affectés.

Tout agent public titulaire doit s’être acquitté d’une durée minimale de service de trois ans avant d’intégrer un cabinet ministériel.

Les fonctionnaires dont la première affectation est réalisée dans les corps d’inspection, de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, et qui ne peuvent justifier de trois années d’expérience professionnelle préalable, ne peuvent occuper des fonctions d’encadrement lors de cette première affectation.

À l’alinéa 12, après le mot :

« procédure »

insérer les mots :

« et le nombre maximum de ruptures conventionnelles qui peuvent être effectuées pour chaque catégorie d’emploi et versant de la fonction publique ».

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« Le versement d’une indemnité de départ, en application de la rupture conventionnelle, au fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifie d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximum, est soumis à la réalisation d’actions dont la liste est définie par décret.

« Le versement d’une indemnité de départ, en application de la rupture conventionnelle, au fonctionnaire mentionné à l’article 2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifie d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximum, est soumis à la réalisation d’actions dont la liste est définie par décret.

« Le versement d’une indemnité de départ, en application de la rupture conventionnelle, au fonctionnaire des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifie d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximum, est soumis à la réalisation d’actions dont la liste est définie par décret. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« partiel »,

insérer les mots :

« ne pouvant être inférieur à 50 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 29.

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La rupture à l’initiative de l’organisme ou l’entreprise d’accueil du contrat de travail ou, à l’issue de la période de mise à disposition, la non proposition d’une offre d’emploi au fonctionnaire par l’organisme d’accueil donne lieu à un remboursement complémentaire à celui mentionné à l’alinéa précédent. La somme du remboursement partiel mentionné à l’alinéa précédent et du remboursement complémentaire ne peut être inférieur à 85 % de la rémunération versée par l’employeur public au fonctionnaire en disponibilité sur la période. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« La rupture à l’initiative de l’organisme ou l’entreprise d’accueil du contrat de travail ou, à l’issue de la période de mise à disposition, la non proposition d’une offre d’emploi au fonctionnaire par l’organisme d’accueil donne lieu à un remboursement complémentaire à celui mentionné à l’alinéa précédent. La somme du remboursement partiel mentionné à l’alinéa précédent et du remboursement complémentaire ne peut être inférieur à 85 % de la rémunération versée par l’employeur public au fonctionnaire en disponibilité sur la période. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« prévue par décret ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

 « L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque catégorie de fonctionnaire. »

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le détachement atteint une durée de dix ans, le fonctionnaire opte soit pour la radiation des cadres et le versement de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« publics, »,

insérer les mots :

« dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – À compter du 1^er janvier 2022, les emplois du champ des nominations équilibrées défini au I doivent être occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

« Le respect de l’obligation du premier alinéa du présent I bis est apprécié dans les mêmes conditions que celui de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction créés par l’assemblée délibérante ne sont pas assujettis à cette obligation. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :

« I »,

insérer la référence :

« ou I bis ».

III. – En conséquence, après la première occurrence de la même référence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« contribution »,

insérer les mots :

« due au titre du I ».

V. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot :

« proportion »,

insérer les mots :

« et de satisfaire aux obligations mentionnées aux I et I bis ».

I. – L'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement » ;

2° Après la même phrase du même alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant du supplément familial de traitement est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée par une personne seule. »

II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 40 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 60 de la loi n° 84‑53 du 26 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 47 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont supprimées.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, après le mot : « fonction », est inséré le mot : « exclusivement ».

II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 40 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 60 de la loi n° 84‑53 du 26 juin 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 47 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont supprimées ;

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase, après le mot :« risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d’acquisition recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser (dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires), les souscrire (dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique) et les gérer (dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires), c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

II. – Le présent article s’applique aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1^er décembre 2020.

I. – L’article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « les conditions suivantes : » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Les deux premières années, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

« 2° Les troisième et quatrième années, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;

« 3° La cinquième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1^er décembre 2020.

L’article 4 de la loi n° 89‑1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La mutuelle ou l’union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances est réputée satisfaire au présent article lorsqu’elle propose aux personnes visées par le présent article une offre collective avec des garanties adaptées à son profil à un tarif inférieur aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Cette disposition s’applique lorsque les garanties collectives, définies dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi, sont supérieures au panier de soins minimum comme défini par le Décret pris en application de l’article premier de la loi n° 2013‑504 du 14 juin relative à la sécurisation de l’emploi. »

Le titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 871‑2. – La mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l’institution de prévoyance régie par le présent code ou l’entreprise d’assurances régie par le code des assurances, et les fédérations représentant ces entités, assurent la publicité en euros courants des garanties  de tous leurs contrats. Ces informations sont mises à jour sans délai et accessibles à tous leurs assurés par voie dématérialisée. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase, après le mot : « risque », sont insérés les mots : « et dans la limite d’un taux maximum » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application du présent alinéa, les frais de gestion et les frais d’acquisition recouvrent l’ensemble des sommes engagées pour concevoir les contrats, les commercialiser - dont le réseau commercial, le marketing, les commissions des intermédiaires -, les souscrire - dont l’encaissement des cotisations, la gestion des résiliations, le suivi comptable et juridique - et les gérer - dont les remboursements, la gestion du tiers payant, l’information client, l’assistance, les services, les prestations complémentaires -, c’est-à-dire accomplir toutes les tâches incombant à l’organisme assureur dans le respect des garanties contractuelles. »

« II. – Le I s’applique aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1^er décembre 2020. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport concernant la réduction du coût du dépôt et la simplification des modalités de dépôt et d’accès au document relatif au bénéficiaire effectif.

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa :

« Les entreprises ou établissements employant moins de cinquante salariés peuvent établir un règlement intérieur simplifié. Les spécificités de ce règlement intérieur simplifié sont définies à l’article L. 1321‑7. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le chapitre I^er du titre II du livre III de la première partie est complété par un article L. 1321‑7ainsi rédigé :

« Art. L. 1321‑7. – Pour application des dispositions du second alinéa de l’article L. 1311‑2, le contenu et les conditions de validité du règlement intérieur simplifié sont définies aux articles L. 1321‑1 à L. 1321‑6 en prenant en compte les spécificités suivantes :

« - L’obligation de rappel des dispositions mentionnées à l’article L. 1321‑2 est satisfaite par la simple mention de l’existence des dispositions concernées. Le rappel exhaustif de ces dispositions est facultatif ;

« - Le règlement intérieur simplifié ne nécessite pas de remplir les formalités de dépôt mentionnées au second alinéa de l’article L. 1321‑4. »

Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants :

« La mise à disposition du règlement intérieur par les moyens et outils numériques de l’article L. 2142‑6 du code du travail est réputée satisfaire l’obligation de publicité mentionnée aux alinéas 3 et 4 de l’article L. 1321‑4 lorsqu’elle satisfait les conditions suivantes :

« - Le règlement intérieur est téléchargeable en format dématérialisé ;

« - Le règlement intérieur est consultable sur l’ensemble des postes informatiques de l’entreprise ou sur un espace personnel de travail à distance. »

Après l’alinéa 45, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 2142‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’entreprise met à la disposition des organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe. 

« Dans les entreprises de moins de mille salariés, si l’accord d’entreprise le prévoit et dans des conditions fixées par ce même accord, la mise à la disposition des sections syndicales d’un espace numérique situé sur l’intranet de l’entreprise, dédié à l’expression de chaque syndicat et convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués, satisfait à l’obligation de l’article L. 2142‑8. »

I. - Dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 823‑9 du code de commerce, les commissaires aux comptes peuvent recourir à la procédure de signature électronique telle que définie à l’article 1316‑4 du code civil.

II. - Le présent article s’applique dans les délais établis au 18° de l’article 9 du présent projet de loi.

I. – Dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des expert-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les experts comptables peuvent recourir à la procédure de signature électronique telle qu’énoncée à l’Article 1316‑4 du code civil.

II. – Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'État pris pour l'application de l'article 10, et au plus tard le 1^er juillet 2019.

Au 1° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, numérique ».

Après l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Les responsables des portails de télétransmission de déclarations sociales sont chargées d’assurer le traitement statistique des données reçues afin de délivrer ses informations statistiques aux acteurs publics et privés. Ce traitement est effectué à des fins archivistiques et statistiques dans l’intérêt public.

« Il est réputé satisfaire à la condition 1° de l’article 7 de la présente loi.

« Il ne peut concerner les données mentionnées à l’article 8 de la présente loi. 

« Il satisfait aux règles définies à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant les garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. »

À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« peut se voir proposer de façon facultative »

les mots :

« se voit proposer ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , ainsi que l’accès à des outils d’auto-évaluation de sa capacité à la gestion d’entreprise ».

Les formulaires mis à disposition de l’entreprise via le dispositif de guichet unique créé par l’article premier de la présente loi sont des formulaires dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques.

À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :

« département »,

insérer les mots :

« , à l’économie ».

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« rapport »

les mots :

« diagnostic permettant d’établir un document ».

Après l’article 10 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Les responsables des portails de télétransmission de déclarations sociales sont chargées d’assurer le traitement statistique des données reçues afin de délivrer ses informations statistiques aux acteurs publics et privés. Ce traitement est effectué à des fins archivistiques et statistiques dans l’intérêt public.

« Il est réputé satisfaire à la condition définie au 1° de l’article 7.

« Il ne peut concerner les données mentionnées à l’article 8. 

« Il satisfait aux règles définies à l’article 89 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant les garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques. »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les 9°, 12° et 16° modifiant les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑3 du code du commerce s’appliquent aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution à compter du 1^er janvier 2022. »

Modifier ainsi l’alinéa 42 :

1° Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase

« désignent au moins un commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent un des seuils défini par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice. »

2° Supprimer la deuxième phrase ;

3° A la dernière phrase, substituer au mot :

« dudit »,

le mot :

« du ».

A l’alinéa 2, après le mot :

« locales »,

insérer les mots :

« et les organismes d’habitations à loyer définis à l’article L. 411‑2 du code de la construction ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La mise en œuvre des articles L. 823‑2‑2, L. 823‑3‑2, L. 823‑12‑1, L. 823‑12‑2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans après la promulgation du décret mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du même code dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compéter l’alinéa 4 par les mots :

« et les mots « 1^er mars » sont remplacés par les mots« 31 janvier ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa :

« C. – Au 2° du II de l’article 204 H, remplacer « 25 000 »par« 27 000. » ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« IV. Après l’article 1724 quater du code général des impôts, insérer un article 1724 quater A ainsi rédigé :

« Art. 1724 quater A. Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès du Trésor et des services des impôts en application du 1° du 2 de l’article 204 A du présent code.

Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les versements dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement versements restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. » »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« alinéa, »

insérer les mots :

« la date : « 1^er mars » est remplacée par la date :« 31 janvier » et » .

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« 4° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les contribuables peuvent percevoir l’acompte après la date du 31 janvier de l’année de liquidation de l’impôt si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :

« 1° L’acompte a fait l’objet d’un virement bancaire au profit du bénéficiaire avant la date du 31 janvier de l’année de liquidation mais celui-ci n’a pu aboutir ;

« 2° Suite au 1°, l’administration fiscale ne dispose pas des informations nécessaires pour opérer le versement de l’acompte avant la date du 31 janvier de l’année de liquidation.

« Dans ce cas, l’administration fiscale met en œuvre toutes les diligences nécessaires au versement de l’acompte dans les meilleurs délais. »

Après l'alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« C. – Après l’article 1724 quater, il est inséré un article 1724 quater A ainsi rédigé :

« Art. 1724 quater A. – Toute personne vérifie, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimal fixé par décret, en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement du prélèvement à la source de l’impôt de ses salariés auprès des services des impôts en application du 1° du 2 de l’article 204 A du présent code.

« Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les versements dus à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, qu’elle a souscrit et respecte un plan d’apurement des versements restant dus ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.

« Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.

« Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n’est pas concerné par les dispositions du présent article. » »

I. – Le a du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« a) Qui ont été exclus d’un centre de gestion au cours de l’année d’imposition pour n’avoir pas fourni de réponse suffisante aux demandes de justification de l’un de ces organismes dans le cadre des missions prévues aux articles 1649 quater E et 1649 quater H, pour n’avoir pas donné suite à la demande de l’un de ces organismes de rectifier une déclaration fiscale ou à la suite d’une procédure ouverte en application de l’article L. 166 du livre des procédures fiscales ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Dans un délai de 12 mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement communique au Parlement un rapport concernant les dispositifs sociaux et fiscaux visant à accompagner le secteur des services à la personne. Ce rapport s’intéressera particulièrement aux effets de ces dispositifs sur les différents modes de recours (emploi direct, mandataire ou prestation), sur les effets qu’ils produisent en matière d’attractivité des métiers, de création d’emploi et de lutte contre le travail non déclaré. Il déterminera clairement le public cible de chaque disposition et son impact pour celui-ci (maintien dans l’emploi et maintien à domicile). Il proposera une analyse distinguant des prestations dites de « confort » des prestations liées à des besoins sociaux objectivables, notamment en terme de gestion de la dépendance et de maintien au domicile.

I. –À l’alinéa 16, substituer au taux : « 10 » le taux : « 20 ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots :« des établissements publics de santé, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I bis de l’article L. 241‑10 du code de sécurité sociale est ainsi rédigé :

« I bis. – Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale pour :

a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail ;

b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232‑1‑1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232‑1‑2 du code du travail ;

c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

Cette déduction forfaitaire patronale s’exerce sur :

1° Les cotisations de sécurité sociale, à hauteur d’un montant défini par décret en Conseil d’État et compris entre 4 et 8 euros, dans les cas autres que celui mentionné au 2° ;

2° Des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle, à hauteur d’un montant défini par décret en Conseil d’État et supérieur au montant défini en 1°, dans les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ces déductions ne sont cumulables avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l’application de taux ou d’assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

II. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale engendrée par l’application des dispositions prévues en I est compensée à due concurrence par la majoration des transferts et dotations de l’État et, corrélativement pour l’État, par la suppression du crédit d’impôt actée en II et, si nécessaire, la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« La désignation d’une personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du jeune et est notifiée à la commission en charge de valider la poursuite de l’accompagnement prévu par le contrat « jeune majeur » au plus tard quatre mois avant les vingt et un ans du jeune. »

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants :

« Le cas échéant, l’entretien est réalisé en respectant les conditions spécifiques suivantes :

« 1° La personne de confiance désignée par le mineur peut assister à l’entretien. Il est informé de la tenue de celui-ci dans un délai raisonnable ;

« 2° L’entretien est renouvelé annuellement afin de tenir compte de l’évolution des besoins du jeune concerné ;

« 3° Lors de l’entretien, le président du conseil départemental et les services dédiés dont la liste est déterminée par décret consultent la personne de confiance du jeune majeur, le jeune majeur et l’éducateur référent. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) L’article L. 6323‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-1. – À compter du 1^er janvier 2021, le compte personnel de formation est ouvert automatiquement sur la base des données de la Déclaration Sociale Nominative. »

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :

« L’entreprise a la possibilité d’organiser pour chaque titulaire d’un Compte Personnel de Formation une demi-journée d’information sur la formation, la prévoyance, la sécurité et l’épargne salariale.

« La demi journée d’information mentionnée à l’alinéa précédent est éligible au plan de développement de compétences. » ; ».

Après l’alinéa 72, insérer les deux alinéas suivants :

« L’accès à un projet de transition professionnelle est garanti au demandeur pour une durée de 24 mois à condition que ce dernier soit toujours dans une situation professionnelle identique à celle qui était la sienne lors de sa demande.

« Le conditionnement de la garantie à la situation professionnelle identique n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi. »