Article 5 quaterRédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau par modification de leurs statuts en application du VII bis du même article L. 213‑12, » ;
b) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° L’article L. 213‑12 est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– la référence : « aux II et III du » est remplacée par le mot : « au » ;
– après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis » ;
b) Le VII bis est ainsi modifié :
– après le mot : « être », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa : « établissement public territorial de bassin, d’une part, et établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part : » ;
– après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d’une part, et en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part ;
« 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les nouvelles qualités d’établissement public territorial de bassin et d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. » ;
– le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte sont proposées par... (le reste sans changement). » ;
– aux deuxième et dernière phrases du même quatrième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de modification des statuts » ;
– le début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « La transformation ou la modification des statuts sont décidées, sur... (le reste sans changement). » ;
– la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou la modification des statuts » ;
– la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou cette modification des statuts » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l’intégralité de ses biens et obligations. Il continue à exercer les éventuelles autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts. »
Rédiger ainsi cet article :
Le titre Ier du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau par modification de leurs statuts en application du VII bis du même article L. 213‑12, » ;
b) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;
2° L’article L. 213‑12 est ainsi modifié :
a) Le V est ainsi modifié :
– la référence : « aux II et III du » est remplacée par le mot : « au » ;
– après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis » ;
b) Le VII bis est ainsi modifié :
– après le mot : « être », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa : « établissement public territorial de bassin, d’une part, et établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part : » ;
– après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d’une part, et en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part ;
« 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les nouvelles qualités d’établissement public territorial de bassin et d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. » ;
– le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte sont proposées par... (le reste sans changement). » ;
– aux deuxième et dernière phrases du même quatrième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de modification des statuts » ;
– le début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « La transformation ou la modification des statuts sont décidées, sur... (le reste sans changement). » ;
– la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou la modification des statuts » ;
– la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou cette modification des statuts » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l’intégralité de ses biens et obligations. Il continue à exercer les éventuelles autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts. »
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 9 janv. 2021I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 57‑1 »,
insérer les références :
« à L. 72‑1, L. 74 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivant :
« 4° bis Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« « II ter. – Pour l’élection présidentielle, chaque mandataire peut disposer de deux procurations.
« « Si cette limite n’est pas respectée, les deux premières procurations sont seules valables ; les autres sont nulles de plein droit. » ; ».
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 57‑1 »,
insérer les références :
« à L. 72‑1, L. 74 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivant :
« 4° bis Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« « II ter. – Pour l’élection présidentielle, chaque mandataire peut disposer de deux procurations.
« « Si cette limite n’est pas respectée, les deux premières procurations sont seules valables ; les autres sont nulles de plein droit. » ; ».
TitreCompléter le titre du projet par le mot :
« partielles ».
Article 1A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une élection partielle organisée »,
les mots :
« des élections partielles organisées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« dimanche ».
Article 1Supprimer les alinéas 2 et 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« I bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020A l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
Article 2Après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ».
Article 23 terAprès l'article 23 ter, insérer l'article suivant:La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Article 7Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Compléter le titre du projet par le mot :
« partielles ».
Article 1A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une élection partielle organisée »,
les mots :
« des élections partielles organisées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« dimanche ».
Article 1Supprimer les alinéas 2 et 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« I bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020A l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
Article 2Après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ».
Article 23 terAprès l'article 23 ter, insérer l'article suivant:La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Article 7Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« une élection partielle organisée »,
les mots :
« des élections partielles organisées ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues au I, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« dimanche ».
Article 1Supprimer les alinéas 2 et 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« I bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020A l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« I bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement). »
A l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
Article 2Après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ».
Article 23 terAprès l'article 23 ter, insérer l'article suivant:La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Article 7Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« consultations électorales »,
les mots :
« ces élections ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Pour les élections partielles organisées dans les conditions prévues aux I et II, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris lorsqu’elles sont établies en France.
« Si cette limite n’est pas respectée, les procurations qui ont été dressées les premières sont les seules valables. La ou les autres procurations sont nulles de plein droit. »
Article 2Après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ».
Article 23 terAprès l'article 23 ter, insérer l'article suivant:La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Article 7Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Après la référence :
« article 1er »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Article 1Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 2 déc. 2020À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 3 déc. 2020A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
À l’alinéa 3, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« du présent article ».
A l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
« L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ».
Article 23 terAprès l'article 23 ter, insérer l'article suivant:La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Article 7Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 365‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 365‑1. - « La responsabilité civile ou administrative des propriétaires ou gestionnaires d’espaces naturels, du fait des accidents survenus à l’occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d’un sport de nature ou d’activités de loisirs, est appréciée au regard des risques inhérents à la circulation dans ces espaces naturels ayant fait l’objet ou non d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux, et compte tenu des mesures d’information prises, dans le cadre de la police de la circulation, par les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ».
Article 23 terAprès l'article 23 ter, insérer l'article suivant:La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Article 7Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
La durée de validité des autorisations d’unités touristiques nouvelles dont la caducité intervient entre la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020 est prolongée pour une durée de six mois. Cette prolongation prend effet à compter de la date à laquelle la caducité aurait dû intervenir.
Article 37 terRédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1‑1. – Le gardien de l’espace naturel dans lequel s’exerce un sport de nature n’est pas responsable des dommages causés à un pratiquant sur le fondement de l’article 1242 du code civil, lorsque ceux-ci résultent de la réalisation d’un risque normal et raisonnablement prévisible, inhérent à la pratique sportive considérée. »
II. - Au début de l’article L. 365‑1 du code de l’environnement sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l’article L. 311‑1‑1 du code du sport, ».
Article 7Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ou de la métropole de Lyon compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain peut exercer ce droit subsidiairement lorsqu’il n’en a pas été fait usage par le titulaire sur son territoire. » »
Article 11 bis CÀ l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ».
Article 12 AÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Au moins une fois par an »
les mots :
« À la demande du maire ».
Article 28 bis🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 28 ter🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 29 oct. 2019Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 31 bisSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« les trente premières minutes de la séance ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7.
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle »,
les mots :
« l’addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux dans chaque commune regroupée avant la création de la commune nouvelle, conformément à l’article L. 2121‑2 »
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , sans pouvoir excéder soixante-neuf ».
Article 4Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2113‑9. – I. – Une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération expresse prise après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale mentionnée à l’article L. 5211‑42 dans un délai de six mois après la date de sa création, décider de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En l’absence d’une telle délibération, la commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux et au plus tard vingt-quatre mois après la date de sa création.
« II. – Sauf dispositions contraires, la commune nouvelle mentionnée à la première phrase du I et son maire, de même que la commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n’a pas encore adhéré à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et son maire, disposent des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que celles que la loi attribue ou assigne directement aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux présidents de ces établissements. »
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La commission départementale de la coopération intercommunale est également consultée sur tout projet de délibération d’une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ne pas adhérer à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article L. 2113‑9. En l’absence d’avis de la commission dans les deux mois suivant la transmission du projet de délibération par le préfet, l’avis est réputé favorable. » »
Article 6I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019Après l'article 6, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
I. – Substituer à l'alinéa 2 les huit alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. »
« I bis. – Le VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Toute commune soumise pour la première fois à l’application des dispositions du présent article est exonérée de ce prélèvement pendant les trois premières années. » »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants :
« « Art. L. 2113‑8‑3. – I. – Les dispositions suivantes ne sont applicables à une commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue et sur le seul territoire desdites communes :
« « 1° Pour l’article L. 2223‑1 du présent code, pendant une période de trois ans ;
« « 2° Pour l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, pendant une période de trois ans ;
« « 3° Pour l’article L. 541‑3 du code de l’éducation, pendant une période de trois ans ;
« « 4° Pour le second alinéa de l’article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, pendant une période d’un an.
« « II. – Dans les six mois suivant la date de sa création, la commune adopte une délibération présentant les moyens qu’elle mettra en œuvre pour se conformer, à l’expiration des délais prévus au I, aux dispositions qui y sont mentionnées. » »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2113‑9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2113‑9-2. – Cinq ans après la création de la commune nouvelle, le maire présente au conseil municipal un rapport sur le fonctionnement de la commune nouvelle et les incidences de sa création. »
Article 11🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 28 juin 2019À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« réunions »,
insérer les mots :
« , dans la limite de deux par an, ».
Article 4🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 4 juil. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que sur l’ensemble des autres conséquences financières de ces dispositions. »
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
Rédiger ainsi le titre du projet :
« relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Article 2I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
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I. – À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16, 19 et 20.
Article 3À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« rapporteurs généraux, ».
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1° L’article L. 450‑3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l’article 216 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
2° Les articles L. 450‑3‑1 et L. 450‑3‑2 du même code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
3° L’article L. 450‑4 dudit code dans sa rédaction résultant de l’article 83 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
4° L’article L. 450‑8 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 112 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
II. – À l’article L. 934‑5 du code de commerce, après la référence : « L. 450‑3, », sont insérées les références : « L. 450‑3‑1, L. 450‑3‑2, ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
🚀
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
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I. - En application de l’article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l’expérimentation prévue à l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu’au 15 avril 2021.
Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi.
II. - A la deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 précitée, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 40 % ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017Après l'article premier, insérer l'article suivant:En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.
Article 2🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 17 nov. 2017À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« inondations »,
insérer les mots :
« et de la submersion marine ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
Supprimer cet article.
Article 1🖋️ • Retiré • Catherine Kamowski • 24 nov. 2017À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« et les régions ».