Dans ce dernier budget de la législature, le périmètre des actions incluses dans le programme 174 Énergie, climat et après-mine est inchangé, mais le montant des crédits alloués est en très forte augmentation. Ils passent de 2,55 milliards d’euros à plus de 3,6 milliards d’euros, soit une hausse de 41 %, n’en déplaise aux fines bouches qui se revendiquent de la plèbe. Cette hausse est particulièrement conséquente pour MaPrimeRénov’, traduisant la volonté de notre majorité de pérenniser le financement de ce dispositif. Les crédits du chèque énergie augmentent de près de 15 % et s’élèveront à 958 millions d’euros, pour anticiper une augmentation probable du nombre de bénéficiaires compte tenu de la crise sanitaire. Concernant les aides à l’acquisition d’un véhicule propre, 506 millions d’euros d’autorisation d’engagement et 910 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus dans le programme. J’en profite pour saluer la décision, annoncée le 21 octobre dernier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, de prolonger de six mois le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique. Le Gouvernement répond ainsi favorablement à une proposition de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Les crédits consacrés la gestion économique et sociale de l’après-mine s’élèvent à 302 millions d’euros, en baisse d’environ 4 % par rapport à 2021. Cette fonte s’explique par la baisse naturelle du nombre de bénéficiaires, accentuée du fait de l’épidémie de covid-19 qui a très sévèrement frappé les anciennes gueules noires, que leur ancien métier avait déjà fragilisées. Je tiens ici à saluer l’action de l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), qui a su trouver des solutions pour garder le contact avec son public malgré les contraintes sanitaires. Les crédits consacrés à la qualité de l’air présentent une baisse en trompe-l’œil dans le budget pour 2022. Globalement, ils ont augmenté durant la législature, passant de 18 millions d’euros en 2018 à 22 millions en 2022. J’en reviens au dispositif MaPrimeRénov’. Sa réussite semble très clairement se confirmer en 2021, l’objectif des 500 000 dossiers déposés ayant été dépassé en septembre. Désormais, le Gouvernement s’est fixé l’objectif de 800 000 dossiers dans l’année. Les crédits initiaux pour 2021, de l’ordre de 1,6 milliard d’euros, ont donc été portés à 2,18 milliards d’euros. Je me réjouis également que MaPrimeRénov’ ait permis de réorienter massivement l’aide publique vers les ménages qui en ont le plus besoin. Quand à peine 10 % du montant total du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) profitait aux ménages des quatre premiers déciles de revenus en 2018, 82 % des crédits de MaPrimeRénov’ leur sont désormais reversés. Grâce aux aides publiques, un très grand nombre de ménages modestes peuvent désormais améliorer la qualité thermique de leur logement. Les fins gourmets apprécieront. Nous devons maintenant réfléchir à des sources de financement supplémentaires. Sur ce point, je suis partisan d’allouer à la rénovation énergétique une part plus importante des revenus tirés de la vente des quotas carbone. Ces revenus ont en effet considérablement augmenté en 2021 et pourraient atteindre près de 1,5 milliard d’euros en fin d’année. Or une directive européenne prescrit de les consacrer à des projets en faveur du climat. Une rétrocession de 50 % de ces sommes à l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, permettrait d’obtenir de meilleurs résultats encore dans notre engagement contre les gaspillages énergétiques. Notre commission a adopté deux amendements : le premier porte sur l’amélioration de l’efficacité du recours aux aides ; le second demande au Gouvernement de remettre dans les six mois un état précis des dégâts miniers dans l’ancien bassin houiller de l’est de la France. Connaissant votre attachement aux gueules noires, les mineurs de charbon de Moselle comptent sur vous, madame la ministre de la transition énergétique. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a donné un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 174. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
…parce que c’est dans celui-ci et dans les règlements que les éléments paramétriques, métriques et les objets de l’évaluation seront inscrits. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je vais tenter de garder mon sang-froid et de m’exprimer de manière posée. Qu’avons-nous fait depuis un an ? Eh bien, nous sommes en train de créer un outil extrêmement puissant, de l’avis de maître Christian Huglo et de Mme Marie-Anne Cohendet, puisqu’il permettra d’invoquer dans les QPC – questions prioritaires de constitutionnalité – l’ensemble de la charte de l’environnement, considérants inclus, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Nous créons un outil qui nous permettra à nous, parlementaires, de mener des études d’impact direct ou indirect sur l’ensemble des textes législatifs que nous voterons. N’introduisons pas dans la Constitution des éléments paramétriques, quantifiables, métriques : nous ne voulons pas qu’elle cesse d’être valable lorsque la science aura évolué. La vérité d’aujourd’hui n’est pas celle de demain ; la Constitution doit rester adaptée aux deux. Parlons surtout du très puissant catalyseur discuté actuellement en commission spéciale. Ce n’est que si la réforme constitutionnelle aboutit que nous pourrons pleinement faire valoir le projet de loi issu de la CCC – convention citoyenne pour le climat –,…
Je comprends les arguments de M. Leseul, qu’il a d’ailleurs développés au cours des auditions. Mais les changements climatiques arrivent aussi de manière naturelle, à l’échelle des ères géologiques. S’il est vrai que l’on traduit climate change par changement climatique, la référence au dérèglement pointe la réalité de l’anthropocène et la responsabilité de l’être humain dans la dégradation du climat.
Même si je comprends la noblesse de l’intention qui vise à ajouter les biens communs à l’article premier, il me semble dangereux d’entrer dans une déclinaison de l’environnement. Nous avons accepté de parler d’environnement, de dérèglement climatique et de biodiversité parce que, depuis 2018, des changements fondamentaux se sont produits : on nous a démontré que les deux piliers qui avaient le plus souffert étaient la biodiversité et le climat. Le terme « environnement » recouvre aussi bien le règne animal, végétal et minéral. À moins de considérer que l’esprit est un règne en soi, l’environnement est assez inclusif pour couvrir tant le spectre entier de ce qu’on pourrait appeler le vivant – même si certains contestent le caractère vivant du règne minéral – que les biens communs.
Je peux vous dire que j’aurais suffisamment l’esprit de contradiction pour faire l’inverse de ce que la première chambre a annoncé que je ferais ! Continuez donc, monsieur Aubert, à affirmer que le Sénat ne sera pas d’accord avec nous : peut-être parviendrez-vous à les convaincre à notre place ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Chers collègues, je suis un peu gêné. Je m’imagine un texte de loi qui serait d’abord examiné par le Sénat, ou bien je m’imagine en sénateur, et l’autre chambre présage du résultat et mes choix dans le débat démocratique.
…parce que je tenais à lui rendre hommage : en commission, il nous a expliqué comment, à l’époque, la charte de l’environnement avait été élevée au rang constitutionnel et la manière d’y parvenir. Croyez-moi, cela m’a fait agir avec beaucoup d’humilité, tout au long de mes auditions, mais aussi du cheminement de ma réflexion et de celle de mon groupe. Si, sur les bancs de la droite, vous reconnaissez que le principe de précaution – dont vous êtes à l’origine – a peut-être été une erreur, laissez-moi vous rappeler l’adage : errare humanum est. Ce n’est pas l’erreur qui est humaine ; c’est se tromper. Peut-être que nous nous trompons, oui, mais vous ne pouvez pas critiquer notre bonne foi ; nous essayons de faire de notre mieux. Au cours des auditions que nous avons conduites, la grande majorité des personnes entendues – des juristes, des constitutionnalistes – ont trouvé que le texte affichait le plus haut niveau d’ambition face à l’urgence dans laquelle nous sommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
…, dont certains contestent peut-être l’encadrement, même si d’éminents constitutionnalistes en faisaient partie. C’est dommage que Martial Saddier soit parti…
J’entends certains dire que nous agissons dans la précipitation, que nous n’avons pas suffisamment pris notre temps ; permettez-moi de vous dire que cela fait tout de même plus de vingt-quatre mois que ce sujet taraude la majorité et que nous nous sentons investis d’une haute responsabilité…
Si je comprends le côté passionnel de ce débat, permettez-moi de prendre tout de même un petit peu de recul. J’étais déjà il y a deux ans rapporteur pour avis, au nom de la commission du développement durable, sur l’article 2 du premier projet de loi constitutionnelle de cette législature – le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace –, et nous avions réussi à faire passer de l’article 34 de la Constitution à l’article 1er la modification prévue, mais on nous reprochait encore, après de nombreuses auditions, que la formulation « agir pour » manquait d’ambition. Quel paradoxe !
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a urgence ; et quand il y a urgence, on engage un combat. Lutter nous semble donc le mot le plus approprié. De quoi avons-nous peur ? Nous avons envisagé les termes « agir », « préserver » et « agir pour préserver », mais nous optons pour « garantir » car c’est le terme qui nous semble inviter le plus au combat. J’entends les craintes quant à la possibilité de créer une hiérarchie entre les différents principes ou normes constitutionnels, mais ces craintes sont infondées. Tout au plus allons-nous vers une obligation de moyens renforcée. Le juge constitutionnel devra toujours trouver un équilibre entre les différents principes. Oui, le groupe La République en marche et la majorité assument le choix de verbes d’action forts comme garantir et lutter. Il y a urgence, nous sommes à la veille de la sixième extinction de masse et c’est nous qui en sommes responsables en cette ère de l’anthropocène ; c’est donc à nous de prendre la responsabilité de garantir la lutte contre ces phénomènes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Au contraire, notre travail est complémentaire et porteur d’espoir. Ce référendum permettra de prolonger la prise de conscience de toutes les composantes de notre nation et de nous unir pour relever ensemble un défi fondamental, celui de garantir la viabilité de notre planète pour les générations futures, bien au-delà des clivages politiques et des intérêts parfois divergents qui animent notre démocratie. La révision de notre loi fondamentale n’est pas une fin en soi, et nous devons nous en réjouir. Les discussions que suscitera ce référendum permettront d’amplifier dans le débat public les problématiques environnementales de diversité biologique et de dérèglement climatique. Le texte proposé par le Gouvernement est conforme aux aspirations de la Convention citoyenne pour le climat, il répond de façon satisfaisante et équilibrée au but recherché. Le travail réalisé en commission a montré qu’il n’était ni utile ni souhaitable de modifier cette proposition. Cette révision constitutionnelle atteindra son plein potentiel si et seulement si elle vient à être complétée par des mesures législatives et réglementaires définissant des objectifs quantifiables et les moyens nécessaires à leur mise en œuvre. Cette révision constituera donc une véritable injonction à l’action, en précisant et en améliorant le droit. Elle se traduira par un renforcement de toute la hiérarchie des normes, dans le respect d’un nécessaire équilibre avec les autres principes et objectifs à valeur constitutionnelle. Mes chers collègues, pour finir, permettez-moi de remercier l’ensemble des députés de la commission du développement durable et de la commission des lois qui se sont investis dans la première phase des travaux, ainsi que les administrateurs de notre institution qui, comme à leur habitude, ont fait preuve d’une implication exemplaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est en responsabilité que je vous présente les conclusions pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement. Sixième extinction de masse, anthropocène, ce sont là des expressions qui ont de quoi nous inquiéter. Nous avions déjà travaillé sur ces enjeux en 2018, en regrettant cependant de ne pouvoir aboutir. Nous saluons donc le fait que la Convention citoyenne pour le climat en ait fait une priorité, dont le Président de la République s’est pleinement saisi. Au-delà du symbole, inscrire cet objectif dans la Constitution, dans notre loi fondamentale, est un geste fort, témoignant de la volonté de l’ensemble de la communauté nationale de garantir la préservation de l’environnement. Cette prise de conscience et cette envie d’action vont bien au-delà de la seule volonté de la puissance publique, et il faut s’en réjouir. La formulation proposée par le Gouvernement répond au mieux aux aspirations exprimées par les citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat. Chacun des mots retenus – je pense notamment à « environnement », « diversité biologique » et « dérèglement climatique » – a son importance et son utilité, d’une part en étant plus précis, d’autre part en rehaussant l’importance de chacune de ces notions, sans pour autant établir de hiérarchie des normes constitutionnelles. Ce texte permet d’aller plus loin que ce que permet la seule charte de l’environnement. L’article unique ne pose pas de difficulté juridique majeure, il constitue au contraire un apport significatif et équilibré : en introduisant une obligation de moyens renforcée, le législateur et le pouvoir réglementaire devront développer un réflexe environnemental. Il en résultera, par exemple, des exigences beaucoup plus fortes en termes d’études d’impact ou de mesures compensatoires, dès lors qu’une atteinte à l’environnement serait avérée. Si notre loi fondamentale dicte les principes généraux, des mesures législatives et réglementaires complémentaires sont indissociables de cette révision pour fixer concrètement les objectifs à atteindre et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le juge disposera ainsi d’une vision plus précise que celle de la charte de l’environnement de 2005. Il pourra exploiter tout son potentiel, il aura également la possibilité de sanctionner l’inaction des pouvoirs publics dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité – QPC –, et il pourrait même sanctionner une loi ancienne devenue incompatible avec le nouveau cadre juridique. Enfin, cette révision constitutionnelle constituera une avancée juridique en faveur de la protection de l’environnement au sens large, tout en offrant la possibilité d’une réponse équilibrée, dans l’hypothèse où plusieurs principes ou objectifs à valeur constitutionnelle seraient mis en balance. On peut notamment penser à l’équilibre à trouver entre la poursuite d’un objectif environnemental et le champ du droit de la propriété ou de la liberté d’entreprendre. Avant de conclure, je souhaite souligner que la méthode de révision constitutionnelle choisie, à savoir le référendum après accord du Sénat, est conforme au souhait exprimé par la Convention citoyenne pour le climat. Affirmer cela, ce n’est en aucune façon substituer notre travail de législateur à la réflexion de 150 citoyens tirés au sort…
Face à la situation atypique de la crise sanitaire dans le département de la Moselle, vous êtes venu vendredi dernier constater l’état des lieux. Vous avez ouvert la concertation avec les élus locaux, afin de réfléchir aux solutions qui pouvaient être envisagées. Nous tenions à vous remercier de vous être impliqué personnellement, si rapidement. Vous avez entendu nos demandes concernant notamment l’accélération de la campagne de tests et de vaccination. Vous avez promis la livraison de trente mille doses supplémentaires du vaccin Pfizer et maintenu les centres de dépistage et de vaccination ouverts le week-end. Vous avez aussi renforcé les mesures de traçage des cas contacts, et d’isolement. Nous tenons à adresser notre profonde reconnaissance à tous les personnels, soignants ou non, qui se sont spontanément mobilisés pour déployer immédiatement ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) La situation demeure préoccupante et nos questions sont multiples. Comment expliquer la présence si importante des variants brésilien et sud-africain dans notre département ? Disposez-vous des résultats des premières analyses effectuées par les marins-pompiers de Marseille, dépêchés sur place ? Pouvez-vous nous fournir des informations complémentaires sur l’incidence de cas de variants en milieu scolaire ? Les protocoles sanitaires qui prévalent depuis de nombreuses semaines sont-ils suffisants pour assurer la sécurité des élèves et des enseignants ? Enfin, nos inquiétudes portent également sur les relations avec nos voisins allemands et luxembourgeois. Les bassins de vie transfrontaliers ne doivent pas être considérés différemment des autres territoires nationaux parce qu’une ligne artificielle, tracée sur une carte, les traverse. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point et nous préciser comment la France, l’Allemagne et le Luxembourg se concertent et se coordonnent pour gérer, ensemble, la crise sanitaire, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité des systèmes de traçage et les stratégies de tests communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En ce jour de commémoration de l’Holocauste, nous soumettons une proposition de résolution qui vise à renforcer la coopération entre la France et l’Allemagne, donc l’Europe et la paix durable. À l’occasion du cinquante-cinquième anniversaire du traité de l’Élysée, le 22 janvier 2018, un groupe de travail avait été établi afin de préparer une proposition d’accord parlementaire franco-allemand sur notre coopération avec le Bundestag. Les travaux de ce groupe de travail donnèrent lieu à l’adoption, dans cet hémicycle, d’un accord parlementaire, le 11 mars 2019, puis à la réunion constitutive de la nouvelle assemblée parlementaire franco-allemande, à Paris, le 25 mars 2019. En parallèle, le 22 janvier 2019, nos deux pays se sont retrouvés à Aix-la-Chapelle pour signer un nouveau traité visant à renforcer leur coopération et l’intégration franco-allemande. Ces quelques éléments de contexte rappellent à quel point l’APFA – l’Assemblée parlementaire franco-allemande – est encore jeune. Pour autant, cela ne l’a pas empêchée d’être ambitieuse et elle compte déjà plusieurs succès à son actif. Je tiens à remercier l’ensemble des collègues qui, sur tous les bancs, n’ont eu de cesse de s’y investir, en plus de leur travail à l’Assemblée nationale. Pour résumer, depuis sa création, l’Assemblée parlementaire franco-allemande a tenu cinq réunions plénières et deux réunions extraordinaires au plus fort de la crise sanitaire, adopté six résolutions et installé cinq groupes de travail. Depuis le début de la crise sanitaire, elle n’a cessé de plaider : pour une harmonisation des règles sanitaires dans l’Union européenne ; en visionnaire, pour un plan de relance économique européenne, devenu Next Generation EU ; pour que nos frontières avec l’Allemagne ne soient pas à nouveau fermées. Nous avons pu nous réjouir de lire dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung un article de Michaela Wiegel dans lequel elle écrivait : « Les cinquante députés français et allemands de l’Assemblée parlementaire franco-allemande sont devenus la force motrice du couple franco-allemand. » Mais nous voulons aller encore plus loin ! À cet égard, le traité prévoit en annexe une liste complémentaire et dynamique de projets franco-allemands dits « prioritaires ». Actuellement au nombre de quinze, ils correspondent à des investissements d’avenir, à des ambitions ayant une forte valeur ajoutée européenne pour les générations futures. Les domaines principalement visés sont la transition énergétique coordonnée, le développement des régions ferroviaires, l’intelligence artificielle, l’innovation de rupture ou encore le spatial. Ces projets prioritaires visent également à renforcer les échanges entre nos deux peuples : je pense notamment à la mise en place d’un fonds citoyen commun. Par ailleurs, le traité d’Aix-la-Chapelle légitime pleinement notre rôle de contrôle et d’évaluation des politiques franco-allemandes mises en œuvre par le Gouvernement. Pour nous permettre d’exercer nos prérogatives en la matière, il est absolument essentiel que le Gouvernement rende compte au Parlement. Nous souhaitons que cela prenne la forme d’un rapport annuel permettant d’évaluer, lors de l’examen du projet de loi de finances, la mise en œuvre des projets prioritaires, et d’informer le Parlement sur les moyens budgétaires réels consacrés à chacun d’entre eux. Il s’agit donc d’un outil de dialogue entre le Parlement et le Gouvernement tout autant qu’entre nos deux pays. Ce rapport aura également vocation à donner plus de visibilité à la coopération franco-allemande, y compris auprès de nos concitoyens, car ceux-ci doivent, eux aussi, être mieux informés afin de devenir le réel moteur de la construction européenne. La coopération franco-allemande doit être lisible et transparente. La proposition de résolution, présentée par le groupe majoritaire, La République en marche, a fait l’objet de discussions. Je pense notamment à la position de certains collègues sur d’autres bancs, qui y voient un manque d’ambition. Je veux leur dire ici qu’ils se trompent. Notre jeune assemblée parlementaire a déjà fait un sacré bout de chemin depuis sa naissance, elle est un outil extraordinaire de démocratie et de diplomatie parlementaires. Quand nos exécutifs respectifs pourraient avoir, légitimement, des positions binaires, elle permet de dégager des orientations transnationales par affinités politiques. Ce n’est donc plus la seule raison nationale qui l’emporte, mais bien l’envie de partager et de faire évoluer des ambitions communes. C’est une première victoire au service de nos deux pays mais aussi de l’Union européenne. Cette proposition de résolution n’est donc pas un acte de défiance vis-à-vis de l’exécutif, pas plus qu’un acte de soumission. Elle n’est pas non plus un acte partisan mais tend à renforcer cette jeune institution, fruit du travail de cinquante de nos collègues et de leurs trente suppléants, qui y ont mis du cœur à l’ouvrage et comptent sur votre soutien pour faire progresser davantage encore la coopération franco-allemande. Cette résolution marquera une date supplémentaire et nécessaire dans la maturation de cette jeune institution. En l’adoptant, vous reconnaîtrez le travail déjà accompli par vos collègues et donnerez à l’Assemblée parlementaire franco-allemande encore davantage de légitimité et d’efficacité pour approfondir son travail. C’est pourquoi je vous demande de la soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, secrétaire général à la coopération franco-allemande, le 22 janvier est une date symbolique pour la relation franco-allemande, si chère au président Valéry Giscard d’Estaing. En effet, elle marque la conclusion du traité de l’Élysée, en 1963, et celle, cinquante-six ans après, du traité d’Aix-la-Chapelle. La cinquième séance plénière de l’assemblée parlementaire franco-allemande se réunira donc le 22 janvier prochain. Les cent parlementaires des deux pays qui y siègent s’assurent de l’application des traités et travaillent à renforcer la coopération dans tous les domaines. Depuis un an, les travaux de cette assemblée se sont logiquement concentrés sur la crise liée à la covid-19. Dès le mois d’avril, nous avions appelé nos gouvernements respectifs à œuvrer ensemble à une réponse plus européenne. À l’heure des discussions relatives à la relance de nos économies, je souhaiterais donc vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la place des projets prioritaires franco-allemands, identifiés dans le traité d’Aix-la-Chapelle, au sein du plan de relance européen, baptisé Next generation EU. Ces projets répondent en effet aux aspirations de nos concitoyens en matière de développement des réseaux ferroviaires, d’application d’une transition énergétique coordonnée, ainsi que dans les domaines spatial et numérique. Le volet sociétal n’est pas en reste : à travers le forum franco-allemand pour l’avenir, nos deux pays se sont engagés dans une réflexion sur la société de demain. Par souci de cohérence, il nous semble approprié que le plan de relance européen nous permette d’avancer dans l’exécution des projets définis en 2019 par nos deux gouvernements, qui sont pertinents à long terme. Certains ont d’ailleurs déjà été lancés. De plus, cet été, lors d’une déclaration commune, le président Macron et la chancelière Merkel s’étaient engagés à défendre ensemble des projets prioritaires. Pour une meilleure intégration européenne, notre majorité porte une attention vigilante à l’amitié franco-allemande. Monsieur le secrétaire d’État, pouvons-nous compter sur votre intervention, lors du prochain conseil européen, qui se tiendra les 10 et 11 décembre, pour défendre, avec votre homologue allemand, le caractère prioritaire des projets franco-allemands dans le cadre du plan de relance européen ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)