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J’insiste très fortement sur le fait que nous ne remettons nullement en cause la qualité du travail d’accompagnement des familles que les OAA effectuent, notamment pour celles qui sont susceptibles d’adopter des enfants à besoins spécifiques. Ce rôle indispensable est d’ailleurs pleinement reconnu par les départements.
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Nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif puisque notre assemblée a été saisie en première lecture de ce texte il y a plus d’un an et demi. C’est dire si nous avons pris le temps de la réflexion et de l’écoute des différentes parties prenantes.
Le texte dont nous sommes saisis prévoit une réforme importante qui profitera aux enfants. D’ailleurs, deux principes m’ont guidée tout au long de ce processus : l’intérêt de l’enfant ainsi que la volonté de donner une famille à un enfant, et non l’inverse.
Je propose de revenir sur les principaux apports du texte. D’abord, il ouvre à des enfants, qui en étaient jusqu’alors privés, la chance de pouvoir être adoptés si cela constitue leur projet de vie. Il ancre l’adoption dans le cadre de la protection de l’enfance.
L’article 1
L’article 4 permettra aux enfants de plus de 15 ans de bénéficier d’une adoption plénière, laquelle peut s’avérer tout à fait pertinente, même à cet âge. Elle sera donc ouverte aux pupilles de l’État, aux enfants déclarés judiciairement délaissés et dans le cadre de l’adoption par les beaux-parents.
Cette proposition de loi répond aussi à un souci d’égalité et d’adaptation aux évolutions de la société. L’article 2, mesure emblématique, ouvre l’adoption aux couples non mariés. La limitation qui prévalait jusqu’alors, en plus d’être inégalitaire et dans un déni total de l’évolution de la société, était aussi illogique en raison du contournement possible par la voie de l’adoption individuelle. En conséquence, nous avons intégré les couples, dans toute leur pluralité, à l’article 10
Ce texte répond aussi à l’exigence de respect de la parole donnée. Je veux parler de la promesse, faite par plusieurs ministres au banc de cet hémicycle, de trouver une solution pour qu’un enfant né d’une PMA, une procréation médicalement assistée, réalisée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi bioéthique, et dont les deux mères se séparent, puisse voir sa filiation établie à l’égard de la femme qui n’a pas porté l’enfant, la mère d’intention.
L’article 9
Je n’ai eu de cesse de le répéter : l’enfant est au cœur de nos préoccupations. Aussi certaines dispositions favorisent-elles une meilleure prise en considération de la parole de l’enfant.
L’article 9 impose par exemple le recueil du consentement de l’enfant de plus de 13 ans à l’adjonction du nom de l’adoptant simple à son nom ou, dans le cas d’une adoption plénière, au changement de son prénom. Je suis persuadée qu’il ne faut pas craindre cette parole mais au contraire l’accueillir pour favoriser le déroulement d’une adoption dans les meilleures conditions possibles.
Cela me conduit à évoquer la question du recueil du consentement des parents, qui a suscité quelques crispations dans notre assemblée en nouvelle lecture. Or je juge important de rappeler la nécessité du consentement exprès et éclairé des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État et à ses conséquences. Le consentement devra pleinement porter sur la possibilité de l’adoption de l’enfant une fois celui-ci confié à l’aide sociale à l’enfance.
Nous avons aussi renforcé les garanties en matière d’adoption internationale, tout d’abord en interdisant l’adoption internationale individuelle – il ne sera plus possible d’adopter à l’étranger sans bénéficier d’un accompagnement par un OAA ou par l’Agence française de l’adoption –, ensuite en réformant le rôle ainsi que la procédure de contrôle des OAA.
Il ne s’agit en aucune façon de remettre en cause l’expertise de ces organismes et le travail qu’ils mènent sur le terrain – bien au contraire. D’ailleurs, nous préservons leurs compétences en matière d’accompagnement des enfants à besoins spécifiques. En revanche, nous mettons fin au recueil d’enfants en France. Nous considérons que le statut de pupille de l’État est plus protecteur. En effet, en cas de non-adoption, l’aide sociale à l’enfance garantit à l’enfant une protection juridique durable. Seul l’État peut offrir un tel cadre.
Enfin, plusieurs dispositions visent à améliorer le déroulement de la procédure d’adoption. Nous renforçons les volets formation et préparation des candidats à l’adoption. En effet, nous savons que l’adoption est un processus long et que cette situation est parfois douloureuse à vivre. C’est pourquoi il est nécessaire que les futurs parents adoptifs soient préparés le mieux possible à ce qui les attend et qu’ils soient conscients des réalités de l’adoption. Ce volet formation s’applique également aux membres des conseils de famille, dont la composition est d’ailleurs modifiée pour une meilleure objectivité des apparentements réalisés.
Je suis particulièrement fière de défendre une réforme qui nous permet d’accomplir des progrès significatifs. Nous devons ces avancées importantes en premier lieu aux enfants mais aussi aux familles et aux professionnels qui les accompagnent. Elles vont toutes, sans exception, dans le sens de l’intérêt de l’enfant qui est, et a été, ma seule ligne de conduite. C’est pour cette raison que je vous invite à voter définitivement cette proposition de loi.
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Par ailleurs, il manque également des places en foyer d’accueil médicalisé (FAM) et en maison d’accueil spécialisée (MAS) du fait du vieillissement des personnes handicapées : à 60 ou 65 ans au plus, elles partent donc en EHPAD, où la moyenne d’âge est de 87 ans. Alors que je visitais un établissement à Beaurepaire, l’Association familiale de l’Isère pour personnes handicapées (AFIPH) m’a fait part du retrait d’un projet de création de quarante places destinées à des adultes atteints de formes sévères d’autisme ! En Isère, même si les annonces de l’agence régionale de santé (ARS) peuvent nous rassurer quelque peu, elles demeurent insuffisantes : seules dix nouvelles places sont prévues en IME, de surcroît pour des enfants dont le cas est complexe, car ils sont en situation de handicap mais relèvent également de l’aide sociale à l’enfance (ASE). D’autres places seront supprimées d’ici à cinq ans et les crédits correspondants consacrés à l’ouverture de services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD).
Aussi, madame la secrétaire d’État, serait-il possible, à partir d’études et d’une analyse territoriale, d’envisager des réponses différenciées ? Il est urgent de mettre fin à l’embolie du système et de permettre à chacun, quel que soit son handicap, de trouver une place dans la société.
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Merci, monsieur le secrétaire d’État, de nous avoir donné avec ce texte l’opportunité d’améliorer le service rendu aux enfants. Je tiens à saluer le travail des rapporteures Bénédicte Pételle et Michèle Peyron, du groupe La République en marche et de tous nos collègues engagés dans la protection de l’enfance.
Le projet de loi, qui traduit au niveau législatif la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 initiée par le Gouvernement, a été enrichi par de nombreux amendements des rapporteures et de nos collègues, porteurs d’avancées significatives, au-delà même des mesures prévues par le texte initial. Ce travail parlementaire a permis d’inscrire de manière résolue la protection de l’enfance dans les promesses tenues de la politique sociale du Gouvernement.
Le quotidien des enfants placés en famille d’accueil ou en institution est parfois semé d’embûches. Le texte améliore grandement leur quotidien, en instaurant notamment le principe de non-séparation des fratries en cas de placement des enfants, en interdisant l’hébergement des mineurs à l’hôtel d’ici à deux ans et en le limitant pour l’instant à deux mois, tout en excluant les mineurs porteurs de handicap ou atteints d’un trouble de santé du placement, même temporaire, à l’hôtel.
Citons également la garantie d’une solution d’accompagnement pour les jeunes majeurs sortis de l’ASE jusqu’à leurs 21 ans et l’accompagnement des tiers dignes de confiance afin d’éviter les placements lorsque c’est possible. Je me réjouis aussi des nouvelles dispositions sur le parrainage, désormais encouragé et encadré officiellement, et sur le mentorat, qui sera proposé systématiquement dès l’entrée au collège. Accompagner les enfants le mieux possible et le plus longtemps possible, voilà ce que le projet de loi permettra désormais.
Parce que les enfants font parfois face à des violences, ce texte vise aussi à les en protéger. Il prévoit, en effet, un contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant auprès des enfants. Nous avons en outre étendu ce contrôle aux mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l’assistant familial ou maternel, à l’exception de ceux accueillis en application d’une mesure de l’ASE. De même, le texte prévoit la création d’une nouvelle autorité extérieure à l’établissement ou au service d’aide sociale à l’enfance, qui pourra être saisie en cas de maltraitance, et consacre, dans les missions de l’ASE, son rôle à l’égard des mineurs victimes de prostitution. Nous faisons ainsi une réalité de la lutte contre les violences faites aux enfants.
L’enfant étant souvent fragile et vulnérable, il est également important de renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative. Un pas important est franchi dans le projet de loi avec la désignation, si l’intérêt de l’enfant le justifie, d’un avocat pour l’enfant capable de discernement et d’un administrateur
Les enfants sont au centre du projet de loi, mais il est également primordial d’améliorer les conditions de travail de ceux qui les accueillent : je pense ici aux assistantes familiales. Leur rémunération mensuelle est revalorisée au niveau du SMIC, dès le premier enfant accueilli. Leur intégration dans une équipe pluridisciplinaire est également renforcée afin de leur permettre de mieux suivre le développement de l’enfant sur le plan psychologique et éducatif.
L’amélioration de l’exercice des missions de protection de l’enfance passe également par l’adaptation du cadre d’action de la protection maternelle et infantile. Cette adaptation se traduit de manière concrète dans le projet de loi par la garantie d’un encadrement des activités de PMI par des normes minimales en matière d’effectifs dans les équipes pluridisciplinaires.
Nous allons plus loin en lançant également une expérimentation des maisons de l’enfant et de la famille (MEF) dans les départements volontaires, visant à améliorer la prise en charge des enfants et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé qui exercent auprès d’eux.
Enfin, nous revalorisons le statut des sages-femmes en leur permettant d’être responsables des centres de planification et d’éducation familiale, désormais nommés centres de santé sexuelle.
Parce que la gouvernance de la protection de l’enfance est complexe et fait intervenir de nombreux acteurs, nous la refondons totalement en réunissant ses acteurs historiques au sein d’un GIP financé à parts égales par l’État et les départements. La gouvernance territoriale sera également renforcée à travers l’établissement, à titre expérimental, d’un comité départemental pour la protection de l’enfance.
Enfin, s’agissant des mineurs non accompagnés, nous interdisons les pratiques de réévaluation de la minorité par les départements et encadrons strictement la durée de leur accueil provisoire d’urgence.
Chers collègues, si nous devons poursuivre, au-delà de ces mesures, notre engagement en faveur de la protection de l’enfance, les avancées permises par le projet de loi sont considérables. Elles sont attendues tant par les jeunes que par les professionnels engagés à leurs côtés. Le texte issu des conclusions de la CMP constitue une nouvelle étape en faveur d’une protection de l’enfance renforcée. C’est donc sans aucune réserve que le groupe La République en marche le votera.
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L’amendement propose de préciser que la tutelle est déclarée vacante à la demande de l’aide sociale à l’enfance, d’un établissement de soins ou de particuliers lorsque nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle. Les critères de la proposition de loi sont plus objectifs et donc plus opérationnels. J’ajoute que le critère que vous proposez ne pourrait jamais totalement être vérifié en pratique. Il n’est pas possible, en effet, de constater que nul n’est en mesure d’assumer la charge de la tutelle, ce qui est d’ailleurs contradictoire avec le fait que celle-ci soit alors exercée par le département. Je vous invite à retirer l’amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
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