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🤔Réductions possibles des taux d'intérêt - art. L62 livre des procédures fiscales

31 mai 2022 → 💡Réponse de

Gabriel Attal, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Fonds de solidarité - Liquidation judicaire - Location gérance - Eligibilité

10 mai 2022 → 💡Réponse de

Olivier Dussopt, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

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🤔Cotation Banque de France des entreprises en sortie de crise

3 mai 2022 → 💡Réponse de

Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance

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🤔Immobilisations des marques - Traitement fiscal

26 avr. 2022 → 💡Réponse de

Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance

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🤔Accords d'intéressement - entreprise de moins de 50 salariés

26 avr. 2022 → 💡Réponse de

Élisabeth Borne, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

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🤔Déduction des frais liés à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique

26 avr. 2022 → 💡Réponse de

Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance

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🤔Dépense personnel - Bloc communal - 2018

12 avr. 2022 → 💡Réponse de

Jacqueline Gourault, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

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🤔Article 257 bis du CGI - dispense de TVA

5 avr. 2022 → 💡Réponse de

Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance

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🤔Imposition des plus-values dans le cadre du régime mère-fille - plus-value

5 avr. 2022 → 💡Réponse de

Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance

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🤔Application de l'art. 410 du code des douanes - statistiques 2020 et 2021

5 avr. 2022 → 💡Réponse de

Olivier Dussopt, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

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🤔Article 412 du code des douanes - statistiques 2020 et 2021

5 avr. 2022 → 💡Réponse de

Olivier Dussopt, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

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🤔Nombre « d'intégrations fiscales horizontales » mises en oeuvre depuis 2014

5 avr. 2022 → 💡Réponse de

Olivier Dussopt, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

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🤔Taux de TVA - spectacle - recette

29 mars 2022 → 💡Réponse de

Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance

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🤔Article 432-10 du code pénal - concussion - statistiques

22 mars 2022 → 💡Réponse de

Olivier Dussopt, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

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🤔Action en comblement de passif en application de l'article L. 651-2

22 mars 2022 →

Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice

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🤔Jeunes entreprises innovantes

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Traitement fiscal des dettes fiscales mises à la charge de dirigeants

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Application de l'article 57 du code général des impôts

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Dispositifs de suramortissement

22 mars 2022 → Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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🤔Documentation en matière de prix de transfert

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Application de l'article 238 A du code général des impôts

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Détection des fraudes fiscales

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Lutte contre les fraudes fiscales

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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🤔Saisines de commissions départementales

22 mars 2022 → Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

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