La proposition de résolution de Frédéric Petit appelle à une condamnation ferme et sans ambiguïté d’un régime dictatorial recroquevillé sur lui-même, et d’un dirigeant qui ne recule devant aucun moyen pour maintenir son emprise sur les Biélorusses. Le Bélarus d’Alexandre Loukachenko a toujours connu un régime à part au sein de l’Europe continentale. Dernier pays d’Europe à appliquer la peine de mort, il est aussi le seul à ne pas être membre du Conseil de l’Europe, ce qui empêche ses citoyens d’avoir recours à la Cour européenne des droits de l’homme. Les élections successives du président Loukachenko depuis 1994 sont émaillées de soupçons de fraudes et d’intimidation des autres candidats. Nous le savions déjà. Désormais, nous pouvons affirmer sans détour que, depuis deux ans, le régime de Minsk a atteint un point de non-retour en matière de répression et d’atteintes aux libertés. D’ailleurs, l’élection présidentielle du 9 août 2020 n’a été reconnue légitime ni par les États européens, ni par le Conseil de l’Europe, ni même par les Biélorusses, puisque son résultat a entraîné de nombreuses manifestations pacifiques dans tout le pays. Pourtant, leur président n’a pas hésité à utiliser tous les moyens, particulièrement les plus répressifs, pour briser cet élan, cette demande légitime de démocratie et de transparence. Une tempête d’arrestations, de détentions arbitraires, de passages à tabac, d’emprisonnement dans des conditions indignes, s’est abattue sur les manifestants pacifiques. Des opposants ont été contraints à l’exil ou arrêtés de manière arbitraire. Certains ont péri. Je pense en particulier à Svetlana Tikhanovskaïa, qui a dû fuir en Lituanie la nuit suivant le scrutin, et à Maria Kolesnikova, qui a été condamnée à onze ans de prison – le Conseil de l’Europe lui a décerné le prix des droits de l’homme Václav-Havel, en octobre dernier. Je pense aussi aux personnalités politiques et aux hauts fonctionnaires, tels que Pavel Latouchka, qui ont pris tous les risques en refusant de cautionner les exactions du régime, et ont dû s’exiler. Voilà donc la réalité du Bélarus : des centaines de prisonniers politiques, des manifestations et des grèves réprimées, des opposants pourchassés et arrêtés, des avocats empêchés d’exercer, une presse bâillonnée et des organisations non gouvernementales (ONG) interdites. La désinformation massive, que pratiquent les chaînes de télévision et les radios officielles, complète ce travail de sape auprès de la population. Par son acharnement à se maintenir au pouvoir, non seulement le président Loukachenko menace les libertés individuelles de ses compatriotes, mais il met en danger l’équilibre géopolitique en bafouant toutes les règles internationales. Son régime s’est comporté comme celui d’un État voyou, en détournant un avion de ligne de Ryanair pour mettre la main sur l’opposant Roman Protassevitch. Il ne recule devant aucune ignominie lorsque son dirigeant utilise la détresse de milliers de migrants, qu’il entasse aux frontières de la Pologne et de la Lituanie, dans le seul but de provoquer l’Union européenne, car celle-ci refuse de lui concéder une quelconque légitimité. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons rester indifférents aux agissements de celui que Condoleezza Rice, ancienne secrétaire d’État américaine, surnommait le dernier dictateur d’Europe. Soutenir l’opposition en exil et la reconnaître comme la représentante légitime de son peuple m’apparaît donc comme une évidence. Il est également nécessaire de continuer la politique de sanctions économiques contre Minsk, tant que n’aura pas été amorcée l’évolution favorable à la démocratie que les Biélorusses demandent. Enfin, les Russes étant seuls à soutenir le régime en place, il m’apparaît indispensable de discuter avec eux, afin de les convaincre d’enjoindre à Loukachenko de proposer de nouvelles élections démocratiques. Chers collègues, cette résolution est la bienvenue et je remercie Frédéric Petit de nous la proposer car il est urgent d’entériner notre appui au peuple biélorusse qui s’épuise et a besoin d’aide. Ne nous y trompons pas : chaque action que nous entreprenons en ce sens exerce une pression supplémentaire sur le régime d’Alexandre Loukachenko. Bien sûr, nous étions déjà plusieurs parlementaires impliqués dans la résolution de cette crise, grâce notamment au groupe d’amitié France-Biélorussie, présidé par Christophe Lejeune, à l’OSCE – je salue Sereine Mauborgne –, et au Conseil de l’Europe, en particulier à sa délégation française dont j’ai l’honneur d’être la présidente. Mais il est temps que le Parlement tout entier s’inscrive dans cette démarche. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient cette proposition de résolution qui appelle à condamner fermement le régime de Loukachenko et ses agissements, et demande la tenue de nouvelles élections. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Merci, madame la ministre déléguée, pour vos deux réponses. La première est très claire, et je vais la transmettre. En ce qui concerne la double imposition, je remercie le Gouvernement de relancer la discussion avec les Allemands : nous ne pouvons qu’attendre une concrétisation de ce que suggère le traité d’Aix-la-Chapelle, signé par la chancelière Merkel et le président Macron, sur l’harmonisation des règles fiscales entre nos deux pays.
Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler l’attention sur la situation des travailleurs frontaliers de Moselle par deux questions très précises et concrètes. J’y associe ma collègue Hélène Zannier, voisine de circonscription, présente dans l’hémicycle et qui partage mes préoccupations. La prime inflation est octroyée à 38 millions de Français percevant moins de 2 000 euros nets par mois. Le mode d’attribution de cette prime est désormais bien compris pour nos étudiants, actifs et retraités résidant en France. Il l’est moins pour les 16 500 travailleurs français employés dans des entreprises allemandes, qui sont pourtant les premiers concernés par la hausse du prix du carburant car la voiture est bien souvent le seul moyen de transport pour aller travailler en Allemagne. En outre, nombreux sont ceux qui font quotidiennement de longs trajets pour se rendre à leur travail. Pourriez-vous préciser les modalités de versement de cette prime inflation pour nos travailleurs frontaliers qui y seraient éligibles ? D’autre part, j’aimerais vous alerter sur le problème de la double imposition que subissent les chômeurs français licenciés économiques d’une entreprise basée en Allemagne. Une partie des indemnités de chômage auxquelles ils ont droit est indûment prélevée par le fisc allemand, ce qui réduit d’autant le montant de l’allocation qui est, ensuite, fiscalisée en France. Il s’agit non pas d’une double, mais d’une triple peine. Outre la perte de son emploi, notre travailleur frontalier subit une double imposition contraire aux conventions fiscales passées entre la France et l’Allemagne. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre pour mettre un terme rapidement à cette situation absurde ?
Je tiens encore à m’exprimer pour défendre ces amendements qui sont, je le rappelle, transpartisans, puisque je les ai cosignés avec de nombreux autres collègues, dont, pour certains, Vincent Descoeur. Je continue de penser qu’il faut, à un moment donné, envoyer un signal aux associations de patients et aux médecins afin de garantir un consensus sur cette question et de faciliter l’élaboration d’un PDNS, un protocole national de diagnostic et de soins.
Cet amendement, qui vise à flécher 5 millions d’euros pour financer la poursuite de la recherche, s’appuie sur les préconisations du rapport que j’ai déjà cité. L’INSERM estime en effet – d’après les discussions que j’ai pu y mener – que la somme de 5 millions d’euros permettrait de couvrir les besoins de financement en la matière. Le fléchage n’est pas forcément pertinent lorsque le champ de la recherche est vaste, j’en conviens, mais en l’occurrence, les études ont été lancées, les scientifiques savent ce qu’ils recherchent et ont obtenu des débuts de réponse. C’est donc maintenant que le fléchage est nécessaire si l’on veut faire avancer la recherche sur les maladies vectorielles à tiques. Je rappelle au passage que ces maladies sont de plus en plus fréquentes. Si elles ne sont pas forcément mortelles, elles sont invalidantes. Il s’agit d’un enjeu de santé publique qu’il faut prendre au sérieux.
L’INRAE, qui vient d’être évoqué, a établi une cartographie intéressante permettant de connaître, dans chaque région, le pourcentage de tiques potentiellement porteuses de l’agent pathogène. Par ailleurs, dans le domaine de la recherche fondamentale, un travail sur les protéines des tiques est mené à Strasbourg au CNR, le centre national de références des Borrelia. Il faut continuer sur cette voie. Cependant, pour en avoir discuté quand j’ai rédigé un rapport avec mon collègue Vincent Descoeur sur le parcours de soins lié à la maladie de Lyme, je considère comme nécessaire d’allouer une somme plus importante à cette recherche, qu’elle soit fondamentale ou clinique. Le problème, c’est que nous n’arrivons pas à savoir à quel ministère nous devons nous adresser.
Au lieu de faire plusieurs petits projets qui n’iront pas bien loin, mieux vaut en faire un gros, avec un fléchage bien précis. La borréliose de Lyme est la plus répandue des maladies vectorielles à tiques, et avec le changement climatique, elle affectera de plus en plus de gens.
J’ai attentivement écouté le rapporteur spécial et la ministre, mais il faut bien flécher des financements pour la recherche sur la maladie de Lyme. Au lieu de mener quarante-cinq projets pour 6,5 millions d’euros, il me paraît plus judicieux de consacrer 5 millions à un projet portant sur une cohorte, mené par l’INSERM et d’autres organismes.
Je remercie M. le secrétaire d’État et à travers lui Mme la ministre du travail pour cette mission dont les résultats sont attendus très prochainement. Il faut effectivement définir un nouveau schéma pour l’apprentissage transfrontalier car nous sommes au cœur de l’Europe. Des habitants du Grand Est franchissent la frontière tous les jours pour aller travailler ou pour d’autres raisons, c’est pourquoi il faut continuer d’avancer sur ce sujet, comme le prévoit le traité d’Aix-la-Chapelle de 2019. Je reste confiante : je sais que des discussions sont en cours et j’espère avoir très vite une réponse pérenne sur ce dossier.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les jeunes qui souhaitent faire un apprentissage transfrontalier. Dans le Grand Est et notamment en Moselle, l’apprentissage transfrontalier consiste à suivre la partie théorique de l’apprentissage au sein d’un centre de formation d’apprentis – CFA – de cette grande région, et la partie pratique dans une entreprise allemande, dans le Bade-Wurtemberg, la Sarre ou la Rhénanie-Palatinat. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé la formation par apprentissage. Ainsi, ce ne sont plus les conseils régionaux qui pilotent, financent ou élaborent l’offre de formation, mais bien une institution publique, France compétences, qui gère et finance l’apprentissage depuis le 1er janvier 2019. Depuis l’entrée en vigueur de cette réforme et la fin des accords tripartites entre l’apprenti, l’entreprise et la région Grand Est, il est regrettable que les partenaires de l’apprentissage transfrontalier manquent toujours autant d’informations sur les modalités de financement pour ce type de contrat d’apprentissage. Ainsi, s’il est toujours possible de signer un contrat transfrontalier avec une entreprise allemande, les coûts de formation doivent pour l’instant être pris en charge par l’entreprise ou par l’apprenti lui-même, faute de dispositifs clairs et précis. Les mesures sanitaires dues à la covid-19 n’ont, bien sûr, rien arrangé. Cette situation est très dommageable pour la centaine de jeunes qui profitent chaque année de ce dispositif. Il s’agit, certes, d’une particularité de la région, mais qui a été quelque peu oubliée par cette loi du 5 septembre 2018. Il me semble qu’il est vraiment urgent de remédier à ce manquement. Par conséquent, pouvez-vous me préciser les modalités de financement qui ont été prévues pour ces contrats d’apprentissage transfrontalier et, le cas échéant, la date de leur mise en application ?
La question européenne est plus que jamais d’actualité au regard de la grave crise sanitaire que l’ensemble des pays européens traverse. En France, nous avons souvent la regrettable habitude de regarder l’Europe d’un ?il lointain ou soupçonneux. Nous admettons à bas mots ses bienfaits, mais nous sommes prompts à critiquer ses imperfections. Nous paraissons éloignés de l’Europe alors qu’elle agit pourtant très souvent sur notre quotidien. Je parle ici en tant que députée mosellane, un territoire qui, comme chacun le sait, a connu les soubresauts de l’histoire, un département jadis écartelé entre la France et l’Allemagne et qui vit aujourd’hui pleinement l’intégration européenne au sein d’un bassin de vie transfrontalier. Chez nous, l’Europe n’est pas une question théorique, ni un concept flou, ni même un thème lors d’une conférence à Bruxelles, c’est notre vie de tous les jours, la possibilité de nous déplacer par-delà les frontières sans restriction, d’échanger, de coopérer, de vivre avec nos voisins. Les frontières, chers collègues, c’est bien simple : chez nous, elles n’existent pas ou, pour être tout à fait exacte, elles n’existaient plus jusqu’à l’apparition de la covid-19. J’entends témoigner de ce qui se passe lorsqu’on remet en cause les acquis européens. Pendant le premier confinement, les autorités allemandes avaient brutalement fermé les frontières entre la Moselle et l’Allemagne. Notre bassin de vie commun s’est soudainement retrouvé coupé en deux : plus de possibilité d’aller travailler en Allemagne, d’aller se faire soigner, d’y faire ses courses, d’aller voir ses amis, sa famille. Une grande colère s’est emparée de la population, la défiance entre Allemands et Français s’est installée et les démons du passé ont brièvement ressurgi. Ce sentiment de colère, monsieur le ministre, je ne vous cache pas qu’il est de nouveau présent ces derniers jours. L’idée d’imposer la réalisation de tests PCR de moins de quarante-huit heures, y compris pour nos travailleurs frontaliers et pour les enfants scolarisés, pour entrer en Allemagne suscite beaucoup d’inquiétude et d’incompréhension. Les meilleures intentions peuvent engendrer les pires conséquences. L’Europe, pourtant, est une source inépuisable de solidarité en temps de crise. Je rappelle que nos amis allemands ont accueilli des malades français dans leurs services de réanimation pour éviter la saturation de nos hôpitaux. Grâce à eux, plusieurs dizaines de patients français ont ainsi été sauvés au printemps dernier. C’est ça, pour moi, la solidarité européenne ! J’entends, ici et là, certains qui affirment que la France vaccinerait mieux et plus vite si elle se débrouillait seule. Le Rassemblement national manie ici l’art de la désunion et de la désinformation mieux que personne. Refaisons l’historique, chers collègues. Pourquoi avons-nous laissé la Commission européenne centraliser les commandes de vaccins ? Précisément pour ne pas créer de concurrence entre les gros et les petits pays de l’Union européenne, pour ne pas provoquer une course aux vaccins délétère pour notre unité. Après une affligeante course aux masques, une course aux vaccins entre pays européens aurait été un très mauvais symbole. Le Président de la République l’a redit en Conseil européen la semaine dernière : notre sort est lié et nous avons intérêt à agir ensemble. La Commission européenne a donc négocié l’approvisionnement de vaccins approuvés et sécurisés. Non seulement nous les achetons moins cher que les Britanniques et les Américains, mais ils sont produits sur le sol européen. Je rappelle que c’est loin d’être le cas de tous les pays du monde. Tout n’est pas parfait pour autant. Nous avons été tributaires de retards de livraisons en février et cela a pu ébranler la confiance dans nos capacités de vaccination. Il n’empêche, la Commission européenne a su imposer une augmentation de la production auprès des fournisseurs. L’objectif reste de vacciner 70 % des adultes européens d’ici à la fin de l’été. Cet objectif est ambitieux, mais s’il est atteint alors plusieurs centaines de millions de personnes auront été vaccinées en l’espace de huit mois. La solidarité européenne doit également s’exprimer sur le sujet du moment, à savoir le passeport vaccinal, à ne pas confondre avec le pass sanitaire. Pour ce qui est du passeport vaccinal, soyons très prudents tant que le vaccin n’est pas accessible aux Français quel que soit leur âge et, surtout, ne raisonnons pas uniquement en songeant au tourisme. Chaque jour, en Moselle, des dizaines de milliers de travailleurs français ou allemands passent indifféremment d’un pays à l’autre ; c’est notre quotidien. Le bouleverser davantage par un passeport vaccinal non accessible à l’ensemble de la population serait dangereux. Cette réponse, comme souvent, doit être coordonnée et européenne. N’agissons pas seuls, au risque de fragiliser notre unité et, à travers elle, notre souveraineté nationale. Chers collègues, alors que nous affrontons la plus grave crise sanitaire depuis 1945, la question n’est pas de savoir où est l’Europe, la seule question, la vraie question, c’est de savoir comment la rendre toujours plus efficace, plus accessible et plus solidaire. C’est la position que j’exprime ici au nom de mon groupe et comme députée d’un territoire lié à l’Europe par son histoire, ses valeurs et ses habitants. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le cabinet ARC a publié mardi 20 octobre 2020 la dixième édition de son baromètre, réalisé par l’IFOP, sur la gestion de la crise de la covid-19, la trésorerie et le financement des entreprises, ainsi que les attentes des dirigeants en matière de diminution des retards de paiement. Selon ce baromètre, l’année 2020 marque une adhésion de la majorité des entreprises au plan de soutien du Gouvernement, mais on a observé une très forte augmentation des délais de paiement pour et par les petites et moyennes entreprises. Le problème n’est pas nouveau. En mars 2020, le ministère avait déjà été alerté sur ce type d’agissements de la part de certaines grandes entreprises. Malheureusement, la crise du coronavirus a provoqué une très forte augmentation, si ce n’est une explosion, des délais de paiement. Les PME sont davantage concernées par le phénomène. Si de nombreuses entreprises ont pu bénéficier de prêts garantis par l’État, les délais d’obtention de ces prêts ont allongé les délais de paiement. De plus, la crise sanitaire a renforcé la peur de la faillite et poussé davantage les entreprises, notamment les PME, à repousser les paiements afin de conserver de la trésorerie. Pour contrer cette tendance, des solutions ont été évoquées, dont la notation des délais de paiement, qui permettrait plus de transparence ainsi qu’une identification des mauvais payeurs. Ce système de notation fait écho à la politique du name and shame, déjà développée par l’État, qui consiste à afficher sur le site de la DGCCR les entreprises ayant écopé d’amendes pour ne pas avoir payé leurs factures à temps. La solution ne paraît pas adaptée au contexte de crise actuel, ni à celui de l’après-crise auquel nous serons confrontés dans les mois et les années à venir. Pouvez-vous nous faire part des mesures concrètes que vous envisagez pour lutter contre l’allongement des délais de paiement dans le cadre de la crise économique que nous traversons, sans pour autant stigmatiser durablement les entreprises ?
…et d’être le maillon entre le ministère des solidarités et de la santé et les établissements sur Ma santé 2022, le Ségur de la santé, l’après Ségur de la Santé, le post-Covid-19 et ce que vivent au quotidien les membres du conseil de surveillance. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR. – M.Philippe Vigier applaudit aussi.)
Je suis proche du directeur et du personnel du seul hôpital de ma circonscription rurale. Lorsque nous nous impliquons dans un territoire et que nous débattons du Ségur de la santé, nous avons une utilité dans les conseils de surveillance, car leurs membres nous posent des questions. Nous leur expliquons notre démarche, notre stratégie et le fléchage de l’argent dans les hôpitaux. Nous jouons un rôle de relais entre le ministère, l’hôpital, son personnel et les élus locaux, qui ne sont pas forcément au courant des décisions. La présence des parlementaires dans les conseils de surveillance ne doit pas être obligatoire, mais elle ne serait pas non plus cosmétique. Mon problème n’est pas de siéger là ou là, mais d’être proche, d’expliquer, d’écouter…
Nous examinons un chapitre englobant tout à la fois recherche clinique et fondamentale, cancers pédiatriques et maladie de Lyme, mais je dirai ceci : si nous consacrions au moins des crédits à la recherche clinique sur la maladie de Lyme pour mieux la diagnostiquer, ce serait déjà un premier pas. Or nous n’en sommes même pas là. Rien que pour cela, il faut prendre la question à bras-le-corps ! (MmesChristine Pires Beaune et Jeanine Dubié ainsi que MM.Vincent Descoeur et Patrick Hetzel applaudissent vivement.)
Sans doute mon amendement recueillera-t-il lui aussi un avis défavorable, mais rappelons que la maladie de Lyme continue de diviser la société, notamment la communauté scientifique ; de ce fait, les patients se retrouvent en situation d’errance médicale, livrés à eux-mêmes – ce qui est tout à fait inacceptable. Par cet amendement, je propose à mon tour, pour renforcer la recherche sur cette maladie, de flécher 10 millions d’euros vers l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » dans le programme 172. À défaut, que pensez-vous de la création d’une mission d’information ? Puisqu’il n’est pas possible de flécher davantage les crédits alors que nous faisons face à une maladie grave et que les personnes qui en sont atteintes se trouvent de plus en plus souvent en errance médicale, j’estime – je le dis très simplement – que nous devons constituer une mission d’information sur la maladie de Lyme, qui gagne du terrain dans les territoires pour de nombreuses raisons, parmi lesquelles le réchauffement climatique. Il va bien falloir donner un axe de pilotage à la prise en charge des patients !
Pour éviter toute redondance, je rappelle que, depuis trois ans, je copréside avec Vincent Descoeur un groupe d’études sur la maladie de Lyme, dont Mme Dubié est l’une des secrétaires. Nous dressons un constat sans appel : nous manquons cruellement de financements pour poursuivre et approfondir la recherche sur cette maladie.