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💬 • Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’état chargé des retraites et de la santé au travail • 2022 Feb 22 17:03:37
Votre question porte sur les ouvrages liés au Grand Paris et aux Jeux olympiques. Vous le savez, la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) dispose d’importants moyens pour faire respecter la sécurité et la santé au travail, et bien au-delà, d’ailleurs, des dispositions prévues par le code du travail. Une charte a en effet été signée avec l’ensemble des maîtres d’œuvre et un observatoire des accidents du travail a été créé, ce qui permet d’examiner les accidents qui surviennent, quelle qu’en soit l’importance, et d’en partager l’analyse avec les entreprises intervenant sur ces chantiers.
Je me suis entretenu très récemment avec le directeur général de la SOLIDEO, Nicolas Ferrand, et franchement, les moyens engagés pour assurer la sécurité et protéger la santé de tous ceux qui œuvrent sur les chantiers des Jeux olympiques répondent aux exigences qu’on peut attendre d’eux en France.
Pour ce qui est des accidents graves et mortels, j’ai demandé que dans le quatrième plan Santé au travail, plan quadriennal qui fixe la stratégie en la matière, ce sujet soit défini comme un axe prioritaire. Oui, nous avons encore, collectivement, des progrès à faire. Les chiffres mettent en évidence un plancher autour de 550 accidents du travail mortels. Cette réalité n’est pas acceptable. C’est pourquoi il faut actionner plusieurs leviers, au premier rang desquels celui de la prévention – prévention à laquelle nous associons l’ensemble des acteurs de la santé au travail.
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💬 • Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’état chargé des retraites et de la santé au travail • 2022 janv. 4
Certaines dispositions existent pour, dirons-nous, une raison d’optimisation, notamment pour permettre à ceux qui sont partis en retraite sans le taux plein de retourner chez leur ancien employeur dans les six mois, en subissant éventuellement des abattements de pension du fait des rémunérations perçues. Tout cela, je l’ai traité avec Olivier Véran pour que ce que vous avez décrit ne puisse pas arriver. Je pense donc que ma réponse va vous rassurer.
Les mesures ont été précisées à l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Elles assurent aux professionnels de santé qui ont repris une activité, comme c’est le cas de vos exemples, entre le 1
Je peux vous assurer que l’infirmière dont vous avez parlé n’a pas de longs calculs à faire. Il faut qu’elle continue de s’investir dans la stratégie vaccinale aux côtés de tous ceux qui luttent contre la pandémie.
Vous aurez ce soir, je pense, l’occasion de voter l’amendement n
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En réalité, tout ne repose pas sur le chèque inflation : plus de 55 % des retraités ne payent plus de taxe d’habitation, grâce à la décision prise ici même par la majorité – mais j’imagine que vous vous êtes jointe à ce vote, puisque vous vous souciez du pouvoir d’achat des retraités.
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💬 • Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’état chargé des retraites et de la santé au travail • 2021 déc. 14
Un mot ensuite du chèque inflation : il me semble que vous appartenez à une formation politique…
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💬 • Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’état chargé des retraites et de la santé au travail • 2021 déc. 14
S’agissant tout d’abord de ce que nous avons pu voir ensemble dans votre département avec votre collègue Christophe Lejeune, nous avons trouvé au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Normand des agriculteurs pleinement engagés. La cheffe d’exploitation en retraite, qui voyait sa pension évoluer de 70 euros en moyenne, bénéficiera d’une augmentation de 100 euros. Nous pouvons aussi féliciter et remercier le président Chassaigne pour son abnégation en la matière et son sens de la négociation, car il l’a bien menée, avec le Gouvernement comme avec les parlementaires. Les deux lois qui portent son nom ont été votées à l’unanimité par cette assemblée et par le Sénat.
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💬 • Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’état chargé des retraites et de la santé au travail • 2021 déc. 7
Je rappelle que les micro-entrepreneurs, contrairement aux indépendants soumis au régime dit « réel », ne sont pas soumis à la cotisation minimale qui permet de sécuriser l’acquisition d’au moins trois trimestres par an. Il fallait donc faire évoluer le droit commun, en vertu duquel les micro-entrepreneurs des secteurs concernés par les mesures sanitaires, ayant subi une baisse significative de leurs revenus d’activité, risquaient de ne plus cotiser suffisamment pour acquérir le même nombre de trimestres qu’auparavant pour leur retraite et auraient donc dû travailler plus longtemps pour atteindre le taux plein. Vous avez en outre souligné que certains d’entre eux optaient pour cette activité en fin de carrière, certes pour changer d’horizon professionnel, mais aussi pour compléter leur revenu et obtenir l’ensemble de leurs droits à retraite.
Alain Griset et moi-même avons identifié ce problème et avons bien évidemment souhaité en protéger tous les indépendants concernés, qu’ils soient soumis à la cotisation minimale ou au statut d’auto-entrepreneur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, adoptée ici même le 22 novembre dernier, prévoit, à son article 107, une mesure exceptionnelle de protection : concrètement, pour les indépendants éligibles aux aides du fonds de solidarité, le nombre de trimestres validés au titre des exercices 2020 et 2021 sera équivalent à la moyenne des trimestres validés les trois années précédentes. Pour vous apporter une réponse complète, seront couverts les artisans et commerçants, y compris les micro-entrepreneurs, mais aussi les artistes auteurs et les professionnels libéraux, comme les moniteurs de ski ou les guides conférenciers.
Je tiens à souligner le haut degré de protection ainsi offert : au seul titre de l’année 2020, plus de 190 000 personnes devraient bénéficier de ce dispositif. Les micro-entrepreneurs, du fait des spécificités que vous avez rappelées, en seront les principaux bénéficiaires, puisque près de 120 000 personnes pourront se voir accorder jusqu’à quatre trimestres annuels. Il est enfin à noter que cette protection sera financée par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), donc par la solidarité nationale.
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Les dispositions proposées ne me semblent donc pas de nature à répondre à votre objectif : je crains plutôt qu’en poussant le salarié à faire état très en amont de son potentiel départ en retraite – alors qu’il est actuellement tout à fait libre de garder cette information pour lui –, elles ne conduisent à l’identifier comme voulant quitter l’entreprise, ce qui pourrait avoir l’effet inverse de celui que vous recherchez. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
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S’agissant du souhait de Mme la rapporteure de voir rétabli l’article 4, j’expliquais tout à l’heure les raisons pour lesquelles il n’y avait pas besoin de préciser ces éléments dans la convention tripartite. Néanmoins, l’état du droit en vigueur n’empêche pas que des engagements à l’égard d’un type de public soient pris lors des négociations tripartites, en vertu du 1
Lors de votre présentation du texte, vous avez évoqué l’APEC. Elle a lancé l’opération Talents Séniors qui fonctionne sans avoir besoin de signer une convention tripartite. J’en veux pour preuve le fait que lorsque j’étais député, je fus parrain et accompagnateur d’un habitant de ma circonscription, un Lommois âgé de soixante ans, chômeur de longue durée et qui est aujourd’hui gestionnaire de paie. Vous savez que mon métier consistait à accompagner professionnellement les personnes ; je l’ai donc fait avec d’autant plus d’intérêt et d’engagement. Au-delà de mon témoignage – j’ai une pensée pour Pascal Rémy que j’évoquais à l’instant –, l’opération fonctionne.
Je suis favorable à l’amendement n
Madame la rapporteure, je vous le dis en toute transparence et avec beaucoup de bienveillance : j’ai l’occasion de voir régulièrement Jean Bassères et ses équipes afin de travailler sur le sujet de l’emploi des seniors, inclus dans mon portefeuille ministériel, et il n’a pas demandé explicitement qu’une telle disposition soit stipulée dans la convention tripartite. Il faut leur laisser la possibilité de mener ces expérimentations.
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Ensuite, comme je me passionne également pour ce sujet, j’ai regardé toutes les publications disponibles : celles de France compétences relatives au conseil en évolution professionnelle et celles en ligne sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, qui sont facilement accessibles. Très franchement, madame la députée, une importante documentation est disponible ; je l’ai apportée dans le but de la partager avec vous si vous le souhaitez même si je sais que vous la connaissez.
C’est très clair, on a la possibilité de s’informer assez correctement. Je vous invite à retirer votre amendement, en attendant les conclusions des travaux de Mme Fabre et de M. Cherpion et compte tenu de la documentation existante. Même si l’on peut considérer comme honorable que 2 millions de personnes aient bénéficié d’un CEP, au regard de toute la population active, on peut mieux faire. J’ai ainsi profité de votre amendement pour communiquer sur le conseil en évolution professionnelle.
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Je crois en ce dispositif – je privilégie, comme vous, l’idée du bon point et de la spontanéité. Il faut jouer la carte de cet outil : il est disponible et c’est aux salariés de s’en saisir. Ils peuvent d’ailleurs décider d’en bénéficier avant 45 ans, ou après. Cette dynamique doit perdurer.
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Vous vous inspirez de ce dernier index et c’est la raison pour laquelle je vous ai indiqué que la situation n’est pas comparable. En effet, la législation relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui date de 1972, est très antérieure et elle comporte des mesures contraignantes. De plus, s’agissant de l’emploi des seniors, il est plus compliqué de trouver des indicateurs mesurables – même si l’on peut sans doute en identifier quelques-uns – et cela n’est pas sans risques, notamment dans les secteurs où la base de la pyramide des âges est nécessairement plus large : il faudrait dès lors faire des subdivisions par secteur car il ne serait pas possible de mener une politique unique.
Alors que l’index de l’égalité entre les femmes et les hommes permet une transversalité entre les secteurs d’activité, ce serait beaucoup plus compliqué avec un index lié à la pyramide des âges. Cela nous obligerait, je l’ai dit, à nous placer au niveau du secteur d’activité. Vous imaginez le niveau de complexité ! Telle est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à votre amendement, sachant que je ne souhaite pas multiplier les index.
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💬 • Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’état chargé des retraites et de la santé au travail • 2021 nov. 26
Je veux avant tout, madame la rapporteure, vous remercier pour le travail accompli dans le cadre de la mission d’information parlementaire que vous avez présidée, aux côtés des députés Didier Martin et Stéphane Viry. Nous avons eu l’occasion de discuter ensemble de vos conclusions lors de la remise de votre rapport au ministère en octobre, et force est de constater que nous nous retrouvons sur cette priorité commune même si nous n’avons pas pu nous entendre sur la totalité de vos ambitions – nous en reparlerons tout à l’heure. Je tiens également à remercier le groupe UDI-I d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire.
L’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite fait l’objet, depuis quelques années, d’un intérêt renouvelé, à la suite de différentes publications, telles que le rapport de la mission d’information de la commission des affaires sociales du Sénat, en septembre 2019, ou le rapport Bellon-Mériaux-Soussan, remis au Gouvernement en janvier 2020.
Leurs conclusions convergent vers un bilan sans appel. Le taux d’emploi des 55-64 ans reste insuffisant dans notre pays et place la France loin derrière ses voisins européens. Notre retard est particulièrement marqué pour les actifs de plus de 60 ans, pour lesquels notre taux d’emploi se situe, comme celui de la Belgique, juste au-dessus de la barre des 30 %, là où il atteint 60 % en Allemagne et 46 % en moyenne dans l’Union européenne.
Cette situation n’est certes pas nouvelle, mais nous ne pouvons que la déplorer. Il nous faut examiner ses causes, qui sont multiples et bien connues. Je reviendrai sur les cinq principales.
Il s’agit d’abord de la vision que notre société a des travailleurs expérimentés, qui seraient des travailleurs moins productifs et très coûteux pour leurs employeurs.
Il y a ensuite le faible usage qui est fait dans notre pays du mécanisme de retraite progressive, qui permet d’anticiper la sortie du monde du travail pour celui ou celle qui le choisirait, en réduisant son temps de travail en fin de carrière.
Sont également en cause les négociations sur le travail des seniors, trop embryonnaires, même si de nombreuses branches, il est vrai, ont négocié des accords comprenant des mesures destinées à le stimuler.
Citons aussi le chômage de très longue durée, très répandu chez les plus de 55 ans, puisque la moitié des demandeurs d’emploi de plus de 55 ans reste au chômage vingt-quatre mois ou plus.
Enfin, le manque d’accès à la formation continue, conjugué à un niveau de formation initiale des demandeurs d’emploi de plus 50 ans inférieur à la moyenne, contribue assurément aux difficultés que nos travailleurs expérimentés rencontrent pour s’intégrer pleinement comme actifs dans notre société.
Nous pourrions considérer que l’emploi des seniors restera structurellement faible en France mais, pas plus que vous, madame la rapporteure, je ne peux m’y résigner, tant cette situation pénalise à la fois notre société et notre économie. Elle pénalise évidemment les entreprises qui, en se séparant de leurs travailleurs les plus âgés, voient disparaître une partie de leur capital humain et une expérience forgée au fur et à mesure des années. Elle fragilise aussi le lien entre générations, alors que nous devrions collectivement valoriser la complémentarité entre les jeunes et les seniors. Elle pénalise enfin, plus largement, la cohésion de la société, en faisant des seniors la variable d’ajustement des politiques de l’emploi et en nourrissant les inégalités.
Alors, au-delà de l’analyse, nous devons agir concrètement. Quels que soient les arbitrages qui seront rendus au sujet des retraites – vous les avez évoqués en filigrane, dans votre propos –, les Français travaillent plus longtemps, y compris à droit constant. C’est ce que traduit l’allongement de la durée d’activité que nous observons depuis plusieurs années, en France comme chez nos voisins. Il nous appartient donc de prendre ce sujet à bras-le-corps, dans un pays où près d’une personne sur deux n’est plus en activité au moment du passage en retraite.
Dans cette optique, un levier essentiel a malheureusement été insuffisamment mobilisé pendant des années : la santé au travail. Je connais l’importance qu’une médecine du travail efficace et pertinente revêt pour le maintien dans l’emploi, et je suis en mesure de vous dire qu’en la matière, grâce à un engagement inédit des partenaires sociaux, du Parlement et du Gouvernement, la France a beaucoup progressé ces derniers mois. Je voudrais ici remercier les députées Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean qui ont défendu la proposition de loi sur la santé au travail, mais également l’ensemble des députés, puisque ce texte a rencontré un accueil très favorable aussi bien ici qu’au Sénat.
À la suite de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 et de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, des dispositifs spécifiques ont été adoptés. Je reviendrai sur deux d’entre eux : l’installation de cellules dédiées à la prévention de la désinsertion professionnelle, dans les services de prévention et de santé au travail, autrement dit au maintien dans l’emploi ; la création d’une visite de mi-carrière pour tous les salariés âgés de 45 ans, destinée à vérifier l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé de chaque salarié. Il s’agit, plutôt que de réparer, d’anticiper et d’éviter les problèmes de santé plutôt qui pourraient conduire un salarié à ne plus pouvoir exercer son activité.
Il nous faut également mobiliser le levier de la formation spécifique des publics seniors. Parce que les savoirs, les techniques et les besoins évoluent, ce n’est pas seulement avant l’entrée dans la vie professionnelle que nos concitoyens doivent être formés, mais tout au long de leur carrière, dans le cadre de la formation continue, que j’évoquais tout à l’heure. Là aussi, le Gouvernement a agi depuis 2017, avec notamment le renforcement du compte personnel de formation (CPF), utilisé en 2020 par plus de 1 million de salariés, montrant ainsi notre ambition collective de faciliter l’acquisition de nouvelles compétences tout au long de la carrière. La mobilisation du nouveau plan d’investissement dans les compétences et la création du dispositif Transitions collectives aideront également les seniors en chômage de longue durée, dont je parlais tout à l’heure.
L’amélioration des conditions de travail, le renforcement de l’accès à la formation, l’assouplissement des dispositifs de transition entre l’activité et la retraite, ou encore la lutte contre les discriminations liées à l’âge sont autant de moyens par lesquels nous souhaitons lever les freins à l’emploi des seniors. Madame la rapporteure, cette approche « à 360 degrés », qui transparaît également dans les propositions esquissées par la mission d’information que vous avez présidée, est indispensable pour accompagner le vieillissement au travail et valoriser les compétences de ceux que vous préférez à juste titre appeler les travailleurs expérimentés.
Fort de ce constat, venons-en, après vous, à votre proposition de loi. Si sa version initiale souffrait, aux yeux du Gouvernement, de problèmes de méthode et de fond, force est de constater que le texte adopté par la commission des affaires sociales semble bien plus équilibré et opérationnel – même si nous divergeons sur ce point, laissez-moi vous indiquer et indiquer à l’Assemblée pourquoi c’est le cas, selon moi.
S’agissant de la méthode, en premier lieu, il me semble essentiel d’associer pleinement les partenaires sociaux à toute réflexion visant à lever les freins à l’emploi des seniors. Je sais, pour avoir échangé avec vous, que vous n’êtes pas hostile à cette méthode. Il importe de la respecter. Cette question implique en outre de traiter de l’ensemble des déterminants de l’emploi des seniors, y compris des paramètres de notre système de retraite. Or, comme l’a indiqué le Président de la République, les conditions ne sont pas aujourd’hui réunies pour ouvrir un tel chantier, comme vous l’avez rappelé dans votre propos liminaire. Il convient donc de renvoyer toute transformation d’ensemble à une réflexion plus large, en concertation étroite avec les partenaires sociaux.
S’agissant du fond, permettez-moi de revenir sur les cinq articles de votre proposition de loi, sur lesquels nous avons tout de même trouvé des terrains d’entente.
L’article 1
Concernant l’article 3, le Gouvernement est satisfait de l’équilibre trouvé lors de l’examen en commission. La rédaction actuelle permet de s’appuyer sur l’entretien professionnel, réalisé tous les deux ans, pour préparer la suite de la carrière et promouvoir un dispositif essentiel, que je vous remercie d’avoir très bien défendu, mais qui reste peu mobilisé, le conseil en évolution professionnelle – CEP –, dont nous reparlerons sans doute pendant nos débats. Je salue le fait que vous ayez insisté dans votre intervention et dans votre rapport sur le lien entre l’entretien de mi-carrière de l’article 3 et l’entretien médical de mi-carrière prévu dans la loi du 2 août 2021 pour renforcer la santé au travail, issue d’une proposition de vos collègues Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq.
L’article 4 de la version initiale de votre texte visait quant à lui à intégrer les mesures d’accompagnement spécifique des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans dans la convention pluriannuelle tripartite État-UNEDIC-Pôle emploi. J’entends bien votre déception, mais je vous répondrai à nouveau que le Gouvernement considère que la commission a eu raison de supprimer l’article, parce que la déclinaison de l’accompagnement selon les publics ne relève pas de la loi et que nous ne devons pas préempter les discussions qui guideront la négociation de la future convention tripartite. Nous aurons l’occasion d’en reparler.
L’article 5, enfin, ouvrait la possibilité aux assurés en cumul emploi-retraite intégral de se constituer de nouveaux droits à la retraite sur la base de leurs cotisations. Le Gouvernement ne souhaite pas le rétablissement de cet article, supprimé en commission, pour la raison que j’évoquais précédemment : il n’est pas possible de s’écarter, sur ce sujet, d’une mise en œuvre de la transformation d’ensemble de notre système de retraite, en particulier parce que le coût d’une telle mesure est significatif – il se situe autour de 4 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas en décider ce vendredi soir, dans le cadre d’une proposition de loi, aussi brillamment défendue soit-elle.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutiendra votre proposition de loi telle qu’elle a été adoptée en commission des affaires sociales,…
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💬 • Laurent Pietraszewski, Secrétaire d’état chargé des retraites et de la santé au travail • 2021 nov. 2
S’agissant des dispositions ultérieures que vous avez évoquées, je note tout d’abord qu’elles s’inscrivent dans un contexte de revalorisation forte, notamment pour les plus modestes de nos concitoyens. Je rappelle ainsi que le minimum vieillesse – l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, prestation non contributive – a progressé de près de 100 euros par mois. Votre assemblée vient également de voter, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, la validation des trimestres pour les commerçants et artisans touchés par la crise sanitaire, un sujet que je travaille avec mon collègue Alain Griset. Tout cela s’inscrit bien sûr dans l’action forte du Gouvernement sur le sujet des retraites.
Enfin, je vous confirme que cette seconde proposition de loi continue son chemin au Sénat ; le Gouvernement, vous le savez, soutient ce texte.
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