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Merci à celles et ceux qui ont brisé le silence. Toute victime doit se sentir légitime à parler, sans en subir les conséquences. Cette proposition de loi est attendue par l’ensemble de la société française – sauf peut-être par les agresseurs.
Pour notre groupe, elle doit acter un véritable changement. En matière de violences économiques, par exemple, trois amendements issus de notre proposition de loi de 2023 sur la justice patrimoniale au sein de la famille ont été adoptés : dès l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales pourra protéger financièrement la victime ; la solidarité des dettes ménagères contractées après le départ du domicile prendra fin ; pour la décharge de solidarité fiscale, la charge de la preuve sera inversée.
Nous avons également obtenu une meilleure prise en compte de la soumission chimique dans la formation des officiers de police, des magistrats et des experts, comme dans leur travail quotidien auprès des victimes.
En ce qui concerne les enfants, notre rapporteur Erwan Balanant s’était engagé en commission à « muscler encore le dispositif ». Nous avons rétabli à son initiative un entretien individuel obligatoire pour chaque élève, de la maternelle à la majorité ; il sera mené hors de la présence des parents, par des professionnels formés à l’écoute de l’enfant. Chaque école aura un adulte référent, connu de tous, et l’enfant pourra refuser un adulte qui ne serait pas spécialisé. Nous avons prévu quatre entretiens aux âges clés dès à présent, avant l’instauration de l’entretien annuel pour tous dès 2032. Nous avons en outre adopté un amendement de Maud Petit sur la présomption de contrainte en cas d’inceste commis sur une victime devenue majeure : ce ne sera plus à elle de prouver qu’elle n’était pas consentante. Enfin, nous avons défendu un amendement de Perrine Goulet sur l’audition des enfants en unité d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped).
Malgré ces avancées, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans la reconnaissance du contrôle coercitif, une violence souvent invisible mais profondément destructrice, qui peut conduire au féminicide. N’attendons pas vingt ans pour suivre les pays européens qui l’ont déjà intégré dans leur loi.
Je tiens également à sonner l’alerte sur un point : les dispositions de cette loi intégrale ne doivent pas servir à nous donner bonne conscience. Des droits proclamés mais inaccessibles ne protègent personne. S’il est nécessaire, par exemple, d’informer les agents publics de l’existence de la protection fonctionnelle, encore faut-il que cette protection couvre réellement les frais engendrés par les procédures judiciaires. Le coût d’une procédure ne devrait jamais être un obstacle à la justice – je peux malheureusement en témoigner.
Quel est le prix des larmes, documenté par Virginie Cresci en 2024 ? Combien de victimes renoncent à porter plainte ou hésitent parce qu’elles redoutent une procédure qui peut les engloutir, les marginaliser, les conduire notamment à une mort sociétale, comme l’a si bien décrit Florence Porcel ? Voilà pourquoi la question des moyens est décisive.
Le groupe Les Démocrates votera avec fierté en faveur du texte, pour les avancées qu’il a défendues en son sein. Cette proposition de loi doit rendre leur dignité aux victimes. Nous en avons la responsabilité, pour les générations futures, pour ceux qui aspirent à vivre dans une démocratie authentique et solidaire.
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N’oublions pas les victimes des secteurs privé ou associatif, notamment dans le monde sportif. Elles aussi doivent être protégées. Nous devons étendre la protection fonctionnelle à tous, en l’accompagnant d’une grande politique d’État. J’appelle les assureurs, les partenaires sociaux et les associations à travailler en ce sens. La peur doit définitivement changer de camp.
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Mes chers collègues, suite à la recommandation que j’ai formulée avec la sénatrice Véronique Guillotin dans notre rapport sur la soumission et la vulnérabilité chimiques, une campagne nationale de sensibilisation vient d’être lancée par la ministre Aurore Bergé, aux côtés de l’association M’endors pas et de l’agence Havas Paris. C’est une avancée importante.
Mener une telle campagne suppose cependant d’accepter la responsabilité de ce que la sensibilisation révélera.
Lorsque davantage de victimes identifieront ce qu’elles ont subi et pousseront la porte d’un commissariat, d’une gendarmerie, d’un cabinet médical, d’un laboratoire ou d’une association, il faudra être à la hauteur.
Nous devons aussi être lucides quant aux conditions dans lesquelles nous examinons ce texte. Une réforme de cette ampleur, qui implique de consacrer plusieurs milliards d’euros à la transformation en profondeur de notre réponse judiciaire, sociale, sanitaire et éducative, aurait mérité un plan gouvernemental d’ensemble, s’appuyant sur une étude d’impact rigoureuse. Ce que nous construisons dépasse en effet largement le domaine de la loi. Nous devrons coordonner l’éducation, la prévention, la santé, la justice, la sécurité, la culture et l’accompagnement social. Il en faudra, du courage politique – partout où il en manque.
Pour le groupe Les Démocrates, trois exigences doivent nous guider. Il faut d’abord protéger les victimes, en adoptant des mesures qui fonctionnent réellement. Nous devons refuser les mesures d’affichage et élaborer des solutions concrètes, applicables et efficaces ; il y va de notre responsabilité. Les victimes doivent rester notre seule boussole. Donnons à cette loi toute sa force en l’inscrivant dans une réponse globale.
Notre groupe est fier de contribuer à une meilleure reconnaissance de différentes formes de violence et d’emprise. Je pense notamment au contrôle coercitif, sur lequel je travaille depuis plusieurs années avec des collègues, des chercheurs, des juristes et des magistrats. Je salue Émilie Chandler, qui fut la première à évoquer cette notion à l’Assemblée nationale dans un rapport. Il s’agit d’une stratégie de domination qui vise à réduire progressivement les libertés, l’autonomie et les ressources d’une personne. Je pense aussi à la violence économique, puissant instrument d’emprise encore insuffisamment identifié et condamné. Je salue les travaux de notre collègue Marie-Pierre Rixain, qui ont abouti à une loi. Nous avons également porté une attention particulière aux violences faites aux enfants et à la protection spécifique dont ils doivent faire l’objet, notamment quand il s’agit de recueillir leur parole. Aucun enfant ne devrait être privé d’écoute dans notre pays ! Je remercie nos collègues Maud Petit et Christian Baptiste pour leurs travaux.
Nous porterons aussi la voix des outre-mer. L’égalité n’est pas synonyme d’uniformité ; elle exige des moyens et des réponses adaptées aux réalités de chaque territoire.
Enfin, il y a quelque chose que la loi ne pourra jamais décréter à elle seule : le changement culturel. Les violences sexistes et sexuelles prennent racine dans les représentations, les rapports de domination, les silences, les renoncements collectifs et le déni. Lorsqu’une institution censée protéger minimise les faits, décourage les victimes ou laisse perdurer un danger, elle ajoute une violence institutionnelle à la violence initiale – c’est du vécu ! Elle peut même devenir, sans le vouloir, le relais du contrôle exercé par l’auteur. La domination s’insinue alors jusque dans les procédures censées protéger les victimes. Elle prend parfois aussi la forme d’un harcèlement de meute. Voilà pourquoi le droit ne suffira pas. Il faut retrouver une responsabilité civique en cessant de détourner les yeux.
Il y a quelques jours, une victime m’a adressé ces mots : « Merci pour ce que vous faites. Vous me donnez de l’espoir. » À nous de transformer cet espoir en actes, pour que cesse la mort sociale des victimes que décrit Florence Porcel et l’impunité des auteurs dénoncée par l’ancienne ministre Isabelle Rome. Soyons collectivement et individuellement à la hauteur de cet enjeu : les Françaises et les Français n’en attendent pas moins de nous.
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Alors, certes, nous avons allongé les délais de prescription, nous avons renforcé l’ordonnance de protection et nous avons créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Maintenant, à nous d’être à la hauteur pour le reste, comme nous l’avons été pour l’IVG.
Or les violences ne connaissent pas nos frontières administratives, juridiques ou institutionnelles. Elles traversent la famille, le travail, l’espace public, le numérique, la santé, l’économie et nos institutions. Les auteurs savent exploiter les failles et les défauts de coordination de notre système – j’en sais quelque chose.
Chère Céline Thiébault-Martinez, je te remercie : j’ai immédiatement cosigné la proposition de loi, dont la force réside dans la construction d’une réponse intégrale, cohérente et transversale. Cette approche, notamment inspirée du modèle espagnol de 2004, constitue un véritable changement de méthode.
Mais une politique ne peut pas être intégrale uniquement dans la loi. Elle doit l’être aussi dans les moyens. Avec ma collègue Élise Leboucher, nous avons travaillé pendant six mois sur le coût des violences sexistes et sexuelles et sur l’accompagnement des victimes. Notre constat est sans appel : le coût réel des violences sexistes et sexuelles est largement sous-estimé. Selon la chercheuse Lucile Peytavin, l’anthropologue Pascal Picq et la Ciivise, il s’élèverait au total pour notre société à près de 100 milliards d’euros par an.
Selon la Fondation des femmes et le rapport sur le coût des violences sexistes et sexuelles que nous avons remis il y a deux jours, l’État ne consacre que 184 millions d’euros à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Le premier ministre a annoncé vouloir y consacrer 1,5 milliard d’euros, une somme largement insuffisante : entre 2,6 et 5,4 milliards d’euros seraient nécessaires.
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Des pays comme l’Espagne doivent nous inspirer : une assistance médicale, sociale, juridique et économique y est assurée indépendamment du dépôt de plainte, avec des centres d’urgence ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et un parcours coordonné dès le début entre la police, la justice et la santé. Il est par exemple possible d’accéder aux thérapies d’intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires (EMDR).
En Belgique, il existe des centres spécialisés et un soutien psychologique assuré par des professionnels formés au psychotraumatisme est immédiatement fourni, ainsi qu’un accompagnement humain et continu dès les premières heures.
Monsieur le ministre, alors que la France a été condamnée trois fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour victimisation secondaire, nos voisins espagnols et belges ont fait le choix d’un accompagnement des victimes précoce – dès les premières heures –, coordonné et spécialisé. Qu’attendons-nous pour nous en inspirer ? Quelles mesures concrètes entendez-vous mettre en place, le plus rapidement possible, afin de prévenir la victimisation secondaire et de sécuriser le parcours judiciaire des victimes ?
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On pourrait prendre une mesure simple, qui ne coûterait rien, en rendant systématique, dans le cadre de chaque mission d’expertise, l’examen explicite des effets de la dissociation au moment des faits et des troubles dissociatifs post-traumatiques subséquents. Qu’est-ce qui s’y oppose aujourd’hui ? Êtes-vous prêt à franchir le pas ?
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Qu’est-ce que la dissociation ? C’est un phénomène quasi universel, vécu par presque toutes les victimes d’agression sexuelle – c’est un fait. Il affecte leur vie personnelle, mais aussi leur parcours judiciaire. Concrètement, la dissociation se manifeste par deux grandes conséquences : une mémoire de l’événement qui est fragmentée ou absente ; des émotions qui semblent inadaptées par rapport à ce que les victimes ont vécu.
Comment la dissociation opère-t-elle dans le cerveau ? Le cerveau disjoncte – amygdale, hippocampe et cortex ne communiquent plus normalement. Résultat : souvenirs flous, chronologie perdue, sentiment d’avoir regardé la scène de l’extérieur. Le plus difficile, c’est que le traumatisme revient – pas comme un souvenir, mais comme si ça se passait maintenant. Pour se protéger, les victimes évitent, mais elles souffrent quand même. C’est le cœur du sujet.
Pourquoi la dissociation pose-t-elle un problème devant la justice ? Parce qu’elle provoque des contradictions dans le récit. Elles ne sont pas le fruit du mensonge, mais de la dissociation. Or les professionnels ne sont pas formés pour faire cette différence. Et parfois s’y ajoutent le manque de temps et de moyens ainsi que des préjugés sexistes encore bien présents.
Ce qu’il faut changer, c’est la formation. La connaissance de la dissociation doit devenir un réflexe professionnel pour les médecins légistes, les infirmières, les psychiatres, les psychologues, les policiers, les gendarmes, les magistrats, les avocats et tous les travailleurs sociaux, sans oublier les acteurs de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Autrement dit, tous les agents qui sont en contact avec des victimes, y compris pour l’accueil au guichet et le dépôt de plainte. L’École nationale de la magistrature (ENM) doit intégrer ces notions dès la formation initiale – c’est un point central.
Certains dispositifs sont à développer partout. Les salles Mélanie pour l’audition des mineurs doivent être étendues à tous les territoires. Dans les hôpitaux, les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) sont essentielles, mais encore trop rares. Chaque ressort de tribunal judiciaire doit disposer d’une unité médico-judiciaire (UMJ), pour que toutes les victimes aient les mêmes chances.
Pour soigner, accompagner et reconstruire, un accueil rapide et sécurisant fait toute la différence. Les centres régionaux du psychotraumatisme offrent des parcours de soins intégrés et efficaces, mais ils ne sont pas assez nombreux et manquent de moyens. Les délais sont trop longs, et les places, trop rares. Il faut agir et investir dans ces structures.
Les associations assurent un rôle clé. Elles accompagnent les victimes dès le dépôt de plainte, et tout au long des procédures. Leurs bénévoles doivent eux aussi être formés à la dissociation et aux psychotraumatismes. Ainsi, chaque victime sera crue, orientée et soutenue, dès le premier contact.
Pour conclure, la dissociation n’est pas de l’incohérence, mais une réponse neurologique normale face à l’horreur. Former, accueillir, accompagner : il faut développer ces trois piliers pour que toutes les victimes puissent avoir confiance en la justice. Ce n’est pas seulement une question juridique ; il y va aussi de notre responsabilité collective, car une victime qui n’est pas crue est une victime abandonnée deux fois, d’abord par son agresseur, puis par le système. Faisons de la compréhension du psychotraumatisme un standard, non une exception.
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Le nombre de cas et le nombre de décès liés à des cancers augmentent année après année : 400 000 nouveaux cas en 2023, environ 150 000 décès par an. Pourtant, nous naviguons à vue, avec des registres régionaux couvrant à peine un quart de la population et alimentant les chiffres nationaux. Ce n’est plus possible !
La proposition de loi défendue sans relâche par notre collègue sénatrice Sonia de La Provôté et par l’association Jeune & Rose, dont des représentants sont présents dans les tribunes, est indispensable. Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour rattraper un retard. Ce texte a été adopté en première lecture, au Sénat, en avril 2023. Aujourd’hui, les associations, les familles et les professionnels de santé réclament l’instauration du registre national des cancers. Il n’est plus concevable qu’en 2025 la France fasse encore partie des rares pays européens à ne pas disposer d’un tel outil.
Dans mon département, la Loire-Atlantique, le collectif « Stop aux cancers de nos enfants » a tiré la sonnette d’alarme au sujet d’un cluster de cancers pédiatriques. Selon l’agence régionale de santé (ARS), dans le bassin de vie de Saint-Nazaire, la surmortalité due au cancer est supérieure de 40 % à la moyenne nationale. Des adultes tombent malades, des enfants meurent.
Depuis trop longtemps, nous laissons les inégalités territoriales dicter la qualité du suivi, de la prévention et de l’accompagnement. Dans certains départements, on ne sait même pas combien de nouveaux cas apparaissent chaque année. Comment peut-on prétendre lutter efficacement contre le cancer sans connaître précisément où il frappe, à quelle fréquence et dans quelles conditions ? Ce registre national est bien plus qu’un simple outil administratif, c’est un thermomètre sanitaire. Il permettra une meilleure mise à disposition des ressources, une détection plus rapide des inégalités et une réponse sanitaire adaptée. Il rendra visibles celles et ceux qu’on ne voit jamais dans les chiffres et dont la souffrance reste muette dans les statistiques.
Ne pas instaurer le registre national des cancers, c’est continuer d’avancer les yeux fermés, se satisfaire d’une ignorance coupable, considérer que la vie d’un patient à Paris vaut plus que celle d’un patient de Loire-Atlantique ou des outre-mer. Nous devons ce registre aux soignants, aux malades, ainsi qu’à ceux qui les accompagnent. Nous le devons à celles et ceux pour qui ce combat n’est pas un débat technique, mais une réalité quotidienne douloureuse, parfois tragique. Un simple registre ne guérit pas, il ne remplace ni la prévention ni la recherche, mais il donne à chacun les mêmes armes contre la maladie.
Chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à voter avec lucidité et surtout humanité. Car derrière chaque donnée, chaque courbe, chaque pourcentage, il y a des visages, des familles, des histoires. Au groupe Démocrates, nous pensons qu’il est de notre responsabilité de faire exister pleinement ce registre dans nos politiques publiques. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la proposition de loi.
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Face à cette terrible réalité, j’ai choisi de me battre pour que ce crime parfait ne le soit plus et pour que toutes les preuves, fugaces, soient détectées grâce à de meilleurs réflexes sur le plan tant médical que judiciaire et humain.
La mission sur la soumission chimique que le gouvernement Attal nous a confiée à la sénatrice Véronique Guillotin et à moi-même s’est poursuivie après la dissolution. Nous avons rencontré 275 personnes, organisé cinquante auditions et effectué des déplacements en France et à l’étranger.
Nos conclusions sont sans appel : il faut développer la sensibilisation et la prévention partout sur le territoire, accompagner les victimes avec exigence et humanité, optimiser le traitement judiciaire et former les professionnels. Il faut également aider ces derniers à agir, la levée du secret médical devant s’accompagner d’une garantie d’immunité disciplinaire. Nous devons par ailleurs faciliter l’accès aux preuves en renforçant les moyens des unités médico-judiciaires et en développant les prélèvements immédiats – même tard dans la nuit et le week-end – grâce à un maillage territorial encadré par un protocole national, des infirmières pouvant par exemple prendre le relais dans les déserts médicaux.
Rien ne sera plus comme avant. Notre rapport est dédié à toutes les victimes de ce fléau. Comment allez-vous vous emparer de ce document, qui comporte cinquante propositions, dont quinze applicables dès 2025 ? Quelles seront vos priorités pour endiguer cette urgence de santé publique ?
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Préparé avec l’aide d’experts, notamment Andreea Gruev-Vintila, autrice d’un ouvrage de référence sur le sujet et présente en tribune, ainsi que de spécialistes, de représentants d’associations, d’universitaires et de juristes, l’amendement propose la définition la plus exhaustive et la plus aboutie du contrôle coercitif en droit comparé. Cette définition a été non pas transposée, mais transadaptée en droit français, pour tenir compte de la spécificité de notre système. Précise, elle respecte le principe de la légalité pénale.
Une femme victime de contrôle coercitif est une femme qui se trouve comme enfermée dans une cage, en raison d’actes d’isolement, d’intimidation, de harcèlement, de menaces sur elle et ses enfants, de surveillance et de contrôle de ses ressources financières, tout cela pour obtenir une soumission.
En défendant cet amendement, j’ai une pensée pour les femmes, les mamans et les enfants victimes des méthodes de contrôle et de coercition. Je plaide pour qu’ils puissent retrouver leur dignité et leur liberté.
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Notre objectif est d’aider à identifier et à détecter les cas de soumission chimique pour améliorer la prise en charge des victimes. Aujourd’hui, un procès historique se tient en Avignon pour juger les crimes effroyables commis sur Gisèle Pélicot.
Monsieur le Premier ministre, dès votre nomination, nous vous avons écrit pour que cette mission soit reconduite immédiatement. Nous le devons à toutes les victimes de ce pays, qui ont vu, comme moi, leur vie basculer après avoir été droguées à leur insu, et pour que cesse enfin ce crime parfait qui ravage, anéantit et détruit la vie de milliers de Françaises et de Français.
Le monde nous regarde et la France se doit d’être exemplaire. Il faut que la honte change de camp, mais cela ne se pourra que si l’on comprend enfin la douleur des victimes et que si l’on aide les professionnels qui les accompagnent dans leur reconnaissance et leur reconstruction.
Pour que les victimes puissent entendre qu’on les croit, qu’elles ne soient plus seules, que la société tout entière fasse bloc contre ces crimes, il est urgent d’agir. Relançons ensemble cette mission.
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Le 14 novembre dernier, je suis allée chez un ami le cœur léger pour fêter sa réélection. J’en suis ressortie terrorisée : j’ai découvert un agresseur. Je comprends alors que j’ai été droguée à mon insu. C’est ce qu’on appelle la soumission chimique.
Ce fait de société est un fléau qui fait des milliers de victimes, du berceau à l’Ehpad, du bureau à la maison, de la boîte de nuit à la soirée entre amis. Tout le nécessaire se trouve dans votre armoire à pharmacie. Neuf fois sur dix, la victime est une femme et, dans 70 % des cas, elle subira une agression sexuelle.
Aujourd’hui, je ne vous parle pas en tant que femme victime mais en tant que députée de la nation qui s’indigne que ce sujet ne soit pas pris à bras-le-corps.
J’en appelle au Gouvernement et plus particulièrement à vous, madame la ministre déléguée. La France est grande quand elle est juste : c’est un slogan des années 1990 qui a toute son actualité aujourd’hui.
À l’automne dernier, Caroline Darian et le collectif M’endors pas : Stop à la soumission chimique ont interpellé les pouvoirs publics pour que la lutte contre la soumission chimique fasse l’objet d’un travail collectif. Ces violences sont devenues des questions à la fois d’ordre public, de santé, de justice et d’éducation.
Madame la ministre déléguée, que répondez-vous à leur cri du cœur ? Seriez-vous d’accord pour mettre les moyens de l’État au service du combat contre ce phénomène, pour mieux le cerner et trouver enfin le moyen de sortir toutes les victimes de l’oubli ? Je compte sur vous !
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Les violences intrafamiliales sont un fléau dans notre société, un fléau trop souvent laissé dans l’ombre, qu’il est devenu impossible d’ignorer. Pour chacun de ces enfants, nous avons la responsabilité d’agir. Grâce à ce texte, nous allons apporter plus de sécurité dans la vie affective de l’enfant. Ainsi, je tiens à féliciter notre collègue Isabelle Santiago d’avoir su nous mobiliser de manière transpartisane face à la gravité de la situation. Je remercie également l’ensemble de nos collègues pour leur travail, qui a permis l’amélioration du texte pour une meilleure protection de l’enfance. Nous démontrons ce soir, dans l’hémicycle, notre capacité à nous unir autour de ce sujet essentiel que sont les violences intrafamiliales. Ensemble, bâtissons un avenir où chaque enfant pourra bénéficier d’un foyer protecteur pour grandir. Un tel avenir passe par l’adoption de ce texte – soyons-en fiers.
Le travail transpartisan que nous avons mené à l’Assemblée aboutit à un texte équilibré et en tout point nécessaire à la protection de l’enfant témoin et victime. Désormais, en cas d’agression sexuelle incestueuse ou de crimes commis par un parent sur son enfant ou sur l’autre parent, l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement pourront être suspendus, et ce dès le déclenchement de poursuites judiciaires. En adoptant ce texte, nous disons haut et fort que chaque enfant a le droit de grandir à l’abri de toute forme de violence. Alors engageons-nous à briser le silence et à protéger les plus vulnérables. C’est une responsabilité qui nous incombe en tant que législateurs, mais surtout en tant qu’êtres humains.
J’espère que cette proposition de loi recueillera, en seconde lecture, l’unanimité que mérite la cause défendue. Pour conclure, je tiens à faire résonner les mots de la Déclaration des droits de l’enfant de 1959 : « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être [notre] guide » ; il doit être « la considération déterminante » de nos réflexions et de nos choix. Le groupe Démocrate votera en faveur du texte.
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