Article 4Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou audiovisuel».
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Chapitre : TITre II🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 23 mai 2024Supprimer l’intitulé du titre II.
Article 1Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer l’alinéa 7.
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« ou audiovisuel».
Article 5Supprimer cet article.
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Chapitre : TITre II🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 23 mai 2024Supprimer l’intitulé du titre II.
Article 1Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 6À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Chapitre : TITre II🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 23 mai 2024Supprimer l’intitulé du titre II.
Article 1Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »
les mots :
« engageant son pronostic vital à court terme ».
Article 8À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Chapitre : TITre II🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 23 mai 2024Supprimer l’intitulé du titre II.
Article 1Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit »
Article 9À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Chapitre : TITre II🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 23 mai 2024Supprimer l’intitulé du titre II.
Article 1Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Chapitre : TITre II🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 23 mai 2024Supprimer l’intitulé du titre II.
Supprimer l’intitulé du titre II.
Article 1Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IA. – La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. » »
Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Substituer aux alinéas 2 à 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
À l’article 410‑1 du titre 1er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Bachelor Agro »,
les mots : .
« Diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
L’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire, sans considération de surface et indépendamment de leur classement au cadastre, les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fût, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par la végétation spontanée. »
I. – L’article L. 125‑1 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 188‑1 à 188‑10 du code rural relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du Titre III du Livre troisième relatif » ;
2° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une terre est considérée comme inculte si elle n’est pas mise en valeur. Son entretien, même régulier, ne fait pas échec à l’application de la présente procédure si la terre est susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale. A défaut de comparaison possible avec des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité, l’état de sous-exploitation de la parcelle est apprécié objectivement en comparant le potentiel agronomique qu’elle présente et la mise en valeur effective qui en est faite. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent dispositif, le critère de mise en valeur n’est jamais rempli par le simple nettoyage ou entretien de la parcelle. La notion de mise en valeur exige que la parcelle soit le support d’une activité économique ou de loisirs. »
II. – L’article L. 125‑3 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « présentant un projet agricole sérieux ».
L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ,à titre transitoire » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
À la première phrase de l’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
L’’article L. 322‑8 du Code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « qui s’engage à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l’opération d’apport. »
L’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les trois phrases suivantes :
« Le bénéfice de cette exonération est écarté si la société d’aménagement foncier et d’établissement rural estime que la valeur des biens apportés est exagérée, notamment en fonction des prix pratiqués dans la région pour des immeubles de même ordre. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural adresse alors au notaire de l’apporteur, après accord des commissaires du Gouvernement, une offre d’achat établie à ses propres conditions. La procédure décrite à l’article L. 143‑10 s’applique en pareil cas. »
L’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
La deuxième phrase du I est complétée par les mots suivants : « , la durée et le sort de l’usufruit, notamment sa destination et son mode d’exploitation, les pouvoirs des titulaires des droits et, enfin, l’intérêt ou la réalité économique de l’opération ainsi que la méthode de valorisation retenue et la ventilation du prix ou de la valeur effectuée pour chacun des droits démembrés ».
Le II est complété par la phrase suivante :
« Elle peut également, dans le même délai, demander au tribunal judiciaire d'annuler une cession de droits démembrés si elle estime, au vu notamment du montage juridique, de la valeur des droits ou de la réalité économique de l’opération, que cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession en pleine propriété ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, à la deuxième phrase du septième alinéa le mot :
« deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;"
Après l'article 12,
Insérer l'article suivant :
"Après le d) du 6° de l’article L. 143-4 du Code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) S’il s’agit d’anciens terrains de culture, de pacage ou d’alpage envahis par une végétation spontanée ou de terres occupées par les formations telles que garrigues, landes ou maquis, au sens du 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier ;
f) Si ces parcelles sont le support d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 "
Le dernier alinéa de l’article L. 322‑15 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le second alinéa de l’article L. 143-6 du Code rural et de la pêche maritime est supprimé et remplacé par :
« Ce droit de préemption ne peut pas s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article L. 412-5 si ce preneur exploite le bien concerné depuis plus de trois ans, s’il justifie être titulaire du droit de préemption conformément aux dispositions prévues audit article L. 412-5 et s'il exploite régulièrement le bien loué au regard de la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles. Pour l'application du présent alinéa, la condition de durée d'exploitation exigée du preneur peut avoir été remplie par son conjoint ou par un ascendant de lui-même ou de son conjoint. "
Après l'article 12, l'article suivant est inséré :
"Le quatrième alinéa de l’article L. 418-1 du Code rural et de la pêche maritime, est supprimé."
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
"A l’article L 218-6 du code de l’urbanisme, ajouter :
« Nonobstant l’alinéa 2 de l’article L 412-4 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice par l'exploitant preneur en place du droit de préemption institué par l’article L 412-1 du même code prive d’effet le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1. »
À l’alinéa 3 de l’article 12, après la référence :
« L. 322‑2 »
insérer la référence :
« , L. 322‑6 ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« régi par les articles L. 416‑1 à L. 416‑9, à l’exclusion de l’article L. 416‑3 ».
Compléter l’alinéa 9 par les quatre phrases suivantes :
« Le bail est prioritairement consenti à un agriculteur réalisant une installation en bénéficiant des aides à l’installation des jeunes agriculteurs ou, à défaut, à un agriculteur réalisant une installation ou ayant besoin de consolider son exploitation sur une surface lui permettant d’atteindre le seuil de viabilité économique fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du IV de l’article L. 312‑1. Pour atteindre cet objectif, le représentant légal du groupement ou son délégataire procède à un appel de candidatures par l’affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze jours, d’un avis comportant la désignation sommaire du bien, sa superficie totale, ses références cadastrales, la mention de sa classification dans un document d’urbanisme s’il en existe, ainsi que le délai, qui ne peut excéder quinze jours après la fin de l’affichage, dans lequel les candidatures doivent être présentées. Cet avis est également publié sur le site internet de l’autorité administrative compétente en matière de contrôle des structures. A défaut de candidat présentant l’un de ces profils, le groupement choisit librement celui auquel il souhaite consentir le bail. »
Article 1À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« et coordonnés »
les mots :
« , coordonnés et pluralistes ».
I. – À l’alinéa 41, après le mot :
« sur »
insérer les mots :
« une gouvernance pluraliste à travers ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« et des instances régionales de concertation »
les mots :
« , des instances régionales et des instances départementales de pilotage ».
III. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :« En plus de l’État et des régions, ces instances sont composées de huit collèges représentatifs des structures d’accompagnement de l’installation et de la transmission, des syndicats de chefs d’exploitations agricoles, des syndicats de salariés de l’agriculture et agroalimentaire, des syndicats de l’enseignement professionnel agricole, des associations de consommateurs, des associations environnementales, des institutions et des collectivités locales concernées. »
Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé :
« 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique, par un plan ambitieux d’actions au regard des enjeux liés au maintien du cheptel et du potentiel de production, sur le plan social, économique, territorial et de durabilité ; »
Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »
Au début du premier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture sont reconnus d’intérêt général majeur. »
Article 2À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À l’alinéa 10, après le mot :
« connaissances »,
insérer les mots :
« en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage ».
À l’alinéa 16, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage et »
À l’alinéa 8, après le mot :
« matière »
insérer les mots :
« d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ».
À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« enjeux »
insérer les mots :
« économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, »
Article 9🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 mai 2024Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« transmission »,
insérer les mots :
« , la diversification et la restructuration ».
Compléter l’alinéa 1 par les trois phrases suivantes :
« Ce dispositif est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants agricoles concernés dans une logique d’évolution des pratiques. Il s’inscrit dans une démarche d’évaluation multifactorielle incluant notamment les enjeux de durabilité des pratiques, de bien-être animal, de prise en compte des spécificités du territoire, d’autonomie et résilience de l’exploitation, d’organisation du travail ainsi que la recherche d’un modèle économique cohérent. Ce dispositif est cohérent avec les dispositifs existants développés par les acteurs de l’accompagnement qui concourent aux mêmes objectifs. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dont la gestion durable des haies ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« pédoclimatiques",
insérer les mots :
« relatives au sol, à la biodiversité et ».
Supprimer l'alinéa 4.
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute acquisition ne peut pareillement porter que sur des immeubles en pleine propriété et sur la totalité des droits indivis si les immeubles sont détenus en indivision. »
Article 1Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 mars 2024Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° Le 1° est ainsi modifié :
« « a) Après la première occurrence du mot : « maire » sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants ou » ;
« « b) À la fin, les mots : « , de maire délégué ou d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « de plus de dix mille habitants ».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« quarante-huit ».
Article 9À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 févr. 2024À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« électorale »,
insérer les mots :
« ou de permanence parlementaire ».
Article 14Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
3° Les parlementaires concernés ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
2° bis Les parlementaires concernés ; ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après le montant : « 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».
b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– À la fin du 1° , les mots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 » sont remplacés par les mots : « les locaux classés gîte de France dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme, que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du même code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code lorsqu’ils sont situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Après le même 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au 2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou des logements d’habitation meublés au sens de l’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesdits meublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situés dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme. » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
-- Les mots : « deux catégories définies aux 1° et », sont remplacés par les mots : « quatre catégories définies aux 1° à » ;
-- À la fin, les mots : « de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2° » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° bis à 2° respectent les limites mentionnées aux mêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités des catégories mentionnées au 1° bis et 1° ter » ;
– Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « à » ;
b) Au a du 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
II. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. À défaut, la taxe n’est pas due. »
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 260 000 000 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 245 117 000 »
le nombre :
« 250 117 000 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. »
Après la seconde phrase de l’alinéa 12, insérer les deux phrases suivantes :
« Le panachage des munitions sera privilégié avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. L’équilibre permettra de conserver une supériorité technologique tout en pouvant répondre à une situation de haute intensité dans la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« déclarés »,
insérer les mots :
« ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation »
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« Outre-mer »,
insérer les mots :
« , menaces sur des ressortissants français ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , pour assurer la souveraineté de la France ».
Après la deuxième phrase de l’alinéa 9, insérer les deux phrases suivantes :
"Les forces intérieures et de défense mettront à la disposition des territoires un référent par zone de défense dédié à l'aide à la création des réserves territoriales. Le représentant sera en charge de répondre aux collectivités territoriales et de garantir une communication d'information à leur égard."
À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« (augmentation de l’utilisation de munitions réelles dans les entraînements des forces armées au détriment de l’utilisation de munitions d’entraînement) ».
À la troisième phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« opérationnelle »,
insérer les mots :
« qui seront réalisés sur le site de leur stockage, lorsque c’est possible, et non par retour systématique à leur usine de fabrication ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer au mot :
« compétiteurs »
le mot :
« adversaires ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :
« Nos capacités en lutte informationnelle seront renforcées pour contrer toute forme de discrédit à l’encontre de nos forces armées en opération. »
Compléter l’alinéa 29 par les trois phrases suivantes :
« Les bases militaires mettront en place un chargé des relations publiques pour faire connaître aux collectivités territoriales les besoins des nouveaux arrivants. Il sera chargé de faciliter l’accès à un établissement scolaire, à un logement et à l’ensemble des démarches administratives. Il assurera les relations avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les départements et les régions, selon leurs compétences respectives. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« contre un soutien financier ou si les intérêts de la France sont en danger ».
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Les forces armées poursuivront leurs efforts, à l’instar de la société civile, dans la prise en compte de l’écologie. Des récupérateurs d’eau seront mis en place sur les bâtiments qui relèvent des armées afin de préserver la ressource en eau. »
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Lorsque cela est possible, les munitions réelles seront privilégiées par rapport aux munitions d’entrainement dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées. »
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« Avec le concours des industries de la défense, le Maintien en Condition Opérationnelle (MCO) des munitions sera privilégié sur les lieux où elles sont stockées ou déployées lorsque cela est possible. »
Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Une réserve opérationnelle industrielle sera mise en place pour permettre d’apporter un soutien à la production de munitions en cas de conflit de haute intensité. Dans le cas d’un conflit de haute intensité ou si la Nation est menacée, les réservistes, sous statut militaire, pourront être mis à la disposition des industries de la défense pour accroître les capacités de production. »
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Une filière de munitions de petit calibre française ou originaire d’un partenaire limitrophe de la France sera créée. »
Compléter l’alinéa 58 par les mots :
« et par la volonté de la France (Collège du Renseignement en Europe) ».
Après la première phrase de l’alinéa 59, insérer la phrase suivante :
« Un rapport d’information sera transmis au Parlement chaque année, avant le 30 juin. »
Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante :
« Pour permettre la montée en puissance des forces armées et la bonne connaissance des nouveaux équipements, les munitions réelles seront, dans la mesure du possible, privilégiées au détriment des munitions d’entrainement. »
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Il sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
Compléter l’alinéa 71 par les deux phrases suivantes :
« Pour lutter contre l’isolement géographique des militaires, les offres de transport depuis les zones militaires isolées seront renforcées, en partenariat avec les sociétés de transport, notamment avec les compagnies de bus. Aussi, un système de covoiturage sera développé pour faciliter la mobilité des militaires et agir dans une perspective écologique. »
Compléter l’alinéa 78 par les mots et les phrases suivantes :
« , et à garantir l’approvisionnement en matières premières. Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achat d’équipements de défense sera réalisé pour soutenir son activité. La production française sera privilégiée. »
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 mai 2023Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense ».
Après le mot :
« délai »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« lorsque la survie de la Nation est assurée au regard des menaces prévues à l’article L. 2212‑1. »
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« âgée de 18 à 70 ans ».
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère, y compris en zone internationale ou dans des espaces aériens étrangers. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 17 mai 2023Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« mais aussi en dessous de ce seuil »
le mot :
« et ».
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« avec des pays proches »,
les mots :
« européens ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , notamment avec des pays limitrophes ».
À la première phrase de l’alinéa 73, après le mot :
« négocié »
insérer les mots :
« avec des engagements de seuil de disponibilité »
À la troisième phrase de l’alinéa 12 , après le mot :
« complexes, »
insérer les mots :
« les stocks de munitions réelles seront privilégiées aux stocks de munitions d’entrainement, ».
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement incitera à l’utilisation de munitions réelles dans le cadre de la préparation opérationnelle des forces armées, tout en soulignant que la hiérarchie militaire reste décisionnaire du modèle de préparation opérationnelle. »
Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :
« Le MCO sera, dans la mesure du possible, privilégié sur la zone où se trouve la munition concernée. »
Compléter l’alinéa 86 par la phrase suivante :
« Aussi, pour soutenir la BITD, un calendrier pluriannuel d’achats d’équipements de défense sera réalisé et la production française sera privilégiée face aux productions étrangères. »
Article 23I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« âgée entre dix-huit et soixante-dix ans ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Tout avion sur le territoire français, que le propriétaire soit de nationalité française ou étrangère. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Avant le 1er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chiffré sur l’opportunité de relocaliser la production de munitions de petit calibre en France ou, à défaut, avec un partenaire européen.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 243, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’Intérieur renforcera son partenariat avec les élus communaux pour proposer des formations aux maires et adjoints au maire, à la fonction d’officier de police judiciaire. »
Après l’alinéa 313, insérer l’alinéa suivant :
« – renforcer les relations avec les élus locaux pour avoir un relais des décisions de la préfecture dans les communications communales. »
Après l’alinéa 324, insérer l’alinéa suivant :
« Les réserves communales doivent être développées en partenariat étroit avec l’État. Les compétences des réservistes seront améliorées par le concours de spécialistes. Les risques d’inondations, d’effondrements de carrières, d’accidents de la route impliquant un déversement de produits toxiques, de catastrophes naturelles doivent être appréhendés par les communes avec des alertes d’entrainement. »
Après l’alinéa 397, insérer l’alinéa suivant :
« – Une gestion nationale des formations des policiers municipaux sera créée, qui inclura au sein de la formation l’aptitude et l’entrainement à l’armement ; »
Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant :
« – Le concours de la police municipale aura lieu chaque année. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 358 par les mots :
« , des équipes ou qui sont des centres d’entrainement pour ces équipes ».
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces abattements ne sont pas applicables aux locations saisonnières en meublé en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
ARTICLE 11:Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l'article 11:, insérer l'article suivant:Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Après l'article 11:, insérer la division et l'intitulé suivants:Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 1 du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après le mot : « l’article 232 », insérer les mots : « ou les communes qui détiennent un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %, ».
Il. – Les modalités d’application du présent article est déterminé par décret en Conseil d’État.
Après l’article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1529 bis ainsi rédigé :
« Art. 1529 bis. – I. – Dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, dites zones tendues, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la plus-value exceptionnelle de biens immobiliers correspondant à la résidence principale du cédant dont le prix de cession à titre onéreux est plus de deux fois supérieur à leur prix d’acquisition, dès lors que l’acquisition a été réalisée dans les cinq années qui précèdent la vente du bien.
« La liste des communes ou agglomérations éligibles à ce dispositif est celle de la cartographie des zones dites tendues, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme mentionnés au premier alinéa, il peut instituer et percevoir cette taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l’accord de l’ensemble des communes qu’il regroupe. L’établissement public de coopération intercommunale peut décider de reverser aux communes membres une partie du montant de la taxe.
« II – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques et les sociétés et groupements, soumis à l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150 U du présent code, et par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A du même code.
« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du bien immobilier, diminué du montant des travaux d’amélioration ou de rénovation réalisés par le cédant, sur justificatifs, ainsi que du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques et diminué de l’application du coefficient d’érosion monétaire sur la période de détention du bien.
« Cette taxe peut être fixée jusqu’à 5 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur entre deux et quatre fois à leurs prix d’acquisition et jusqu’à 10 % de ce montant pour les biens dont le prix de cession est supérieur à quatre fois leur prix d’acquisition.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce calcul et des justificatifs requis.
« Elle est exigible lors de la cession et est due par le cédant.
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG du présent code.
« Lorsque la cession est exonérée en application du II du présent article, aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III de l’article 150 VG du présent code sont applicables.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV. Les dispositions des I et II de l’article 150 VF, du second alinéa du I et des II et III de l’article 150 VH et du IV de l’article 244 bis A du présent code sont applicables.
« VI. – La délibération prévue au I s’applique aux cessions réalisées à compter du premier jour du troisième mois qui suit la date à laquelle cette délibération est intervenue. Elle est notifiée aux services fiscaux au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. A défaut, la taxe n’est pas due. »
Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, après les mots : « n’excède pas 15 000 € » sont insérés les mots : « et 20 000 € en zone tendue telle que définie par la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ».
Article 23Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, après les mots : « la métropole d’Aix-Marseille-Provence », sont ajoutés les mots : « et un établissement public de coopération intercommunale spécialement autorisé à cet effet par le préfet du département de son ressort territorial » ;
II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du I, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » . »
Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :
« Elle est saisie par le locataire dans le délai de trois mois à compter de la signature du bail. En cas de conciliation, le montant du loyer est celui indiqué dans le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation. En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en diminution de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s’applique à compter de la prise d’effet du bail. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ».
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« 3° Le V est ainsi modifié :
« a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ».
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Aux premier, deuxième, douzième et treizième alinéas du VI, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite », après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit », après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « ou la première reconduction » et après le mot : « renouvellements », sont ajoutés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 10 nov. 2021I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
L’article L. 1123‑4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « arrêté », la fin de l’avant-dernière phrase est supprimée ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « S’il y a lieu, le maire procède à une notification aux derniers domicile et résidence du dernier propriétaire connu et identifiable et, si l’immeuble est habité ou exploité, à l’habitant ou à l’exploitant ainsi qu’au tiers qui a acquitté les taxes foncières. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si la commune n’a pas reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa du présent article, elle peut recourir à la procédure prévue pour l’appréhension des biens bâtis contenue à l’article L. 1123‑3, qui s’applique par défaut.
« Si la commune a reçu au 1er juin la liste prévue au deuxième alinéa mais qu’elle a identifié des parcelles supplémentaires qui remplissent les conditions exigées au 3° de l’article L. 1123‑1, elle peut les insérer dans la liste, sur délibération prise dans le délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci. Cette délibération est transmise au représentant de l’État dans le département. »
Article 27 quaterAprès l'article 27 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 27 quater, insérer l'article suivant:
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Article 27 ter
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Article 30 bis DAprès l'article 30 bis d, insérer l'article suivant:
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Article 23🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 2 déc. 2021Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions définies aux 3° et 4° du I ne sont pas exigées si le demandeur démontre que le taux de logements commencés par rapport aux logements existants et l’importance de la production de logements des cinq dernières années sont sans effet sur les conditions définies aux 1° et 2° ».
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le VI est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » ;
« b) Au douzième alinéa, après la première occurrence du mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « ou de la reconduction tacite » et après la seconde occurrence du mot : « renouvellement » , sont insérés les mots : « ou la première reconduction » ;
« c) Au même douzième alinéa et aux deux phrases du treizième alinéa, après le mot : « renouvelé », sont insérés les mots : « ou reconduit » ;
« d) Au treizième alinéa, après le mot : « renouvellements », sont insérés les mots : « ou des reconductions . »
Article 27Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase des 2° et 3° du même article L. 1123‑1, après le mot : « connu », sont insérés les mots : « et identifiable » ; ».
Article 52 bisAprès l'article 52 bis, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 4000000 € programme (modification) Vie étudiante Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche spatiale Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 4000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | Annule : 0 € Supplémentaire : 4000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 4000000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | Annule : 4000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 4000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 5
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Article 12🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
2° bis Le même article L. 1424‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. » ; ».
Article 22Avant l'article 22, insérer l'article suivant:L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
« 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 15‑13, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « quinze ». »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑12. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne- temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut pas s’y opposer. »
Article 25🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 6 mai 2021Après l'article 25, insérer l'article suivant:Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes engagées en qualité de sapeur-pompier volontaire, nécessitant un logement et une proximité avec son centre d’incendie et de secours pour participer aux missions de ce service public. »
Article 27I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeur-pompier »,
insérer les mots :
« professionnel ou ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« maire »,
supprimer la fin du même alinéa.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ;
2° À la première phrase, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune ».
Article 31Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :
« II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 comme numéro unique pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés, sont institués dans une région et/ou une zone de défense et de sécurité désignée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, et du ministre des solidarités et de la santé. » »
Article 18 bisI. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après l’article L. 1424‑9, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑9‑1. – Les agents relevant de la fonction publique territoriale, autres que ceux de la filière des sapeurs-pompiers professionnels, sont recrutés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Par dérogation à l’article 40 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu’ils doivent occuper un emploi fonctionnel des services d’incendie et de secours, ces agents sont nommés conjointement par l’autorité compétente de l’État et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours. ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés...(le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1424‑36‑4. – Dans les services locaux d’incendie et de secours, les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés et gérés par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés dans leurs grades ou fonctions conjointement par l’autorité compétente de l’État et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale. ».
VI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement) »
VII. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 26 :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers et les sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement).
Article 21
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Article 22 ACompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ».
Article 40🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 21 mai 2021Après l'article 40, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur une évolution des modalités de remboursement des prestations afférentes au régime d'indemnisation aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment au regard d'une éventuelle automatisation de ce mécanisme.
Article 2 quinquiesRétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Rétablir ainsi cet article :
« Les sixième et septième alinéas de l’article L. 442‑5‑1 du code de l’éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L. 312‑10 fait l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé sur le territoire d’une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale.
Annexe : ÉTAT B
Titre🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 12 nov. 2020Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« promouvoir la France des accents »,
les mots :
« lutter contre les discriminations par l’accent ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
« Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « origine, », sont insérés les mots : « de leur accent, ». »
Article 44 deciesAprès l'article 44 decies, insérer l'article suivant:Après l'article 44 decies, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Après le mot : « associations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131‑1 du code du travail, et les établissements d’enseignement supérieur privés détenant le statut d’établissement d’enseignement supérieur consulaire au sens de l’article L. 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014. »
Article 7I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en 2021 et en 2022 »
les mots :
« entre 2021 et 2023 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 5 bisSubstituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Substituer aux mots :
« sportive individuelle »
les mots :
« individuelle sportive et physique, selon des modalités arrêtées par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La pratique associative dans les domaines sportifs, sociaux et éducatifs est autorisée dans les mêmes conditions fixées par décret selon les modalités définies localement par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec les maires des communes concernées ».
Article 10 quaterSupprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 11 bis ACompléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« 3° Les orientations en matière de mutualisation de services… (le reste sans changement) ; ».
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« IV. – Le pacte peut être modifié par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à l’initiative de son président ou à la demande 30 % des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires, selon la même procédure que pour son adoption. »
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les métropoles. Dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la conférence des maires est obligatoirement créée si au moins 20 % des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d’agglomération ou de la communauté de communes considérée en ont fait la demande par courrier adressé au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5-1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres et l’annexe à son règlement intérieur. »
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 4🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ils reçoivent, le cas échéant, les avis formulés par la conférence des maires. »
Article 5 ASupprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 5 DSupprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 6🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ministre chargé du tourisme »,
les mots :
« préfet de région ».
Article 7Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Le titre IV est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
b) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
c) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) Le chapitre II est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
b) Le chapitre III est ainsi modifié :
– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Article 11 quaterSupprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 12 A🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2019
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 15 bis BRédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Rédiger ainsi cet article :
« Le II de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que si ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l’article 2 de la loi n° 89‑462 précitée » ;
« 2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. » »
Article 20 bisSupprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Supprimer cet article.
Article 26 quinquiesAprès l'article 26 quinquies, insérer l'article suivant:« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
« L’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Au début de son mandat, l’élu bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail.
« « L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. » »
Article 28Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis A Après le même deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lors du renouvellement du conseil municipal, l’indemnité de fonction des maires des communes de moins de 3 500 habitants est fixée en appliquant le barème ci-dessus. » »
Article 28 bisÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 100 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » »
Chapitre IIAprès le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II :
« les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ».
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de douze mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l’établissement.
« Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant.
« L’organe délibérant de l’établissement adopte le pacte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux ou de l’opération prévue au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « I bis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »
À l'alinéa 11, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 »
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. »
Article 4I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au deuxième alinéa »
les mots :
« aux deuxième et troisième alinéas ».
Article 5 DRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »
Article 6Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »
Article 28🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 500 ».
À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Article 29 quater🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 14 nov. 2019Après l'article 29 quater, insérer l'article suivant:Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3123‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 4135‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des poursuites pénales sont engagés entre membres du même organe délibérant, la protection fonctionnelle ne peut pas être utilisée. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont perçu une garantie en 2019 et qui restent inéligibles en 2020 perçoivent, à titre de garantie, une attribution égale à 50 % du reversement perçu en 2019. »
Article 3🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 9 mai 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après l’article 139 ter de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 139 quater ainsi rédigé :
« Art. 139 quater. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33 de la présente loi. La délibération porte sur les actions mentionnées aux 1° à 3° du même article, ainsi que sur celles relatives :
« 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ;
« 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
« 5° À l’emploi des travailleurs handicapés mentionné à l’article 35 bis de la présente loi. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une mesure prévoyant l’intégration à la section d’investissement du budget des collectivités, des dépenses qu’elles engagent au titre de la prévention, de la santé et de la protection sociale de leurs agents.
Le rapport évalue également l’impact économique de cette mesure sur l’efficience des services publics locaux et ses effets sur leurs agents.
Article 16🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 11 oct. 2018Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
I. – L’article 795 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités versées après la seconde guerre mondiale par la Pologne au titre des biens laissés au-delà de la frontière actuelle de la Pologne, aux héritiers des victimes, en vertu des accords entre le comité polonais de libération nationale et les anciennes républiques socialistes soviétiques d’URSS, d’Ukraine, de Belarus, dit « accords des républiques », sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération ne s’applique qu’à l’occasion de la première mutation à titre gratuit. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 64 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après les mots :
« prestations sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Au premier alinéa, après la seconde occurrence des mots :
« Union européenne, »,
insérer les mots :
« par l’adaptation législative du droit commun et l’introduction, le cas échéant, de dérogations, ».
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :
« en précisant les conditions dans lesquelles ces derniers peuvent continuer à exercer leur fonction après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ».
I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« à une date fixée par décret ».
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Article 2Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 1 déc. 2018A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 4 déc. 2018Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Après le mot :
« acquisition »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne et de l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à cette même date ; ».
Au premier alinéa, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« en vue de préserver les intérêts nationaux ainsi que la situation des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l’Union interdit de réserver un traitement différent, ».
A l'alinéa 10, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Article 3Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Au premier alinéa, supprimer le mot :
« temporairement ».
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
Article 2Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
🖋️ • Retiré • Vincent Bru • 31 oct. 2018Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.
Article 50
Substituer aux alinéas 1 à 6 les trois alinéas suivants :
I. – La loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
Les dispositions de l’article 21 définissant la médiation sont remplacées par la définition suivante :
« La médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l’autonomie des participants qui, volontairement, avec l’aide d’un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif, favorise par des entretiens confidentiels, l’établissement et/ou le rétablissement des liens, la prévention, le règlement des conflits. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
III. – 1° L’article 53 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
« L’aide à l’accès au droit comporte :
« 3° La consultation en matière juridique et l’information sur la médiation »
2° L’article 57 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental de l’accès au droit reçoit et répartit les ressources définies à l’article 68. Il peut conclure des conventions :
« 3° Avec des associations de médiateurs en vue de mettre en œuvre la politique locale de résolution amiable des différends »
Rétablir le II de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
II. – L’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4. – I. – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou de procédure participative, sauf :
« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime ;
« 4° Si le juge doit, en vertu d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du I, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au I. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314‑26 du code de la consommation.