Elle porte sur les suites de la loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), votée par cette assemblée l’an passé. Au-delà des avancées qu’elle a permises, elle constitue surtout une occasion unique, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, de développer un réseau de transport ambitieux et diversifié pour répondre aux enjeux du XXIe siècle. Tel est le cas dans le Pays basque, où plusieurs collectivités défendent le projet de RER basco-landais. Le Pays basque exerce en effet un attrait important, dont découlent une forte croissance démographique et une pression touristique grandissante, autant de raisons de repenser les déplacements quotidiens de ses habitants et de ses visiteurs. L’ensemble des acteurs locaux – collectivités territoriales et Syndicat des mobilités du Pays basque-Adour – sont donc prêts à s’engager dans la voie tracée par la loi, comme en témoignent la délibération prise par ledit syndicat le 10 décembre dernier et celle adoptée par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine les 11 et 12 décembre 2023. La réalisation de ce projet constituerait une grande innovation, car le premier SERM non métropolitain verrait le jour. Il trouverait naturellement sa cohérence et son utilité dans la conurbation formée autour du Pays basque, de la frontière espagnole à la côte landaise. Madame la ministre, je me fais le relai des élus de mon territoire pour vous transmettre le souhait qu’il reçoive le soutien de l’État afin que soit lancé ce grand projet d’utilité publique. Quelle assurance pouvez-vous nous apporter à cette heure et quels engagements l’État peut-il prendre vis-à-vis des habitants du Pays basque, qui sont nombreux à attendre sa mise en œuvre ?
Madame la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, la Coupe du monde de rugby s’est achevée samedi lors d’un match de finale à l’issue duquel l’Afrique du Sud a conservé son titre. Si nous aurions tous souhaité sur ces bancs voir nos Bleus aller plus loin, nous ne pouvons qu’être fiers de notre équipe nationale et nous féliciter du formidable engouement qu’elle a suscité depuis le match d’ouverture. Depuis sa désignation en tant que pays hôte en 2017 jusqu’au match final, la France n’a pas failli à sa réputation, qu’il s’agisse de l’esprit dans lequel elle a accueilli des centaines de milliers de supporters venus du monde entier – depuis la fraternisation d’avant, pendant et après match jusqu’à la diffusion mondiale de notre magnifique hymne de l’Aviron bayonnais – ou de la gestion logistique de l’événement. Nos infrastructures de transport aérien et ferroviaire, de transports en commun et nos structures d’hébergement ont démontré leur capacité à absorber un flux important de visiteurs. Nos forces de sécurité ont permis à la compétition de se dérouler dans les meilleures conditions. Je crois que nous pouvons les féliciter et les remercier. Les retombées pour notre pays sont d’ores et déjà positives, aussi bien en termes économiques qu’en termes d’image, ce qui est de bon augure. Madame la ministre, avec les Jeux olympiques et paralympiques de l’été prochain, d’autres échéances d’une ampleur plus grande encore s’annoncent. Quel bilan dressez-vous de la Coupe du monde de rugby ? Quels points vous semblent devoir retenir notre attention si nous voulons faire en sorte que l’organisation de ces jeux soit à l’image de cette coupe du monde ?
S’il y a tour de France, monsieur le président, en tout cas, ce n’est pas à vélo. Je reviens à ma question. La crise énergétique que nous connaissons a bien des effets délétères, mais elle aura au moins obligé tous les secteurs d’activité à accélérer leurs efforts de décarbonation. Je souhaite évoquer le secteur aérien qui, malgré sa volonté, se trouve aujourd’hui dans l’incapacité de continuer ses efforts pour réduire, à court terme, son empreinte environnementale. Pour assurer la transition énergétique de ses transports, la France a fait le choix d’une taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports. Elle élève chaque année les obligations d’incorporation de carburants relevant des énergies renouvelables dans le mix des carburants. Malheureusement, cette mesure, qui devait favoriser l’incorporation de biocarburants d’aviation dans les carburéacteurs, ne joue pas son rôle incitatif puisque les filières de production de carburants aéronautiques durables (CAD) ne sont pas suffisamment matures et ne peuvent donc répondre à la forte demande des compagnies aériennes. La taxe n’est donc pas actuellement vertueuse, dès lors que les compagnies aériennes, en l’absence d’une offre structurée de CAD, en sont automatiquement redevables. Cela affecte les finances des entreprises du secteur qui diminuent d’autant leurs investissements en recherche et développement pour développer l’avion vert. Alors que les technologies de propulsion électrique et à hydrogène n’apparaîtront qu’à l’horizon 2030-2035 et ne seront viables qu’au-delà de 2050, les CAD sont la seule option, à court terme, qui permettrait d’assurer une décarbonation efficace et durable du secteur aérien. Actuellement, seules six filières de production au niveau mondial garantissent un niveau de sécurité des vols optimal, mais la production est extrêmement réduite. Je souhaiterais donc connaître les actions engagées par le Gouvernement pour faire émerger une filière de production de CAD qui permettrait au transport aérien de participer pleinement à la décarbonation du secteur des transports. D’autre part, comptez-vous prendre des mesures pour éviter toute distorsion de concurrence entre les compagnies françaises soumises à l’obligation d’incorporation des énergies renouvelables et les compagnies internationales qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations ou à des obligations équivalentes, et qui pourraient donc, sans ces mesures, continuer à faire voler leurs appareils grâce à des carburants d’origine fossile dont le prix est quatre fois moins élevé que celui des carburants aéronautiques durables ?
Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’intérêt public majeur de l’hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la réglementation communautaire aux énergies renouvelables. Je veux en profiter pour souligner l’urgence qu’il y a à encourager cette production. Puisque nous allons peut-être devoir faire face à des pénuries d’électricité cet hiver, nous devons chercher à produire plus d’électricité par tous les moyens sur l’ensemble du territoire français. Les producteurs d’hydroélectricité ne demandent qu’à participer à cet effort et sont déjà prêts à le faire, laissons-les y prendre leur part en les autorisant à produire davantage.
Il y a quatre jours, le président de la commission de l’environnement du Parlement européen confirmait une décision historique : celle de la fin des véhicules à moteur thermique d’ici à 2035. Cet acte fort, largement soutenu par la France, s’inscrit dans la droite ligne de notre objectif de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures neuves en Europe. Cet accord envoie un signal fort à l’industrie et aux consommateurs : l’Europe prend le virage de la mobilité sans émissions. Cette nouvelle décision est contemporaine du lancement du premier projet d’exploitation de mine de lithium en France, annoncé il y a tout juste une semaine. Ce projet offre une solution pérenne de décarbonation tout en renforçant notre souveraineté et celle de l’Europe, grâce à la réduction de nos importations. Nous veillerons évidemment à ce que ces exploitations respectent les normes du nouveau code minier. Grâce à ce gisement, près de 34 000 tonnes de lithium pourront être extraites pendant vingt-cinq ans, permettant d’équiper 700 000 véhicules par an en batteries. Ces nouvelles s’accompagnent d’aides importantes de l’État pour encourager les ménages à verdir leur véhicule, que nous saluons et encourageons vivement. Le bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique passe à 7 000 euros pour les ménages aux revenus les plus modestes. La prime à la conversion sera automatiquement augmentée de 1 000 euros lorsque le bénéficiaire habite, ou travaille, en ZFE-m – zone à faibles émissions mobilité. Un prêt à taux zéro (PTZ) sera également expérimenté pendant deux ans, à partir du 1er janvier 2023, dans les métropoles dépassant les seuils. Ainsi, un ménage très modeste qui souhaiterait acheter un véhicule électrique d’occasion d’une valeur de 10 000 euros pourrait bénéficier de 1 000 euros de bonus écologique, d’une prime à la conversion de 5 000 euros si l’autonomie du véhicule est supérieure à 50 kilomètres, et d’une majoration de 1 000 euros de cette prime à la conversion. Le reste à charge serait donc de 3 000 euros et pourrait être financé par le prêt à taux zéro dans les territoires dépassant les seuils. Si l’électrification des véhicules est indispensable, la sobriété est notre priorité. Dans le secteur des transports, elle implique notamment le recours aux transports publics. L’investissement dans ceux-ci doit se poursuivre, afin que les transports collectifs offrent une solution du quotidien pour le plus grand nombre. C’est ce que le présent projet de loi finances fait à notre sens, en respectant les trajectoires définies par la loi d’orientation des mobilités et en renforçant le soutien au fret ferroviaire et au développement de nouvelles lignes ferroviaires. Rappelons également que le plan France relance, toujours en vigueur, prévoit notamment des mesures pour régénérer les réseaux et encourager l’usage du vélo. La modernisation des infrastructures est également nécessaire. Notons qu’un montant exceptionnel de 2,7 milliards d’euros issus de taxes affectées plafonnées est mis à disposition de l’Afitf pour financer ces projets. Nous accordons une attention particulière au budget dédié aux affaires maritimes car il y va de la compétitivité et de l’attractivité de l’emploi maritime et du pavillon français. Si le présent projet de loi de finances maintient les crédits alloués au même niveau qu’en 2022, le plan France relance apporte un soutien supplémentaire non négligeable : près de 175 millions d’euros permettront le verdissement des ports, 25 millions d’euros celui de la flotte de l’administration, 25 millions d’euros la modernisation des Cross – centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – et 44 millions d’euros la transformation de la pêche et de l’aquaculture. Je veux partager quelques réflexions de mon collègue Jimmy Pahun. Les armateurs français ont engagé leur transition énergétique en choisissant le recours au gaz naturel liquéfié, seule solution alternative aujourd’hui. Cependant elle ne peut être que transitoire, puisqu’elle ne réduit les émissions de CO2 que de 20 %. Il faut donc continuer à développer d’autres possibilités, notamment la propulsion vélique auxiliaire. Le vent est immédiatement disponible en quantité. Utilisé en complément de la propulsion principale, il permettra d’importantes économies d’énergie – c’est là l’utilité du dispositif d’amortissement fiscal que nous avons voté sous la précédente législature. Toutefois, le vélique doit également bénéficier d’un véritable plan d’investissement et d’un soutien stratégique de l’État, comme la filière hydrogène. Nous l’appelons de nos vœux. S’agissant de la SNSM, nous regrettons la tentative de politisation du sauvetage en mer à laquelle s’est livrée Mme Masson du groupe Rassemblement national, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, en opposant l’assistance aux pêcheurs à celle aux migrants. Dans la Manche par exemple, le sauvetage des migrants en détresse ne représente plus que 30 % des opérations de la SNSM, les services de l’État l’ayant soulagée dans ce domaine. Je le dis donc à nos collègues du groupe RN : les sauveteurs en mer ne font pas de politique, ils accomplissent courageusement leur devoir de marins. Accomplissons le nôtre, en les soutenant au maximum et en votant ces crédits.
…avec le financement de nouveaux logements sociaux ou encore le vote des dispositifs MaPrimeRénov’ et Loc’Avantages, nous devons regarder les difficultés qu’il reste à résoudre sur le sujet et trouver des solutions. Elles sont très difficiles à imaginer dans des territoires en zone tendue et touristique, comme chez moi au Pays basque ou dans les grandes métropoles, où vivre sur la terre qui nous a vus naître – le projet d’une vie – se heurte aux prix élevés du foncier, à ceux des locations qui ne correspondent plus aux revenus des habitants, ou encore au choix de certains propriétaires de sortir leurs biens du marché de la location classique pour les transformer en meublés de tourisme. Ce dernier phénomène est encouragé par les avantages qui y sont attachés, notamment fiscaux et financiers : louer son bien en meublé touristique est plus rentable. Mais quand un bien sort du parc de la location longue durée, c’est un ménage qui est contraint de chercher un nouveau toit, ou encore un étudiant qui ne peut se loger dans une métropole car le loyer y est trop élevé. Madame la ministre déléguée, mon propos n’est pas de condamner les locations de meublés sur de courtes durées. Quand elles sont occasionnelles, elles rendent service aux propriétaires et bien souvent aux territoires en déficit d’hébergements touristiques, mais je m’inquiète du nombre croissant de biens transformés en meublés de tourisme, qui laissent les territoires sans solution pour loger les familles, les étudiants et les saisonniers qui y vivent et qui les font vivre. Quelles évolutions envisagez-vous pour aider les territoires comme le Pays basque, la Corse ou Paris, afin de convaincre ou de contraindre les propriétaires de meublés à s’engager sur des contrats locatifs de longue durée ?
La désertification médicale ne peut se résumer à la problématique de l’installation du médecin mais doit être abordée sous l’angle de l’accès aux soins, au sens large ; elle doit être combattue par l’assouplissement des règles existantes, et non par leur durcissement. C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous avons, dans le dernier budget de la sécurité sociale, facilité l’accès direct à certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Dans sa très grande majorité, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne soutiendra donc pas l’adoption de cette proposition de loi qui, si elle soulève de vrais problèmes, n’y apporte pas, de notre point de vue, de solutions efficaces.
Il nous faut donc persévérer dans le développement de l’exercice coordonné, indispensable pour libérer du temps médical. C’est dans cette logique que nous avons créé la fonction d’assistant médical : on en dénombre aujourd’hui près de 4 000, qui facilitent le quotidien des médecins et leur donnent plus de disponibilité pour mener leurs consultations. Enfin, la question du partage des tâches et de la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales constitue une réponse utile et efficace, le dernier rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, consécutif à l’adoption de la loi, dite Rist, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le démontre très bien. Le renforcement et l’élargissement de la pratique avancée pour les infirmiers doivent ainsi être soutenus et approfondis.
…après des années d’immobilisme de la part des majorités qui nous ont précédés. Évidemment, il faudra du temps pour voir la démographie médicale se densifier, mais je ne crois pas qu’imposer des règles à des médecins qui n’existent pas encore soit très pertinent. Il faut ensuite reconsidérer, réarmer, rendre plus attractive la médecine libérale, qui est le second pilier de notre système de santé. Des incitations financières, nombreuses et généreuses, ont été développées au cours des quinze dernières années ; nous les avons d’ailleurs simplifiées et regroupées dans le contrat de début d’exercice (CDE). Ces mécanismes incitatifs ont le mérite d’exister et, s’ils peuvent motiver certains jeunes médecins à s’installer en zone sous-dense, c’est une bonne chose. Néanmoins, on ne peut se contenter de ces seules incitations, qui rencontrent des limites, et nous sommes persuadés qu’il faut aller encore plus loin dans la territorialisation des initiatives, à travers la mise en place de mesures variées, diverses et adaptées. Attirer des jeunes médecins dans nos campagnes mais aussi dans nos petites villes doit être le combat de tous, Gouvernement, parlementaires et élus locaux. Ainsi de nombreuses initiatives venues du terrain fonctionnent-elles autour des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des maisons de santé, dont le nombre ne cesse d’augmenter depuis trois ans.
…induirait des effets pervers, aux premiers rangs desquels un déconventionnement massif – et donc un surcoût pour nos concitoyens – et une médecine à deux vitesses. Par ailleurs, une telle disposition amplifierait le recentrage vers le salariat à l’hôpital et creuserait la concurrence déjà forte avec la médecine de ville. Dès lors, quels sont les leviers pour agir ? En premier lieu, l’augmentation substantielle du nombre de médecins. Elle est d’ores et déjà engagée, depuis la suppression du numerus clausus, actée en 2019,…
Tout d’abord, à l’heure où seulement 8 % des jeunes médecins s’installent en libéral, les obliger à aller là où ils ne veulent pas ne fera que réduire ce taux déjà très faible. Cette mesure coercitive, dont ni les étudiants en médecine ni les médecins ne veulent,…
Une nouvelle fois, notre assemblée est saisie d’une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale par des mesures drastiques : conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées et obligation d’exercice en zone sous-dense pour les jeunes médecins. Les mesures proposées ne sont pas nouvelles et elles reviennent régulièrement dans le débat ; elles découlent du constat unanime que notre pays connaît de sérieuses disparités territoriales en matière d’accès aux soins et aux professionnels de santé, aussi bien dans les zones rurales que périurbaines ou urbaines. Face aux défis du vieillissement de la population et de l’augmentation des pathologies chroniques, les difficultés d’accès aux médecins généralistes et spécialisés s’aggravent mais, si nous nous accordons tous sur ce point, les solutions évoquées par le rapporteur ne semblent ni opportunes ni efficaces.
La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a fixé un objectif national de « zéro artificialisation nette » d’ici 2050. L’artificialisation des sols augmente les temps de déplacements, éloigne des emplois et des services publics et fait perdre leur attractivité à nos centres-villes. Surtout, elle réduit les espaces naturels et agricoles, accroît la vulnérabilité de nos territoires aux catastrophes naturelles comme celle que nous avons subie le mois dernier, et détruit la biodiversité. Je suis donc fière de cette avancée collective qui empêchera l’artificialisation de milliers d’hectares d’espaces naturels, agricoles ou forestiers comme il en disparaît chaque année. La protection de nos terres ne doit toutefois pas se faire au détriment de la capacité des citoyens à se loger. Nous connaissons les difficultés que rencontrent un nombre croissant de Français pour trouver un logement décent à un prix raisonnable. Vous le savez, madame la ministre déléguée : ce problème est particulièrement pressant au Pays basque, qui connaît une crise du logement sans précédent. Il existe, pour faire face à cette situation, un éventail d’outils sur lesquels nous avons eu l’opportunité de nous pencher lors de l’examen du projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique local : plafonnement des loyers, bail réel solidaire (BRS) et taxation des résidences secondaires, pour n’en citer que quelques-uns. Il existe un autre levier simple, qui permet à nos territoires de disposer de nouveaux logements sans artificialiser leurs sols. C’est la rénovation de l’immobilier existant, ancien et abandonné, la réhabilitation des résidences insalubres et la requalification des friches à l’abandon. Certes, la rénovation d’une grange pour la transformer en logements coûte bien souvent plus cher qu’une construction neuve. Mais nous ne pouvons plus nous permettre d’avoir pour objectifs à la fois de diviser par deux le rythme d’artificialisation des sols, au cours de la décennie à venir, et de bétonner pour produire des solutions de logement. Cela est d’autant moins possible qu’il nous faudra loger de plus en plus de monde sur une planète qui, quant à elle, ne peut pas changer de taille selon notre bon vouloir. Il faut donc à tout prix utiliser notre bâti existant, insalubre, vieux et sans usage, pour le recycler en logements. La mobilisation massive de l’État est nécessaire car, pour rénover plutôt qu’artificialiser, il va falloir des financements. Sans cela, nous n’arriverons pas à tenir l’objectif de réduction de l’artificialisation que nous nous sommes fixé. Nous avons déjà fait de grands pas dans la bonne direction avec la rénovation énergétique, le plan de relance et des appels à projets, mais il faut aller plus loin. Madame la ministre déléguée, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour financer ces rénovations, afin de parvenir à diviser par deux le rythme d’artificialisation au cours des dix prochaines années ?
L’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, définit le cadre juridique des organismes de foncier solidaire. Dans sa rédaction actuelle, cet article n’autorise pas expressément les OFS à acheter selon les conditions de la vente en futur état d’achèvement (VEFA) auprès d’un promoteur puis de donner à bail dans la forme du bail réel solidaire. Pourtant, cette possibilité existe pour les opérateurs souscripteurs d’un prêt social location-accession (PSLA). Cet amendement vise donc à assurer aux OFS la possibilité de revendre un bien acheté en VEFA dans le cadre d’un BRS, en modifiant l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour qu’il s’aligne sur les dispositions applicables aux PSLA dans ce domaine. Cet amendement important permettrait de garder des biens dans le parc public, ce qui est particulièrement important dans les zones à forte spéculation immobilière, comme dans ma circonscription, au Pays basque.
Pour aller plus loin dans l’encadrement des loyers, il faut aller plus loin dans les sanctions. Mon amendement propose, d’une part, de rendre les sanctions systématiques et, d’autre part, de les rendre réellement dissuasives en augmentant les plafonds prévus pour non-respect.
Ils s’inspirent de propositions émises par la Fondation Abbé Pierre. Le dispositif de plafonnement des loyers mis en place par la loi ELAN se traduit par trois plafonds, fixés par arrêtés préfectoraux : un loyer de référence, un loyer de référence minoré de 30 % et un loyer de référence majoré de 20 %, correspondant à un plafond à ne pas dépasser. Les deux amendements visent à changer modifier cette majoration de 20 %, afin que le prix plafond puisse être fixé à un montant inférieur dans certaines zones, où les loyers sont hors de prix – comme cela est le cas au Pays basque, où l’ampleur de la crise du logement ne cesse de grandir. Plusieurs solutions sont possibles. L’amendement no 1916 vise à rendre ce plafond modulable, en fonction de deux critères précis et logiques, tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel, afin de renforcer l’efficacité du plafonnement des loyers. L’amendement no 3182 vise également à baisser ce loyer plafond, non pas en le rendant modulable, mais en permettant de le fixer à un montant inférieur, de dix points, dans certaines zones où l’accès au parc locatif privé est devenu quasiment impossible en raison du prix exorbitant des loyers.