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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 Jun 04 16:45:28
Dès nos prises de fonctions, Catherine Vautrin et moi-même avons engagé la revalorisation des salaires des professionnels de la petite enfance, à hauteur de 150 euros net mensuels en moyenne. En effet, comme vous, nous considérons que la qualité d’accueil des enfants dépend des conditions de travail des salariés du secteur.
Dans le cadre des dispositions de la loi pour le plein emploi, nous avons aussi mené des contrôles massifs des groupes, quel que soit leur statut, privé, public ou associatif – statut ne fait pas vertu –, exploitant des crèches. Nous n’avons rien de plus précieux que nos enfants !
À moyen terme, pour faire suite aux alertes émises par l’Inspection générale des affaires sociales, nous prendrons des décrets de suppression du statut dérogatoire dont bénéficient les microcrèches. Nous démultiplierons les travaux de contrôle menés par la protection maternelle et infantile et les caisses d’allocations familiales, et nous améliorerons leur coordination. Nous travaillons sur un référentiel commun : il convient de changer le regard des PMI et de les aider à passer d’un contrôle exclusivement sanitaire à un rôle d’accompagnement et de soutien humain.
Vous nous avez alertés par ailleurs sur l’existence de certificats d’aptitude professionnelle petite enfance dont les enseignements sont entièrement donnés à distance. Nous serons vigilants sur ce point.
Nous souhaitons aussi améliorer le crédit d’impôt famille et nous poursuivons la politique de création de places en crèches.
Enfin, nous nous appuyons sur le comité de filière petite enfance afin de mener une grande campagne de promotion des métiers du lien. Plus que jamais, nous avons besoin d’attirer dans ce secteur.
Voilà les actions déjà engagées, qui sont menées dans un souci constant de qualité et qui bénéficient de moyens financiers : 6 milliards d’euros dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 10:37:24
À cet égard, la loi de programmation pour la justice ne peut être séparée de la loi de programmation pour la sécurité intérieure ; elles sont deux maillons d’une même chaîne.
De même, que l’on soit magistrat, greffier, avocat ou encore officier de police judiciaire, on est un acteur de justice qui participe à l’application de la loi et au respect des droits de la défense et l’on doit se sentir inclus dans la grande famille de la loi et du droit. Il convient donc de rappeler le sens élevé de ces fonctions.
Au-delà, il nous faut améliorer les conditions de travail et œuvrer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui participe de l’attractivité des métiers. Cette question se pose notamment pour les jeunes greffières et greffiers, qui prennent leur poste à l’âge heureux de l’accueil du premier enfant. Plus largement, l’accompagnement à la parentalité concerne l’ensemble des professionnels du droit, y compris les avocats libéraux. Leurs conditions de travail doivent être adaptées aux conditions actuelles de la vie des familles françaises.
Cette parenthèse fermée, j’en viens à la situation du tribunal judiciaire du Havre. Le garde des sceaux vous assure que les engagements pris dans le cadre de la LOPJ seront tenus dans toutes les juridictions, notamment au Havre.
Pour la première fois depuis trente ans, une véritable politique de réarmement de la justice est mise en œuvre à tous les niveaux : depuis 2017, 2 100 emplois ont été créés dans la justice de proximité, 1 000 magistrats et 1 050 greffiers ont été recrutés, ce qui représente un effort sans précédent. Dans la trajectoire de la LOPJ que vous avez votée, ce dont je vous remercie, s’y ajouteront un renfort de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers répartis dans toutes les juridictions d’ici 2027. En cinq ans, nous aurons recruté autant de magistrats que sur les vingt dernières années. D’ici 2025, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront en poste dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel ; 400 d’entre eux sont déjà à l’œuvre.
Les résultats de ces premiers efforts sont déjà visibles, puisque le stock d’affaires – le mot « stock » n’est en effet pas très heureux, mais il correspond bien à la réalité – a diminué de 30 % et que la qualité de travail des équipes s’en trouve améliorée de façon très concrète.
Nous entendons vos inquiétudes relatives au tribunal judiciaire du Havre, et le garde des sceaux souhaite vous rassurer par ma voix. Depuis 2020, dix renforts sont arrivés dans cette juridiction en application du plan « justice de proximité », dont un contractuel de catégorie A, cinq contractuels de catégorie B, deux de catégorie C et un technicien informatique – inutile de rappeler que les sujets informatiques sont prégnants dans les juridictions.
Grâce à l’arrivée des auditeurs de justice en fin de formation et des lauréats du concours complémentaire, il n’y aura qu’un seul poste de magistrat vacant au siège en septembre ; quant au parquet, il sera complet au plus tard en novembre. Les chefs de la cour d’appel de Rouen disposent en outre de dix magistrats placés afin de renforcer si nécessaire les effectifs du tribunal judiciaire du Havre.
Notre mobilisation est entière ; nous serons au rendez-vous des attentes de nos compatriotes et aux côtés de ceux qui font respecter la loi partout sur le territoire.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 10:31:14
Au-delà de l’engagement du personnel pénitentiaire, vous avez souligné les effets de la surpopulation carcérale et la nécessité de renforcer l’attractivité du métier d’agent pénitentiaire. Si des postes ne sont pas pourvus, c’est en premier lieu parce que les agents sont victimes de violences ; la surpopulation carcérale contribue également à de mauvaises conditions de travail qui dissuadent les jeunes de postuler.
Pour répondre à la surpopulation carcérale, le garde des sceaux a annoncé un programme de construction inédit portant sur 15 000 places de prison d’ici 2027 ; vingt-trois nouveaux établissements, soit près de la moitié, seront opérationnels d’ici à la fin de l’année 2024.
Par ailleurs, 6 000 emplois ont été créés dans l’administration pénitentiaire depuis 2017. Une réforme statutaire majeure est entrée en vigueur le 1
J’en viens à la situation d’Albi. Face à chaque situation, l’administration pénitentiaire est pleinement investie pour favoriser l’orientation des détenus vers des établissements pour peine en vue de réguler localement les effectifs.
Depuis le début de l’année, quarante-huit détenus de la maison d’arrêt d’Albi ont ainsi fait l’objet de transferts, dont trente-quatre vers des établissements pour peine, afin d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires et les conditions de détention.
S’agissant des effectifs, le taux de couverture du corps des surveillants, brigadiers-chefs et majors pénitentiaires s’élève à 98,25 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 90,80 %. L’unique poste vacant de surveillant a été ouvert à la mobilité pour une prise de fonction en octobre 2024.
Au sein du corps de commandement, à savoir les officiers, le taux de couverture n’était que de 80 % en raison du poste vacant de premier surveillant que vous avez évoqué. Ce poste est proposé dans le cadre de la mobilité en cours pour une prise de poste au 1
L’essentiel, pour continuer à améliorer l’attractivité du métier d’agent pénitentiaire, est de saluer son importance majeure pour la nation et de manifester notre reconnaissance aux agents, sans cacher la difficulté de leur tâche.
Nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes qui, à l’instar des forces de sécurité intérieures, se mettent en danger pour faire appliquer partout la loi et les peines prononcées.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 10:25:24
Votre question porte sur la sécurisation de la maison d’arrêt de Brest, qui a trait à deux enjeux liés : l’accueil des détenus et la sécurité des agents pénitentiaires. Ce travail de sécurisation est mené par l’administration pénitentiaire et la direction de la prison, dont vous avez salué l’action. À cet égard, le garde des sceaux m’a chargée de rappeler les points suivants.
Depuis 2016, environ 11 millions d’euros ont été engagés dans la rénovation et la sécurisation de la maison d’arrêt de Brest. Concrètement, ces fonds ont été consacrés à l’extension du réseau de vidéosurveillance, à l’installation de nouveaux éclairages sur le chemin de ronde – c’est un point essentiel –, à la pose de caillebotis sur les fenêtres et à des opérations de sécurisation périmétrique, comme l’électrification des clôtures. Le travail se poursuit : le remplacement partiel des filins antihélicoptère est prévu en 2024, pour un montant total de 100 000 euros ; la réfection du système de vidéosurveillance est en cours de programmation.
Vous évoquez un problème plus grave, celui du trafic de stupéfiants, lié aux projections de boulettes ou de colis depuis l’extérieur, qui peuvent contenir de la drogue, des armes ou des téléphones portables. Un diagnostic de faisabilité portant sur l’installation de filets antiprojections a été établi. La demande correspondante – le coût s’élève à 2,2 millions d’euros – fera l’objet d’une attention toute particulière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, afin d’être priorisée et de permettre, le cas échéant, les engagements budgétaires nécessaires. La configuration même de la maison d’arrêt de Brest a été conçue pour protéger des projections les cours de promenade, puisque celles-ci se trouvent à l’arrière d’autres bâtiments, qui constituent une première protection.
La lutte contre les trafics et toutes les formes de violence en détention est permanente. Le ministre de la justice en a toujours fait une priorité ; un plan pluriannuel y est spécifiquement dédié. C’est essentiel pour assurer la sécurité des personnels et améliorer leurs conditions de travail ; nous le leur devons. Nous serons à vos côtés à Brest, monsieur le député, comme nous le serons partout en France. Notre engagement ne faiblira pas.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 10:18:55
En matière d’imagerie diagnostique, vous le savez, le projet régional de santé (PRS) pour les années 2023 à 2028 élaboré par l’agence régionale de santé (ARS) Normandie prévoit deux nouvelles implantations dans l’Orne, l’objectif étant de favoriser l’accès de proximité à une offre d’imagerie en coupe.
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et les services de l’ARS Normandie ont bien en tête le projet d’implantation d’un scanographe à utilisation médicale au CHI des Andaines, puisqu’un dossier a été adressé à l’ARS lors de la période de dépôt des demandes, entre le 1
L’ARS Normandie a fait du renforcement de l’attractivité des métiers du soin l’une des douze priorités du PRS pour les années 2023 à 2028. Dans ce cadre, des actions en faveur de l’attractivité des métiers et des territoires ont été engagées en partenariat étroit avec l’ensemble des acteurs régionaux, afin de lutter contre la désertification médicale et de réduire les inégalités d’accès aux soins – priorité parmi les priorités. Concrètement, je pense à l’universitarisation de tout le territoire, à la création de deux facultés d’oncologie – l’une à Caen, l’autre à Rouen – ou encore à la promotion de l’exercice partagé, méthode de travail nouvelle qui répond aux aspirations des professionnels plus jeunes.
Cette démarche sera prochainement amplifiée avec la signature, en juillet prochain, d’une charte régionale de l’attractivité des métiers de la santé. Elle associera l’ensemble des professionnels et des équipes soignantes, notamment le corps médical, les infirmiers hospitaliers et les infirmiers libéraux. Il s’agit de densifier le continuum de soins et d’accompagnement, afin que nos concitoyens aient accès à l’offre à laquelle ils ont légitimement droit.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 10:12:51
Pour assurer la sécurité de la prise en charge, l’établissement a privilégié le maintien du fonctionnement de la psychiatrie en ambulatoire. Cela permet d’éviter la dégradation de l’état de santé des patients, de prévenir les hospitalisations et de faciliter les retours à domicile.
En revanche, cela a eu un impact sur l’accueil des urgences psychiatriques au centre hospitalier de Cholet, les psychiatres étant mobilisés par ailleurs.
Pour pallier ces difficultés au sein du centre hospitalier de Cholet, tous les établissements proches se sont mobilisés : le Centre de santé mentale angevin (Cesame), le centre hospitalier de Saumur, le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers et le groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire (GHT49) dans son ensemble. En octobre 2023, une charte de mobilisation a été établie au niveau régional pour soutenir le centre hospitalier de Cholet. Elle prévoit notamment des mesures très incitatives, qui passent par la prime de solidarité territoriale (PST) et la prime d’exercice territorial (PET).
En outre, depuis fin novembre 2023, le centre hospitalier de Cholet bénéficie de l’appui de la cellule régionale d’ordonnancement des lits en psychiatrie (Crop), dispositif qui permet la réservation, au CHU de Nantes, de lits identifiés pour les patients de Cholet – j’ai rappelé au début de ma réponse la proximité entre les deux territoires – ou la délivrance d’avis psychiatriques par téléconsultation. L’objectif est bien d’apporter une réponse. Qui plus est, fin mars, douze lits supplémentaires de psychiatrie ont ouvert au CHU d’Angers, financés à hauteur de 2,3 millions d’euros.
La solidarité et le soutien des établissements du département permettent de maintenir une permanence des soins psychiatriques – c’est la priorité –, tant pour les adultes que pour les enfants, en pédopsychiatrie. Les arrivées de patients aux urgences pour des pathologies psychiatriques se sont un peu stabilisées. La fin des deux congés maternité que j’ai évoqués au début de ma réponse et un nouveau recrutement devraient permettre d’envisager la réouverture de lits pour la fin de cette année et, partant, une présence de psychiatres aux urgences du centre hospitalier de Cholet. Si ce ne sera peut-être pas un « retour à la normale », pour employer cette expression courante, il s’agira en tout cas d’une nette amélioration de l’accueil de proximité. Je suppose que c’est conforme à vos attentes.
Au-delà de la situation du centre hospitalier de Cholet, au sujet de laquelle vous êtes très mobilisé, se pose toute la question de la santé mentale, notamment des jeunes, qu’il s’agisse de pédopsychiatrie ou d’accompagnement. Il est plus que jamais urgent de briser les tabous et les silences sur ces maladies, qui restent trop souvent invisibles mais handicapent ; les jeunes ne doivent pas en avoir honte. Il s’agit de faire de la prévention, d’accompagner et, surtout, de solliciter les professionnels, les associations et l’ensemble des adultes qui les entourent.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 10:07:12
Par ailleurs, vous avez salué l’expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : c’est l’une des réponses que nous avons apportées. Les conclusions de son évaluation, qui est en cours, devraient être rendues d’ici la fin de 2024. Les premiers retours sont très encourageants : ce dispositif permet d’améliorer la santé des personnes âgées et nous envisageons de l’élargir prochainement.
Je partage votre constat concernant la télésanté, l’intelligence artificielle et l’ensemble des technologies sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Le décret du 3 juin 2021 permet aux opticiens-lunetiers de réaliser des pratiques de télésoin et de recourir à la télé-expertise pour l’ensemble des patients. À ce jour, aucune convention nationale ne permet la prise en charge de ces soins par l’assurance maladie, mais différents dispositifs de coopération sont susceptibles de favoriser l’accès des assurés à la filière visuelle par l’intermédiaire des orthoptistes. Je pense par exemple aux protocoles de coopération nationaux ou à l’avenant n
Enfin, le projet de convention médicale soumis à la signature des organisations syndicales représentatives prévoit une revalorisation du tarif de l’acte de télé-expertise à compter du 1
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 10:01:16
La question du zonage fiscal, que vous avez mentionnée à la fin de votre question, ne relève pas de la compétence des ARS. Néanmoins, l’objectif est bien de favoriser les installations ; pour cela, les agences bénéficient d’un levier très important fondé sur ce que l’on appelle le zonage médecins, qui permet de moduler les incitations financières comme le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM), en fonction des besoins de chaque territoire.
C’est dans cette optique que depuis 2023, le QPV de la Fontaine d’Ouche est classé en zone d’intervention prioritaire (ZIP), afin de favoriser et de pérenniser les installations. Parallèlement, l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté soutient un projet de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), en cours d’instruction – vous l’avez mentionné, monsieur le député –, afin de permettre aux futurs professionnels de santé qui rejoindraient ce territoire d’intégrer une dynamique d’exercice coordonné, fédérée autour de professionnels du quartier – c’est souvent ce que recherchent les jeunes médecins, qui souhaitent exercer au sein d’un collectif leur garantissant entraide et sécurité. De plus, l’ARS a récemment rencontré les acteurs du quartier ; elle a relayé auprès des autorités compétentes la demande fiscale qui s’est exprimée.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 09:56:19
Les dispositifs médicaux utilisés dans le traitement du prolapsus des organes pelviens et l’incontinence urinaire d’effort féminine font l’objet d’un plan d’action comportant plusieurs points. Le premier concerne l’évaluation individuelle des dispositifs médicaux par la Haute Autorité de santé (HAS) pour en juger l’utilité clinique : ces dispositifs doivent bénéficier, en plus du marquage CE – conformité européenne –, d’une évaluation favorable de la HAS pour pouvoir être achetés et utilisés par les établissements de santé ; le second l’encadrement des pratiques de pose et l’amélioration du parcours de soins pour éviter que d’autres femmes soient meurtries. Comme vous l’avez rappelé, pour chaque catégorie de dispositifs, la pose et les actes associés doivent être encadrés par un arrêté. La pose est ainsi effectuée en accord avec la patiente dûment informée et ayant donc toutes les cartes en main, après qu’elle a bénéficié d’un délai de réflexion suffisant.
Concernant le dernier point relatif à l’information des femmes concernées, la HAS, en partenariat avec les sociétés savantes, a élaboré un guide des bonnes pratiques de prise en charge des complications de la chirurgie avec prothèse de l’incontinence urinaire d’effort et du prolapsus génital de la femme. Ce guide permet de délivrer une information claire et appropriée à la patiente et de lui proposer la meilleure prise en charge.
De plus, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM – a instauré il y a plusieurs années une surveillance renforcée de ces dispositifs. Enfin, pour vous répondre au sujet des nouvelles actions que nous entreprenons, le ministère a entrepris des travaux complémentaires, auxquels des urologues et des gynécologues sont associés, afin d’améliorer le parcours de soins des femmes présentant des complications. Nous travaillons également avec de nombreux professionnels de santé à un renforcement des critères encadrant ces actes pour éviter que de telles complications – et les douleurs quotidiennes qu’elles entraînent – ne concernent d’autres femmes à l’avenir.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 09:51:31
Constituant une solution de substitution à l’hébergement en établissement, l’accueil familial des personnes âgées présente de nombreux atouts : il offre un environnement familial et chaleureux, un cadre de vie plus stable et sécurisant. Cette solution d’accueil contribue à répondre à la question du vieillissement de la société, en prévenant la perte d’autonomie et le risque de solitude. Le Gouvernement est favorable à son développement – il l’est vraiment.
Reposant à l’origine sur des arrangements informels entre les familles d’accueil et les personnes âgées ou handicapées et leurs proches, l’accueil familial est encadré depuis 1989 par une réglementation spécifique. Celle-ci a été adaptée à plusieurs reprises pour mieux satisfaire aux exigences de qualité, de sécurité et de reconnaissance professionnelle des accueillants familiaux.
Les accueillants familiaux exercent aujourd’hui leur activité selon deux modalités : le salariat par une personne morale ou la relation directe dite de gré à gré avec la personne accueillie. Quel que soit le mode d’exercice de l’activité, la réglementation garantit aux accueillants familiaux des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale.
Cette réglementation leur garantit notamment une rémunération minimale, qui suit l’évolution du Smic, complétée pour certains accueils d’une indemnité de sujétions particulières, elle-même indexée sur le salaire minimum. Les accueillants perçoivent également une indemnité d’entretien indexée sur le minimum garanti et une indemnité au titre de la mise à disposition d’une chambre à la personne accueillie, qui évolue suivant l’indice de référence des loyers. Ces dispositions garantissent la revalorisation régulière de la rémunération et des indemnités versées en fonction de l’évolution du coût de la vie. Par ailleurs, l’ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole.
Cela dit, le dispositif reste perfectible. Les problèmes que vous évoquez sont bien identifiés – le temps me manque pour les évoquer à mon tour.
Les mesures présentées par les députés Annie Vidal, Gérard Leseul et Benoit Mournet dans le cadre de leur proposition de loi destinée à renforcer, soutenir et favoriser le déploiement de l’accueil familial constituent à cet égard une base de travail très intéressante sur laquelle nous nous engageons à travailler. Ces mesures sont autant d’axes sur lesquels il importe d’agir de façon combinée pour consolider l’ensemble de l’édifice et rendre ces métiers plus attractifs.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 09:46:39
Le projet, déclaré d’utilité publique en juillet 2018, répond à trois objectifs : soutenir les mutations de l’économie locale et renforcer la cohésion de la région Centre-Val de Loire et le développement harmonieux des pôles de Chartres et de Dreux ; améliorer les complémentarités entre les modes de transport de marchandises et soutenir l’économie agricole ; enfin, améliorer la sécurité et le cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées et en réduisant ainsi les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d’agglomération.
La procédure de mise en concession engagée début 2022 suit son cours : la liste des candidats admis à présenter une offre a été validée en début d’année et le dossier de consultation des entreprises envoyé en mars pour une remise des offres en octobre. Au cours de l’examen des offres, l’État veillera particulièrement à ce que les candidats soient exemplaires en termes d’insertion et d’accompagnement des mobilités décarbonées.
L’instruction des offres ainsi remises se poursuivra au premier semestre 2025, notre objectif étant, si toutes les conditions sont remplies, notamment le respect du plan de financement, de parvenir à la désignation d’un concessionnaire à l’automne 2025, pour réaliser cette infrastructure tant attendue.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 28 09:42:29
La concertation a d’abord lieu avec les représentants des transporteurs sanitaires et des taxis, les représentants des établissements hospitaliers et les représentants des usagers. Pour qu’un transport partagé puisse être proposé au patient, il faut que le médecin évalue et confirme la compatibilité de l’état de santé du patient avec ce type de transport. Les patients dont la fragilité ou le statut immunitaire ne le permettrait pas ne se le verront pas prescrire – je pense que cette précision est susceptible de rassurer Mme la députée Corneloup.
D’autre part, les conditions de détours et de délais induits par le transport partagé seront encadrées par le texte afin de ne pas altérer les conditions de prise en charge des patients ; cela répond, je crois, à votre interrogation concernant la territorialité du dispositif.
Toutefois, si un patient dont l’état de santé était jugé médicalement compatible avec le transport partagé refusait cette solution, il ne bénéficierait plus du tiers payant et se verrait appliquer un coefficient de minoration lors du remboursement par l’assurance maladie.
Le transport partagé, qui est la norme dans beaucoup de pays, permet d’augmenter l’offre de transports sanitaires, d’en réduire l’empreinte carbone et surtout d’y recourir de façon plus pertinente – au bénéfice des patients.
Nous restons cependant attentifs à ce que la mise en œuvre des transports partagés, qui constituent une réalité dans de nombreux territoires, ne dégrade pas la prise en charge des patients.
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💬 • Sarah El Haïry, Ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles • 2024 May 22 14:42:49
Notre soutien à l’administration pénitentiaire est total et ancien. Permettez-moi également, au nom de l’administration pénitentiaire, de vous remercier pour votre soutien et le travail que vous effectuez en la matière.
Le garde des sceaux s’est totalement engagé aux côtés des agents pénitentiaires, en prenant des mesures qui ont été votées par la présente majorité, ainsi que par vous, madame la députée : plus de 6 000 emplois ont été créés depuis 2017 ; le passage du corps des surveillants pénitentiaires à la catégorie B et celui des officiers à la catégorie A seront effectifs au 1
Toutefois, il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous poursuivrons nos actions sans relâche : le bras de la justice ne tremblera pas et nous irons aussi loin que nécessaire !
Le garde des sceaux a réuni l’intersyndicale quelques heures après les faits. Ils ont fait preuve d’une grande responsabilité. Les échanges nourris ont permis de signer hier un accord, qui comprend des mesures très concrètes : elles prévoient non seulement des dotations en fusils-mitrailleurs – car, oui, c’est nécessaire – et une évolution des matériels, ainsi que le renforcement de la sécurisation des véhicules, mais aussi un recours accru à la visioconférence – nous comptons sur la représentation nationale pour nous aider à engager ces mesures – et une refonte des niveaux d’escorte et de la composition des équipes. Une expertise est également lancée afin de réfléchir à l’élargissement des fouilles à la sortie des parloirs, qui représentent actuellement une faille du système.
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Qu’apporte fondamentalement cette proposition de loi ? Du répit pour les parents et pour les aidants, la possibilité d’un dépistage précoce plus rapide et une formation approfondie, qui touchera plus de professionnels. Ce sont autant d’avancées qui contribueront à sortir parents et aidants de l’errance et de l’isolement, avec toutes les conséquences que cela emporte. Au-delà, il va surtout permettre de mettre en lumière des troubles encore beaucoup trop méconnus, trop peu diagnostiqués et donc trop peu accompagnés.
Je crois que tout cela honore cette assemblée.
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Qu’apporte fondamentalement cette proposition de loi ? Du répit pour les parents et pour les aidants, la possibilité d’effectuer plus rapidement et une formation approfondie, qui touchera plus de professionnels. Ce sont autant d’avancées qui contribueront à sortir parents et aidants de l’errance et de l’isolement, avec toutes les conséquences que cela emporte. Au-delà, il va surtout permettre de mettre en lumière des troubles encore beaucoup trop méconnus, trop peu diagnostiqués et donc trop peu traités.
Je crois que tout cela honore cette assemblée.
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Plus généralement, toutes ces données sont régulièrement mises à jour dans les rapports parlementaires, mais aussi dans le cadre des discussions budgétaires lors du projet de loi de finances de l’automne. Elles figurent aussi dans les bilans réguliers des plans TSA et TND ainsi que dans ceux de la CNH. Ces différentes publications assurent une certaine transparence concernant les recrutements comme le nombre de postes.
Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
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Par ailleurs, il me semble nécessaire de rappeler que tous les élèves atteints de trouble du neurodéveloppement n’ont pas forcément besoin d’un dispositif d’accompagnement. La question de la formation des professionnels constitue aussi un enjeu essentiel.
Au-delà de la remise d’un rapport, il est important de consolider l’ensemble des dispositifs actuels, les données en la matière étant bien publiées et mises à la disposition de la représentation nationale, notamment grâce aux rapports des commissions. Avis défavorable.
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L’objectif de ce sous-amendement sera atteint par la rédaction du décret. Conformément aux recommandations de l’Igas, ce dernier s’appliquera prioritairement dans certaines situations et tiendra notamment compte des types de pathologie et des troubles de l’aidé, en privilégiant les maladies neurodégénératives et les troubles sévères du comportement ou du neurodéveloppement. C’est dans ce cadre que le décret apportera les clarifications concernant le conditionnement des prestations.
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Parce que la mesure est exceptionnelle, nous devrons veiller à garantir des conditions de travail sécurisantes pour les aidants professionnels, mais ce répit que nous offrons aux aidants n’aura de sens que s’il dure suffisamment pour leur permettre de reprendre des forces. C’est aussi pour cette raison que le dispositif sera encadré et que le Gouvernement a prévu, par l’amendement que vous avez adopté, de soumettre les établissements qui organiseront ces prestations à l’autorisation des autorités compétentes.
Cet amendement, ainsi que nos échanges, apporteront un éclairage singulier aux discussions de branche. De par mon expérience professionnelle, j’accorde une importance particulière au dialogue social et au paritarisme. Ce secteur, qui est à part, mérite un regard attentif. Partout, les métiers du lien meurent à cause des conditions de travail, que ce soit dans la petite enfance, la protection de l’enfance, les aidants.
Ce n’est donc pas par principe que nous nous opposons à vos amendements, monsieur le député, mais pour pouvoir offrir du répit aux aidants. Nous serons vigilants pour encadrer au mieux les dérogations. On ne peut toucher au droit du travail que dans des cas « extra-exceptionnels » : en l’espèce, c’est pour soutenir les aidants et les aidés, mais avec prudence. Tout le secteur du soin est touché.
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