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Cela étant dit, la création d’un guichet unique relève de l’organisation administrative de l’État, et non de la loi. Je suis corapporteur, avec Sylvain Carrière, d’une mission d’information relative aux stratégies de marché du secteur viticole, et nous ne manquerons pas de vous soumettre des recommandations pour revoir l’organisation des services de l’État afin de renforcer l’efficacité de l’accompagnement du monde agricole. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
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Avis défavorable.
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Comme M. Dubois, je défends une approche économique de la valorisation des exploitations agricoles. Trop souvent, les transactions liées à ces exploitations se font sur la valeur patrimoniale des biens – surtout celle du foncier. Or, dans le monde agricole, le prix du foncier est très fortement décorrélé des revenus dégagés de l’exploitation économique de ce foncier.
On ne peut donc se contenter d’une valorisation patrimoniale, et il faut ouvrir le champ de l’évaluation de l’outil agricole.
D’ailleurs, en cas de fusion-acquisition ou de transmission d’entreprises – j’ai travaillé dans ce secteur pendant plusieurs années –, on propose plusieurs outils économiques pour évaluer et valoriser les entreprises. Il peut s’agir d’une valorisation patrimoniale, d’une valorisation économique, mais aussi d’une valorisation sous forme de multiples du bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (
Il s’agit en réalité d’arriver à une juste évaluation de l’outil que l’on transmet, ou de celui que l’on veut acquérir quand on s’installe.
L’article 9 ouvre simplement le champ de l’évaluation économique des outils agricoles, évaluation qui existe déjà puisque différents intervenants conseillent le monde agricole, et savent faire.
Mais cela va mieux en le disant, et en l’écrivant, afin de permettre aux exploitants et aux futurs agriculteurs de mieux comprendre les différentes activités et métiers, mais aussi ce qu’est leur outil. C’est pourquoi je soutiens cette mesure de valorisation économique des exploitations.
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Certains ont jugé trop long mon propos d’hier à ce sujet. Il n’en demeure pas moins que le point méritait d’être abordé – la preuve : nous y revenons. La fiscalité sur la transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe sur les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième sur les droits de mutation à titre onéreux, le cinquième sur les plus-values immobilières, à quoi s’ajoute l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que seuls trois autres pays en Europe ont institué, et qui concerne aussi le foncier agricole. Si nous ne nous attaquons pas à ce sujet, cela risque de faire très mal !
Il nous faut assouplir la fiscalité, notamment en amenant progressivement l’abattement sur le bail rural à long terme au niveau de l’exonération prévue par le pacte Dutreil – en application de la loi du 1
Si nous ne procédons pas aux assouplissements et à l’harmonisation permettant de fluidifier la transmission et de faciliter les nouvelles installations, nous n’atteindrons pas l’objectif de renouvellement des générations, fixé à 400 000 exploitations et 500 000 exploitants. Nous avons besoin d’une réforme de la fiscalité en agriculture.
Avis défavorable.
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Deuxièmement, le ministre a pris les dispositions nécessaires concernant l’installation. Sauf erreur de ma part, il est prévu de consacrer aux projets de cet ordre 2 milliards d’euros de prêts ou de garanties de prêts, auxquels s’ajoutent les 400 millions du fonds Entrepreneurs du vivant.
Troisièmement, permettez-moi quelques rappels concernant le portage foncier. Dans le cadre du groupement foncier agricole d’épargnants (GFAE), le portage foncier désigne l’acquisition de terres par l’intermédiaire d’un GFA mis à la disposition, dans le cas d’un bail rural à long terme, des porteurs de projets ou des futurs installés. Où est le problème de dissociation entre investisseurs et publics ? C’est le bail qui contrôle en quelque sorte le dispositif.
Enfin, des garde-fous ont été créés concernant la limitation de la surface et le fait que des personnes physiques pouvaient détenir plus de capital que les personnes publiques. Les articles de droit transposés au GFAE concernaient le GFA lui-même, avec une ouverture aux fonds publics. Pourquoi ? Parce que le mur du foncier n’est pas haut de quelques centaines de millions d’euros, mais de milliards d’euros ! Il va bien falloir y faire face. Il est donc normal d’aller chercher l’argent nécessaire afin de le mettre à disposition des futurs installés. L’engagement porte sur 500 000 exploitants et 400 000 exploitations. Le président Chassaigne l’a dit, nous devons réorganiser et renforcer la régulation, l’encadrement et le contrôle du foncier, afin de clarifier la situation.
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Comme je l’ai déjà évoqué, la France possède le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe en matière de droits de mutation à titre gratuit, le quatrième taux marginal d’imposition le plus élevé en matière de droits de mutation à titre onéreux et le cinquième taux d’imposition le plus élevé d’Europe sur les plus-values immobilières. S’ajoute à cela le fait que nous sommes l’un des quatre pays européens à appliquer un impôt sur la fortune immobilière (IFI), lequel pèse presque uniquement sur le foncier.
Permettez-moi d’ajouter quelques remarques concernant ce panorama des taxes afférentes aux droits de mutation : on parle généralement de taux marginal. Toutefois, celui-ci s’applique à la tranche la plus élevée des valeurs retenues, contrairement au taux moyen qui est la part que représente l’impôt dans les revenus. Cela a toute son importance puisque, comme je l’expliquais tout à l’heure, les revenus issus de terres agricoles ou de fermages sont relativement faibles.
Ensuite, la particularité des impôts et taxes appliqués en France, c’est qu’ils sont cumulatifs ; ce qui n’est pas le cas dans les autres pays européens, dont certains limitent l’effet de la fiscalité des droits de mutation en appliquant seulement l’un ou l’autre de ces impôts ou taxes.
Enfin, ils sont indépendants des revenus.
Par ailleurs, la taxation a augmenté par quatre biais au fil du temps. Premièrement, le taux des taxes sur les terres agricoles et leur revenu s’est accru. Deuxièmement, les valeurs locatives cadastrales ont été revalorisées. Troisièmement, de nouveaux impôts taxant le foncier ou ses revenus ont été créés, et les taux de plusieurs d’entre eux ont progressé. Quatrièmement, les barèmes de plusieurs impôts, notamment ceux des droits de mutation à titre gratuit, l’IFI et, dans une moindre mesure, l’impôt sur le revenu, ont été gelés depuis 2012, ce qui a augmenté la taxation des terres agricoles, du fait de l’absence d’ajustement des différentes tranches en fonction de l’inflation.
Permettez-moi de vous citer, à titre d’exemple, des variations et créations de taxes qui ont compliqué la fiscalité des terres agricoles : le taux de taxation des plus-values immobilières a augmenté en 2005, 2009, 2011, 2012, 2013 et 2017 ; les droits de mutation à titre onéreux ont augmenté en 2006 et 2014 ; l’impôt sur le revenu a été réévalué en 2010, 2012 et 2014 ; la contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, a augmenté en 1993, 1997, 1998, 2005 et 2017 ; la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – a été créée en 1996, les prélèvements sociaux en 1998, et ainsi de suite.
Nous l’avons vu, la France se caractérise par la faiblesse des revenus d’activité agricole et des loyers de fermage, alors que les terres agricoles et leur revenu sont fortement taxés. En outre, une part importante de ces taxes sont indépendantes du revenu foncier, ce qui conduit à une rentabilité après impôts qui tend à être nulle ou négative – un revenu bas taxé par des impôts indépendants du revenu entraîne un revenu net après impôt faible, voire un rendement négatif en euros constants.
Les taxes qui portent sur la valeur des terres agricoles et non sur le revenu incitent, en conséquence, davantage à leur urbanisation ou à leur vente. Ainsi, les propriétaires, pour différentes raisons, cherchent à valoriser leurs biens, soit en répondant à l’appétit d’investisseurs, qui aujourd’hui sont prêts à proposer des prix élevés pour le foncier, soit, là où cela est possible, dans les périphéries urbaines, en répondant au souhait d’urbanisation – la demande de terrains à urbaniser permet aux propriétaires de dégager une valorisation supérieure et leur offre la possibilité, le cas échéant, d’allotir de manière équitable une répartition de transmission de patrimoine. Cela contribue à la dérégulation et à la hausse du prix du foncier agricole.
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J’avais formulé cette recommandation dans le cadre d’un rapport remis au Premier ministre en avril 2022 et relatif à la transmission des exploitations viticoles. Il me semblait en effet important que les nouveaux porteurs de projet, ou futurs installés, puissent échanger avec les cédants pour bénéficier d’un partage d’expérience, utile et nécessaire. Ce guichet unique permettra de mettre en perspective le moment de la transmission, ainsi que les choix opérés par le nouveau porteur de projet, en matière de structure sociétaire et d’organisation de son activité, choix qui peuvent avoir de lourdes conséquences.
Le deuxième point que je veux souligner, c’est l’apport obtenu par la voie d’un amendement, certes programmatique, que j’avais déposé et qui a été adopté de manière assez large en commission des affaires économiques. Permettez-moi d’y revenir quelques instants parce que, à mon sens, la réforme de la fiscalité de la transmission des exploitations agricoles conditionne véritablement la réussite du renouvellement des générations.
L’activité agricole est une activité économique à fort investissement capitalistique,…
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Afin de vous faire mesurer l’échelle de temps dans laquelle s’inscrit la recherche, je préciserai qu’il a fallu trente ans pour concevoir un cépage, le voltis, résistant au mildiou, à l’oïdium et à la sécheresse et qui soit exploitable. Cette échelle de temps doit véritablement être prise en considération, même s’il est parfois nécessaire d’accélérer ou d’agir rapidement.
Je vous invite d’ailleurs à vous rendre dans le site de Plumecoq : sur une surface de 10 hectares, de nombreux traitements et procédés y sont testés. Sa visite est très riche et l’équipe qui l’anime est exceptionnelle.
Sachez en tout cas qu’en Champagne, d’ici à 2030, un nouveau cépage, qui rendra superflue l’utilisation de certains herbicides et pesticides, pourra enfin être planté, après trente ans de mise au point. Ainsi, les horizons de temps que nous associons aux solutions vers lesquelles nous tendons doivent être relativisés.
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L’article 2, qui est programmatique, affirme le rôle des politiques publiques d’éducation dans la refonte du lien entre la nation et les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Il fixe les orientations assignées aux politiques publiques pour répondre au fort besoin en emplois des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire qui se manifesteront d’ici à 2030. À cet égard, il définit un objectif d’accroissement significatif, d’ici à 2030, du nombre d’apprenants ainsi que de celui de vétérinaires et d’ingénieurs agronomes. Enfin, il détermine les finalités des politiques d’orientation et de formation aux métiers de l’agriculture, qui s’inscrivent dans le cadre de l’objectif stratégique plus général du renouvellement des générations en agriculture et de la contribution de cette politique à la souveraineté agricole.
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