Hier soir, au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées, nous avons déjà longuement évoqué la loi de programmation militaire 2019-2025, qui continuera d’être rigoureusement respectée, comme elle l’est depuis plus de deux ans – je salue ce soir cet engagement renouvelé, madame la ministre. Toutefois, vous nous avez aussi annoncé que, en raison des événements survenus pendant la crise sanitaire et surtout des évolutions stratégiques constatées dans le cadre des conflits actuels, la loi de programmation militaire devait être ajustée. Or, jeudi dernier, le comité d’éthique de la défense, dont je salue par ailleurs l’existence depuis 2020, à votre initiative, s’est prononcé sur la potentielle adaptation de nos armes dans les conflits futurs et a rendu un avis sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes létaux. Dans cet avis, le comité d’éthique de la défense rejoint le Gouvernement sur la nécessité de renoncer à l’emploi des systèmes d’armes létaux totalement autonomes, dits SALA, mais reconnaît les avantages opérationnels que présentent les systèmes d’armes létaux intégrant de l’autonomie, dits SALIA, comme les drones, et considère que « la recherche dans les domaines de l’intelligence artificielle de défense et des automatismes dans les systèmes d’armes doit se poursuivre ». Hier soir, en commission, vous avez précisé que des investissements seraient consacrés à la recherche et développement. J’en viens donc à ma première question : ces investissements concerneront-ils la recherche sur l’intelligence artificielle de défense et l’intégration d’automatismes dans les systèmes d’armes tels que les drones ? Notre souveraineté scientifique et technique et notre capacité à nous défendre contre les drones autonomes sont ici en jeu. Ensuite, au-delà des enjeux financiers, pensez-vous que le ministère des armées, en s’appropriant ce nouvel avis, doit faire évoluer sa doctrine sur l’intégration de l’autonomie dans les SALIA ? D’ailleurs, le Parlement serait-il consulté sur l’évolution de cette doctrine si elle avait lieu ? Enfin, savez-vous, madame la ministre, si un débat éthique sur l’intégration de l’autonomie dans les systèmes d’armes s’est tenu avec nos homologues européens dans le cadre du programme Eurodrone ?
Je prends acte de la position de l’État concernant l’engagement financier et remercie la ministre déléguée pour ces précisions importantes. Il faut aller vite et prendre des mesures très concrètes qui prennent en considération la spécificité de la Loire et de son cours. Les élus ont besoin d’être rassurés. Vous vous êtes engagés auprès d’eux. Il faudra continuer à les accompagner dans le cadre de l’application de la compétence GEMAPI.
Ma question, à laquelle j’associe notre collègue Sabine Thillaye, députée d’Indre-et-Loire, porte sur la mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI, qui relève désormais des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Ces derniers devront prendre en charge la gestion des digues domaniales à compter du 1er janvier 2024. Cette échéance préoccupe fortement les EPCI qui devront assumer de nouvelles responsabilités politiques, juridiques et financières. Il leur reviendra notamment d’assurer l’entretien des ouvrages mais aussi de réaliser les investissements nécessaires pour améliorer la protection des populations vis-à-vis du risque d’inondation. Dans le cas du plus long fleuve de France, l’établissement public Loire estime ces investissements à plus de 350 millions d’euros pour un peu plus de 900 kilomètres de digue. Les collectivités anticipent cette échéance en projetant un pilotage à une échelle pertinente qui, concernant les fleuves, dépasse largement le périmètre de chaque EPCI. Sur le bassin de la Loire moyenne, l’option d’une délégation de la compétence au profit de l’établissement public Loire semble tenir la corde. Si, sur cette question de la gouvernance, il semble que nous progressions, celle des moyens financiers reste entière. Les EPCI, en particulier les plus petits, s’inquiètent de leur capacité à supporter cette nouvelle charge. Pour certains, ce coût pourrait obérer leur capacité à maintenir leur niveau de services à la population, y compris dans un scénario où ils pourraient bénéficier de subventions à hauteur de 80 % des dépenses. Aussi les EPCI ont-ils besoin d’être rassurés. Ils attendent que l’État tienne compte de la spécificité des systèmes d’endiguement et de protection de la Loire, ce qui suppose d’en appeler à une solidarité qui dépasse l’échelle du bassin-versant. Dans ces conditions, plusieurs questions se posent : quel accompagnement des EPCI l’État entend-il assurer afin que se structure une gouvernance efficace et pertinente de la gestion des systèmes d’endiguement ? Quelle garantie l’État peut-il apporter concernant le niveau d’aides financières dont pourront bénéficier les EPCI concernés ? Comment l’État entend-il associer les EPCI à l’élaboration et à la gouvernance du futur plan Loire pour la période 2021-2027 ? Enfin, devant l’évidente nécessité de mobiliser la solidarité nationale, l’État est-il prêt à assortir ce transfert de gestion d’un transfert de ressources humaines et financières ?
Nous venons d’apporter une réponse à cette préoccupation légitime à l’article 5 : sont prévus un cadencement des délais d’instruction et du versement des indemnités, ainsi que de potentielles sanctions. Cela va dans le sens de votre amendement que je considère comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Avis très favorable. Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces dispositions complémentaires qui vont dans le sens d’une meilleure prise en charge des frais engagés par nos concitoyens sinistrés.
Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l’information de l’assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.
Je m’étais engagé en commission à retravailler cette rédaction avec M. Breton en vue de la séance. C’est chose faite avec l’amendement no 69, au profit duquel je lui propose de retirer son amendement.
Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l’engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s’appliquer aussi bien à l’architecte qu’à l’assureur, au maître d’œuvre qu’à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l’habitation. Des garanties sont donc déjà inscrites dans le droit. Vous pourrez toujours me dire qu’il s’agit de cas très particuliers et qu’il importe d’aller encore plus loin en imposant des garanties décennales à tous les acteurs, notamment aux entreprises du bâtiment – car tel me semble être l’esprit de votre amendement, même si, je le redis, la rédaction me semble trop large. Prenons un exemple très concret : dans le cas d’un remplacement de canalisation déplacée par un mouvement provoqué par une sécheresse-réhydratation, il ne serait pas pertinent d’assujettir à une garantie décennale le plombier qui aurait procédé à une intervention aussi mineure. Il faudrait préciser les professions concernées et la nature des travaux. Nous voyons bien qu’il y a une distinction à faire entre les entreprises de maçonnerie ou de gros-œuvre et celles qui effectuent des interventions de reprise de sous-œuvre. Cet amendement est trop vague et je vous demande de le retirer pour le retravailler dans le cadre de la navette.
En commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement car la date « de la connaissance du sinistre dans son ampleur » est difficile à cerner. Pour des catastrophes spectaculaires, comme celle qu’a récemment connue le département des Alpes-Maritimes, la date sera claire et précise mais dans le cas de sécheresse-réhydratation des sols, nous nous situons dans un temps long. Votre rédaction est trop floue et je vous demande à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Cet amendement traite du même sujet que l’amendement important du Gouvernement que nous venons d’adopter mais avec une rédaction beaucoup plus floue – il évoque « l’ampleur des dommages subis ». Je vous propose donc de le retirer, au vu des engagements forts du Gouvernement.
Votre amendement cherche à trouver la juste rédaction pour inclure les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants, notamment dans les situations graves. Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez évoqué. Il importe de ne pas circonscrire l’indemnisation aux cas graves ; les dommages moindres, considérés comme superficiels, voire comme purement esthétiques, doivent aussi être pris en charge par les assureurs. Mais j’ai bien entendu votre engagement de retravailler la rédaction pour répondre aux attentes, au plus près des différents cas concrets que l’on rencontre sur le terrain.
Merci, madame la secrétaire d’État, pour ce commentaire et pour la présentation de cet amendement de clarification auquel la commission est très favorable. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, nous voyons bien qu’il y a encore des inquiétudes.
Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l’état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l’assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ». La proposition de loi initiale visait à ramener ce délai à deux mois. Le présent amendement résulte des auditions que j’ai menées et d’une discussion avec le Gouvernement pour aller plus loin : il ne suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut aussi encadrer les différentes étapes de l’indemnisation afin qu’elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés. Il est donc proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle – et l’information de l’assuré par l’assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l’assureur le juge nécessaire, d’une expertise ; de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise et la proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ; enfin, de fixer à un mois le délai maximal entre l’accord de l’assuré sur la proposition et le versement de l’indemnisation ou le missionnement d’une entreprise pour réaliser les travaux. Au-delà de ce délai d’un mois, l’indemnisation porte intérêt au taux légal, ce qui constitue une nouveauté ; cette sanction, instaurée par la loi, donnera beaucoup plus de force à l’encadrement des délais.
Avis très défavorable. L’ambition de ce texte est de créer une commission nationale consultative, indépendante de la commission technique interministérielle qui instruit, elle, les dossiers au cas par cas. Nous avons besoin des deux instances, chacune ayant sa façon de travailler. La commission nationale consultative est là pour évaluer, auditionner, auditer le travail de la commission interministérielle et pour modifier, agir, réagir, notamment sur la base des critères évoqués tout à l’heure. Nous partageons votre volonté de simplification, qui peut passer par la fusion ou la suppression de commissions qui ne servent pas ou trop peu, mais je peux vous dire que celle-ci sera très utile pour le bien de nos concitoyens sinistrés. Il est nécessaire qu’elle soit indépendante, notamment de la commission technique interministérielle.
Mme la secrétaire d’État ayant pris un engagement très clair au sujet de l’intégration des associations de sinistrés à la commission nationale consultative, je considère cette demande comme satisfaite.
Cette proposition portant sur la durée d’exercice et le renouvellement me semble relever du domaine réglementaire, comme tout ce qui a trait au mode de fonctionnement de la commission. Avis défavorable.