La loi ELAN a instauré, à titre expérimental, un encadrement des loyers dans les zones tendues. Or certaines communes ne peuvent pas en bénéficier car elles ne respectent pas deux des quatre conditions d’éligibilité fixées par la loi, à savoir d’une part, un faible « taux de logements commencés, rapporté aux logements existants », d’autre part, des « perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l’habitat ». Les EPCI d’un territoire comme le mien, le Pays basque, où la production de logements est importante, mais où l’attractivité ne cesse de croître et où les prix du foncier, du bâti et des locations dans le parc privé ne cessent d’augmenter, ne peuvent participer à l’expérimentation relative à l’encadrement des loyers en raison de ces critères. J’ai beaucoup échangé avec des acteurs du Pays basque ; ils m’ont indiqué que la forte production de logements dans les communes en zone tendue ne suffit pas à réguler les loyers. Au contraire, nous constatons une forte augmentation du prix moyen des locations. Nous pensons que ce plafonnement pourrait être un levier pour freiner la course folle des prix du logement. Cet amendement vise à permettre aux représentants de l’État de déroger aux troisième et quatrième conditions de l’article 140 de la loi ELAN. L’objet de cet amendement est de doter notamment le Pays basque d’outils permettant d’agir face à l’envolée des prix de l’immobilier.
Je précise tout d’abord qu’il a été travaillé avec le GART. La loi d’orientation des mobilités, dite LOM, a permis aux communautés de communes de disposer de la compétence transport avec pour objectif une collaboration entre les différents territoires. Toutefois, après deux ans et demi d’exercice, on constate que la LOM et les prises de compétence de certaines communautés de communes ont exacerbé certaines difficultés. D’un côté, seuls les syndicats mixtes de transport dits SRU – issus de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – offrent un espace de gouvernance regroupant les autorités organisatrices de la mobilité, les conseils de développement et la région. De l’autre, les syndicats mixtes SRU régionaux n’offrent pas d’espace de gouvernance locale : il n’existe que le comité syndical ou des instances dans lesquelles seuls des avis peuvent être rendus. Il est donc essentiel d’offrir aux territoires qui le souhaitent une instance de décision à l’échelle des mobilités locales. Dans cette perspective, il paraît judicieux de permettre aux comités syndicaux de se réunir à l’échelle du territoire concerné en formation restreinte avec voix délibérative.
Les crédits que nous examinons cet après-midi viennent s’ajouter à la longue liste de moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur du double défi que nous nous sommes fixé : permettre le meilleur accès possible à l’ensemble de notre territoire pour tous les Français tout en réduisant l’impact du transport sur l’environnement. Depuis 2017, nous avons placé la question de la mobilité des Français au cœur de nos préoccupations. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a permis l’ouverture de ce secteur à la concurrence ainsi qu’une révision de la gouvernance de la SNCF, dont la reprise de la dette par l’État s’élèvera en 2022 à 10 milliards d’euros après une reprise de 25 milliards en 2020. En 2019, la LOM a fixé des objectifs ambitieux en enclenchant la hausse des moyens alloués à la régénération des réseaux et à la réalisation de projets d’infrastructures : en effet, ce sont près de 14 milliards d’euros qui seront investis entre 2019 et 2023, soit une hausse de 40 % par rapport aux quatre années précédentes. Nous pouvons également saluer l’engagement de l’État en faveur des mobilités vertes à travers le soutien aux autorités organisatrices de la mobilité lors de la crise sanitaire, à hauteur de plus de 7 milliards d’euros. Les crédits qui nous concernent cet après-midi – les transports, les affaires maritimes et le budget annexe relatif à l’aérien – représentent près d’un tiers du budget total de la mission pour 2022. En matière de transport routier, les discussions relatives au volet social et à l’accès au marché et à la profession du paquet Mobilité I ont abouti à de nouvelles mesures qui ouvrent la perspective d’une concurrence économique plus équilibrée et de meilleures conditions de travail pour les conducteurs. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en août 2020 pour ce qui concerne le volet social, notamment concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs ; les autres mesures seront mises en œuvre à partir de février 2022. Les crédits de cette mission pour ce faire sont au rendez-vous. Au-delà des crédits afférents à cette mission, on ne peut analyser les investissements de l’État dans le domaine des transports sans parler des 11,5 milliards d’euros du plan France relance dédiés à l’intermodalité, au désenclavement des territoires ou encore à la transformation technologique des transports. En effet, près de 5 milliards en sont consacrés au secteur ferroviaire, près de 3 milliards à la conversion du parc automobile et plus d’un milliard investi pour les mobilités du quotidien. Je tiens également à saluer l’engagement de l’État, à hauteur de 1,6 milliard d’euros, dans trois appels à projet de transports collectifs en site propre qui ont permis la construction ou la mise en chantier de plus de 1 000 kilomètres de lignes. Je me réjouis tout particulièrement des résultats du dernier appel à projet de 900 millions d’euros qui permettra de financer les deux projets structurants au Pays basque que sont le futur pôle d’échange multimodal de la gare de Saint-Jean-de-Luz et une ligne express littorale à haut niveau de service de Bayonne à Hendaye, essentiels à la mobilité dans le territoire. Concernant le secteur aérien, le Gouvernement est intervenu massivement depuis le début de la crise sanitaire afin de sauver le secteur de l’aviation civile, en évitant les défaillances et les réductions d’effectifs de la filière aéronautique alors que la chute brutale de l’activité menaçait directement plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Le projet de budget 2022 s’inscrit donc dans un contexte de crise persistant, avec pour objectif de neutraliser ses effets sur les recettes et dépenses en accompagnant le secteur aéronautique dans sa résilience face à la crise et de promouvoir les évolutions environnementales attendues du secteur. Enfin, nous saluons les près de 30 millions d’euros supplémentaires alloués au programme . Cette augmentation permettra, entre autres, de financer le soutien annoncé à l’École nationale supérieure maritime, confortant son rôle en tant que pôle de formation d’excellence sur la scène nationale et internationale ; elle permettra également de financer un fonds à destination des territoires afin d’appuyer des projets locaux tels que l’enlèvement d’épaves ou la rénovation d’ouvrages maritimes. Les choix opérés dans ce programme visent plus largement à promouvoir des activités maritimes durables et essentielles pour maintenir la position de la France comme deuxième puissance maritime mondiale. Sur tous ces sujets – transport terrestre, aérien et fluvial –, le plan d’investissement France 2030 annoncé par le Président de la République, qui prévoit d’y affecter près de 4 milliards d’euros, doit permettre à la France de concevoir les transports du futur. La différence se fera sur les technologies de rupture et d’innovation ; c’est pourquoi nous attendons un investissement financier et humain massif sur la recherche et le développement. Je terminerai en réaffirmant le soutien du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés aux orientations budgétaires retenues sur les volets de cette mission.
Pour ce qui est de la modification des habitudes de consommation, une de nos priorités est de mieux informer le consommateur – qui souhaite aujourd’hui savoir avant d’acheter, quitte à ce que cela signifie acheter moins, mais mieux. Si nous regrettons que notre proposition de mettre un terme aux usages du polystyrène n’ait pas été reprise, nous sommes particulièrement fiers que le Parlement ait fait sien le combat de notre groupe visant à interdire l’écoblanchiment, qui figure désormais dans le texte. Il ne sera plus possible pour une entreprise de vanter l’impact environnemental de son produit sans que celui-ci ait été prouvé scientifiquement. Par ailleurs, vous connaissez l’attachement de notre groupe à la décentralisation et, avec lui, l’attention toute particulière que nous portons au fait de donner aux territoires les moyens d’être acteurs de la transition écologique. C’est pourquoi nous saluons l’adoption de mesures telles que la décentralisation du pouvoir de police de la publicité, le renforcement du rôle des élus locaux vis-à-vis de l’implantation d’éoliennes, la régionalisation des objectifs nationaux de la programmation pluriannuelle de l’énergie ou encore la possibilité d’une contribution spécifique assise sur le transport. Avec l’adoption des dispositions du titre IV du projet de loi, réécrites pour être plus efficaces, nous agissons également sur la manière d’occuper l’espace et sur notre habitat, avec comme mot d’ordre l’accompagnement des ménages. En effet, l’État accompagnera tous les foyers français dans la rénovation thermique de leur logement afin de simplifier l’accès aux aides et de leur assurer un reste à charge minime, voire nul pour les ménages les plus modestes. Le texte que nous discutons aujourd’hui est également un texte historique dans la mesure où, pour la première fois, nous inscrivons dans la loi l’ambition de parvenir à zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050 afin d’empêcher l’artificialisation des milliers d’hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, qui disparaissent chaque année. Cependant, nous avons veillé à ce que la protection des terres ne se fasse pas au détriment de la production de logements, qui constitue une priorité eu égard aux difficultés que de plus en plus de Français rencontrent pour trouver un logement décent à un prix raisonnable. Avant de conclure mon intervention, je voudrais m’arrêter quelques instants sur les dispositions relatives à la protection judiciaire de l’environnement, qui ont été fortement enrichies grâce à l’engagement de notre collègue et rapporteur Erwan Balanant. Ses travaux ont permis de doter notre justice d’outils qui lui permettront de contribuer plus efficacement à la lutte contre le réchauffement climatique, ainsi que d’inscrire dans la loi un titre VII relatif à l’évaluation climatique et environnementale. À l’avenir, chaque article des textes qui seront examinés bénéficiera d’une évaluation environnementale afin de permettre au législateur de prendre une décision éclairée. Malgré ce qui a pu être dit, nous nous félicitons de l’esprit constructif qui a présidé à nos travaux sur un texte qui n’est pas le fruit d’un compromis, mais bien celui d’une ambition commune : celle d’agir face à l’urgence environnementale. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, en espérant qu’il en sera de même sur tous les bancs de l’hémicycle.
Je souhaite saluer ici, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, leur implication constante tout au long de leurs travaux, en dépit d’un contexte sanitaire qui les a contraints à se montrer inventifs pour continuer à avancer. Comme en témoignent les centaines d’heures de travail et de discussion dans les deux chambres, les parlementaires ont accueilli ce projet de loi avec la solennité et la gravité qu’appelle l’urgence climatique à laquelle nous sommes confrontés. Les mesures prévues dans ce texte s’inscrivent dans la droite ligne de la politique menée par la majorité depuis 2017, qui a donné une place de choix à la cause écologique au sein de nos actions. Pour notre groupe, le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre que va permettre l’ensemble des titres du texte en discussion est à la hauteur de nos engagements à l’horizon 2030.
Le texte que nous nous apprêtons à voter est l’aboutissement d’un exercice démocratique inédit, au cours duquel 150 Français tirés au sort se sont réunis pour formuler des propositions visant à atteindre notre objectif de réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030.
C’est dans un climat constructif et apaisé que nous avons achevé nos travaux sur le projet de loi climat et résilience, qui entend poursuivre et compléter l’arsenal législatif que nous construisons depuis le début de la mandature pour répondre, sur tous les fronts, à l’urgence climatique. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer l’engagement de l’ensemble des députés qui, tout au long de l’examen du texte, ont cherché à étoffer l’éventail d’outils à la disposition de notre pays pour lutter contre le changement climatique tout en gardant le cap d’une plus grande justice sociale. Nous avons la conviction que, par son pragmatisme et les illustrations qu’il trouve dans la vie quotidienne des Français, ce texte est déjà une réussite. Malgré l’entrée en vigueur de la LOM, de la loi ÉGALIM et de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les Français nous ont demandé d’aller plus loin. De ce point de vue, la Convention citoyenne pour le climat a permis, de manière inédite, de recueillir leur parole, et les conclusions de leurs travaux ont apporté une contribution inestimable aux débats passionnés que nous avons eus. Sur le fond du texte, la position de notre groupe reste inchangée : il s’agit d’apporter des réponses concrètes aux défis climatiques ambitieux que nous nous sommes lancés. Sans reprendre en détail l’ensemble des avancées, je rappellerai les mesures que l’action de notre groupe a permis d’inscrire dans le texte. S’agissant tout d’abord de notre façon de consommer, l’interdiction des emballages à usage unique constitués de polymères et copolymères styréniques très toxiques pour notre environnement, particulièrement pour les océans, représente une grande avancée. Il nous paraissait essentiel d’interdire purement et simplement leur utilisation. C’est chose faite ! Une autre avancée que nous avons défendue est l’interdiction de l’éco-blanchiment qui consiste en l’affirmation, à tort, qu’un bien ou service est dépourvu de conséquences néfastes sur le climat. Il s’agit de protéger le consommateur contre les publicités mensongères et de lui permettre de faire des choix éclairés. Parce que nous sommes profondément décentralisateurs, il nous paraissait essentiel de donner toute leur part aux collectivités territoriales et d’inscrire les objectifs de la stratégie bas-carbone, comme celui de la programmation pluriannuelle de l’énergie, à l’échelle locale. Nous sommes trop centralisés pour être véritablement au service du développement des énergies renouvelables dans et pour les territoires. Nous sommes également heureux que nos discussions animées aient abouti à une meilleure définition de l’artificialisation des sols, qui tient compte désormais de l’atteinte aux fonctions écologiques. Nous nous félicitons d’avoir convaincu nos collègues de l’importance de reconnaître une plus grande capacité aux collectivités territoriales pour planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale, sujet que nous avons pu faire avancer grâce à un dialogue permanent et constructif avec le Gouvernement et le rapporteur. S’agissant de la rénovation énergétique des bâtiments, nous avons stabilisé dans le temps notre système d’aides publiques à la rénovation afin de donner aux acteurs du secteur une visibilité suffisante pour se positionner et proposer aux Français des solutions performantes, à moindre coût, variant en fonction de leurs revenus. Nous saluons également l’interdiction à partir de 2025 de la mise en location des logements trop énergivores et l’accompagnement obligatoire des ménages dans leur projet de rénovation. Cet accompagnement individualisé au plus près des projets était pour nous indispensable et nous nous félicitons qu’il trouve dans ce texte une réponse. Je n’oublierai pas de citer toutes les victoires en faveur de la pratique du vélo, que nous avons défendue collectivement. Pour conclure, quelques mots sur le titre VI dédié à la protection judiciaire de l’environnement. Cette thématique s’est étoffée et a gagné en consistance grâce à l’investissement du rapporteur dont nous tenons à saluer chaleureusement le travail. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a soutenu la création d’un septième titre relatif à l’évaluation climatique et environnementale de nos politiques. Les mesures prévues dans le projet de loi seront ainsi évaluées chaque année et les collectivités territoriales mettront en place un observatoire des actions qu’elles conduisent dans ce domaine. Quant aux secteurs les plus polluants, ils devront établir une feuille de route relative à leur stratégie de réduction des émissions à effet de serre. Considérant que l’objectif des membres de la Convention citoyenne pour le climat est atteint, considérant que le texte défend avant tout une écologie qui encourage et non une écologie qui punit, considérant qu’il s’adresse à tous les Français et qu’il respecte l’impérieuse nécessité de justice sociale que nous défendons depuis toujours, considérant qu’il confirme de nombreuses avancées que nous avions adoptées dans de précédents textes de loi de cette législature, le groupe Mouvement démocrate votera pour le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Il vise à mettre les terres agricoles sous la sauvegarde de la nation pour les faire bénéficier d’une protection similaire à celle reconnue aux forêts françaises. En effet, le meilleur moyen de lutter contre l’artificialisation restera toujours de renforcer la protection des espaces naturels agricoles et forestiers.
La commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur afin de préciser qu’une dérogation est possible si le projet commercial « s’insère en proximité avec le tissu urbain existant ». Néanmoins, la « proximité avec le tissu urbain existant », outre qu’elle ne correspond pas à une notion juridique déjà connue en urbanisme, présente un risque de confusion avec celle de commerce de proximité. Or le critère permettant la délivrance de l’autorisation d’exploitation commerciale vise la qualification du lien géographique et physique entre le commerce en projet et le tissu urbain existant. Il est donc proposé de substituer à la notion de proximité, celle de « continuité » avec les espaces urbanisés, qui est mieux identifiée et qui figure déjà dans le projet de loi.
Il s’agit de compléter le rapport annuel sur l’artificialisation des sols par une liste des différents types de friche à valoriser, sur le modèle de ce qui est décrit exhaustivement à l’article 53 correspondant aux zones d’activité économique.
Conformément aux préconisations du rapport relatif à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction, remis au Premier ministre en novembre 2019, et à celles de l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l’article 49 du présent projet de loi vise à créer des observatoires de l’habitat et du foncier chargés d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible. Le présent amendement vise à préciser les missions de ces observatoires de l’habitat et du foncier, afin qu’ils rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation. Cette étude de la construction de logements dans un territoire donné permettrait d’alimenter les délibérations des élus locaux concernant leur programme local de l’habitat – PLH – ou leur plan local d’urbanisme intercommunal à valeur de programme local de l’habitat – PLUIH. Par ailleurs, l’amendement prévoit que le bilan annuel du programme local de l’habitat, qui fait l’objet d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – en application de l’article L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation, soit établi en s’appuyant sur l’observatoire de l’habitat et du foncier et comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les résultats de l’exercice écoulé. Les objectifs du PLH, qui sont formulés en termes de programmation, de financement, parfois de conventionnement pourront ainsi être mis en regard avec le bilan des financements, agréments, conventionnement ou autorisations accordés durant l’année.
Il prévoit la territorialisation de l’objectif « zéro artificialisation nette » inscrit dans le fascicule des règles générales du SRADDET à l’échelle des SCOT.
Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser quelles sont les fonctions considérées. Par cet amendement, je propose de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette notion recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques. Elle prend en considération le rôle de régulation du cycle de l’eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et de production de biomasse ainsi que d’habitat naturel. Enfin, il est précisé qu’un sol est considéré comme artificialisé lorsque son occupation ou son usage portent atteinte à son potentiel agronomique.
L’article 22 du projet de loi prévoit de décliner la PPE en objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Cet amendement propose aussi une déclinaison au niveau départemental pour inciter davantage les territoires à produire des énergies renouvelables.
Il vise à inclure les titres miniers dans le régime du plein contentieux. Cette disposition s’applique aux décisions, titres et autorisations pris ou accordés en application du code minier après la date de la promulgation de la présente loi, ainsi qu’aux demandes de titres ou d’autorisations en cours d’instruction à cette date. En outre, l’amendement a pour objectif de soumettre les titres miniers à une analyse économique, environnementale et sociale. Cette disposition s’applique aux demandes d’octroi, d’extension ou de prolongation d’un permis exclusif de recherche ou d’une concession, déposés après la date de la promulgation de la présente loi. Enfin, il vise à permettre le refus d’un titre minier en raison de motifs environnementaux.
L’article 19 consacre les écosystèmes aquatiques comme des « éléments essentiels du patrimoine naturel », notion qui reste floue et peu opposable dans le cadre de contentieux devant les tribunaux. Ainsi, cette inscription dans la loi pénalisera les projets de production d’hydroélectricité, qui ne sont pas encore reconnus d’intérêt majeur par les textes et qui seront, demain plus qu’aujourd’hui, jugés non compatibles avec la préservation des milieux aquatiques. Afin d’éviter que la production d’hydroélectricité soit la grande perdante de la consécration des écosystèmes aquatiques, le présent amendement vise à préciser que l’attention particulière portée à ce patrimoine naturel ne doit pas faire oublier la poursuite des autres politiques publiques, telles que la lutte contre le réchauffement climatique, la transition énergétique et la production d’énergies renouvelables.
Cet amendement de mon collègue Richard Ramos, proposé par l’association Chimie du végétal, vise à remettre au centre des dispositions de cet article la notion de lutte contre le réchauffement climatique, objet principal de ce projet de loi, qui implique une réduction des émissions de gaz à effet de serre. La commande publique doit prendre en compte en priorité les considérations relatives à l’impact climatique des produits et services consommés par les administrations publiques, au-delà de leurs caractéristiques environnementales, plus difficiles à appréhender de manière visible par l’acheteur public. Cet amendement met ainsi en cohérence la rédaction du texte avec ses attendus et avec les dispositions prévues à l’article 1er, aux termes desquelles un affichage environnemental fera ressortir de façon facilement compréhensible l’impact, en matière d’émissions de gaz à effet de serre, des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie. Ces informations pourront orienter utilement les choix des acheteurs publics.
Afin d’encourager les achats publics socialement et écologiquement responsables, l’obligation de publier, dans le cadre du SPASER, le pourcentage réel d’achats relevant de ces catégories a été adoptée en commission spéciale. Cet amendement, de précision, sur la périodicité de la publication des indicateurs permettra d’évaluer les cibles atteintes et la progression de l’achat responsable.
Il vise à remplacer la notion de demande expresse du consommateur par celle de consentement pour autoriser la fourniture d’un échantillon. Imposer une demande expresse du client nous semble excessif.
Puisque vous souhaitez que nous testions le « Oui pub », profitons de ces trois années pour mener, dans d’autres territoires, une expérimentation parallèle, celle d’un renforcement du « Stop pub » par l’obligation d’informer l’ensemble des administrés du territoire concerné. À l’issue de cette période, nous pourrions comparer le « Stop pub » et le « Oui pub ».