Je voterai pour cet amendement et, le cas échéant, les suivants du président Valletoux. Cette proposition de loi a été conçue et sera, je l’espère, votée, pour donner à la personne qui le souhaite la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Certes, le mode d’administration peut être discuté, mais l’essentiel est que cette proposition de loi soit votée pour toute personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Avoir pensé aux personnes qui ne peuvent physiquement pas procéder à l’autoadministration est la moindre des choses, il y va de l’égalité des demandeurs. À la suite du rapporteur général, je rappelle que nous n’envisagions que l’autoadministration. Nous sommes donc partis de loin et, maintenant que nous sommes parvenus à une aide à mourir possible pour tous, le texte a atteint son point d’équilibre. Pour cette raison, je voterai contre le sous-amendement et pour les amendements déposés par M. Valletoux. (Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)
Enfin, avec la loi à venir, chaque Française et chaque Français pourra recourir, ou ne pas recourir, à cette loi sur l’aide à mourir, et chaque soignant pourra y prendre part ou ne pas le faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
…ou à la contraception ; je peux congeler mes ovocytes, ou ne pas le faire ; si je suis un homme, je peux proposer – ou non – un don de sperme ; je peux recourir, si besoin, à la procréation médicalement assistée ou ne pas y recourir.
Il est difficile de prendre la parole après ces mots ! Puisque nous allons bientôt terminer la lecture, pour la troisième fois, de ce texte, je voulais dire ma grande fierté d’en avoir été corapporteure. Si, demain, il est voté par l’Assemblée nationale, je serai très heureuse et très fière d’être française. Ce texte s’inscrit dans une longue lignée de lois sociétales qui ont changé la vie des Françaises et des Français en leur permettant de disposer de leur corps. Nous ne sommes pas seulement un corps, nous pouvons en disposer : je peux recourir, ou ne pas recourir, à l’IVG…
Je ne peux m’empêcher de penser que s’il existe des médecins qui ne souhaitent pas aider les patients à mourir, ils pourraient se porter volontaires puis refuser à la dernière minute. Ce serait une manière de ne pas respecter le désir de la personne.
Des garanties existent déjà et ont été rappelées à l’occasion d’amendements précédents. En outre, je crains que votre proposition n’alourdisse trop la procédure, ce qui pourrait conduire certaines personnes qui souhaitaient y accéder à renoncer. Avis défavorable.
Je ne vends pas la peau de l’ours avant de l’avoir tué, mais il est probable que nous examinerons alors des amendements visant à supprimer le mot « gravement ». Ne touchons à rien pour l’instant : nous retrancherons « gravement » lorsque nous étudierons l’article 6.
Je partage globalement vos arguments. Comme le soulignait M. Juvin, l’alinéa 3 de l’article 6 est mal placé, puisqu’il traite des conditions d’accès à l’aide à mourir, non de la procédure. Il serait plus approprié, en effet, de le placer après l’alinéa 5 de l’article 4. Toutefois, ces amendements visent aussi à modifier la rédaction de cet alinéa. L’amendement no 1849 de M. Potier se rapprochant le plus de la rédaction existante, j’émets, à titre personnel – car la commission l’avait rejeté –, un avis favorable à ce dernier, à la condition d’adopter mon sous-amendement, qui supprime les mots « par une maladie », conformément à la rédaction actuelle de l’alinéa. Il s’agit ainsi de procéder, à rédaction constante, au transfert vers l’article dont nous discutons de l’alinéa 3 de l’article 6, afin de garantir la clarté du texte.
Votre amendement est en contradiction avec l’article 6, qui prévoit que l’aptitude à manifester sa volonté est appréciée lors de la procédure collégiale, c’est-à-dire après la demande. L’équilibre du texte repose par ailleurs sur le fait que la personne doit être apte à manifester sa volonté tout au long de la procédure. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La rédaction actuelle apporte déjà les précisions proposées. La mention « être apte » correspond tout simplement à la formulation utilisée dans cet article pour énumérer les différents critères. La personne doit évidemment manifester sa volonté, pas seulement être apte à le faire. Avis défavorable.