Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Maud Gatel, qui y tient énormément. Il s’agit de rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot « soin » se traduit par deux mots différents en anglais : « cure », au sens de « traiter », et « care », au sens de « prendre soin ». L’euthanasie et le suicide assisté autorisés par le présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le texte permet aux médecins de pratiquer le geste létal, il importe de distinguer celui-ci du reste de leur travail, axé sur le soin.
L’aide à mourir remet profondément en cause la manière dont notre société conçoit la vie et la mort. Il n’est pas concevable de permettre aux équipes médicales d’administrer une substance létale lorsque celui qui demande l’aide à mourir ne peut le faire lui-même, et nombreux sont ceux, dans le milieu médical, qui le refusent. J’en ai notamment fait le constat dans un centre de soins palliatifs de ma commune. Le choix éclairé d’un demandeur de l’aide à mourir ne résistera pas, dans de nombreux cas, aux pressions de son entourage ou au sentiment de devenir un poids pour notre société. Cela, nous ne pouvons l’accepter. Il faut développer largement les soins palliatifs, conformément aux annonces de la ministre, mais nous devons aussi défendre une société dans laquelle le plus fort protège le plus faible. Telle est la vraie fraternité. (Mme Maud Gatel applaudit.)
Les agriculteurs ont besoin d’eau pour produire, mais il faut inciter à la sobriété. Le sous-amendement tend à inscrire dans la loi que l’État soutiendra la recherche dans des technologies innovantes susceptibles d’améliorer l’efficience de l’eau en agriculture. C’est une proposition de bon sens, qui trouverait sa place dans ce projet de loi d’orientation agricole.
Ne faisons pas des parlementaires des élus offshore ; ils doivent être vraiment présents dans leur circonscription et s’engager sur de nombreux sujets – y compris la lutte contre la délinquance et la violence.
C’est aussi notre rôle. Nous devons incarner les politiques publiques, observer ce qui se passe sur le terrain et négocier avec ceux qui se réunissent pour en débattre.
Ce n’est pas une présence systématique puisque, si nous adoptons le sous-amendement de Mme la rapporteure, c’est à la demande des parlementaires qu’ils assisteront aux réunions. Les députés doivent s’investir dans de nombreux domaines, y compris celui de la sécurité et de la prévention de la délinquance. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Hier soir, nous avons adopté un amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure, qui prévoyait la présence de parlementaires au sein des CLSPD. En cohérence, mutatis mutandis, le présent amendement propose qu’il en soit de même au sein des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Il faut replacer le député au cœur du territoire ; il doit se réinvestir sur le terrain. Tout à l’heure, nous avons évoqué la présence de multiples associations, y compris des associations représentant les forces économiques. Le parlementaire a donc toute sa place dans ces conseils. C’est pourquoi je vous demande d’adopter l’amendement no 86, en tenant compte de la précision demandée par Mme la rapporteure.
J’approuve le sous-amendement de la rapporteure car il évite de rendre obligatoire la participation des parlementaires aux CLSPD. Je maintiens mon amendement.
Je pensais que les députés devaient s’investir davantage sur leur territoire et tisser un lien naturel avec lui, notamment sur des questions très sensibles comme la sécurité.
L’amendement vise à désigner « les parlementaires concernés » comme membres de droit des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), sachant que le préfet et le procureur de la République bénéficient déjà de ce statut. Les parlementaires doivent réinvestir le terrain et s’occuper des questions de sécurité et de prévention de la délinquance.
Je retire mon amendement, davantage en raison des arguments présentés par Mme la rapporteure que par M. le ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs.)
Il s’agit d’inclure les permanences parlementaires dans le dispositif de saisine du bureau central de tarification prévu pour les permanences électorales. En effet, les permanences parlementaires subissent trop souvent des dégradations et constituent des cibles pour certains mouvements contestataires et sociaux. Or elles sont essentielles à la vie locale. Nous y recevons nos concitoyens, des élus, des représentants des forces économiques et sociales, et les compagnies d’assurances peuvent devenir réticentes à les assurer, surtout si ces lieux ont subi des dégradations à répétition.