Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour ces éléments de réponse précis, attendus par les entreprises : ils permettront de clarifier la situation.
J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’opportunité, pour les employeurs, de pouvoir verser tout ou partie de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sous forme de titres de paiement dédiés à la consommation. En effet, si la PEPA a été un véritable succès dans les entreprises – plus de 5 milliards d’euros versés entre 2019 et 2020 –, son effet sur la relance économique nationale a été limité du fait du fort taux d’épargne en France depuis quelques années – et dont l’augmentation se poursuit en raison notamment de la crise sanitaire. Ainsi, la PEPA, reconduite jusqu’au 31 mars 2022, s’apparente parfois davantage à une prime pour le pouvoir d’épargne, qu’à une prime pour le pouvoir d’achat. Par ailleurs, durant la présente crise – dont nous ne connaissons pas l’issue –, a été constatée une forte orientation de la consommation vers les plateformes de commerce électronique, au détriment des commerces de proximité et des indépendants. Aussi, la possibilité ouverte aux entreprises de verser tout ou partie de la PEPA en titres spécifiques de paiement, utilisables uniquement dans les commerces de proximité, pourrait contribuer efficacement à la relance de certains secteurs durement touchés par la crise. Ces titres sont expressément mentionnés dans un arrêté du 4 juin 2018 – titres-restaurant, chèques d’accompagnement personnalisés, chèques-culture, titres-cadeaux. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement les a utilisés non seulement pour traiter, dans l’urgence, les personnes en situation de vulnérabilité, mais également pour relancer le secteur de la restauration et pour permettre aux entreprises et aux comités sociaux et économiques d’orienter plus de 200 millions d’euros, issus de dépenses non réalisées en fin d’année, vers les commerces de l’économie réelle et nationale. Verser une partie des 3 milliards d’euros potentiels de la PEPA – si l’on se réfère aux chiffres de l’année 2020 – sous forme de titres spécifiques de paiement permettrait non seulement de reproduire à grande échelle cet effet vertueux de soutien aux commerces de proximité, mais garantirait également un retour de la TVA pour l’État. Si cette possibilité semble correspondre à la volonté du Gouvernement, en raison du silence de la loi quant à la forme qu’est susceptible de prendre le versement de la PEPA, les entreprises souhaitant verser cette dernière en titres spécifiques de paiement pourraient se heurter à une interprétation contradictoire, ou différente, des URSSAF. Par conséquent, pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, confirmer que tout ou partie de la prime PEPA peut être versé sous la forme des titres spécifiques de paiement mentionnés dans l’arrêté du 4 juin 2018 précité ?
Vous proposez de transférer plus de 191 millions d’euros du programme 751 au programme 754, pour financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales. Les crédits du programme 754 sont bien évidemment utiles, comme vous venez de l’indiquer, et nous en sommes tous convaincus. Ils permettent en effet aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière. J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs points. D’une part, le montant inscrit au programme 754 est fixé en application de règles précises, rappelées dans le projet annuel de performance. D’autre part, les dépenses des collectivités ne peuvent se faire au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en l’état, et suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, qui, comme l’a rappelé Mme Ménard, est la première cause de mortalité sur la route. La diminution de la vitesse constitue ainsi l’un des principaux facteurs de la réduction de la mortalité des accidents routiers. Par conséquent, limiter les moyens alloués à la politique de déploiement et d’entretien du parc de radars irait à rebours des connaissances disponibles sur la mortalité routière. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.
C’est le moins que l’on puisse dire ! Par ailleurs, dans le cadre de la mission Plan de relance, la police bénéficie de 17,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, au profit des services de renseignements, comme vous l’avez lu, du moins je l’espère. La commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
Certes, mais même dans un amendement d’appel, vous proposez d’augmenter de 10 000 euros les crédits d’une action dotée de 1,5 milliard, qui connaît une progression de 24 millions !
Vous déplorez la faible augmentation des moyens alloués au renseignement et proposez de les augmenter de 10 000 euros – j’ai dû lire deux fois l’exposé sommaire pour en être sûr.
Avis défavorable. La police doit tendre à l’irréprochabilité. Nous y souscrivons tous, mais vous cultivez la défiance à longueur d’amendements, dans ceux que vous défendez depuis quelques minutes. Nous avons tous besoin de la police : nous le disons sur ces bancs, nous le répétons à chaque événement grave, mais à chaque occasion, vous remettez une pièce dans la machine pour susciter la méfiance à l’égard d’une institution ô combien fondamentale. S’agissant du contrôle, les annonces faites à l’issue du Beauvau de la sécurité sont très satisfaisantes, contrairement à ce que vous affirmez. Les rapports de l’IGPN et de l’IGGN seront désormais rendus publics. Ces deux inspections sont des instruments au service des directeurs généraux ; elles restent des instances soumises au contrôle parlementaire, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui peut évaluer leur action.
D’autre part, du point de vue de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, je suis quelque peu gêné par l’idée que l’on pourrait suivre les déplacements d’une personne et connaître l’intégralité de ses échanges avec la police. Cela impliquerait à tout le moins la création d’un nouveau fichier de personnes contrôlées et, comme je vous le disais déjà l’an passé, un comportement relativement liberticide. Quand je dis relativement, l’adverbe est de trop s’agissant de la liberté de déplacement des uns et des autres. Enfin, le déploiement de 30 000 caméras-piétons, dont 23 000 en 2021 financées à hauteur de 9,6 millions par le plan de relance, apporte une réponse au problème fondamental que vous soulevez : la préservation du lien entre la police et la nation par le déploiement d’une capacité de contrôle du déroulement des interventions de la police nationale. Cet outil, sollicité tant par les forces de l’ordre que par les associations et par vous-même, je crois, est à mon sens un réel progrès. Si des questions techniques persistent, son déploiement est déjà en cours – renseignez-vous auprès des troupes – et il est bien accueilli par les uns et par les autres.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez le sens de la persévérance et de l’effort ! Comme l’an dernier et comme l’année précédente, vous proposez la création d’un programme intitulé Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. L’amendement, que la commission a rejeté, soulève la question centrale du lien entre la police et la nation. Question fondamentale à laquelle, sur tous ces bancs, nous réfléchissons régulièrement, notamment en discutant avec les policiers. Je suis défavorable à l’amendement qui, selon moi, ne permet pas un traitement efficace du sujet. D’une part, l’instauration d’une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d’un surplus de tâches dites périphériques – nous le disions tout à l’heure –, me semble de nature à compliquer les contrôles, voire à tendre les situations en ajoutant une couche de procédure.
Le drame des suicides des policiers et des gendarmes nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et les institutions, qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie, se mobilisent pour y faire face depuis de nombreuses années ; nous en sommes tous témoins sur ces bancs. Pour ce qui est de la gendarmerie, je rappelle qu’au 1er août 2021, le dispositif d’accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale (DAPSY) était composé de 43 psychologues cliniciens. Il comporte une instance centrale et un maillage national de 41 psychologues cliniciens, en métropole et outre-mer. Tous ces efforts ont été accrus dans les mois qui viennent de s’écouler pour faire face à l’augmentation que vous notiez entre 2015 et 2017. L’effectif des psychologues a presque triplé ces dix dernières années et un schéma directeur de renforcement du dispositif prévoit de le porter à 55 psychologues cliniciens d’ici à 2023-2024. À titre indicatif, sur la période 2010-2019, le taux moyen annuel de suicide des personnels de gendarmerie était de 25 pour 100 000 ; en 2020, le nombre de suicides a été de douze. C’est évidemment trop, toujours trop. Toutefois, c’est le taux de suicide le plus bas depuis qu’existe la base de suivi des actes suicidaires dans la gendarmerie nationale. D’autre part, 233 psychologues ont été rémunérés et ont exercé des fonctions au sein de la police nationale en 2020. En outre, dans le cadre du plan de lutte contre le suicide, une ligne d’écoute externalisée a été créée en septembre 2019. Elle permet aux policiers et à leurs familles, qui souhaitent se faire assister par un service extérieur à la police nationale, de disposer d’un numéro vert pour s’épancher – si je puis dire – et faire part de leurs douleurs et de leurs difficultés, dans leur travail de tous les jours mais aussi plus largement dans leur vie. Pour toutes ces raisons, eu égard aux efforts déjà fournis, je suis défavorable à l’amendement.
Je serai bref, même si cet amendement aussi soulève des questions très importantes. Nous partageons entièrement votre préoccupation sur le juste partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement. Dans nos villes, la question se pose de plus en plus fréquemment et, hélas, violemment. Cependant, force est de reconnaître qu’une hausse de 15 millions d’euros des crédits du programme 207 est déjà prévue par le présent projet de loi de finances. En outre, pour répondre aux nouveaux enjeux de la sécurité routière, les usagers vulnérables, parmi lesquels les piétons et les cyclistes, sont l’un des thèmes prioritaires pour la période 2018-2022 de la stratégie de la délégation à la sécurité routière, en matière de recherches et d’études. Je ne doute pas que les travaux menés permettront de prendre les mesures les plus pertinentes dans les mois à venir. Enfin, vous évoquez une série de mesures susceptibles d’être prises rapidement : étendre les zones où la vitesse est limitée à 30 kilomètres par heure ; sensibiliser aux dangers des angles morts, généraliser l’apprentissage scolaire de la mobilité à vélo ; multiplier les radars, et ainsi de suite. Ces propositions mériteraient d’être examinées ici – même si elles relèvent souvent de la compétence des communes ou des communautés urbaines – mais pas dans le cadre d’un débat budgétaire, me semble-t-il. Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.
Même si des efforts restent à faire, notamment en faveur de la décentralisation et même si je comprends vote amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, je formulerai un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pu l’examiner.
…qui est, je le sais, très apprécié par toutes les forces de sécurité, y compris la gendarmerie. Un nouveau plan « poignées de porte », d’un montant de 25 millions d’euros sera également élaboré pour celle-ci en 2022.
…la téléphonie, l’affranchissement, les frais de représentation et de relations publiques et la dotation de fonctionnement des unités élémentaires. C’est aussi l’esprit du plan Poignées de porte,…
En effet, nous avons régulièrement fait le constat d’un tel problème au cours de nos nombreuses visites dans les brigades et les groupements de gendarmerie, tout au long de l’année qui vient de s’écouler, pour préparer ces travaux. Vous et moi avons également la même boussole : nous savons qu’en réglant les problèmes du quotidien, nous améliorerons les conditions de travail des gendarmes, leur faisant gagner en efficacité, au service de la sécurité des Français. Mais le Gouvernement aussi a cette question à l’esprit ; je constate ainsi que, dans ce projet de budget, une dotation de fonctionnement courant d’un montant de 43,2 millions d’euros en autorisation d’engagement est prévue pour la gendarmerie ; elle permettra notamment de financer les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie,…
Enfin, même si vous ne les avez pas repris oralement, vous formulez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, des propos assez méprisants sur l’effort de rénovation de la tenue des policiers, la tenant pour vaine, accessoire. Or elle constitue un élément fondamental des conditions de travail, du point de vue des policiers eux-mêmes, qui prime ici ; elle influe sur la qualité de leur travail quotidien et donc sur la sécurité des Français. Même si vous ne les louez pas, nos efforts sur ce point sont également louables, pour notre pays. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
Vous nous demandez pourquoi nous n’avons pas fait cela plus tôt. Je vous rappelle que nous sommes la première majorité à avoir augmenté les effectifs de la police et de la gendarmerie de 10 000 agents en une législature ; la hausse est de 6 415 pour la seule police. Je ne crois donc pas que nous ayons de leçon à recevoir. (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quand le Président de la République indique qu’il veut doubler les effectifs sur la voie publique en dix ans, il poursuit le même effort ; vous devriez nous en féliciter et vous en féliciter pour notre pays et la sécurité des Français. Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais vous tapez un peu dans tous les sens. Vous avez raison, il faut augmenter les effectifs sur la voie publique, mais cela passe par des mesures ciblées. Vous avez raison, les tâches indues doivent être supprimées, mais c’est un rocher de Sisyphe depuis plus de trente ans dans la police nationale. Il faut également cibler certains recrutements, en fidélisant les effectifs en région parisienne et en développant la filière investigation. Toutes ces mesures sont sur l’établi depuis cinq ans ; les travaux sont menés en coopération avec les syndicats de policiers.
J’ai bien noté que l’amendement était un amendement d’appel. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, si vous ne le retirez pas, je serai défavorable à son adoption.
Je me référerai également aux propos du Président de la République dans les Pyrénées-Orientales pour vous dire que beaucoup a été fait, notamment depuis son déplacement de novembre dernier au Perthus et à Saint-Laurent-de-Cerdans, sur la quasi-totalité de la frontière franco-espagnole. Les crédits de l’action 04 Police des étrangers et des transports internationaux progressent déjà de 18 millions d’euros. Au total, l’action est dotée de plus d’1 milliard d’euros. Je ne vois pas ce que le transfert de 10 millions d’euros depuis les crédits de la police pourrait changer, sachant que l’effort se poursuit.
J’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Le Gouvernement vous répondra de manière plus précise. Les crédits du programme Sécurité et éducation routières connaissent d’ores et déjà une hausse de plus d’un tiers, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, pour s’établir à environ 54 millions d’euros. L’exposé sommaire de votre amendement évoque la conduite sous l’emprise de stupéfiants ; la hausse des crédits que je viens d’évoquer devrait donc vous satisfaire, puisqu’elle est principalement liée à l’acquisition de kits de dépistage et de vérification utilisés par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre l’usage de stupéfiants au volant. En outre, 2022 sera l’année de la rédaction des nouveaux documents généraux d’orientation qui définissent, au niveau de chaque département, les orientations de la politique locale de sécurité routière pour une durée de cinq ans. La commission n’a pas examiné cet amendement ; si vous ne le retirez pas, je serai défavorable, à titre personnel, à son adoption.