Ce texte est un droit ; ce texte est un choix. Un droit pour le patient, un choix pour le soignant. Ce texte, qui permet de mettre fin à des injustices, est une liberté. Il s’inscrit dans la continuité de la loi Kouchner de 2002, qui place le patient au centre des décisions médicales qui le concernent, et du chapitre préliminaire du code de santé publique, qui garantit l’information, l’autonomie et la participation du patient aux décisions le concernant. Aujourd’hui, allons au bout de cette logique, faisons confiance aux patients, aux soignants, à notre République. Surtout, faisons-nous confiance. Avant de conclure, permettez-moi de saluer Olivier Falorni, ainsi que les nombreuses personnes qui nous ont rejoints aujourd’hui et qui ont participé à l’élaboration de ces textes. Dans quelques années, nous ne nous souviendrons plus des invectives et des caricatures, mais seulement que ce Parlement a eu le courage d’offrir une liberté supplémentaire à celles et ceux qui n’avaient plus que la souffrance comme horizon. Alors, votons avec courage ce texte historique pour les Françaises et les Français qui le demandent, parce que c’est un texte de liberté, de responsabilité, et parce que c’est, profondément, un texte d’humanité.
Ne nous trompons pas. Nous parlons de femmes et d’hommes condamnés par la maladie, de patients dont les souffrances sont devenues insupportables, de personnes qui savent qu’elles vont mourir.
Sur un sujet aussi intime, – le rapporteur général l’a dit – nous respectons le droit de chacun d’avoir ses convictions. Mais personne n’a le droit de caricaturer celles des autres, de dire que ceux qui soutiennent ce texte seraient sans cœur, sans compassion, sans humanité, comme si nous voulions trier les Français selon leur âge, leur handicap, leur fragilité ou leurs ressources. C’est profondément faux et profondément injuste. La précédente lecture a parfois été tendue. Nous avons entendu des propos peu bienveillants. Malheureusement, cette violence a dépassé cet hémicycle. J’ai reçu nombre d’e-mails, comme d’autres ici, mais un courrier m’a plus choquée que les autres. Je le cite : « Cette loi est inutile. Si quelqu’un veut mourir, il n’a qu’à se suicider. » Puis venaient les conseils, les méthodes : boire de l’eau de javel, mettre un sac plastique sur sa tête, se pendre ou se jeter du haut d’une falaise. Certains d’entre vous l’ont certainement reçue.
Oui, je suis fière de défendre ce nouveau droit, de défendre les patients qui le demandent. Fière de participer à la rédaction d’une loi qui, j’en suis convaincue, marquera notre histoire. Fière de pouvoir dire un jour à mes petits-enfants : j’y étais, j’ai défendu cette loi, je l’ai votée. J’aurais aimé pouvoir dire que j’étais là lors de l’abolition de la peine de mort, lorsque les femmes, avec l’IVG, ont enfin obtenu le droit de choisir , lorsque la République a ouvert le mariage pour tous. Toutes ces lois ont suscité des peurs, des oppositions. Toutes ont été accusées de faire vaciller notre société. Pourtant, avec le recul, elles ont fait grandir notre société et notre République.
Promotrice, je suis promotrice de cette loi sur l’aide à mourir ! Je veux vous faire une confidence : quand certains nous qualifient de promoteurs, en pensant nous atteindre, ils se trompent. Moi, j’en suis fière. Le promoteur, c’est celui qui avance une idée, qui donne une impulsion, qui ouvre un chemin, qui accompagne un progrès.
Nous ne nous sommes donc pas trompés en affirmant que le terme d’« euthanasie » avait des relents d’une période que nous n’aimons pas. C’est précisément pour cette raison que nous lui préférons le terme de « droit à l’aide à mourir », qui est le bon.
Comme mon rôle de corapporteure prendra fin après le vote de l’article 4, je voudrais formuler deux observations. Tout d’abord, nous avons longuement débattu de sémantique dans cet hémicycle. Or M. Rousset a été hier la cible d’attaques le comparant au docteur Mengele.
Nous avons déjà largement discuté des directives anticipées. Surtout, l’un des principaux piliers de ce texte est la vérification, à chaque étape de la procédure, que la personne demande bel et bien à recourir à l’aide à mourir et réitère sa volonté jusqu’à la dernière minute. Avis défavorable.
Essayons de nous mettre à la place du père ou de la mère d’un enfant mineur, atteint depuis très longtemps d’une pathologie à l’origine de douleurs insupportables, comme cela est prévu dans le texte. Vous dites que les soins palliatifs ou la sédation profonde et continue jusqu’au décès seraient moins traumatisants que le recours à l’aide à mourir. Je n’en suis pas convaincue. Si un homme ou une femme choisit de recourir à l’aide à mourir, je ne pense pas que ce soit pour mettre en difficulté son enfant mais peut-être, au contraire, pour lui éviter le spectacle d’une longue agonie. Par ailleurs, ces enfants mineurs, comme les proches, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des mesures d’accompagnement prévues à toutes les étapes de la procédure. Avis très défavorable.
Monsieur Hetzel, je salue l’engagement de Philippe Juvin en tant que médecin, mais aussi celui des soignants et du personnel d’encadrement actuellement mobilisés dans les hôpitaux au service de nos concitoyens ! Nous avons déjà discuté de la situation des personnes incarcérées. Si elles satisfont les critères permettant de demander l’aide à mourir, c’est qu’elles sont déjà hospitalisées, au sein de la prison ou à l’extérieur. Je ne crois pas que l’on puisse craindre de quelconques pressions. Ces personnes doivent bénéficier de ce droit comme les autres Français. Il y va de l’égalité des droits civils. Avis défavorable.
On ne peut pas, comme cela, parler de l’autisme en général et exclure ainsi toutes les personnes autistes de l’accès au droit à l’aide à mourir. Avis défavorable.
Je suis très défavorable à cet amendement et, comme M. Lauzzana, je suis surprise qu’il soit proposé par M. Juvin. La plupart des personnes autistes ont une capacité de discernement pleine et entière.