Au second alinéa de l’article L. 2232‑11, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, ».

Le début du V de l’article L. 2254‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigé :

« V. – L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement. Ce licenciement repose ... (le reste sans changement) ».

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi modifié :

1° L’article L. 2241‑5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ;

b) Au 2°, les mots : « la périodicité et » sont supprimés.

2° L’article L. 2242‑11 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité » ;

b) Au 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés.

Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑5, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2314‑33 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article premier de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si l’accord prévu à l’article L. 2314‑6 en dispose autrement, le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa vaut également pour les membres du comité social et économique central et pour les membres des comités sociaux et économiques d’établissement, excepté pour les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

L’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.

Après le mot : « durée », la fin du 2° de l’article L. 1237‑19‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l’accord ; ».

Après le 6° de l’article L. 1237‑19‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ».

L’article L. 1237‑19‑6 dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé :

« Art. L. 1237-19-6. – En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l’administration. Le conseil social et économique est informé de la reprise et de la négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19‑3 et L. 1237‑19‑4. »

L’article L. 8241‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ;

2° Au II, après les mots « au sens de l’article L. 8241‑1 » sont insérés les mots « pour les entreprises utilisatrices ».

L’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.

L’ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.

L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.

L’article L. 1235‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par les mots :

« , sauf lorsque cette rupture produit les effets d’un licenciement nul afférent aux cas mentionnés à l’article L. 1235‑3‑1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1237‑18, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé :

« Un congé de mobilité peut être proposé par l’employeur soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑19 à L. 1237‑19‑8, soit dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences ».

II. – Au 7° de l’article L. 1237‑19‑1 dans sa rédaction résultant de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L. 1237‑18‑1 à L. 1237‑18‑5, » ;

III. – Le premier alinéa de l’article L. 1237‑19‑2 est complété par les mots suivants : « , le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 1237‑18‑4. ».

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de l’ordonnance n° 2017‑1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « de manière occasionnelle » sont supprimés.

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis Le dernier alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet. »

« 3° ter L’article L. 2253‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après le mot : « dernier », la fin du IV de l’article L. 2254‑2 est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l’existence et du contenu de l’accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d’accepter ou de refuser l’application à son contrat de travail de cet accord. ». »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article 13 de l’ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 précitée est ainsi modifié :

« 1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le chapitre I^er du titre IV du code du travail est complété par un article L. 2141‑7‑1 ainsi rédigé : »

« 2° Au début, est insérée la référence :  : « Art. L. 2141‑7‑1. – » .

« 3° Après le mot : « année », sont insérés les mots : « les salariés ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑3, après la seconde occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , ou si l’ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées au même alinéa renoncent par écrit à leur droit d’être désigné délégué syndical, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« mentionnées au premier alinéa de l’article L. 2242‑20 ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 8 bis Le IV de l’article L. 4624‑7 est ainsi rédigé :

« IV. – La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud’hommes saisi au fond, peut décider de ne pas mettre les frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« Modifier »

insérer les mots :

« , à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« notamment »,

insérer les mots :

« la négociation ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« interprofessionnels, »

insérer les mots :

« ainsi que ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« matières »

le mot :

« domaines ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« issues »

le mot :

« résultant ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« conteste »,

insérer les mots :

« la validité d’ ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« prévue à l’article L. 2323‑8 du code du travail ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« en particulier s’agissant des »

les mots :

« s’agissant en particulier de leur application aux ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« et suivants »

la référence :

« à L. 2232‑29 ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« a) Chargeant l’autorité administrative compétente de faciliter l’accès... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 3, après la troisième occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« en ».

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot :

« de »

le mot :

« à ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« afin »

le mot : 

« permettant ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« institué par »

les mots :

« prévu à ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« celui-ci »

les mots :

« ce fonds ».