Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle tient compte de la diversité des territoires français au regard de leurs dynamiques démographiques et économiques, des efforts de densification déjà engagés au cours des dix dernières années par les collectivités en charge des documents d’urbanisme et des servitudes qui leur sont imposées par la loi, les documents de planification, les programmes d’intérêt général ou les grandes opérations d’urbanisme. »
Rédiger ainsi cet article :
« Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière prévu aux articles 47 et 48 de la présente loi, les collectivités en charge de l’aménagement et de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des conventions de sobriété foncière.
« Les conventions de sobriété foncière ont pour objet l’organisation et l’accompagnement de la mise en œuvre du projet global de territoire et du programme d’action porté par les collectivités pour lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et contre l’artificialisation des sols, pour favoriser le recyclage urbain, la lutte contre la vacance, et pour mettre en œuvre la trame verte et bleue, les continuités écologiques et la nature en ville.
« Les conventions de sobriété foncière définissent un programme d’actions contribuant au respect des engagements prévus aux articles 47 et 48 de la présente loi, mentionnant notamment les études, les dispositifs d’observation, les opérations envisagées, les moyens mobilisés notamment en termes d’ingénierie, les modalités d’évaluation, les outils et les moyens des collectivités territoriales, de leurs groupements et de l’État qui seront mobilisés pour concourir à sa réalisation.
« Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions prévues à l’article 49 de la présente loi, le calendrier d’évolution des schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Cet ajustement est pris par arrêté du préfet de département et ne peut conduire à reporter de plus de vingt-quatre mois les délais prévus à l’article 49 de la présente loi.
« Ces conventions servent de cadre de référence pour les collectivités territoriales et l’État lors de l’élaboration, la révision et les avis émis pour les schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales.
« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire
« Ces conventions concourent aux objectifs chiffrés de réduction de la consommation foncière prévus par ces documents en application de l’article 49 de la présente loi sans s’y substituer.
« Ces conventions peuvent être conclues entre une ou plusieurs collectivités, leurs groupements, l’État, ses établissements publics intéressés ainsi que toute personne publique ou tout acteur privé susceptible d’apporter un soutien ou de prendre part à sa réalisation. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d’intérêts. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« contrats »
le mot :
« conventions »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contrats peuvent être conclus »
les mots :
« conventions peuvent être conclues »
IV. – En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« contrats »
le mot :
« conventions ».
V. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
VI. – En conséquence, compéter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions prévues à l’article 49 de la présente loi, le calendrier d’évolution des schéma de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Cet ajustement est pris par arrêté du préfet de département et ne peut conduire à reporter de plus de vingt-quatre mois les délais prévus à l’article 49 de la présente loi. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« contrats »
le mot :
« conventions »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contrats peuvent être conclus »
les mots :
« conventions peuvent être conclues »
IV. – En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« contrats »
le mot :
« conventions ».
V. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
VI. – En conséquence, compéter cet article par l’alinéa suivant :
« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. »
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« contrats »
le mot :
« conventions »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« contrats peuvent être conclus »
les mots :
« conventions peuvent être conclues »
IV. – En conséquence, aux deux premières phrases de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« contrats »
le mot :
« conventions ».
V. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les conventions de sobriété foncière permettent d’acter le cas échéant, les trajectoires de sobriété foncière passées et celles inscrites dans le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme opposables et de décider, en les considérant, d’ajuster, par exception aux dispositions prévues à l’article 49 de la présente loi, le calendrier d’évolution des schéma de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales. Cet ajustement est pris par arrêté du préfet de département et ne peut conduire à reporter de plus de vingt-quatre mois les délais prévus à l’article 49 de la présente loi. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La convention peut être également signée par le président de la région ou son représentant. Elle sert alors de cadre de référence pour la détermination et la mise en œuvre des orientations du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sur ce territoire. »
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« cette ».
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 125‑1-1 »,
la référence :
« L. 125‑1-2 »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« égard »,
le mot :
« encontre ».
Modifier ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
1° Substituer à la première occurrence du mot :
« Le »
le mot :
« Ce » ;
2° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« et de » ;
3° Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« les »,
le mot :
« leurs ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la dernière occurrence du mot :
« d’ »,
les mots :
« de l’ ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et des habitants »,
les mots :
« , des habitants, des entreprises et des associations de sinistrés ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après les mots :
« des habitants »,
insérer les mots :
« , des entreprises, des associations de sinistrés, ».
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« des collectivités pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels »,
les mots :
« appartenant aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, pour lesquelles un plan de prévention des risques naturels prévisibles » ;
2° Substituer aux mots :
« dans les communes non dotées du »,
les mots :
« en raison de l’absence, dans les collectivités territoriales ou leurs groupements, d’un ».
I. – Au début de l’alinéa 2, insérer la référence :
« I.- ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence :
« II.- ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« second alinéa »,
la référence :
« II ».
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑2 »
la référence :
« L. 125‑1 »
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les limites »
les mots :
« la limite ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 121-5 »,
la référence :
« L. 125-1 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« a en »,
les mots :
« en a ».
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 125‑1 »,
la référence :
« L. 125‑2 ».
Substituer aux mots :
« et ce de par les effets de catastrophes naturelles »,
les mots :
« du fait d’une catastrophe naturelle ».
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« le retrait-gonflement des argiles »,
les mots :
« les mouvements différentiels de terrain consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols ».
Aux alinéas 2 et 3, substituer à chaque occurrence du mot :
« sécheresse »,
les mots :
« sécheresse-réhydratation des sols ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées :
« À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur dispose d’un délai d’un mois maximum pour informer l’assuré sur les modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et pour missionner une expertise lorsque l’assureur le juge nécessaire. Il fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie au plus tard dans le mois qui suit, soit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit la réception du rapport d’expertise définitif. Il verse l’indemnisation due ou missionne l’entreprise de réparation en nature au plus tard dans le mois qui suit l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité due par l’assureur porte, à compter de l’expiration de ce dernier délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. L’ensemble de ces délais auxquels sont soumis les assureurs s’appliquent sans préjudice des dispositions contractuelles plus favorables. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes :
« L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel, la possibilité, en cas de litige relatif à l’application de la garantie catastrophe naturelle, de recourir à une contre-expertise. En cas de contestation de l’assuré auprès de l’assureur des conclusions du rapport d’expertise, l’assureur informe l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale ».
Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre, d’un agent de surveillance de la voie publique ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII (nouveau). – Chaque année et au plus tard à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’expérimentation qui précise notamment le nombre de territoires habilités, la durée effective d’expérimentation engagée par chaque territoire habilité ainsi que le nombre de territoires candidats en attente de décision d’habilitation. »
Après l’alinéa 2, l’alinéa suivant :
« I bis. – Chaque année et au plus tard à la date anniversaire de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des besoins en ingénierie des comités locaux mentionnés au VII de l’article 4. »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« VII. – Les dispositions du présent titre de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, le 1er juillet 2021. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est d’évaluer la durée nécessaire à la bonne conduite de l’expérimentation prévue à l'article 4 de la même loi.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en oeuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financement d’une partie des moyens nécessaires en ingénierie des comités locaux mentionnés à l’article 4 de la même loi par le fonds d’expérimentation mentionné à l’article 5 de ladite loi.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | Annule : 20000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 20000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Annule : 0 € Supplémentaire : 20000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 20000000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Après l’alinéa 44, insérer les quatre alinéas suivants :
« VII bis. – Les groupements de collectivités territoriales qui ont perçu en 2019 et en 2020 la taxe de séjour, la taxe de séjour forfaitaire, le produit brut des jeux ou la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sont éligibles à la dotation prévue au I.
« Pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, le produit moyen des impositions mentionnées à l’alinéa précédent perçu entre 2017 et 2019 et, d’autre part, le produit de ces mêmes impositions perçu en 2020.
« Le montant de la dotation versée à ces groupements de collectivités territoriales est notifié dans les conditions prévues au IV.
« Ces groupements peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V sont applicables. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État prévue au présent VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« à leurs groupements ».
II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« confier la création ou la gestion de certains équipements ou services »
les mots :
« déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut décider de la création de conférences territoriales des maires pouvant être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques de l’intercommunalité. Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les conditions de transfert des pouvoir de police spéciales lors des transferts de compétence. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les EPCI comprenant en leur sein une ou plusieurs communes nouvelles, la conférence des maires associe les maires délégués de celles-ci. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑29‑1. – Lors de chaque séance obligatoire du conseil municipal, le maire ou les conseillers municipaux désignés pour représenter la commune au sein d’un établissement public de coopération intercommunale rendent compte des décisions prises par l’organe délibérant de cet établissement.
« Cette information peut être suivie d’un débat. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « l’assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement, sur tout ou partie de leur territoire, l’une ou l’autre » et la date : « 1er juillet 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « et à l’assainissement ou l’une d’entre elles » sont remplacés par les mots : « ou à l’assainissement ou exerce en partie seulement l’une ou l’autre ».
« II. – Toutes les délibérations prises avant le 1er janvier 2020 dans les conditions requises au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ayant pour objet de s’opposer au transfert des compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de l’une d’entre elles ou d’une partie d’entre elles ont pour effet de reporter le transfert de compétence au 1er janvier 2026.
« III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins et les objectifs à atteindre. Il précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« « La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté de communes, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.
« « Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante, qui en reste responsable.
« « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. » ;
« 2° Après le 9° du I de l’article L. 5216‑5, dans sa rédaction résultant de l’article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« « La communauté d’agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnés aux 8° et 9° à l’une de ses communes membres qui a, par délibération, adopté un plan des investissements qu’elle entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter un cahier des charges intégré à la convention, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures. Ce cahier des charges définit notamment les besoins, les objectifs à atteindre, précise, en concordance avec le plan des investissements, les moyens humains et financiers consentis à l’exercice de la compétence déléguée, et fixe des indicateurs de suivi afin d’évaluer l’atteinte des objectifs assignés au délégataire.
« « La délégation prévue à l’alinéa précédent peut également être faite au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1, existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté d’agglomération. Dans cette hypothèse, l’organe délibérant du syndicat adopte un plan des investissements qu’il entend réaliser à cet effet et s’engage à respecter le cahier des charges intégré à la convention qu’il conclut avec la communauté d’agglomération, dans un objectif de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures.
« « Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération délégante, qui en reste responsable.
« « La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »
« IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du I de l’article L. 5214‑21 et à l’article L. 5216‑6 du code général des collectivités territoriales, les syndicats compétents en matière d’eau et d’assainissement ou dans l’une de ces matières, existants au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans le périmètre d’une communauté de communes exerçant, à titre obligatoire ou facultatif ces compétences ou l’une d’entre elles, ou dans celui d’une communauté d’agglomération, sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de compétence. Le syndicat exerce, sur son périmètre, ses attributions pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et lui rend compte de son activité.
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, au cours de ces six mois, délibérer sur le principe d’une délégation en tout ou partie de ces compétences ou de l’une d’entre elles aux syndicats compétents, lesquels sont dans ce cas maintenus pour un an supplémentaire à compter de cette délibération, dans les mêmes conditions que celles mentionnées au précédent alinéa.
« Le syndicat est dissous ou voit ses compétences réduites si, à l’issue du délai d’un an mentionné à l’alinéa précédent, une convention de délégation n’a pas été conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précisant la durée de la convention et ses modalités d’exécution. »
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. » »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’une compétence transférée au titre du présent II vient, postérieurement à la date du transfert, à relever des compétences obligatoires prévues au I, elle demeure comptée au titre des compétences requises au titre du présent II. » »
I. – Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application de l’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. » »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« a) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application du II de l’article 66 la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. » »
I. – Supprimer les alinéas 4 à 19
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 32.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
« I. – L’article L258 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions de l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. »
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire :
« « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ;
« « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de 500 à 999 habitants. » »
II – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« quatre ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.
Supprimer cet article.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux références :
« aux 1 et 2 »
la référence :
« au 1 ».
Supprimer les alinéas 1 à 6.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La décision portant dérogation prend notamment en compte l’urgence, la nécessité publique, ou la capacité financière du maître d’ouvrage. »
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants :
« 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ;
« 2° bis Clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ;
« 3° Définir un référentiel unique de formation, en s’adaptant aux besoins des élus locaux et faciliter la mutualisation des financements entre les collectivités et leurs groupements ; »
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Favoriser la mise en place d’une offre de formation coordonnée aux dispositifs relatifs aux agents de la fonction publique territoriale mis en œuvre en application du I de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1. ».
Rétablir ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou les opérations prévues au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut définir les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. La convention répond aux mêmes exigences que celles prévues à l’article L. 1111‑8 ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres »
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, avec l'accord de la majorité des maires, associer les autres membres du bureau aux réunions de la conférence des maires. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les incidences financières estimatives »
les mots :
« une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres, les élections complémentaires réalisées en application du premier alinéa du présent article entraînent la réélection du maire et des adjoints dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑7 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le 3° du II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées ou constituées d’office ou leurs unions. »
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3232‑1-2 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « faveur », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « de comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens des articles L. 912‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de comités régionaux de la conchyliculture au sens des articles L. 912‑6 et suivants du même code, d’organisations de producteurs au sens des articles L. 551‑1 et suivants du même code et d’entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche et de l’aquaculture. » ;
« b) Au second alinéa, après le mot : « régional », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’un programme opérationnel de mise en œuvre des fonds européens liés à la pêche et aux affaires maritimes » , ».
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre, »
insérer les mots :
« selon le principe de subsidiarité, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« I bis. - Elle déploie la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires en conduisant des programmes nationaux territorialisés. La mise en œuvre déconcentrée de ces programmes s’articule avec les projets de territoire, élaborés par les collectivités territoriales et leurs groupements, au moyen de contrats de cohésion territoriale. Les modalités de mise en place de ces contrats sont précisées par décret. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et de leurs groupements ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ils assurent la promotion de l’agence auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et leur adressent, chaque année, une note d’information présentant l’organisation de l’agence dans le département, les moyens dont elle dispose et le bilan de ses activités pour l’année précédente. »