Il y a une semaine déjà, en commission des lois, nous évoquions la présente proposition de loi et rappelions à quel point nous étions confrontés à une augmentation massive de la propagande à contenu terroriste. Ne soyons pas naïfs, nous avons parfaitement compris que les organisations terroristes saisissent l’objet internet, les réseaux sociaux et les plateformes pour inciter un certain nombre de nos concitoyens à commettre des attentats, allant même, parfois, jusqu’à publier des modes d’emploi dans le but de faire un maximum de dégâts et, d’une certaine manière, de faire aussi l’apologie des attentats perpétrés. Cette proposition de loi s’attache bien sûr à préserver la sécurité publique en réduisant l’accessibilité des contenus à caractère terroriste. La force du texte est bien sûr de s’approprier la définition européenne des fameux contenus à caractère terroriste, moins restrictive que celle qui prévaut aujourd’hui dans le droit français. Sa mesure phare réside dans le fait d’imposer le retrait de contenus terroristes dans l’heure suivant l’injonction de l’autorité administrative. Il y a une semaine, en commission des lois, nous avons déjà eu des débats nourris sur la constitutionnalité de ce dispositif. Ces débats, et les craintes qui ont été soulevées, sont légitimes à l’heure où une précédente proposition loi sur les contenus haineux, défendue par notre collègue Laetitia Avia, avait subi la censure du Conseil constitutionnel. Mais les arguments pertinents de la rapporteure ont conduit le groupe que je représente aujourd’hui, Agir ensemble, à se prononcer en faveur du dispositif. Le premier de ces arguments consiste à dire que l’application, ou la transposition, de dispositions provenant d’un règlement européen implique que le Conseil constitutionnel soit un peu plus souple dans son appréciation. L’autre argument, peut-être le plus important, est que l’expression de « contenus à caractère terroriste » est bien plus objective, bien plus claire et bien plus encadrée que ne l’était celle de « contenus haineux ». Notre groupe comprend bien sûr les crispations et les inquiétudes relatives à la préservation des droits fondamentaux. Rappelons les dispositions qui permettent justement de les garantir dans cette proposition de loi. D’abord, s’agissant des injonctions de retrait transfrontières, l’ARCOM aura le pouvoir de procéder à un examen approfondi de celles qui lui auront été transmises par un autre État. Ce contrôle vise à déterminer la régularité de la demande et sa compatibilité avec les libertés et les droits fondamentaux garantis par la Charte de l’Union européenne. Il se justifie bien sûr par l’existence de définitions parfois différentes, selon les pays, de la liberté d’expression et même du terrorisme. Quant aux hébergeurs et fournisseurs des contenus ciblés par les mesures de la proposition de loi, ils pourront en contester le blocage devant le juge administratif. Le recours pourra être fait dans un délai de quarante-huit heures et la décision interviendra dans un délai de soixante-douze heures. La bataille contre le terrorisme et contre la propagande terroriste nécessite l’engagement de tous les acteurs : des autorités, bien sûr, mais aussi des fournisseurs et des hébergeurs de sites. Saluons l’action du garde des sceaux sur ce sujet ; le pôle national de lutte contre la haine en ligne mis en place au sein du parquet de Paris notamment, dans le but de centraliser le traitement des affaires les plus significatives et les plus complexes, a déjà démontré en quelques mois son efficacité et son utilité. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui vise à lutter contre les séparatismes, a doté ce pôle national d’outils supplémentaires : le délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations personnelles et surtout la possibilité, en cas de flagrant délit, de procéder à des comparutions immédiates, jusqu’alors impossibles en droit de la presse. Enfin, afin d’éradiquer cette propagande, la collaboration européenne est vitale : je salue le fait qu’il y a quelques jours, à Lille, le garde des sceaux et ses homologues ont tenté de la renforcer grâce à une définition et un cadre clairs, en vue de contraindre les plateformes de Google, Twitter ou encore Facebook à collaborer avec les services judiciaires des États membres de l’Union européenne. Cette proposition de loi complète les efforts que nous fournissons depuis 2017 sur la question du terrorisme tout en parvenant à un équilibre entre la lutte contre les contenus terroristes et le respect des droits fondamentaux auxquels, dans cet hémicycle, nous sommes tous attachés. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera en sa faveur.
Comme il l’a fait à plusieurs reprises au cours des précédentes lectures, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi. Alors que le régime relatif à l’adoption se heurte à des problématiques récurrentes, ce texte, déposé par notre collègue Monique Limon est bienvenu, et je la remercie de nouveau pour son travail. Il faut, à titre préliminaire, souligner que la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir l’ouverture de l’adoption aux partenaires liées par un pacs et aux personnes en concubinage, a été acceptée par les parlementaires des deux chambres. La majorité des autres dispositions ont fait l’objet de nombreuses suppressions en première lecture au Sénat. Néanmoins, si la commission mixte paritaire a échoué, c’est principalement à cause de l’article 9 bis. En effet, l’Assemblée nationale et Sénat étaient parvenus à des compromis équilibrés sur les autres dispositions du texte. Au cœur de l’article 9 bis se trouve la question de la filiation – elle était déjà centrale dans le texte relatif à la bioéthique. Certains couples de femmes ont construit le projet commun d’avoir un enfant grâce à une PMA à l’étranger. Donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique s’inscrit dans la continuité du projet parental et correspond surtout à l’intérêt de l’enfant. Comme l’avait souligné ma collègue Coralie Dubost au cours de la CMP, sans cette disposition, si la mère biologique qui a porté l’enfant décède, celui-ci n’aura plus de filiation directe et se retrouvera orphelin, alors même qu’une personne ayant construit un projet parental autour de lui se trouvera en France. Ainsi, nous avons soutenu le rétablissement de cette mesure transitoire, voulu par nos collègues de la majorité en nouvelle lecture. En nouvelle lecture, en commission, grâce à l’adoption d’un amendement déposé avec les collègues de la majorité, nous avons également rétabli l’abaissement de 28 à 26 ans de la condition d’âge pour adopter, et la réduction à une année, au lieu de deux, de la condition de durée de vie commune pour l’adoption par un couple. La commission des lois de l’Assemblée nationale avait ainsi redonné à la proposition de loi sa pleine portée, celle d’une réforme de l’adoption permettant de s’adapter aux évolutions de la société, tout en poursuivant toujours un objectif premier : la préservation de l’intérêt de l’enfant. Au Sénat, en nouvelle lecture, la position de la commission des lois a été de ne revenir que sur les désaccords politiques majeurs. Dès lors, les sénateurs ont accepté de faire des compromis en acceptant notamment d’adopter sans modifications les dispositions relatives à l’écart d’âge maximal entre adoptant et adopté, à la validité du consentement des parents de l’adopté et de celui de l’enfant à son changement de nom lors d’une adoption simple. Le groupe Agir ensemble salue cet état d’esprit constructif. Aujourd’hui, nous débattons sur la base du texte adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Nous voterons contre les amendements issus du texte adopté en nouvelle lecture au Sénat car ils ne correspondent pas à l’ambition que nous avons pour cette proposition de loi. Nous avons conscience de toucher à un sujet sensible qui concerne la vie des gens, et la famille que nombreux de nos concitoyens souhaitent pouvoir créer. Mais l’adoption est surtout un sujet sérieux parce que le législateur doit prendre garde à toujours privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant : le but est de donner une famille à un enfant et non l’inverse. L’adoption, c’est finalement donner à l’amour l’éveil d’une filiation. Parce qu’il considère que cette proposition de loi est importante et aboutie, le groupe Agir ensemble la votera. Nous sommes ravis du travail accompli par la majorité sur ce sujet. (Mme la rapporteure applaudit, ainsi que Mme Catherine Kamowski et Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
L’ouverture des établissements pénitentiaires à la société civile est longuement étudiée dans le rapport. J’ai adopté la proposition de créer des journées portes ouvertes afin que le public entre dans l’établissement et constate la réalité. En effet, beaucoup d’idées reçues circulent. J’ai également fait mienne votre proposition énoncée il y a quelques semaines d’y faire aussi entrer des patrons, pour construire la réinsertion avec eux. Je veux également aborder la question du droit de vote, que le rapport effleure seulement. Au moment des élections européennes, votre prédécesseure avait activement œuvré pour que les détenus puissent voter. Un peu plus de 160 des 188 établissements avaient pris part à cet élan démocratique et 85 % des détenus avaient voté, démontrant leur intérêt pour cet acte de citoyenneté. Je voudrais connaître votre feuille de route pour préparer les élections présidentielle et législatives et savoir quelles mesures vous prendrez pour permettre aux détenus de voter. Concernant l’attractivité du métier de surveillant pénitentiaire, vous avez annoncé vendredi dernier une véritable évolution statutaire : les grades de surveillant et de brigadier seront fusionnés, afin de faciliter les parcours professionnels. Vous avez également mentionné une augmentation de plus de 200 euros mensuels de la rémunération, qui avoisinera les 2 000 euros net, permettant objectivement d’améliorer l’attractivité de la profession. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur cette réforme et nous exposer le calendrier de son application, pour que les agents en bénéficient le plus rapidement possible ?
…des établissements comptant au maximum 180 places réservés aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an ou à de longues peines mais approchant du terme de leur détention. Ces SAS sont censées favoriser leur autonomisation et proposer des formations adaptées au marché de l’emploi local et des aides au logement. En 2023 devraient ouvrir celles d’Osny, de Meaux, de Caen et d’Orléans. Malgré ces difficultés, il faut souligner que le budget dédié à l’entretien des prisons existantes, plus ou moins vieillissantes, a été renforcé après avoir été sacrifié lors des deux précédents quinquennats. L’enveloppe annuelle consacrée à la maintenance et à la modernisation des établissements s’élève désormais à 130 millions d’euros, contre 60 millions auparavant. Pour conclure, je précise que je rejoins les propositions de la rapporteure s’agissant de toute une série de mesures contribuant à limiter le taux d’incarcération et à améliorer les conditions de détention. Je pense en particulier au développement des alternatives aux peines de prison et à la programmation d’examens médicaux. Il faut en effet briser un tabou : certaines personnes n’ont pas leur place en prison, compte tenu de leur état de santé psychique et mental. Je profiterai des questions pour interroger M. le ministre sur deux points qui me tiennent à cœur : la revalorisation de la profession de surveillant pénitentiaire et l’effectivité du droit de vote dans nos prisons. Monsieur le président de la commission d’enquête, madame la rapporteure, je tiens une nouvelle fois à saluer vos travaux, qui aboutiront, je l’espère, à des mesures effectives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Les places de prisons, c’est comme les éoliennes : oui à la transition écologique, mais pas à côté de chez soi ! Oui au respect de la dignité des détenus et à l’effectivité de la peine, mais pas dans ma circonscription ! Pour faciliter l’effectivité des programmes immobiliers, nous devons insister sur le fait que ces constructions prévoient aussi l’ouverture de nouvelles structures d’accompagnement vers la sortie,…
En premier lieu, je tiens à saluer la qualité du travail qu’ont fourni le président de la commission d’enquête et la rapporteure pour traduire en propositions les enseignements des 135 auditions auxquelles ils ont procédé et des quatre visites de centres pénitentiaires qu’ils ont effectuées. Même si leurs violons n’étaient pas toujours accordés – nous y reviendrons tout au long de cette séance –, je pense modestement que notre volonté commune d’explorer plusieurs rouages de notre politique pénitentiaire a été un succès. La lecture de ce rapport et de ses propositions fait apparaître un fil conducteur, la surpopulation carcérale, qui a amené une partie de notre commission d’enquête à s’interroger sur l’encellulement individuel. S’agissant de ce totem, je dois dire que ma position personnelle a beaucoup évolué tout au long de mon mandat et plus encore à l’occasion de cette commission d’enquête. L’encellulement individuel peut se comprendre comme l’objectif sacro-saint visé par notre politique carcérale depuis la loi pénitentiaire de 1875. Initialement calibré pour que l’isolement caractérise la punition, ce principe a été enrichi de considérations sécuritaires tendant à éviter toute forme de connivences criminogènes. En 2000, il a été gravé dans le marbre d’une loi qui a laissé au Gouvernement le soin de le rendre effectif dans un délai de trois ans, un vœu pieux au regard de la hausse continuelle du nombre de personnes incarcérées. Malgré cette course perdue d’avance, l’objectif de l’encellulement individuel a été conforté ; de fait, il contribue à améliorer la dignité des conditions de détention. Son application a fait l’objet de moratoires en 2003, en 2009, en 2014 et, enfin, en 2019, date à laquelle elle a été repoussée au 31 décembre 2022. Sur l’encellulement individuel, le rapport invite à changer de philosophie. Compte tenu des échecs passés, il est proposé que ce principe soit garanti lorsque la personne incarcérée le souhaite. C’est une piste que je trouve intéressante, à condition qu’elle soit précédée d’un examen médical et psychologique approfondi des détenus destiné à déterminer si l’isolement ne serait pas, au contraire, néfaste à certains d’entre eux. Sur ce point, je rejoins la position de Mme la rapporteure : il faut considérer que, dans certains cas, l’encellulement collectif, à savoir en cellule double, en favorisant le maintien de la dignité des personnes, peut avoir des vertus en termes de socialisation et de santé physique et mentale des détenus. La bonne application de l’encellulement individuel serait conditionnée à un nombre de places de prison suffisant, exigence dont certains ont voulu faire l’alpha et l’oméga de toute la politique pénitentiaire de ce quinquennat. En 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice avait tablé sur 7 000 places livrées avant 2022 et sur le lancement de la tranche des 8 000 suivantes avant la fin du quinquennat. Si ce programme connaît des retards, il serait grossier, voire démagogique, de mettre ceux-ci sur les épaules de la Chancellerie ou du ministre, car les territoires ont été nombreux à refuser de céder du foncier pour ériger de nouveaux établissements pénitentiaires.
De nombreuses raisons justifient que le groupe Agir ensemble vote en faveur de cette proposition de loi visant à réformer l’adoption. La fine expertise de notre rapporteure et sa grande mobilisation ont été largement illustrées, d’abord, par son rapport sur l’éthique de l’adoption, puis par cette proposition de loi. Celle-ci répond en effet à plusieurs problèmes qui contraignent de nombreuses personnes souhaitant adopter un enfant et vise à lever les obstacles entravant l’accès de nombreux enfants à des foyers qui les attendent. Pour remédier à ce contexte qui paralyse les projets de vie de nombreuses familles, le rapport Limon-Imbert a fixé plusieurs orientations : mieux préparer les familles à l’adoption, compte tenu notamment des profils des enfants adoptables, faciliter l’adoption des enfants qui peuvent l’être, au besoin sous une forme simple, et former les parties prenantes à l’adoption. À l’échelle de la loi, les objectifs visent à faciliter et sécuriser l’adoption conformément à l’intérêt de l’enfant, à renforcer le statut de pupille de l’État et à améliorer le fonctionnement des conseils de famille. Le groupe Agir ensemble se félicite aussi que des accords sur certains articles aient été trouvés avec le Sénat sur ce sujet de société délicat. Nous regrettons cependant qu’un accord n’ait pas pu être trouvé par la commission mixte paritaire, qui s’est heurtée à l’article 9 bis, que nous avons largement abordé durant toute la durée de cette navette parlementaire. Sur ce point, nous le répétons, le groupe Agir ensemble estime que le fait de donner une filiation au deuxième parent malgré le refus de la mère biologique va dans la continuité du projet parental et, surtout, dans l’intérêt de l’enfant. Notre groupe se réjouit de l’adoption des amendements qu’il a proposés avec le groupe La République en marche à l’occasion de l’examen du texte, en nouvelle lecture, en commission des lois. En effet, nous étions attachés au rétablissement de la version de l’article 2 prévoyant l’abaissement de l’âge minimal pour une demande d’adoption à 26 ans ou un an de vie commune, contre 28 ans ou deux ans de vie commune selon le Sénat. Cet amendement était important car nous savons que les procédures d’adoption sont très longues – en moyenne, neuf mois de procédure d’agrément et trois à quatre ans de procédure d’adoption. Notre rôle de législateur est certes de sécuriser au mieux le cadre juridique de l’adoption, mais pas d’entraver sans raison objective la volonté de nos concitoyens. Enfin, il faut souligner la mesure phare de cette proposition de loi : afin de tenir compte des évolutions de la famille, celle-ci ouvre l’adoption aux couples liés par un pacs, ou pacte civil de solidarité, et aux concubins, alors qu’actuellement, seuls les couples mariés et les célibataires peuvent adopter. C’est donc là une avancée de plus à mettre au crédit de la majorité dans le cadre de ce mandat, et nous en sommes particulièrement fiers. Pour créer un sentiment de filiation, il faut plus qu’un enfant en manque de parents et que des parents en manque d’enfant. Pour se sentir vraiment parent, pour se sentir vraiment « l’enfant de », il y a des deuils à faire, du sens à donner, des éléments à transmettre. Il faut beaucoup d’amour, bien sûr, mais l’amour ne suffit pas. Il faut aussi de la rigueur, un équilibre, une capacité à être vrai, ainsi que de l’empathie pour aider un enfant à affronter sa peur de naître à nouveau. Laissons donc nos concitoyens faire ce chemin. Parce qu’elle est utile, qu’elle a fait l’objet d’un travail remarquable de la rapporteure et des parlementaires des deux chambres, parce qu’elle s’attaque aux freins qui obstruent des projets de vie et, surtout, parce qu’elle va clairement dans le sens de l’intérêt de tous ces enfants qui attendent d’intégrer enfin une famille, le groupe Agir ensemble votera cette proposition de loi. (Mme la rapporteure et plusieurs députés du groupe LaREM applaudissent.)
Les interventions précédentes et l’exposé des motifs de la proposition de résolution ont parfaitement résumé la désastreuse situation qui gangrène la Biélorussie sous plusieurs aspects. Tout d’abord, le régime en place viole les droits les plus fondamentaux des citoyens qui, du fait de leur opposition au président, sont victimes d’une violente répression et risquent d’être détenus dans des conditions inhumaines. C’est une atteinte directe à l’État de droit aux portes de l’Union européenne. Ensuite, le pouvoir biélorusse s’est maintenu après avoir orchestré une parodie de campagne d’élection présidentielle qui a fait l’objet de fraudes massives. C’est une atteinte directe à la démocratie aux portes de l’Union européenne. Enfin, le président Loukachenko instrumentalise la détresse des migrants pour affaiblir la Pologne, membre de la communauté européenne. C’est une atteinte directe à l’intégrité territoriale aux portes de l’Union européenne. Le groupe Agir ensemble insiste sur le rôle que la France peut endosser sur ce dossier en sa qualité de présidente du Conseil de l’Union européenne. À ce jour, l’Union européenne a adopté cinq paquets de mesures restrictives à l’encontre du régime de Loukachenko et un sixième est toujours à l’étude. Le 2 décembre 2021, la dernière mesure adoptée cible le pouvoir judiciaire, des organes de propagande, des responsables politiques de haut rang, mais aussi des entreprises, en particulier la compagnie aérienne Belavia, des voyagistes et des hôtels, accusés d’avoir participé à l’orchestration de la crise migratoire précédemment citée. Concrètement, cela se traduit par le gel de leurs avoirs, l’interdiction aux entreprises européennes de mettre des fonds à leur disposition ou encore l’impossibilité de voyager pour les personnes physiques. Cependant, il convient d’admettre qu’il est difficile d’évaluer l’impact de ces sanctions, bien qu’un rapport d’évaluation doive sortir ce mois-ci ou en février et que les effets les plus importants sont attendus à partir du deuxième semestre 2022. Les responsables européens sont légitimement soucieux des conséquences de ces sanctions sur l’économie globale du pays et, par ricochet, sur la société civile biélorusse qui vit dans des conditions déjà très précaires. Pour compléter cette approche graduelle et limiter les répercussions économiques sur la société biélorusse, l’Union européenne a annoncé le versement de 30 millions d’euros à destination « des jeunes, des médias indépendants, des petites et moyennes entreprises en exil et des acteurs culturels ». Une somme qui s’ajoute aux 33 millions déjà fournis depuis août 2020 à la société civile. En réponse à cette batterie de sanctions, Alexandre Loukachenko a instauré un embargo qui concerne notamment des fruits, des légumes, de la viande et des produits laitiers. D’une durée de six mois, il vise à interdire l’importation de ces produits venus de l’Union européenne, du Canada, des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres pays européens. Afin d’accentuer la pression et d’assécher les apparatchiks du régime de Loukachenko, la France doit militer pour des sanctions complémentaires. Elle peut notamment s’appuyer sur la proposition de Svetlana Tikhanovskaïa, principale représentante de l’opposition biélorusse en exil, de modifier le cadre juridique des sanctions, ce qui permettrait d’élargir le nombre de personnes pouvant être sujettes aux sanctions européennes. Enfin, de manière plus que symbolique et en cohérence avec les recommandations de l’Académie française qui conseille l’usage du nom « Bélarus », le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pourrait reprendre cette dénomination dans sa communication officielle, plutôt que celle de « Biélorussie » qui date de la période soviétique. Parler du Bélarus, c’est une manière de mettre en avant l’indépendance du pays et sa volonté démocratique. Attachés au respect des valeurs démocratiques qui fondent l’Union européenne et constituent le socle de notre quotidien dans ses murs, les membres du groupe Agir ensemble voteront en faveur de la proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
Je tiens tout d’abord à remercier M. le garde des sceaux pour les éléments qu’il a fournis, qui témoignent d’une vraie volonté de décliner concrètement l’ambition de cette proposition de loi. Comme toute loi, celle-ci n’aura d’effectivité que si les acteurs de terrain concernés s’en emparent pleinement. Je félicite donc le ministère d’encourager les procureurs et les autres instances judiciaires à le faire. Ma première question concerne le décret d’application du 22 décembre dernier, qui précise les conditions de mise en application des travaux d’intérêt général et des travaux non rémunérés (TNR). S’il est trop tôt pour en contrôler et en évaluer l’efficacité, je tiens à souligner qu’une inquiétude revient dans mes échanges avec les personnels : elle a trait à la difficulté de disposer, dans certains territoires, de lieux d’accueil pour les TIG et pour les TNR. En effet, si certains d’entre eux sont bien dotés, d’autres le sont moins. Des réflexions sont-elles en cours au ministère sur la manière dont nous pourrions inciter davantage d’acteurs publics à s’emparer de ces sujets ? Les grandes villes ayant beaucoup plus de capacités, peut-être pourraient-elles prendre en charge un quota de personnes en TIG afin de valoriser la démarche ? Ma deuxième question concerne l’amendement adopté par le Sénat visant à étendre l’expérimentation pour permettre aux employeurs de l’économie sociale et solidaire de mettre en place les fameux TIG et les TNR. Sait-on combien ont été mis en place dans ce type de structures ? Peut-on en évaluer l’efficacité au regard de l’absence de récidive des personnes concernées ?
En premier lieu, je tiens à vous faire part de la fierté que j’ai ressentie en ma qualité de rapporteur de cette proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L’élaboration et l’adoption de ce texte auraient été impossibles sans le soutien du garde des sceaux, de mon groupe, Agir ensemble, des membres de la commission des lois et d’une très large majorité des parlementaires. Toutes et tous, je voulais vous remercier. Avant d’aborder en détail les dispositifs contenus dans cette loi promulguée le 8 avril 2021, il convient d’évoquer sa genèse et ses fondements, afin d’en mesurer les bienfaits et d’établir une grille de lecture permettant d’évaluer son efficacité. Avec le recul, nous pouvons affirmer sans caricaturer que cette loi constitue l’une des composantes de la série de réformes engagée pour renforcer la confiance dans la justice. En effet, avant la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire et l’organisation des états généraux de la justice, cette proposition de loi a contribué à répondre à l’une des priorités de cette fin de quinquennat, à savoir la lutte contre les incivilités du quotidien. Le groupe Agir ensemble et la Chancellerie ont travaillé de concert pour mettre sur pied un texte de nature à améliorer le traitement de ce que l’on peut appeler vulgairement la petite délinquance, pour laquelle, le plus souvent, les tribunaux ne disposent pas d’assez de temps. La difficulté structurelle à produire rapidement une réponse pénale à ces délits donne le sentiment que les auteurs des faits restent impunis, alors qu’ils commettent des incivilités qui pourrissent le quotidien des Français. Ce sont de petits actes qui, à terme, fragilisent l’esprit de « vivre ensemble » au sein d’un quartier ou d’une commune : je pense entre autres à la dégradation d’un abribus, à l’inscription de graffitis sur les locaux d’une médiathèque, ou encore aux vols de vélos mis à la disposition du public par la collectivité. Lorsque notre groupe politique et le Gouvernement ont amorcé ces travaux communs, les urgences étaient ailleurs. Le contexte était celui de la crise sanitaire et les ministères régaliens étaient incités à porter le fer contre le terrorisme et à accorder une attention singulière à la répression des atteintes contre les maires, les policiers et les gendarmes. Nous tenions néanmoins à ce que le retissage de la confiance dans la justice soit une priorité, car le tissu judiciaire des territoires, au même titre que les services publics, contribue à sauvegarder la cohésion sociale, notamment en période de troubles. À cet égard, rappelons que nous avons récemment adopté des textes contribuant au développement des audiences dans les lieux d’accès au droit, avec un maillage plus fin des territoires, et à l’élargissement du périmètre d’intervention des délégués du procureur de la République. Face aux conséquences sociales et sociétales de la réponse tardive, voire de l’absence de réponse pénale aux actes de délinquance du quotidien, à savoir la dégradation de la crédibilité, voire de la légitimité de notre institution judiciaire, nous avons établi un diagnostic qui constitue la raison d’être de cette proposition de loi. Vous me répondrez que ce diagnostic était connu de tous. Cependant, aucune parade juridique n’avait été trouvée pour remédier à ce fléau. Contrairement à ce qui pouvait être proposé auparavant, et même si ces idées semblent refleurir à l’aube des échéances électorales, l’accent doit bien être mis sur l’effectivité des peines et non sur leur sévérité. Dit autrement, il ne s’agit pas de considérer que la justice est laxiste, ce qui est faux, mais qu’elle n’apporte pas toujours une réponse pénale rapide et efficace. C’est ce défaut d’efficacité et cette incapacité à limiter la récidive qui entraînent ce sentiment d’impunité des auteurs et font croire, à terme, que la justice reste les bras ballants. Pourquoi cette lenteur ? Parce que les tribunaux sont engorgés et ne disposent que de peu de temps pour s’occuper des délits mineurs, qui se retrouvent en bas de la pile de dossiers. Et parce que – nous oublions souvent de le dire – les procédures pour traiter ce type de dossiers sont souvent trop lourdes, alors qu’elles peuvent être évacuées – en attestent les expérimentations locales menées par les procureurs de la République de Dax et de Rouen. La proposition de loi a ainsi cherché à redonner ses lettres de noblesse aux alternatives aux poursuites, d’une part parce qu’elles sont les vecteurs d’une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien, et d’autre part parce qu’elles contribuent à désengorger les tribunaux et permettent aux magistrats de se recentrer sur leur office. Les alternatives aux poursuites ont aussi l’avantage majeur de donner la possibilité de sanctionner sans succomber à la tentation d’une fausse bonne solution que sont les courtes peines. Celles-ci, nous le savons, sont désocialisantes et criminogènes. La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 poursuivait du reste déjà cet objectif à travers la réforme du régime des peines. Pour le dire clairement, nous nous sommes particulièrement attaqués à ces courtes peines, qui sont tout bonnement inutiles et génératrices de précarité et de récidive. Pour ce faire, nous avons tenu à redorer le blason du travail d’intérêt général, en ce qu’il place la responsabilité individuelle au centre de la démarche. En définitive, la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale avait pour objectif de briser le cercle vicieux de l’autoreproduction de la petite délinquance due à une récidive générée par des peines appliquées trop tardivement – phénomène alimentant ce fameux sentiment d’impunité des auteurs et d’inefficacité de notre institution judiciaire. Aux côtés du ministère de la justice, le groupe Agir ensemble a donc défendu ce texte qui s’appuie sur deux axes majeurs pour modifier notre procédure : d’une part, l’élargissement du spectre des mesures pouvant être prononcées comme alternatives aux poursuites, et d’autre part, la facilitation du recours au travail d’intérêt général en tant que peine. S’agissant des alternatives aux poursuites ou, selon le jargon des procureurs, du « classement sous condition », elles constituent la troisième voie pénale entre les poursuites et le classement sans suite, et représentaient en 2019 46,5 % de la réponse pénale. Elles permettent au délinquant, dont le casier judiciaire est en général vierge, et sous réserve qu’il reconnaisse les faits et respecte les mesures prononcées par le procureur, de voir son dossier classé sans suite et son casier rester vierge. Certains qualifient trivialement cette alternative aux poursuites de « joker » donné par le ministère public au petit délinquant. Gardons néanmoins à l’esprit que ce joker n’est pas gratuit, le délinquant devant se plier à des obligations pour en bénéficier et s’exposant à des poursuites pénales classiques s’il ne le fait pas. La proposition de loi a complété les alternatives aux poursuites existantes par des mesures complémentaires. Ainsi, le procureur de la République ou son délégué peut désormais demander au délinquant de ne pas rencontrer la victime, ni ses coauteurs ou complices, cette interdiction étant inscrite au fichier des personnes recherchées. Il peut également lui être demandé d’offrir réparation à la victime ou à toute autre personne ayant eu à engager des frais, comme une collectivité territoriale. L’auteur des faits peut également avoir à restituer les objets volés, remettre en état les lieux ou les objets dégradés, ou payer pour leur réparation. Il peut avoir à restituer aux autorités compétentes ou à une personne morale à but non lucratif la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l’infraction. Il peut enfin avoir à verser une « contribution citoyenne » à une association agréée d’aide aux victimes. Plafonnée à 3 000 euros, cette contribution financière n’est pas une amende pénale et doit constituer une sanction adaptée aux incivilités commises : elle est déjà mise en application dans le département du Nord. Lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, vous avez également introduit par voie d’amendement, mes chers collègues, la possibilité pour le parquet de demander au délinquant de répondre à une convocation du maire afin de conclure une transaction lorsque les biens de la commune sont concernés. Cette mesure est très importante et je vous engage à la relayer auprès des maires de vos circonscriptions. En effet, les maires éprouvaient des difficultés à appliquer l’article 44-1 du code de procédure pénale, relatif à cette transaction, car ils ne sont pas nécessairement informés des suites des enquêtes. Ils ne pouvaient donc pas toujours recourir à cette disposition, alors qu’eux seuls en avaient la possibilité. Grâce au dispositif que vous avez introduit, le procureur de la République pourra désormais, après avis du maire, initier cette procédure. Si l’auteur des faits ne se présente pas à la convocation du maire ou si aucun accord n’est trouvé avec lui, le maire pourra en informer le procureur de la République. Vous constatez donc que cette loi est proche du terrain, fait confiance aux élus locaux et replace la justice au contact du citoyen. En ce qui concerne le travail d’intérêt général (TIG), il s’agit, comme vous le savez, d’une sanction pénale infligée à celui qui a commis une infraction. Concrètement, le délinquant doit travailler gratuitement, pendant une durée fixée par le juge, pour le compte d’un organisme public – une préfecture, un hôpital –, d’un organisme privé chargé d’une mission de service public – par exemple une régie de transport public –, d’une collectivité locale ou d’une association habilitée – par exemple une association d’insertion sociale. Nous nous sommes concentrés sur le TIG, car il s’agit d’une mesure efficace, plébiscitée par les magistrats. Comme je l’ai souligné précédemment, ce dispositif participe à la réinsertion de l’individu, en lui donnant un rôle social qui doit être encouragé. La proposition de loi a ainsi permis au juge d’application des peines (JAP) de s’affranchir des procédures lourdes qui ralentissaient le recours aux TIG. Dans un but de simplification et de clarification des compétences des acteurs, le texte confie aux fonctionnaires de la direction du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) le soin d’établir la liste des TIG dans le département et de contrôler leur exécution. Le JAP, qui détenait jusqu’ici cette compétence, conservera la possibilité d’intervenir dans la décision d’affecter un condamné à un TIG en particulier. Les alternatives aux poursuites et les travaux d’intérêt général faisaient partie de notre arsenal juridique bien avant l’adoption de la proposition de loi, nous en sommes d’accord. Cela étant, le sens de ce texte était de donner aux magistrats les moyens de mettre réellement ces outils en mouvement. Par exemple, nous avons opéré un ajustement procédural qui permettra de fluidifier considérablement l’articulation entre le prononcé de la sanction et l’accomplissement effectif des TIG. La loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale porte également sur deux autres points sur lesquels il convient de se pencher : l’élargissement aux contraventions de cinquième classe du dispositif d’amende forfaitaire, qui permet un recouvrement effectif des amendes, et le renforcement de la composition pénale. L’examen du texte au palais du Luxembourg a également conféré à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) la possibilité de mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement. Ce dispositif a d’ailleurs fait l’objet d’un décret d’application, lequel définit la procédure de passation des contrats de mise à disposition, qui intervient après publicité et concurrence, et les formes qu’ils peuvent prendre. Sachez, mes chers collègues, que cette proposition de loi a fait l’objet d’une vingtaine d’auditions et de plusieurs tables rondes réunissant une grande diversité d’interlocuteurs. Tous ont salué avec enthousiasme les mesures que nous avons défendues et que j’ai détaillées. En guise de conclusion, je tiens une nouvelle fois à vous remercier d’avoir rendu cette loi possible et de l’avoir votée. Je vous engage également à nouveau à faire ce que l’on appelle communément le SAV – service après-vente – de ce texte auprès du tissu juridique et judiciaire de vos circonscriptions ainsi que, bien sûr, des élus. Un jour, un maire m’a raconté de façon ironique, mais assez révélatrice, que même s’il parvenait à trouver un travail, un logement ou une place de parking à un administré, celui-ci serait toujours insatisfait, car le maire et sa police n’ont pas mis la main sur celui qui avait incendié sa poubelle. Plus que jamais, dans ces circonstances troubles, soyons aux côtés des forces vives de notre territoire et de nos représentants de l’autorité judiciaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce serait une erreur fondamentale de penser que les problèmes de la justice ne concernent que la justice. Si la loi est le ciment de la société, l’institution judiciaire est l’artisan qui, chaque jour, veille au respect des droits et des libertés individuels, et au maintien de ce lien social qui nous unit tous. Dès lors, quand les citoyens perdent confiance en leur justice, quand les juridictions ne parviennent plus à assumer efficacement leurs missions, quand les procédures pénales sont perçues comme obscures et qu’un sentiment d’impunité se développe chez certains, c’est toute la structure de notre société qui en pâtit. Ces dérives, que nous subissons depuis plusieurs années, sont celles contre lesquelles luttent ces projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ils ont été coconstruits avec les magistrats, les auxiliaires de justice, les usagers du service public judiciaire et les membres de la doctrine, qui peuvent notamment s’exprimer dans le cadre des états généraux de la justice récemment inaugurés par le Président de la République. En outre, les dispositions ont été enrichies par le travail mené en bonne intelligence avec le Sénat, jusqu’à la commission mixte paritaire conclusive. Ces textes sont avant tout ceux d’une justice qui se nourrit des progrès technologiques pour regagner la confiance des citoyens. À ce titre, le groupe Agir ensemble salue particulièrement la possibilité d’enregistrer et de diffuser certaines audiences judiciaires et certains actes réalisés par le juge d’instruction. Cette évolution, conditionnée à l’accord écrit des parties et entourée d’importantes garanties afin de protéger ces dernières, permettra aux Français de voir et de comprendre par eux-mêmes le fonctionnement de l’institution judiciaire. Ces textes sont également ceux d’une procédure pénale qui respecte les droits de la défense. En ce sens, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans et peut s’étendre à cinq ans pour les infractions les plus graves. Animée de la même volonté, la majorité a choisi d’assurer enfin une protection complète du secret professionnel des avocats, y compris dans le domaine du conseil. Toutefois, la parcimonie et le bon sens doivent aussi être appliqués à la définition des infractions elles-mêmes. C’est pourquoi nous délimitons clairement le délit de prise illégale d’intérêts, actuellement à l’origine de nombreuses condamnations d’élus locaux qui n’ont souvent commis, pour seule faute, qu’une erreur de procédure. En outre, une justice digne de confiance est une justice efficace : tel est l’esprit de la création d’un ou de plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, et de la généralisation, dès le 1er janvier 2023, des cours criminelles départementales composées de cinq magistrats professionnels. Cette mesure s’accompagnera d’un comité de suivi, qui comprendra deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ce comité établira un rapport public au plus tard deux mois avant l’entrée en vigueur de l’article 7 du projet de loi ordinaire. L’équilibre est ainsi parfaitement trouvé entre le Gouvernement et les deux chambres. La fermeté doit également constituer l’un des fils conducteurs de notre politique d’application des peines. Les crédits de réduction de peine ne seront désormais plus automatiques. Enfin, le contrat d’emploi pénitentiaire sera l’assurance de faire de la prison un lieu de réinsertion et non de perdition. Le groupe Agir ensemble souscrit pleinement à l’ensemble des objectifs visés par les présents projets de loi. C’est d’ailleurs pourquoi il s’est fait force de proposition, en soutenant plusieurs amendements qui ont été adoptés. Nous nous félicitons en particulier du dispositif visant à ce que la part disponible du compte des détenus évadés soit versée d’office au profit des parties civiles après un an. De même, le caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles permettra aux parties de s’accorder sur les témoins et experts à entendre afin de se concentrer, lors de l’audience, sur les débats. S’agissant de l’expérimentation de la présence d’un avocat honoraire au sein des cours d’assises et des cours criminelles départementales, nous sommes satisfaits que la commission mixte paritaire ait conclu à la limitation de celle-ci au sein des seules cours criminelles. Enfin, les dispositions de l’article 3 relatives au secret professionnel des avocats ont fait couler beaucoup d’encre – à juste titre, car c’est un sujet fondamental dans une démocratie. Alors que le projet de loi avait l’ambition de mieux protéger ce secret professionnel, les modifications du Sénat l’ont affaibli. La commission mixte paritaire a abouti à un point d’équilibre, mais la version qui découlera de la présente discussion, après l’adoption de l’amendement du Gouvernement, nous semble la plus protectrice du secret professionnel des avocats, sans tomber dans une impunité qui serait incompatible avec la démocratie. La confiance des citoyens se mérite, et l’institution judiciaire n’échappe pas à cette règle. Fort de ce constat, le groupe Agir ensemble soutiendra avec conviction ce projet de loi, grâce auquel les procédures seront plus transparentes, les peines mieux appliquées et les infractions mieux poursuivies par la justice. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mmes Alexandra Louis et Isabelle Florennes applaudissent également.)
Malgré tout le respect que j’ai pour notre collègue Ugo Bernalicis, je ne comprends pas cette motion de rejet préalable. Je ne la comprends pas sur la forme, tout d’abord, parce que le texte découle d’un accord trouvé avec les sénateurs et d’un important travail – à cet égard, je félicite encore le rapporteur Mazars pour sa capacité à travailler de façon transpartisane. Je ne la comprends pas non plus sur le fond parce que, comme vous l’avez même indiqué monsieur Bernalicis, le texte comporte tout de même de nombreuses avancées. Nous ne sommes pas d’accord au sujet de l’article 1er mais, selon moi, la possibilité de filmer les audiences et d’utiliser les vidéos à des fins pédagogiques tissera forcément un lien supplémentaire entre la justice de notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J’aurais beaucoup aimé, lorsque j’étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j’avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction. Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l’encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l’automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La présente proposition de loi vise à trouver des solutions à une équation qui s’est posée ces dernières années : d’un côté, une problématique liée à l’accroissement des sollicitations opérationnelles d’environ 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d’urgence à la personne ; de l’autre, une problématique liée à une stagnation, voire une diminution, ces dernières années, de l’engagement volontaire dans les services d’incendie et de secours. Face à ces constats, la nécessité de légiférer est incontestable. C’est fort de cette conviction que le groupe Agir ensemble soutiendra le dispositif retenu par la commission mixte paritaire. Tout d’abord, je tiens à rappeler les larges concertations qui ont abouti à cette loi. À la suite de l’annonce du Président de la République du 6 octobre 2017, des consultations ont été menées pendant plusieurs mois entre l’Assemblée nationale, le Sénat et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Sur cette base, des solutions concrètes et ambitieuses ont été élaborées, visant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires et à améliorer la reconnaissance de leur engagement citoyen. Ce texte est donc l’aboutissement d’un long travail mené au plus près du terrain et au plus proche des besoins. Parmi les nombreuses avancées proposées, je souhaite d’abord souligner l’instauration d’un numéro d’urgence unique, qui était l’un des objectifs fixés par le Président de la République. Nous soutenons cette mesure qui permettra aux médecins du SAMU, aux ambulanciers privés et aux sapeurs-pompiers de mieux coopérer au sein d’une même plateforme de régulation. Ce numéro d’urgence permettra une meilleure organisation de ces services et une plus grande lisibilité pour tous les usagers. Il ne s’agira aucunement de jouer aux apprentis sorciers. Nous nous engageons aujourd’hui dans une expérimentation de deux ans qui testera trois modèles différents afin de sélectionner le plus pertinent d’entre eux. Fidèles à l’esprit de coconstruction qui habite ce texte, nous avons associé au cœur du comité de suivi et d’évaluation des expérimentations les présidents des services départementaux d’incendie et de secours, ainsi que les présidents des conseils de surveillance des hôpitaux. Au terme de ce processus, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant le bilan des expérimentations et proposant un référentiel de fonctionnement pour les plateformes uniques. Ainsi, nous enverrons aux appelants les secours les plus adaptés, et ce le plus vite possible. Par ailleurs, le groupe Agir ensemble est fier d’avoir défendu en commission des lois, avec le rapporteur et le reste de la majorité, un amendement permettant d’améliorer le régime juridique applicable à l’activité des sapeurs-pompiers volontaires. Grâce à ce dispositif, la prestation de fin de service pourra être versée dès lors que le sapeur-pompier volontaire aura quinze années de service à son actif, au lieu de vingt actuellement. À ce sujet, nous nous félicitons de la démarche transpartisane qui a animé l’élaboration de cette proposition de loi et qui lui a permis, en première lecture dans cet hémicycle, d’être adoptée à l’unanimité. Merci, cher Fabien, pour cette victoire. Enfin, le groupe Agir ensemble manifeste son attachement tout particulier à l’article 38 de ce texte qui étend le délit d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et aux marins-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Désormais, une personne insultant ou menaçant l’un d’eux encourra un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ainsi, cette proposition de loi prolongera l’engagement de la majorité en faveur des sapeurs-pompiers, récemment illustré par la suppression de la surcotisation patronale sur la prime au feu, défendue par la majorité dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure, conforme à la volonté exprimée par le Président de la République lors du cent vingt-septième congrès national des sapeurs-pompiers de France il y a un mois, permettra un gain mensuel moyen de 45 euros pour nos soldats du feu. Parce que ce texte est le fruit d’un long travail de terrain, qu’il reprend des mesures attendues par les professionnels et les volontaires, qu’il a fait l’objet d’un accord réunissant les différentes sensibilités de la représentation nationale et qu’il répond aux problématiques structurelles de la sécurité civile du XXIe siècle, le groupe Agir ensemble le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
C’est avec une véritable émotion que je m’adresse à vous en ce jour si important pour la cause animale. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des avancées que permet la présente proposition de loi, car mon collègue Loïc Dombreval les a bien énoncées. Le chapitre II, dont j’avais la charge, vise à renforcer les sanctions pénales envers ceux qui commettent des sévices sur des animaux domestiques, ainsi qu’à lutter efficacement contre le phénomène de zoophilie dans notre pays. Un tel texte constitue une étape historique du combat pour la cause animale : c’est la première pierre d’un édifice que nous devons continuer de construire, et je tiens à remercier mes collègues corapporteurs – notamment Laëtitia Romeiro Dias, qui ne peut malheureusement pas s’exprimer aujourd’hui du fait d’un règlement sans doute trop strict – pour ce combat que nous avons mené en commun avec d’autres collègues sur tous les bancs, mais aussi avec l’ensemble des associations engagées sur le sujet depuis des années ; elles sont à l’origine de cette victoire. La question animale est devenue un défi sociétal qui ne cessera désormais de se poser. Qu’on le veuille ou non, c’est un fait, bien que certains répètent qu’il s’agit d’une cause fantoche relevant d’un excès de sensiblerie, qu’il y a d’autres priorités et que les animaux sont là pour nous servir. De tels discours sont en décalage total avec ce qu’attendent nos concitoyens. Ce n’est pas tourner le dos à l’homme que de se soucier de la condition animale, bien au contraire. Notre conception des animaux a changé : ils ne sont plus des machines à produire, des outils jetables ou des nuisibles à éradiquer. La science a permis de découvrir qu’ils sont, à des degrés divers, doués de comportements complexes ; ils se révèlent capables de souffrir, de fabriquer des outils, de faire preuve d’humour, de dissimulation, de folie, de colère, d’amitié et de sens moral. En définitive, ils possèdent bon nombre des caractéristiques qui ont, pendant longtemps, défini le fameux « propre de l’homme ». C’est une réalité qui, forcément, nous oblige à remettre en question nos comportements : si les animaux ne sont plus des outils à notre service, qu’en est-il de notre légitimité à les mépriser ? À présent qu’ils nous ressemblent tant, comment justifier toutes les souffrances que nous leur faisons subir ? Le temps n’est-il pas venu, dans une société qui revendique des droits pour toutes et tous, de leur en accorder ? Après tout, un tel questionnement s’inscrit logiquement dans la continuité des grands mouvements de libération des opprimés. C’est une préoccupation millénaire ; en effet, on oublie trop souvent que la considération envers les animaux est née aux mêmes sources que les droits humains. De l’Antiquité jusqu’au XIXe siècle, les plus grands penseurs humanistes ont eu à cœur de soutenir la condition animale au nom de la justice et de la dignité humaine, car il n’y a pas de contradiction entre la justice sociale et le soutien de la cause animale. Nous n’avons pas assez conscience du fait que l’éthique animale, qui conduit à nous responsabiliser à l’égard des animaux, s’est développée partout : elle est désormais enseignée dans les universités aux quatre coins de la planète. La jeunesse, née en même temps que l’écologie, sait à quel point son destin est lié à une nature fragilisée ; elle intègre spontanément ces problématiques à sa réflexion, et c’est elle qui orientera les lois et la société de demain. Hélas, la classe politique actuelle néglige encore – à tort – la question animale, ses enjeux et son impact à venir sur nos modes de vie et de consommation, sur l’économie, la recherche scientifique, l’enseignement et le droit. Les animaux n’ont pas de devoirs, certes, mais faut-il pour autant les considérer comme des choses ? Ne peut-on pas faire en sorte qu’ils soient protégés à l’instar des enfants, lesquels ne sont pas responsables de leurs actions mais n’en sont pas moins dotés de droits ? En quels termes, dans quelles limites, pour quelles espèces doit-on le faire ? Ce sont autant de questions qu’il convient de mettre en débat, à la fois politiquement et philosophiquement. Nous pourrions ainsi nous démarquer de la vision de Kant, selon qui les animaux, ne possédant pas la capacité de réclamer quoi que ce soit faute de raison, ne sauraient se voir accorder des droits. Il nous faut maintenant nous soucier des bêtes sans oublier les hommes. Il serait de toute manière difficile de faire autrement, tant les vies des uns et des autres sont intimement liées depuis les origines. Il y a longtemps que les animaux ont façonné la condition humaine, et ce n’est pas en ignorant la souffrance animale que l’on soulage celle des hommes. En témoignent notamment ces études révélant qu’au sein des foyers, la violence exercée sur les animaux cache presque toujours une violence intrafamiliale, et que ceux qui, dans leur enfance, font preuve d’une cruauté sadique envers des animaux, deviennent souvent par la suite des criminels violents. Comment vivre avec eux ? Le temps est venu d’écrire la suite de l’histoire de la relation entre les hommes et les animaux, et de rouvrir le débat. Respecter les bêtes ne retire aucun droit aux hommes, mais une telle attitude, parce qu’elle élargit notre morale, nous engage clairement à devenir plus humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Avant d’aborder les aspects techniques de la mission Transformation et fonction publiques, je rappellerai que l’examen de ce budget s’inscrit dans le contexte d’une stabilisation des effectifs et d’une orientation des moyens vers les priorités du pays, en réaffectant massivement les effectifs de fonctionnaires sur le terrain, au plus proche des Français. Depuis le 1er octobre de cette année, une revalorisation du SMIC a permis que plus aucun agent de catégorie C ne soit rémunéré en deçà de ce seuil, y compris en début de grille. Cette mesure sociale ne met pas seulement fin à une injustice envers ces personnes engagées dans le service public, mais elle provoque un relèvement du bas de la grille salariale de la fonction publique. Ces nouvelles grilles, ainsi redessinées et tenant compte de l’inflation, seront plus lisibles et permettront de réels progrès ultérieurs. Ces effets positifs ont été rendus possibles parce que le Gouvernement ne s’est pas contenté de verser une indemnité différentielle en renvoyant à plus tard le règlement structurel de la question. Résoudre l’équation de la rémunération de nos fonctionnaires suppose de traiter le sujet dans sa globalité, en prenant en compte d’autres thématiques, telles que les compétences, la carrière, la mobilité, l’équité de rémunération entre les métiers et les filières, l’attractivité, la formation ou l’égalité femmes-hommes. C’est la raison pour laquelle vous avez chargé l’ancien directeur de l’administration et de la fonction publique, Paul Peny, et l’ancien syndicaliste Jean-Dominique Simonpoli de conduire cette réflexion globale et de formuler des propositions. Pour ce qui est de la mission Transformation et fonction publiques, le groupe Agir ensemble salue le fait qu’elle sera dotée d’un budget global de 788,4 millions d’euros en CP, soit une hausse de 13 % par rapport à l’année dernière, et d’un budget global de 441 millions d’euros en AE, soit une hausse de plus de 36 % par rapport à l’année 2021. Cette orientation budgétaire s’inscrit dans la continuité de la marche menée par la majorité depuis 2017 en matière de transformation de l’action publique. Après avoir établi le droit à l’erreur et engagé la modernisation du statut de la fonction publique, nous maintenons un rythme soutenu afin de rénover les ressources humaines et le patrimoine immobilier de l’État, de renforcer la déconcentration de l’administration et d’accélérer la transition numérique et écologique. Notre groupe ensemble souhaite néanmoins appeler votre attention sur deux points. Le premier concerne la baisse des crédits alloués au Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines, dont le financement est passé de 41 à 21 millions d’euros sans que soit évoquée de raison explicite. Nous savons, madame la ministre, que vous expliquerez ces éléments après les interventions introductives des parlementaires. Le deuxième point porte sur l’action Soutien au recrutement de profils raresdédiés à l’innovation numérique, l’une des seules lignes budgétaires dont les CP n’augmentent pas en 2022. Nous souhaitons que cette stabilité budgétaire ne ralentisse pas la mise en œuvre des projets fixés par le Président de la République et soutenus par la majorité. En effet, nous devons nous assurer que nos besoins en matière de profils atypiques dans le numérique n’augmenteront pas du fait des objectifs ambitieux fixés par ce projet de loi de finances. Sur ces éléments aussi, madame la ministre, nous savons que vous rassurez la représentation nationale. Au-delà de ces points de vigilance, le groupe Agir ensemble votera la répartition des crédits alloués à la mission Transformation et action publiques du projet de loi de finances pour 2022.
Nous avons toujours été très soucieux des dispositifs visant à renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise. À cet effet, avec les groupes de la majorité, nous avons fait adopter un amendement visant à encadrer le recours au passe sanitaire, en précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d’instaurer ce dispositif. Notre groupe a aussi fait adopter un amendement tendant à améliorer la protection des données de santé des Français dans le cadre de la transmission par les pharmacies des résultats des tests PCR au fichier SI-DEP (système d’information national de dépistage). Nous avons tenu à rétablir cet article, supprimé par le Sénat, en nouvelle lecture. La position du groupe Agir ensemble sur le projet de loi n’a pas changé : nous le voterons, de concert avec les autres composantes de la majorité présidentielle. Nous faisons la part des choses, pour revenir à une solution d’équilibre conciliant protection des Français et préservation des libertés fondamentales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Chaque groupe parlementaire a pu s’exprimer, chaque sensibilité a pu interpeller, alerter ou appeler l’attention des membres du Gouvernement, parfois jusqu’au petit matin. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.) Le groupe Agir ensemble, bien que composante de la majorité, avait des exigences et ne souhaitait pas signer de chèque en blanc.
Le confinement, la campagne vaccinale, le passe sanitaire : tout devait être un échec, une calamité, la fin de la démocratie. Mais citez-moi un seul de nos voisins européens dont le parlement a débattu plus d’une dizaine de fois sur ce sujet ! Citez-moi un seul parlement dans le monde qui a débattu cinq fois – sans compter la CMP (commission mixte paritaire) – en quatre jours sur ce sujet ! Et nous serions en autocratie, en dictature ou dans je ne sais quel régime qui bâillonne l’opposition ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
L’est du continent est confronté à une nouvelle vague et le nombre de cas explose au Royaume-Uni et en Belgique. En Allemagne, 19 702 cas quotidiens ont été enregistrés en moyenne au cours des sept derniers jours, nombre qui n’avait pas été atteint depuis fin avril. Depuis le mois de mars 2020, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures difficiles et n’ont jamais fui leurs responsabilités. A priori impopulaires, ces décisions ont été acceptées par les Françaises et les Français, car ils ont compris l’imprévisibilité qui conditionne l’épidémie d’un virus inconnu et ont remarqué que d’autres pays sont toujours en état de paralysie.
…alors que le seuil d’alerte concerne cinquante-cinq départements contre trente-deux il y a moins de sept jours ; ou encore de balayer d’un revers de main la nécessité de la troisième dose pour les plus fragiles.
« Nous sommes de nouveau à l’épicentre », a déploré hier le directeur de l’OMS Europe lors d’une conférence de presse en ligne. « Le rythme actuel de transmission dans les 53 pays de la région européenne est très préoccupant. […] Si nous restons sur cette trajectoire, nous pourrions voir un autre demi-million de décès dus au covid-19 dans la région d’ici février », a-t-il affirmé. Il aurait été confortable, surtout à l’aube d’échéances électorales, de déchirer le passe sanitaire ; de s’asseoir sur les chiffres de Santé publique France, qui affiche une reprise de l’épidémie depuis plus d’une semaine ; de territorialiser des dispositifs …
Dès le début de la navette parlementaire, ici et au Sénat, chacune et chacun savait, hélas, que nous trancherions, sur ce texte, en lecture définitive. En vertu de la Constitution, le dernier mot revient à l’Assemblée nationale, mais gageons qu’il aurait été préférable, en la matière, que les parlementaires se mettent à la hauteur de l’unité nécessaire en temps de crise et qu’ils ne cherchent pas le coup politique.
Il n’y aura pas de grande surprise : nous avons rejeté la motion de rejet préalable il y a quarante-huit heures et nous renouvellerons ce vote. Toutefois, je suis surpris de constater, madame Panot, votre absence de conscience de la réalité des choses. Les données dont nous disposons sont plus qu’inquiétantes. Le directeur de l’OMS pour la zone Europe craint un demi-million de morts d’ici à février prochain. La crise n’est pas derrière nous ; elle est permanente, voire devant nous. Le projet de loi donne au Gouvernement les moyens d’agir dans l’intérêt de la protection de nos concitoyens, nous le voterons – et rejetterons la motion – dans un esprit de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Qui peut croire que les décisions restreignant les libertés de nos concitoyens sont prises par plaisir ? Ce projet de loi donne un cadre et le groupe Agir ensemble ne le votera pas par plaisir mais par devoir, en faisant preuve de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)