À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt‑huit »,

les mots :

« un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

I bis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« liés »,

le mot :

« lié ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« d’un »,

les mots :

« lié par un ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 11, 12, 13, 14, 17, 19, 21, 23, 24 et 27.

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après le mot :

« partenaire »,

substituer au mot :

« de »

les mots :

« lié par un ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 30 et 32.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 45 »,

le mot :

« cinquante ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« lié par un ».

Après le mot :

« mot : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » »

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« Quelle que soit la loi applicable, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« mineur »,

insérer le mot :

« âgé ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« consentement »,

supprimer le mot :

« personnel ».

À l’alinéa 3, avant les mots :

« de plus »,

insérer le mot :

« âgé ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :

« supérieur ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.

« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« du présent code ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« de rechercher »,

les mots :

« la recherche ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :

« un »

les mots :

« d'un ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :

« « Section 1 bis ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention :

« L. 225‑10 »

la mention :

« L. 225‑10‑1 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à la mention :

« L. 225‑11 »,

la mention :

« L. 225‑10‑2 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la mention :

« L. 225‑12 »,

la mention :

« L. 225‑10‑3 ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot :

« supérieur ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« L 112‑2 »,

la référence :

« L. 112‑4 ».

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Adoption internationale » ;

2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers doit avoir obtenu l’autorisation conjointe du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille d’exercer cette activité. Cette autorisation, délivrée après avis du président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, précise le ou les pays dans lesquels l’organisme est autorisé à intervenir.

« Pour obtenir l’autorisation prévue à l’alinéa précédent, l’organisme concerné doit être en mesure d’assurer les fonctions prévues par les stipulations des a et b de l’article 9, des articles 14 à 17, 19 et 20 et du I de l’article 30 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Ces fonctions s’exercent dans le respect de l’intérêt de l’enfant, des droits fondamentaux qui lui sont reconnus, des principes d’égalité et de neutralité ainsi que de la législation du pays d’origine.

« L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de la famille si les conditions de délivrance ne sont plus réunies. » ;

3° Les articles L. 225‑13 et L. 225‑14 sont abrogés ;

4° À l’article L. 225‑14‑1 et aux premier et second alinéas de l’article L. 225‑14‑2, les mots : « et habilités » sont supprimés.

II. – Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisées à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont autorisées à poursuivre leur activité pendant les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225‑14‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑14‑3 – Pour adopter un mineur âgé de moins de quinze ans étranger, les personnes agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un intermédiaire pour l’adoption autorisé en application de l’article L. 225‑11 ou par l’Agence française de l’adoption. »

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;

2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer.

« Est également puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption.

« Les personnes physiques reconnues coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités de l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle d’accueil, d’hébergement ou de placement de mineurs. » ;

3° L’article L. 225‑20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑20. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« enfants »,

le mot :

« mineurs ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« médico-psycho-social »,

les mots :

« médical, psychologique et social ».

Après le mot :

« enfant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;

« 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« f) Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis »

les mots :

« conseil de famille doit être recueilli ».

I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« deux membres titulaires et deux membres suppléants »

les mots :

« un membre titulaire et un membre suppléant ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, insérer les mots :

« deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« « – une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leurs compétence et expérience professionnelle en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ; ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« , sociale ou juridique »,

les mots :

« ou sociale ».

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 :

« Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. »

Après le mot :

« lorsque »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :

« le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. »

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« Toutes les fois qu’elle »,

les mots :

« Lorsqu’elle ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« dans le »,

le mot :

« au ».

À l’alinéa 27, après le mot :

« aux »,

insérer le mot :

« autres ».

Après le mot :

« pupille »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » »

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot :

« à »,

insérer les mots :

« la représentation et à ».

À l’intitulé du titre I^er, supprimer le mot :

« supérieur ».

Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :

« 8° Le premier alinéa de l’article 353‑1 est ainsi rédigé :

« Dans tous les cas où l’agrément est requis, le tribunal vérifie avant de prononcer l’adoption que le ou les requérants ont obtenu cet agrément ou en ont été dispensés. »

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Quelle que soit la loi applicable, ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Après la première occurrence du mot : « enfant », la fin du dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi rédigée :« dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots :« deuxième et troisième »sont remplacés par les mots« troisième et quatrième ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« accueillent »,

les mots :

« souhaitent accueillir ».

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« enfant étranger »,

les mots :

« mineur résidant habituellement à l’étranger ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16.

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 225‑5. – Outre les finalités mentionnées à l’article L. 225‑1, l’agrément délivré pour l’adoption d’un mineur résidant habituellement à l’étranger par une ou des personnes résidant habituellement en France avec lesquelles il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6^ème degré a pour objet de vérifier l’existence et la qualité du projet parental en réponse aux besoins de l’enfant concerné. Il ne peut pas concerner un enfant à naître.

« Les personnes qui souhaitent adopter l’enfant de leur conjoint, de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leur concubin ne sont pas soumises à l’obligation de détenir l’agrément prévu à l’article L. 225‑2. Toutefois, le président du conseil départemental ou, en Corse, le président du conseil exécutif, leur délivre une attestation constatant leur capacité légale et leur aptitude à accueillir l’enfant au regard des besoins fondamentaux définis à l’article L. 112‑4. »

À l’alinéa 16, après le mot :

« pupille »,

insérer les mots :

« de l’État ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Au 2° de l’article L. 512‑4 du code de la sécurité sociale, les références : « aux articles L. 225‑2, L. 225‑3 et L. 225‑17 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 225‑2 ».

« III. – À l’article L. 1225‑41 et au premier alinéa de l’article L. 1225‑46 du code du travail, les références : « aux articles L. 225‑2 et L. 225‑17 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 225‑2 ».

À l’alinéa 7, après le mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 225‑12, ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« étrangers »,

les mots :

« résidant habituellement à l’étranger ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’autorisation préalable prévue »,

les mots :

« l’agrément prévu ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« étranger âgé de moins de quinze ans »,

les mots :

« résidant habituellement à l’étranger ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« résidant habituellement en France et ».

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« pas valable »

les mots :

« valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« à caractère familial »,

les mots :

« familiales ».

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots :

« , lorsque des liens affectifs se sont établis entre ces personnes et l’enfant, pour les décisions et délibérations relatives à cet enfant »,

les mots :

« et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption ».

II. - En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :

« État, »

insérer les mots :

« à compter de la communication de ce choix et ».

À l’alinéa 36, substituer à la référence :

« 2° »,

la référence :

« 4° ».

Supprimer l'alinéa 43.

Au début du titre de la proposition, substituer aux mots :

« relative à »

les mots :

« visant à réformer ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« situations »

le mot :

« cas ».

À l’alinéa 21, rétablir le 8° dans la rédaction suivante :

« 8° Au premier alinéa de l’article 353‑1, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin » ; ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« du for »

les mots :

« de la juridiction saisie ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« un an ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vingt-huit »

le mot :

« vingt-six ».

À l’alinéa 6, rétablir le a du 2° dans la rédaction suivante :

« a) Au premier alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « vingt-six » ; ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié :

1° Après le mot : « âge, », sont insérés les mots : « ou dans les hypothèses prévues à l’article 345‑1 et aux 2° et 3° de l’article 347, » ;

2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« relatifs à la surveillance et à l’éducation »

les mots :

« de l’autorité parentale relativement à la personne ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« 349 »

la référence :

« 348‑7 ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

3° Après le même article 361, il est inséré un article 361‑1 ainsi rédigé :

« Art. 361‑1. – Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un pupille de l’État ou d’un enfant déclaré judiciairement délaissé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 343‑2 du code civil, il est inséré un article 343‑3 ainsi rédigé :

« « Art. 343‑3. – L’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption, s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° A Au premier alinéa de l’article 348, les mots : « son père et de sa mère » sont remplacés par les mots : « ses deux parents » ;

1° Au début de l’article 348‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le consentement à l’adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 370‑3 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les conditions définies au premier alinéa de l’article 348‑3 » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et dernier ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« lorsque le »

les mots :

« d’un ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :

« le »

le mot :

« d’un ».

III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence du mot :

« est ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du représentant légal »

les mots :

« d’un administrateur ad hoc ».

À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« aux »

les mots :

« à leurs ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :

« de ces enfants ».

Après le mot :

« alinéa, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début du chapitre III du titre VIII du livre I^er du code civil, il est ajouté un article 370‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. 370‑2-1. – L’adoption est internationale :

« 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident habituellement les adoptants ;

« 2° Lorsqu’un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers un État étranger où résident habituellement les adoptants. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’adoption des » ;

les mots :

« de l’adoption d’ ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger, doit avoir obtenu une autorisation préalable d’exercer cette activité délivrée par le président du conseil départemental du siège social de l’organisme ou, en Corse, du président du conseil exécutif, après avis du ministre chargé de la famille et du ministre chargé des affaires étrangères.

« Toutefois, l’organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d’intermédiaire pour l’adoption internationale dans d’autres départements, sous réserve d’adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné. Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l’activité de l’organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants ou des futurs adoptants. » ;

3° L’article L. 225‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑12. – Les organismes autorisés pour servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant habituellement à l’étranger doivent obtenir une habilitation du ministre chargé des affaires étrangères pour chaque pays dans lequel ils envisagent d’exercer leur activité. » ;

3° bis Après le même article L. 225‑12, il est inséré un article L. 225‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑12‑1. – La durée de l’autorisation et de l’habilitation prévue aux articles L. 225‑11 et L. 225‑12 est fixée par voie réglementaire. » ;

3° ter À l’article L. 225‑13, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

3° quater L’article L. 225‑14 est abrogé ;

4° et 5° (Supprimés)

II. – Les organismes, personnes morales de droit privé, qui étaient autorisés à servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à poursuivre leur activité pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les organismes autorisés, personnes morales de droit privé, qui étaient habilités par le ministre chargé des affaires étrangères pour exercer leur activité au profit de mineurs étrangers avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à la poursuivre pendant deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – L’article L. 225‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou le placement en vue d’adoption de mineurs de quinze ans » sont remplacés par les mots : « de mineurs résidant habituellement à l’étranger » ;

2° Au même premier alinéa, après la référence : « L. 225‑11 », sont insérés les mots : « ou l’habilitation prévue à l’article L. 225‑12, » ;

3° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption. »

IV. – Le chapitre I^er du titre VIII du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 348‑4 est ainsi rédigé :

« Art. 348‑4. – Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance, le choix de l’adoptant est laissé au tuteur avec l’accord du conseil de famille des pupilles de l’État. » ;

2° À la fin de l’article 348‑5, les mots : « ou à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article 353‑1, les mots : « , d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption » sont supprimés.

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 :

« Lorsque l’enfant est remis au service par ses parents ou l’un d’eux, selon les 2° ou 3° de l’article L. 224‑4, ceux‑ci doivent consentir expressément à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.

« Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l’admission dans le statut de pupille de l’État, s’agissant notamment de la possibilité pour l’enfant de bénéficier d’un projet d’adoption en application du 2° de l’article 347 du code civil.

« Le consentement est porté sur le procès‑verbal. »

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quinze alinéas suivants :

1° L’article L. 224‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑2. – Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, par le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, en considération de l’intérêt porté à la politique publique de protection de l’enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.

« Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :

« 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ;

« 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ;

« 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux ;

« 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par cette assemblée sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l’Assemblée de Corse ;

« 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ;

« 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein.

« Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux mandats en tant que titulaire.

« À chaque renouvellement d’un conseil de famille des pupilles de l’État, les membres nouvellement nommés bénéficient d’une formation préalable à leur prise de fonction dans des conditions définies par décret.

« Dans l’intérêt des pupilles de l’État, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.

« Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel selon les prescriptions des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.

« Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » ;

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« « 3° Aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« L’association départementale »

les mots :

« Les associations départementales ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« représente et accompagne »

les mots :

« représentent et accompagnent ».

III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Elle participe »

les mots :

« Elles participent ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans le statut »

les mots :

« en qualité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la présente loi dans les autres collectivités d’outre‑mer, la référence au tribunal judiciaire à l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles »

les mots :

« l’article L. 224‑3 du code de l’action sociale et des familles dans les collectivités d’outre-mer, la référence au tribunal judiciaire ».

Rétablir l’article 11 quater dans la rédaction suivante :

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

1° bis L’article L. 225‑18 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑18. – Le pupille de l’État placé en vue d’adoption et les adoptants bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance.

« Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté en vertu d’une décision étrangère qui n’est pas l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l’adoptant et les adoptants bénéficient d’un accompagnement par l’organisme mentionné à l’article L. 225‑11 ou, à défaut, par le service de l’aide sociale à l’enfance, à compter de l’arrivée du mineur au foyer de l’adoptant et pendant une durée d’un an.

« L’accompagnement prévu aux deux premiers alinéas du présent article est prolongé si les adoptants en font la demande ou s’il s’y sont engagés envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. » ;

2° et 3° (Supprimés)

Rétablir l’article 11 quinquies dans la rédaction suivante :

Le premier alinéa de l’article L. 225‑15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ;

2° (Supprimé)

À l’intitulé du titre I^er, substituer aux mots :

« conformément à »

le mot :

« dans ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« hypothèses prévues »

les mots : 

« cas prévus ».

I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots : 

« À titre exceptionnel, ».

II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : 

« , à titre exceptionnel, ».

À la première phrase, substituer aux mots : 

« l'adoption de »

les mots : 

« à adopter ». 

À la fin de l’alinéa 11, substituer à la référence :

« troisième » ;

la référence :

« quatrième ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au 4° de l’article L. 622‑6 du code général de la fonction publique, la référence : « deuxième » est remplacée par la référence : « quatrième ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« au minimum ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« son » 

le mot 

« le ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« obtenir une habilitation du ministre des affaires étrangères pour chaque pays » ;

les mots :

« être habilités par le ministre des affaires étrangères pour chaque État ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux deux occurrences des mots :

« l’entrée en vigueur » ;

les mots :

« la publication ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux deux occurrences des mots :

« l’entrée en vigueur » ;

les mots :

« la publication ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« pendant »

insérer les mots :

« une durée de ».

I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’adoption de l’enfant » ;

les mots :

« les parents, l’un des deux ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis L’article 349 est abrogé ; ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« en vertu » ;

les mots :

« par l’effet ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux deux premiers alinéas du » ;

le mot :

« au ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les modalités de calendrier déterminées » ;

les mots : 

« le calendrier déterminé ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« , qui »

les mots :

« . Ce projet »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le statut » ;

les mots :

« en qualité ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans le statut » ;

les mots :

« en qualité ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« prescriptions des »

les mots :

« conditions prévues aux ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au second alinéa de l’article L. 224‑3‑1, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 4° ». »

Alinéa 2

Remplacer le mot :

le

par les mots :

la seconde occurrence du

I. − Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 345, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

II. − Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Partage de données entre acteurs de l’insertion

« Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières dans le but de faciliter leur insertion vers l’emploi :

« 1° Les organismes mentionnés aux articles L. 5311‑2 et L. 5311‑3 du code du travail, aux 1° à 2° de l’article L. 5311‑4 du même code et aux articles L. 5314‑1 et L. 6351‑1 dudit code ;

« 2° Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du présent code ;

« 3° Les organismes de sécurité sociale ;

« 4° Tout autre organisme public ou privé, désigné dans des conditions prévues par décret et dont l’objet consiste à fournir un service à caractère social, socioprofessionnel ou professionnel au titre de l’accompagnement dont bénéficie la personne en parcours d’insertion.

« II. – Afin de favoriser la complémentarité des actions engagées lorsqu’ils interviennent dans le parcours d’insertion vers l’emploi d’une personne, les organismes mentionnés peuvent collecter, partager et utiliser, par voie dématérialisée, les informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à l’identification des bénéficiaires de leurs services, à l’évaluation de leur situation, au suivi de leur parcours d’insertion ainsi que, le cas échéant, à l’identification des membres de leur foyer et à la réalisation des actions d’accompagnement social, socioprofessionnel ou professionnel des bénéficiaires. Le public est informé du droit d’accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée sur les informations et les données mentionnées au présent article.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques, nécessaires à la réalisation des finalités mentionnées au II, au moyen d’un ou plusieurs services numériques mis en œuvre par le ministre chargé de l’insertion et le cas échéant de l’emploi ou des affaires sociales. »

 I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine qui suit l’accouchement par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles il a été constaté des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2022. 

I. – L’article L. 583‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑1. – I. – Les allocataires des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits.

« II. – Pour l’application du I, les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont notamment tenus :

« 1° D’informer les allocataires de l’ensemble de leurs droits au moment où ces derniers entament une démarche pour solliciter le bénéfice d’une prestation familiale ;

« 2° D’informer les allocataires sur les congés familiaux indemnisés par ces organismes et leurs conséquences financières, y compris au regard de leurs droits à l’assurance vieillesse ;

« 3° De leur prêter concours pour l’établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.

« Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droits pour l’établissement de dossiers formulés au titre d’autres régimes de protection sociale auprès d’autres organismes.

« III. – Toute personne enceinte qui déclare sa grossesse à l’issue d’un examen prénatal auprès d’un organisme débiteur des prestations familiales :

« 1° D’une information personnalisée sur l’ensemble de ses droits ainsi que sur l’ensemble des congés auxquelles elle peut prétendre ;

« 2° D’une information relative à la possibilité de bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d’un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131‑6‑1‑1 du présent code.

« IV. -  Pour l’application du 1° du III, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance vieillesse peuvent conclure des conventions entre elles afin d’identifier les aides dont les allocataires peuvent bénéficier, le montant de ces aides ainsi que les conséquences de ce bénéfice sur leurs droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et à l’assurance vieillesse.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment le contenu des conventions mentionnées au IV. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

I. – L’article L. 583‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑1. – I. – Les allocataires des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits.

« II. – Pour l’application du I, les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont notamment tenus :

« 1° D’informer les allocataires de l’ensemble de leurs droits au moment où ces derniers entament une démarche pour solliciter le bénéfice d’une prestation familiale ;

« 2° D’informer les allocataires sur les congés familiaux indemnisés par ces organismes et leurs conséquences financières, y compris au regard de leurs droits à l’assurance vieillesse ;

« 3° De leur prêter concours pour l’établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.

« Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droits pour l’établissement de dossiers formulés au titre d’autres régimes de protection sociale auprès d’autres organismes.

« III. – Toute personne enceinte qui déclare sa grossesse à l’issue d’un examen prénatal auprès d’un organisme débiteur des prestations familiales :

« 1° D’une information personnalisée sur l’ensemble de ses droits ainsi que sur l’ensemble des congés auxquelles elle peut prétendre ;

« 2° D’une information relative à la possibilité de bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d’un report de cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131‑6‑1‑1 du présent code.

« IV. – Pour l’application du 1° du III, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale de l’assurance maladie et la Caisse nationale d’assurance vieillesse peuvent conclure des conventions entre elles afin d’identifier les aides dont les allocataires peuvent bénéficier, le montant de ces aides ainsi que les conséquences de ce bénéfice sur leurs droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et à l’assurance vieillesse.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article et notamment le contenu des conventions mentionnées au IV. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :

« 1° Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l’article 373‑2‑2... (le reste sans changement) »

I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :

« pour »

les mots :

« . Ils s’appliquent à ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

les mots :

« à compter du ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« pour »

le mot :

« à ».

À l’alinéa 33, après la deuxième et la dernière occurrence du mot :

« cette »

insérer le mot :

« même ».

Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« Le premier alinéa du III de l’article 373‑2‑2 du code civil s’applique aux demandes reçues à compter du 1^er janvier 2022. »

À l’alinéa 35, supprimer les mots :

« dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».

À l’alinéa 36, supprimer les mots :

« , en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ;

2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, celle de la personne de confiance choisie par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 » ;

3° Après l’article L. 223‑1‑2, il est inséré un article L. 223‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑1‑3. – Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est réalisée en concertation avec l’éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l’entretien prévu à l’article L. 222‑5‑1. »

Titre V bis

Mieux piloter la politique de protection de l’enfance

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V :

« Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée :

« 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, et après audition de l’enfant lorsque ce dernier est capable de discernement. ».

« 2° Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié dans le cas prévu au 2° de l’article 375‑3 s’exerce en présence d’un tiers, il peut charger le service d’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de la mesure visée à l’article 375‑2 d’accompagner l’exercice de ce droit de visite. ».

« II. – L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas mentionné au 2° de l’article 375‑3 du code civil, en l’absence de mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313‑8, L. 313‑8‑1 et L. 313‑9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. Il est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 222‑5‑2, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222‑5‑2‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° , 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur, à sa demande, jusqu’à ses vingt-et-un ans.

« Le cas échéant, le majeur peut être accompagné à l’entretien par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 223‑1‑3. ». »

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. »

Le I de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La détention d’un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l’ouverture d’un compte individuel dans les conditions prévues au présent article. »

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Sont considérés comme étant « à vocation d’insertion professionnelle » les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, dont le projet d’établissement et le règlement intérieur réservent au moins 30 % de leur capacité d’accueil à des enfants dont les parents sont demandeurs d’emploi et volontaires pour s’engager dans une recherche d’emploi intensive pouvant comprendre une période de formation. Cette part de leur capacité d’accueil est proposée en priorité aux personnes isolées, définies au cinquième alinéa de l’article L. 262‑9 du présent code, ayant la charge d’un ou plusieurs enfants de moins de trois ans.

« Une convention passée entre au moins les ministres chargés de la famille et de l’emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et la caisse mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale :

« 1° Précise les modalités de mise en œuvre des obligations auxquelles ces établissements et services sont soumis, et le cas échéant les conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;

« 2° Définit les avantages de toute nature qui leur sont accordés le cas échéant en contrepartie ;

« 3° Précise les modalités de déclinaison locale des principes directeurs qu’elle pose au niveau national ;

« 4° Fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la bonne atteinte de ses objectifs, dont la proportion d’enfants de personnes isolées accueillis dans ces établissements et services. »

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants :

« La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. 

« Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, la prime à la naissance est attribuée à une date fixée par décret et versée avant le dernier jour du mois civil suivant le sixième mois prévu de la grossesse :

« 1° Lorsque la naissance intervient avant le sixième mois prévu de la grossesse ; 

« 2° En cas de décès de l’enfant intervenant au-delà de la vingtième semaine de grossesse.

« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur sixième, septième, huitième ou neuvième mois à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2021.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du ou des »,

les mots :

« de la ou des périodes de ».

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :

« alinéa, »,

insérer les mots :

« le mot : « trois » est remplacé par le mot « quatre » et ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :

« Si la naissance de l’enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction... (le reste sans changement) ».

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants :

« a) Le 3° est ainsi modifié :

« – À la fin de première phrase, les mots : « survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption » sont remplacés par les mots : « pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité » ;

« – La seconde phrase est supprimée. » ; »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« survenue à son foyer ».

À l’alinéa 26, après la première occurrence du mot :

« remplacé »

insérer les mots :

« par deux fois »

 À l’alinéa 29, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« il »,

les mots :

« l’assuré ».

I. – À l’alinéa 35, après le mot :

« conjoint »,

insérer les mots :

« ou concubin ».

II. – En conséquence, au même alinéa , supprimer les mots :

« ou son concubin ».

À l’alinéa 35, après le mot :

« mère »,

insérer le mot :

« ou ».

Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. »

Compléter l’alinéa 14 par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de conversion à l’agriculture biologique au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, la modification du mode de production ne peut entrainer d’indemnités de résiliation du contrat. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou qu’il estime non conformes au II de l’article L. 631‑24 ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Elles peuvent rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière. »

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la première occurrence du mot : « agricole » sont insérés les mots : « , et ce, pour chaque filière agricole ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :

« , en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre d’exploitation desdites sociétés. »

Le 12° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs ; ».

Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ;

Après le 17° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« territoire »,

insérer les mots :

« métropolitain et d’outre-mer ».

« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots :

« et à la sensibilisation au bien-être animal ». »

Le titre I^er du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;

2°Le chapitre IV est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 514‑7. – L’assemblée permanente des chambres d’agriculture rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510‑1 dans le cadre d’un rapport remis chaque année au Parlement et aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 800-1, est ajoutée la phrase : « Ils assurent la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 811-1, après les mots « « Ils contribuent à l’éducation au développement durable », ajouter les mots « et à la préservation de la biodiversité et des sols ».

3° A l’article L. 811-1, après le 4° est inséré un 5° ainsi rédigé : « Ils veillent à la transmission de savoirs relatifs à la préservation de la biodiversité et des sols, et à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ».

Compléter le titre par les mots :

« , accessible à tous ».

Après le mot :

« précisant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec son acheteur en application de l’article L. 631‑24‑1. »

Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« VI. – La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du I par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. »

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d’un contrat d’intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d’intégration qui les lie. »

I. – Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« faire »,

insérer le mot :

« délibérément ».

III – En conséquence, compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la première commission des faits ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale compétente pour faire constater la nullité de ces clauses ou contrats. En ce cas, le ministre en informe les parties sans délai. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut émettre à la demande d’une organisation membre d’une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le cinquième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires ou des méthodes d’élaboration de ces indicateurs. »

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« définis »

le mot :

« diffusés ».

À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Cet affichage repose sur une iconographie permettant d’identifier les catégories suivantes de produits : « fait maison », « origine biologique », « produits surgelés », « produits à base de poudre », « produits en boite », « produits industriels ».

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.

L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« conformément à leurs cahiers des charges »

les mots :

« en conformité avec les usages traditionnels ».

L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »

Les professionnels de la restauration indiquent, de manière lisible, sur les cartes proposées aux consommateurs dans les restaurants, l'origine géographique des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet et de verre.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et d’une réduction des risques en matière de santé. ».

L’article L. 201‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l’agriculture. »

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi n°    du    pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. »

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 452‑1 est complété par les mots : « , ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport. » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 452‑1‑1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : « , la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l’article L. 453‑9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution, » ;

3° Après l’article L. 453‑8, il est inséré un article L. 453‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 453‑9. – Lorsqu’une installation de production de biogaz est située à proximité d’un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l’injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »

II. – L’article L. 554‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution dès lors qu’elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l’article L. 554‑5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu’aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre V du livre V. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l’expérimentation.

« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l’article L. 1. »

Rétablir l’article 11 nonies A dans la rédaction suivante :

« I. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette dans tous les cas où l’omission de cette mention selon ces modalités serait susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.

« La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.

« Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa du présent I d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant.

« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

« II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2019. »

Après la première occurrence du mot :

« verre »,

supprimer la fin du second alinéa.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au plus tard le 1^er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés au 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du même code.

« II. – D’ici le 1^er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« nouveau bâtiment »,

les mots :

« bâtiment nouveau ou réaménagé ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Après la première occurrence du mot :

« onéreux »,

supprimer la fin de l’article.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les 4 alinéas suivants :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

« 2° Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;

« 3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement.

« Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. »

Modifier ainsi cet article :

1° Aux alinéas 4 et 5, substituer aux mots :

« adaptations des réseaux mentionnées »,

les mots :

« renforcements des réseaux mentionnés ».

2° A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« un article L. 453‑9 ainsi rédigé »,

les mots :

« des articles L. 453‑9 et L. 453‑10 ainsi rédigés ».

3° Modifier ainsi l’alinéa 7 :

a) Modifier ainsi la première phrase :

- Supprimer les mots :

« , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau »

- Substituer au mot :

« adaptations »,

le mot :

« renforcements » ;

b) A la seconde phrase, substituer au mot :

« adaptations »,

le mot :

« renforcements ».

4° Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 453‑10. – Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d’une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. ».

5° A l’alinéa 10, substituer au mot :

« biogaz »,

le mot :

« biométhane ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets »,

les mots :

« seules ou en mélange avec d’autres matières ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.

« Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d’une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le I de l’article L. 441‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme « gratuit » ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. » ;

« 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« Ou »,

insérer les mots :

« , jusqu’au 31 décembre 2024, ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Ou, à partir du 1^er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l’article L. 221‑5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

« Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu’un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Sont interdits à compter du 1^er janvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« neuf »

le mot :

« six ».