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On pourra, naturellement, regretter le report du parrainage électronique. Toutefois, si nous ne disposons pas encore d’une solution technique fiable en la matière, il est préférable d’en différer l’application. Il n’en reste pas moins essentiel de faire aboutir ce chantier démocratique.
Nous saluons en revanche la déclaration dématérialisée des comptes de campagne. Autre avancée notable : le texte n’oublie pas de rattacher à la loi organique les dispositions relatives au vote des détenus, que nous avions prises dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Nous nous en réjouissons, car la réinsertion sociale passe aussi par l’exercice de la citoyenneté.
Pour faire écho aux discussions en commission, je crois nécessaire de faciliter le recours au vote par procuration, afin que la majorité des Français, qui sont gens de bonne foi et de bonne volonté, puissent exprimer leur choix démocratique quelles que soient les circonstances, générales ou personnelles. Il nous faudra toutefois plus de temps pour en apprécier toutes les conséquences, favorables ou défavorables, d’autant que d’autres modalités de vote pourraient, elles aussi, favoriser la participation électorale des citoyens. Il convient donc d’étudier cette question plus précisément, sans la traiter subrepticement au détour d’un amendement applicable à un seul scrutin, fût-il présidentiel.
Ce texte, qui démontre l’adaptabilité de nos lois dans le cadre de la Constitution de la V
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Ces décisions de report ont été fondées sur une seule considération : la meilleure conciliation possible de deux principes, celui de sincérité du scrutin d’une part, celui de préservation de la santé publique d’autre part. La recherche de cet équilibre a permis à nos deux chambres de toujours s’accorder sur une position commune, dans l’intérêt des candidats et des électeurs. Nous pouvons donc tous nous féliciter de cet esprit de dialogue et de recherche de compromis, et je tiens à saluer personnellement l’esprit d’ouverture dont a fait preuve Mme la rapporteure du Sénat, car il a grandement contribué à nous permettre d’adopter rapidement les dispositions nécessaires au report des diverses échéances électorales.
C’est de cet objet très circonscrit que traitent les deux projets de loi présentés par le Gouvernement. Ces derniers permettent en effet de déroger au délai de droit commun pour organiser les élections partielles à venir dès que la situation sanitaire le permettra et, au plus tard, le 13 juin 2021.
En première lecture, l’Assemblée a complété les dispositions du Gouvernement sur deux points. Tout d’abord, en commission, nous avons introduit la possibilité, pour chaque mandataire, de disposer de deux procurations au lieu d’une seule, comme le prévoit le droit en vigueur. Nous avions déjà adopté cette disposition pour le second tour des élections municipales. Par ailleurs, nous avons adopté un amendement du Gouvernement, qui répondait à une demande de la commission, permettant de majorer le plafond des dépenses de campagne si la durée de cette dernière se trouvait allongée. Je me réjouis que, s’agissant de ces deux points, le Sénat soit en accord avec l’Assemblée.
Il a d’ailleurs utilement complété ces dispositions en permettant, d’une part, que les OPJ – officiers de police judiciaire –se déplacent au domicile des personnes vulnérables pour établir ou retirer les procurations et, d’autre part, en précisant que les équipements de protection des bureaux de vote seraient pris en charge par l’État. Je me rallie à ces ajouts, qui reprennent des mesures que nous avions déjà adoptées pour le second tour des municipales.
En CMP, nous nous sommes accordés sur la date jusqu’à laquelle les vacances de sièges constatées pourraient donner lieu à des élections partielles jusqu’au 13 juin. Nous l’avons fixée au 13 mars 2021, pour plusieurs raisons. En particulier, le Sénat a donné au Premier ministre ou aux préfets les moyens concrets d’organiser effectivement l’élection partielle concernée, dès que la situation sanitaire le permettra, en fondant explicitement cette décision sur les données épidémiologiques locales qui devront être rendues publiques par les ARS – agences régionales de santé – tous les quinze jours. Ce suivi précis et transparent permettra en effet de convoquer les électeurs le plus tôt possible au regard des circonstances locales.
Par ailleurs, dans le cas où la demande d’un électeur que l’élection soit organisée serait refusée, le Sénat a également prévu que celui-ci puisse saisir le juge des référés, dans un délai de quinze jours, s’il considère que le report n’est pas justifié. Il n’y a donc plus de risque que l’élection soit reportée pour d’autres motifs que la seule situation épidémiologique locale.
Pour conclure, je souhaiterais souligner la qualité des dispositions introduites par le Sénat, qui rendent acceptable le report des élections partielles en permettant de mieux l’objectiver ou, le cas échéant, de le contester. Il me semble qu’au travers des textes de compromis que nous vous proposons, nos deux assemblées auront fait œuvre utile en améliorant les rédactions initiales proposées par le Gouvernement et en défendant avec force la continuité de notre vie démocratique, socle de notre bien commun, de notre
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Si la mesure est tout à fait adaptée aux élections partielles organisées cette année, peut-être faudra-t-il réfléchir plus tard à une autre loi, qui ne serait pas ad hoc, puisqu’il pourrait être nécessaire d’en faire une règle définitive.
En tout cas, dans les circonstances actuelles, l’amendement envoie un signal très positif, aussi bien pour les candidats que pour notre démocratie en général.
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En ce qui concerne les deux autres amendements sur la consultation des groupes politiques, la tenue d’un scrutin dont la périodicité est prévue par la loi ne peut être reportée que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en l’occurrence en raison de l’épidémie de covid-19. Il ne s’agit donc pas d’opportunisme politique et je ne souhaite pas que nous formalisions ainsi les échanges avec les groupes, d’autant plus que le texte, ad hoc, s’applique uniquement au cas des élections législatives et municipales partielles. Comme je l’ai dit en commission, les groupes politiques ont toujours été associés à la réflexion lorsqu’il a fallu modifier la date d’un scrutin. S’il fallait en faire une règle absolue et pérenne, il vaudrait mieux que ce soit dans un autre texte que celui-ci. Je vous propose donc de retirer les amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
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Lors de la réunion qu’elle a consacrée à ces projets de loi, la commission a souhaité saluer l’ensemble des élus qui, malgré les contraintes et les risques liés à l’épidémie en cours, ont su adapter leurs pratiques pour apporter des réponses concrètes aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. La vie démocratique de notre pays est ainsi demeurée vivace, et nous pouvons nous en féliciter collectivement.
Toutefois, cette épidémie nous a aussi obligés à modifier à plusieurs reprises notre calendrier électoral, de manière à limiter autant que possible les risques de propagation du virus à l’occasion de la campagne et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir, au cours des derniers mois, le report du second tour des élections municipales, des élections consulaires, du renouvellement des six sénateurs des Français de l’étranger et d’éventuelles élections partielles des députés représentant les Français établis hors de France. Ces décisions de report n’ont reposé que sur une seule considération : la meilleure conciliation possible entre le principe de sincérité du scrutin et celui de préservation de la santé publique. Tous les groupes politiques représentés au Parlement ont d’ailleurs été vigilants sur les modalités retenues.
La durée des reports proposés a toujours été aussi courte que possible au regard des prévisions dont nous disposions. Les avis du Conseil scientifique nous ont, à ce titre, été utiles pour apprécier l’évolution de la situation sanitaire en France. Grâce à l’amélioration du suivi de l’épidémie, nous avons pu prendre les décisions qui s’imposaient en temps utile.
Nous avons également veillé à la bonne information des candidats comme des électeurs, tant en ce qui concernait les dates des scrutins que les modalités de leur déroulement. De nombreuses mesures d’accompagnement des candidats ont ainsi été proposées, comme le développement de la propagande en ligne et l’assouplissement des règles de financement de la campagne électorale, dont je vous remercie dès à présent, madame la ministre déléguée, d’avoir accepté de reconduire le principe pour les élections partielles à venir. Le protocole sanitaire appliqué dans les bureaux de vote a été constamment renforcé. Ces mesures ont rassuré les candidats, en particulier les maires, et toutes les personnes présentes dans les bureaux de vote, notamment les assesseurs, indispensables au bon déroulement du scrutin, et donc à la santé de notre démocratie.
Nous avons également encouragé la participation des électeurs au scrutin en facilitant le recours aux procurations, grâce au doublement du nombre de procurations par mandataire, qui sera proposé à nouveau, et à la possibilité pour les officiers de police judiciaire – OPJ – d’établir ou de retirer à domicile les procurations des personnes qui ne pouvaient se déplacer.
Nous sommes désormais confrontés à une deuxième vague, massive, de contamination ; cette situation a justifié que l’état d’urgence sanitaire, déclaré par le Gouvernement le 17 octobre dernier, soit prolongé jusqu’au 16 février. Plus de 2 millions de cas de covid-19 ont été recensés et nombre de départements restent vulnérables.
Dans ce contexte, il nous faut prendre de nouvelles dispositions, semblables à celles adoptées au cours de la première vague, pour décaler les prochaines échéances électorales afin d’assurer la même fiabilité et la même légitimité des résultats.
L’organisation d’élections partielles dans un délai maximal de trois mois est en effet impossible dans le contexte épidémiologique actuel. Comme je l’ai rappelé en commission, deux sièges de député sont concernés ; dix recours relatifs aux élections sénatoriales sont en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, et soixante-trois communes devront organiser prochainement une élection partielle. Il nous faut donc adopter les dispositions nécessaires à leur report.
C’est l’objet des deux projets de loi présentés aujourd’hui.
L’article unique du projet de loi organique prévoit la possibilité de reporter la tenue des élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois prévu par le droit en vigueur. L’organisation du scrutin interviendrait « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du Conseil scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.
Le projet de loi ordinaire comporte des dispositions semblables, à l’article 1
Ces dispositions me semblent proportionnées au but recherché : la tenue de ces scrutins dans des conditions qui assurent à la fois la participation des électeurs et la limitation des risques de propagation du virus. C’est également l’analyse du Conseil d’État.
Je vous invite donc à adopter ces projets de loi, tels qu’ils ont été complétés par la commission, et sous réserve bien sûr d’un examen bienveillant des amendements du Gouvernement et de votre rapporteure.
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Pour cela, une loi sera nécessaire. Tout ceci est très transpartisan, je pense, car les élections nous concernent tous. Ma question est donc simple : quelles suites entendez-vous donner au rapport de Jean-Louis Debré ? Quelles dates retiendrez-vous pour l’organisation du scrutin ?
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Monsieur le ministre, la démocratie repose sur le respect des échéances électorales déterminées par la loi, et sur leur tenue dans les conditions les plus parfaites de liberté, d’équité et de sincérité. « Un déplacement de telles échéances ne peut être décidé que d’une main tremblante, en s’assurant que les motifs qui le justifie sont impérieux, non partisans, et font l’objet d’un diagnostic partagé. » Ces mots, que je fais miens et que nous faisons certainement tous nôtres, sont ceux utilisés par Jean-Louis Debré dans le propos introductif du rapport remis à M. le Premier Ministre le 13 novembre dernier.
Comme il le constate et comme nous le constatons tous, le virus circule toujours ; la campagne électorale ne pourra pas se dérouler normalement. Il préconise donc de reporter les prochaines élections départementales et régionales.
Il recommande en premier lieu de faire connaître la date des élections dès les premiers jours de décembre. Or nous sommes le 1
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À ceux qui veulent jouer sur les perspectives d’un chaos, je dis : ayons foi en notre pays et en notre avenir car tout ne se résume pas à une crise, aussi importante soit-elle. Cette crise redéfinit nos priorités, elle n’annule pas l’absolue nécessité de maintenir, de transformer et de renforcer l’organisation de l’État, protecteur de nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Dans le cadre annuel de la discussion budgétaire, il s’agit donc d’assurer la continuité de l’action publique et de développer des axes de protection nécessaires à la fois à la transformation de notre pays et à la gestion de son fonctionnement habituel.
Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur laquelle je vais maintenant concentrer mon propos, trois maîtres-mots sous-tendent les missions du ministère de l’intérieur : déconcentration, mutualisation et modularité.
Cet exercice budgétaire va dans le sens de la loi de transformation de la fonction publique, que nous avons votée en 2019 et qui commence à porter ses fruits. C’est aussi l’occasion de reconnaître l’engagement quotidien des femmes et des hommes qui composent ce ministère.
Les crédits proposés soutiennent ce qui est au cœur des institutions républicaines. Ils garantissent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques de nos concitoyens, assurent la présence de l’État dans les territoires et permettent de mettre en œuvre localement les politiques publiques nationales.
Nous nous réjouissons que le mouvement de transformation et de rénovation du réseau préfectoral, de son organisation comme de ses missions, se poursuive. Préfets et sous-préfets sont au cœur de l’action de l’État, au plus près des Français, élus comme citoyens. Il a été beaucoup question du couple composé du maire et du préfet ces derniers mois. Il a fait et fait encore la preuve de sa pertinence. Le renforcement du rôle et des moyens des préfets dans les départements est un gage d’efficacité de l’action publique et de la compréhension de l’action de l’État par nos concitoyens. Le nécessaire effort que nous nous imposons en matière de personnel portera uniquement sur l’administration centrale et non sur l’administration déconcentrée, où les forces vives devront être déployées pour la réussite du plan de relance que nous avons voté hier. Cette décision est favorablement accueillie par le groupe La République en Marche. Ce renforcement s’accompagne d’un objectif de mutualisation des fonctions support, objectif de bon sens et de bonne administration pour un service public plus souple que nous approuvons.
Stéphane Mazars a déjà dit beaucoup de choses sur la mission « Sécurités ». Je salue la poursuite des efforts engagés depuis 2017 en faveur des policiers et des gendarmes : vous recruterez, monsieur le ministre, 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires en 2021, grâce aux crédits que chacun d’entre nous, j’en suis certaine, ne manquera pas de voter. Ils financeront également, ce dont nous nous réjouissons, parce que cela était tout aussi attendu que nécessaire, la prime de nuit et les heures supplémentaires. Nous serons attentifs à ce que vous entamiez rapidement, avec ces crédits, le renouvellement des infrastructures immobilières et des moyens. Je pense aux commissariats, qui recevront un investissement massif, aux véhicules, qui bénéficieront d’un plan de renouvellement historique, mais aussi aux investissements dans les nouvelles technologies, qui doteront nos forces de l’ordre de moyens modernisés et adaptés aux nécessités du temps. C’était plus qu’attendu, c’était urgent, c’était plus que nécessaire, c’était impératif.
Je me félicite enfin du déploiement des caméras-piétons : comme ancien maire dont la police municipale a expérimenté ce dispositif, je sais à quel point la mission des agents peut en être facilitée.
Pour conclure, c’est pour la cohérence entre volonté et décisions, entre déclarations et actions budgétaires que les députés du groupe La République en marche voteront les crédits de ces missions budgétaires.
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Nous vous proposons donc de prolonger de six mois les autorisations d’UTN qui seraient normalement caduques d’ici au 31 décembre 2020.
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