Merci, monsieur le président. Monsieur le Premier ministre, la France est le théâtre d’une ultraviolence quotidienne, désormais endémique dans certaines zones. Ces dernières années, les gouvernements successifs ont multiplié les Grenelle, les « plans Marshall » et autres Ségur, sans jamais prendre la mesure réelle du chantier majeur que constitue la lutte contre l’insécurité et contre l’incivilité – ou, pour le dire plus crûment, contre l’ensauvagement de nos quartiers. La ville de Perpignan, que vous connaissez bien, n’est d’ailleurs pas épargnée par cette situation. Nous avons besoin certes de policiers, mais surtout d’un soutien indéfectible de l’État. Nous ne vous demandons pas de vous lancer dans un concours Lépine de la meilleure idée, ni de formuler une énième promesse : les Français attendent du concret. Après l’épisode honteux des Tchétchènes à Dijon, trop de scènes de violence hors normes filtrent sur les réseaux sociaux. Il y a parfois des dérives graves, comme à Saint-Ouen où, face à la carence de l’État, les habitants sont obligés de négocier avec les voyous pour acheter une tranquillité bien précaire. En l’absence d’action de l’État, ils finiront par se défendre eux-mêmes, avec toutes les conséquences que cela entraînera. Nous ne parlons pas de lignes de statistiques, mais de victimes d’un terrorisme du quotidien, qu’il faut nommer comme il se doit et auquel sont confrontés tous ceux qui tiennent l’État à bout de bras : pompiers, policiers, soignants ou enseignants. Monsieur le Premier ministre, la vraie guerre est celle qui doit être menée contre ces voyous ! Certains quartiers sont littéralement contrôlés par un trafic de drogue tentaculaire enrichissant quelques caïds, qui fait des victimes directes et collatérales. Cela alimente un sentiment d’impunité inadmissible dans une République digne de ce nom. Vous vous êtes rendu à La Courneuve pour rappeler les fondamentaux de l’ordre public républicain, depuis trop longtemps mis à mal ; nous nous en félicitons. Mais, au-delà des mots, quelles sont vos intentions réelles ? Quels moyens êtes-vous prêts à mobiliser pour mener cette guerre ? À Perpignan et ailleurs, vous êtes attendu sur ce sujet, comme sur tant d’autres.
Je salue ce travail, qui va indéniablement dans le bon sens. La question de l’étiquetage est essentielle pour la survie de nos agriculteurs et de notre agriculture, mais aussi de nos terroirs et de tous les acteurs qui essaient encore de survivre dans nombre de nos contrées. Tout ce qui va dans le sens de l’affirmation de notre souveraineté alimentaire est bon à prendre, mais gardons à l’esprit que notre autosuffisance agricole dépend d’abord des agriculteurs eux-mêmes, qui nous font vivre, sans parfois pouvoir vivre décemment de leur production. Les productions françaises stagnent en volume, alors que celles de nos concurrents augmentent et que l’excédent commercial agricole risque de disparaître si la tendance actuelle se poursuit. En effet, les importations de produits agricoles et alimentaires ont augmenté de 87 % en moins de vingt ans, alors que ces produits ne respectent pas systématiquement les normes de production exigées dans notre pays. Une meilleure information sur les produits agricoles alimentaires est demandée depuis longtemps par les agriculteurs français ; elle pourrait inciter les consommateurs à adopter des comportements plus vertueux, plus patriotiques, plus écologiques. L’article relatif à l’étiquetage des bouteilles de bière est une bonne chose, puisque cela permettra aux consommateurs de ne pas être induits en erreur lors d’un achat. Il faut évidemment généraliser la traçabilité de tous ces produits s’agissant de leur origine, des conditions de production, des conditions d’élevage et d’abattage, de la localisation des productions. Tout cela est très important pour la préservation du savoir-faire français. La question du miel illustre de façon cruelle la bataille économique que la Chine nous livre. Les Français consomment quatre fois plus de miel que le pays n’en produit et, parmi les miels qu’ils consomment, figurent des produits dénaturés par ajout de sucre. J’ignore si les gens le savent, seulement 15 % du miel chinois correspond à notre définition du miel. Pourtant, il est toujours présent dans les rayons d’alimentation. En la matière, une information ne suffira pas : il faudrait taxer les productions chinoises et sanctionner les producteurs qui ajoutent trop de sucre au produit. Toutefois, l’idéologie ultralibérale mondialiste nous en empêche, par les lois de l’Organisation mondiale du commerce. La pandémie du covid-19 a agi, nous l’avons vu, comme le révélateur des failles nationales. Notre pays n’est plus souverain. La protection de notre souveraineté alimentaire doit donc être une priorité absolue de tous les décideurs politiques pour notre économie, pour nos agriculteurs, pour notre écologie. En effet, des mesures de bon sens telles que celles qui sont contenues dans ce texte ne suffiront pas à enrayer la spirale infernale enclenchée par le manque de soutien public et, surtout, par les traités de libre-échange, qui laissent notre agriculture sans défense face à la compétition internationale. Néanmoins, je tiens à saluer cette avancée, qui, à mon avis, marquera d’une pierre les développements futurs pour notre agriculture et la défense d’une production locale.
Nous nous félicitons donc que le Sénat ait travaillé ce texte pour élargir certaines de ses propositions, ce qui prouve que les valeurs d’humanité transcendent largement les clivages politiques quand ils pointent l’essentiel. De fait, nous sommes ici à l’essentiel : le deuil d’un enfant et la détresse des familles face à ce drame abominable. Je n’utiliserai pas mes cinq minutes de temps de parole et n’ajouterai rien de plus à tout ce qui a déjà été dit, à quoi je souscris pleinement. Nous nous associons évidemment à ce vote, dont nous espérons qu’il sera unanime, car nous pensons que, dans la période que nous vivons et avec ce que nous avons traversé, ce sera un petit signe d’espoir pour notre démocratie et pour les années à venir. (Mmes Marie-FranceLorho et Emmanuelle Ménard applaudissent.)
Cette proposition de loi revient de loin et démontre, si besoin était, que l’indignation, l’opposition et la manière parfois vigoureuse dont certains réagissent sur les réseaux sociaux pèsent et que, dans ce régime de la Ve République, les paroles ou les actes de l’opposition sont aussi valables que peuvent l’être ceux de la majorité. L’objet de cette proposition de loi ne doit pas donner lieu à polémique et beaucoup ont été surpris et indignés de la manière dont avait été traitée, en première lecture, cette question particulièrement sensible, tant il est vrai qu’on ne pouvait pas faire passer l’aspect financier avant l’aspect humain.
Je n’ai pas le temps d’évoquer tous les sujets que vous avez abordés, monsieur le Premier ministre, mais je voudrais dire un mot du rôle des maires. S’il paraît normal qu’ils soient partie prenante dans le plan de déconfinement, il ne faudrait pas qu’ils soient utilisés comme un paravent par le Gouvernement. C’est pourquoi nous avons déposé, avec mes collègues du Rassemblement national, une proposition de loi visant à les protéger en cas de problème grave lié à vos décisions. En conclusion, si nous notons un changement perceptible de stratégie et une certaine prudence dans vos propos, monsieur le Premier ministre, nous voterons contre vos propositions, car nous considérons qu’il reste trop de questions sans réponse pour que nous puissions nous faire une opinion éclairée.
J’aimerais commencer mon intervention en rappelant le rôle que la Constitution confère au Parlement : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. » Or que faisons-nous aujourd’hui ? Rien de tout cela ! Nous servons d’alibi au Gouvernement, qui entend diluer sa responsabilité et se défausser sur les oppositions en demandant au Parlement de lui signer un chèque en blanc. Entendons-nous bien : nous sommes tous engagés pour que l’opération de déconfinement soit un succès. Nous l’avons prouvé en adoptant les deux projets de loi de finances rectificative. Néanmoins, si nous comprenons l’urgence qu’il y a à agir, nous refusons d’être pris en otage. Trop de questions restent en suspens, trop de sujets ne peuvent faire l’objet d’un consensus. L’union sacrée qu’implique la lutte contre la propagation du virus ne doit pas dissimuler le fait que les oppositions ont aussi un rôle à jouer. Du reste, peut-être auriez-vous dû nous entendre, quand nous vous alertions sur la pénurie de masques et de tests ou sur la nécessité d’établir des contrôles aux frontières et d’isoler préventivement les voyageurs en provenance d’Asie, comme l’avait fait Marine Le Pen, ici même, le 11 février – mais à l’époque, vous disiez aux Français que le port du masque était inutile. Le 7 mars encore, le couple Macron incitait nos compatriotes à aller au théâtre ; le week-end précédent, vous autorisiez à Perpignan un meeting réunissant 100 000 catalanistes qui avaient traversé la frontière alors qu’il y avait des cas connus de Covid-19 en Catalogne. Désormais, vous voulez rendre obligatoire le port du masque dans les espaces confinés, à commencer par les transports et les écoles. Quel cruel paradoxe ! S’agissant des masques, nous souhaitons que les premières livraisons soient gratuites pour tous. Comment faire appliquer les gestes barrières et la distanciation sociale dans le cadre scolaire ? L’Italie a repoussé l’ouverture des établissements scolaires à la rentrée de septembre – comme le recommande d’ailleurs notre conseil scientifique. C’était aussi ce que nous préconisions. Aurons-nous suffisamment de masques pour tous les usagers ? Où en sommes-nous en la matière ? Vous avez répondu partiellement à ces questions. Toutefois, nous vous donnons rendez-vous le 11 mai, pour vérifier que les actes sont bien en accord avec les paroles. La même réflexion est valable concernant les tests. Lors d’une visioconférence avec les membres de l’OMS, Emmanuel Macron a déclaré souhaiter rendre accessible le système de tests dans tous les pays du monde. « Même en France ? », oserai-je lui rétorquer. Donner des leçons, c’est bien, les appliquer à soi-même, c’est mieux. À la date du 25 avril, 463 000 personnes ont été testées en France, contre 2 millions en Allemagne et 1,6 million en Italie. Nous n’arrivons pas à augmenter notre capacité à tester. Pourtant, le succès du déconfinement en dépend. Le 16 mars, l’OMS l’avait clairement dit : « Testez, testez, testez » ; il faut le faire massivement. Nous demandons donc solennellement que toutes les personnes travaillant ou vivant en milieu confiné soient testées : dans les entreprises, les EHPAD, les hôpitaux, les écoles, les prisons, les sociétés de transport, bref partout où cela est nécessaire. Confinement ; déconfinement ; huis clos ; stop and go ; reconfinement ; masque « inutile », puis « obligatoire » ; écoles ouvertes, puis fermées ; restaurants fermés jusqu’en juillet, puis jusqu’en juin ; ordres et contre-ordres : il est bien difficile d’y voir clair dans votre stratégie ! Initialement, nous devions aujourd’hui discuter uniquement de l’application de traçage des malades appelée StopCovid ; si j’ai bien compris, nous en parlerons, mais nous ne savons rien des implications concrètes de cette application, ni même de son utilité réelle. Je pense qu’il faut écarter cette mauvaise idée, car le flou est total et les dangers bien réels. Depuis le déclenchement de cette épidémie, dont vous avez sous-évalué la gravité, vous n’agissez pas, vous réagissez, dans un désordre tout macronien. Nous ne pouvons pas rester éternellement confinés, mais la confiance doit être forte si l’on veut que le pays reparte. Sur le plan économique, il convient de provoquer un choc de défiscalisation en faveur des commerçants, artisans et professions libérales, en aidant les collectivités territoriales à les exonérer des taxes locales, en compensant le manque à gagner par la dotation globale de fonctionnement – DGF – partout où c’est possible.
C’est d’un Grenelle de la sécurité dont la France aurait besoin. Les chiffres de la criminalité et de la délinquance sont plus qu’inquiétants, à tel point que les Français ont intériorisé cette violence du quotidien, qui affecte jusqu’à leurs déplacements et leur manière de vivre. Son impact est visible dans tous les domaines de l’existence ; elle a un même coût économique important. L’insécurité, qui atteint des sommets, dessert l’image de la France à l’étranger. En quittant son ministère, le précédent ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, faisait ce constat lucide et triste, que je partage aujourd’hui : « Aujourd’hui, on vit côte à côte. Je crains que demain on vive face à face. » C’est d’ailleurs pour cette raison que je n’ai cessé, depuis mon élection à l’Assemblée nationale, d’alerter les autorités sur les immenses problèmes qu’affronte Perpignan en matière de sécurité. Je me suis ainsi étonné que la ville n’ait pas été sélectionnée dans le cadre du dispositif de sécurité du quotidien mis en place par le ministère de l’intérieur ; je me suis étonné également que deux postes de police de Perpignan, ceux du Moulin-à-Vent et du Vernet, aient été fermés. Et j’ai été raillé par divers élus quand j’ai osé dire que notre ville devenait une « petite Marseille », certains quartiers étant gangrenés par les trafics de drogue et la culture de la délinquance. Récemment, une nouvelle fusillade éclatait dans le Bas-Vernet à proximité de l’école Victor Duruy. Hier encore, dans ce quartier, les élèves ont été confinés dans leur établissement après des coups de feu. Hier aussi, au cœur du quartier historique de Saint-Jacques, des individus se sont affrontés le matin sur fond de rivalités autour du trafic de drogue, mettant les habitants en grand danger – ces derniers se sentent aujourd’hui totalement abandonnés. Quand vous ajoutez aux difficultés économiques une insécurité grandissante, la vie des Français devient proprement insupportable. Je me réjouis donc qu’après plusieurs interpellations, le ministère installe enfin une antenne de la BRI – brigade de recherche et d’intervention – à Perpignan. Malheureusement, je ne peux que m’attrister du fait que ces bonnes initiatives ne soient prises que lors des périodes électorales : la sécurité mérite mieux que des aménagements au cas par cas et des coups politiciens ; elle mérite des moyens colossaux et le lancement d’une véritable réflexion au sein de toutes nos institutions. Il faut venir à bout de ce fléau. La lutte contre le trafic de stupéfiants devrait être déclarée grande cause nationale.
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire la notion de localisme dans le code de l’environnement. L’écologie et la défense de l’environnement ne peuvent plus passer par des mesures correctrices mais bien par un changement de modèle, notamment en matière de production, d’où la nécessité de prendre en considération la notion de localisme.
Notre société a accru de façon exponentielle sa consommation de ressources, à tel point qu’il serait juste de parler de surconsommation. Comme la cigale de la fable, nous pourrions nous trouver fort dépourvus lorsque l’hiver des ressources sera venu. Nous devons donc mieux consommer, et utiliser plus efficacement nos ressources. En ce sens, le passage progressif à une économie circulaire pourrait nous permettre de réaliser de réelles économies tout en exerçant un effet positif sur l’environnement. Pour y parvenir, les collectivités locales ont un grand rôle à jouer. J’aimerais néanmoins appeler votre attention sur un problème qu’ont soulevé les élus locaux : la généralisation de la consigne pour les bouteilles en plastique, et accessoirement les canettes. L’idée, d’origine scandinave, est séduisante sur le papier, mais sa réalisation pourrait l’être beaucoup moins, car les collectivités locales en seraient les grandes perdantes. Rappelons qu’elles ont aujourd’hui la mission de revendre les matières premières secondaires pour le compte de leurs administrés, et qu’elles ont beaucoup investi dans la filière du recyclage ces dernières années. Si le projet de loi confie aux metteurs en marché la revente des contenants en plastique, les collectivités locales verront leurs budgets sérieusement amputés. Devront-elles augmenter la fiscalité pour compenser cette perte ? Malheureusement, les grandes enseignes de distribution, qui vendent d’importants stocks de produits plastiques, seraient les premières bénéficiaires d’un tel dispositif, tandis que les petits commerçants, qui n’ont pas les moyens de stocker les bouteilles comme leurs titanesques concurrents, seraient comme toujours les grands perdants. Autre problème, les plus faibles pourront-ils rapporter les produits dans les consignes ? Rien n’est moins évident pour les personnes âgées ; elles supporteront donc l’augmentation des prix sans pouvoir restituer toutes les bouteilles consignées. Fausse bonne idée par excellence, la consigne sur les emballages plastiques risque de grever encore un peu plus le budget des intercommunalités, alors qu’elles ont besoin de fonds. J’aimerais donc savoir si le Gouvernement compte toujours instaurer le principe de la consigne – même mixte – pour les emballages, et, le cas échéant, sous quelle forme. Par ailleurs, l’interdiction de vendre des fruits et légumes non transformés sous conditionnement serait une grande erreur, qui pourrait créer une distorsion de concurrence et aller à l’encontre des objectifs de santé publique que poursuit pourtant le Gouvernement. Elle créerait une distorsion de concurrence indéniable pour les fruits et légumes frais, et entraînerait de graves problèmes de traçabilité des denrées mises en vente. L’emballage permet en effet de dispenser une information sur les produits, en réponse aux attentes des consommateurs. Les enjeux de conservation et de durabilité des produits, pourtant au cœur de la lutte contre le gaspillage et les pertes alimentaires, ne sont pas suffisamment pris en considération dans le projet de loi. Travaillons plutôt sur des emballages issus du bois, du papier ou du carton recyclé, comme il en existe déjà, et continuons à soutenir l’innovation et la recherche en la matière. Enfin, je crois nécessaire d’aborder une question centrale que ne retient pas le texte : le localisme. Comment pouvons-nous espérer bâtir une économie plus vertueuse sur le plan écologique si, dans le même temps, nous accentuons les problèmes en perpétuant un système mondialisé de consommation massive ? Nous pourrons voter toutes les lois que nous voudrons, elles seront inefficaces tant que nous n’aurons pas réduit les circuits pour les rendre plus vertueux et durables. Nous devons produire et consommer localement au maximum, des produits français si possible, européens bien sûr, idéalement dans leur région de provenance pour tout ce qui concerne l’agroalimentaire. Concernant la viande, il est impérieux de connaître la provenance des bêtes, leur mode d’abattage et la qualité des élevages. Les consommateurs que nous sommes ont le droit de savoir. N’empêcher personne de produire conformément aux lois, mais dans une totale transparence garantissant une totale liberté de choix : c’est une idée forte que le Rassemblement national défend depuis longtemps. Elle a le mérite de rassurer les consommateurs et de développer une consommation locale et nationale favorable à nos productions, utile à notre économie et protectrice de l’environnement dans toutes ses dimensions. Le libre-échangisme mondial a ruiné des pans entiers de notre économie en matière agricole, industrielle et technologique, et notre balance commerciale est en berne depuis trop longtemps. Il est temps d’ajuster notre modèle et de mieux nous organiser, dans l’intérêt de tous, pour la santé de chacun et pour préserver la planète. Au-delà des efforts nécessaires en matière de lutte contre le gaspillage et de recyclage, l’économie circulaire passera d’abord par l’instauration d’une priorité nationale à la consommation locale, véritable préférence nationale aux productions françaises et européennes.
En matière d’intercommunalité, il faudrait plus de démocratie, et que les maires ne soient pas dépossédés de leurs prérogatives au bénéfice de petits arrangements locaux qui, à l’avenir, éloigneront les électeurs des urnes. Par ailleurs, le maire doit agir au maximum pour la sécurité de ses administrés. Première des libertés et condition sine qua non du bien vivre, la sécurité est l’ingrédient indispensable pour dynamiser l’économie d’une ville. Pour restaurer le bien vivre dans les zones périphériques et rurales, il faut des services publics de proximité. Pourtant, c’est tout l’inverse que fait le Gouvernement en fermant des centres de finances publiques et des classes, en laissant les hôpitaux péricliter et en ne résolvant pas les problèmes de zones blanches. Les chantiers sont colossaux et les maires bien seuls pour gérer le quotidien. Je n’évoquerai même pas l’état de délabrement avancé des réseaux routiers secondaires, ni le ferroviaire régional, qui pose de plus en plus de problèmes et dont la gestion représente des coûts exorbitants. Nous réaffirmons notre attachement aux trois piliers de la République que sont l’État, le département et la commune. Retrouvons le sens de la République ; retrouvons le sens de la proximité entre les centres de pouvoir et les citoyens : vous verrez que la démocratie ne s’en portera que mieux. Nous voterons néanmoins en faveur de ce texte, qui constitue une avancée pour la démocratie locale, non sans avoir défendu pied à pied des amendements qui permettront d’y introduire un peu plus de liberté.
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : tout un programme ! Le maire est, de très loin, l’élu le plus plébiscité par les Français : près de 70 % de nos concitoyens affirment ainsi qu’il est l’élu qui répond le mieux à leurs préoccupations au quotidien. Une cité est la communauté de la vie heureuse, disait Aristote. Malheureusement, les maires souffrent et exercent une mission extrêmement difficile : un maire sur deux déclare avoir l’intention de ne pas se représenter en 2020. Pour citer Tocqueville, « c’est pourtant dans la commune que réside la force des peuples libres. […] Sans institutions communales une nation peut se donner un gouvernement libre, mais n’a pas l’esprit de la liberté. » Je me réjouis donc que le projet de loi tente de renforcer les pouvoirs des maires et les moyens qui les accompagnent dans leurs missions les plus difficiles. Un statut des élus serait, à terme, bienvenu. Néanmoins, je regrette que ne figurent pas dans le texte certaines mesures de bon sens que nous préconisons, comme l’automatisation du référendum local pour les projets municipaux engageant une mairie durant plusieurs mandats et moyennant des sommes importantes. Un tel contrôle de l’utilisation des deniers de la commune par les administrés permettrait de consolider la confiance vis-à-vis de la mairie et d’éviter certains gaspillages locaux. Encore faut-il que l’État ne fasse pas n’importe quoi ! La fusion des régions a par exemple conduit la région Occitanie à dépenser 1 milliard d’euros de plus que les gestions précédentes, aggravant ainsi les problèmes sans faire avancer les grands projets structurants comme le TGV Montpellier-Perpignan ! (MmeEmmanuelle Ménard applaudit.) Comment une ville comme Perpignan pourrait-elle se développer en étant à cinq heures de TGV de Paris et en étant desservie par une ligne aérienne qui ne paraît être la préoccupation ni de la compagnie en situation de monopole ni de l’État ? Il semble que le sud de la France, de Nîmes à Cerbère, ait totalement échappé au regard d’un État parisien dont la vision stratégique s’arrête aux portes du Grand Paris ! Et le reste de la France, y pensez-vous ? Les communes, sont la richesse de la grande maison France. Elles sont malheureusement en voie d’abandon, pour les plus rurales d’entre elles. Partout, les sous-préfectures et les petites préfectures de province sombrent. La France perd ce qui a fait l’esprit de ces capitales provinciales historiques, denses centres urbains perdus dans la campagne où des juges jugeaient, où les préfets administraient et où les citoyens avaient le choix entre une cinquantaine de variétés de fromages chez le crémier, comme dans les romans de Balzac : ce n’est pas moi qui le dis, mais un journaliste américain effrayé par ce déclin ! C’est toute notre politique d’aménagement du territoire qui doit être repensée. Le maire a un grand rôle à jouer en cela. Il ne doit pas se faire le complice de la désertification des centres-villes. Trop de grandes surfaces commerciales ont été autorisées à voir le jour, au détriment des cœurs de ville et du petit commerce. Pour exercer correctement ses missions, le maire ne doit pas dépendre d’un contexte trop politisé. On constate pourtant le contraire en Occitanie, encore une fois, où les maires de Beaucaire et Béziers sont trop souvent les victimes des fatwas politiciennes et antirépublicaines de quelques potentats locaux en fin de parcours – à commencer par l’arrogante présidente de la région socialiste Occitanie, qui ne cesse de pénaliser les maires s’opposant à sa folle politique. Elle a d’ailleurs été condamnée par la cour d’appel de Nîmes pour discrimination fondée sur les opinions politiques et entrave à l’exercice d’une activité économique.
Je commencerai mon intervention en insistant sur l’importance historique du moment que nous vivons. Ne nous voilons pas la face : l’heure est grave, et cette proposition de loi constitutionnelle – je remercie le groupe qui l’a proposée – arrive à point nommé. Pour éviter que notre pays ne s’enfonce un peu plus dans une division que nul ne souhaite et qui aurait des effets désastreux pour nous tous, il faut que le pouvoir exécutif se saisisse urgemment des grandes questions qui agitent nos concitoyens ou que, devant le vide, le peuple s’en saisisse en toute légalité. La Ve République est en crise. Notre représentation nationale n’est plus représentative et la contestation populaire va grandissant car, quand les débats n’ont pas lieu dans les assemblées, les affrontements se font dans la rue. Du reste, si le sort qui est fait à notre formation politique est un cas emblématique d’injustice démocratique et une atteinte au pluralisme politique sans équivalent dans les pays développés, nous ne sommes pas les seuls à subir le mode de scrutin et les règles d’une démocratie en vase clos, où la classe politique et les élites économiques se ressemblent à s’y méprendre et se reproduisent entre elles, tandis que l’ascenseur social et la méritocratie sont en panne pour la plupart de nos compatriotes. Notre Parlement ne parle plus au nom de tous les Français : il est donc grand temps de lancer le vaste chantier de la réforme de l’État. Ce processus devrait nous amener à instaurer la proportionnelle et à favoriser le pluralisme, seul à même de maintenir notre République dans la démocratie, mais surtout à mettre en place le référendum d’initiative populaire, d’ailleurs déjà présent en filigrane dans notre Constitution. Après vingt-quatre révisions, celle-ci diffère d’ailleurs fortement du texte de 1958 initié par le général de Gaulle. Précisons immédiatement que l’injection d’une dose de démocratie directe ne doit pas se faire contre la démocratie représentative mais a pour but de la sauver d’elle-même et de ses excès, en la protégeant de la passion du pouvoir qu’ont en commun les élus et les partis maintenus trop longtemps aux affaires. Historiquement attachés à l’exercice de la souveraineté de peuple par voie référendaire, ainsi que le montrent les taux de participation des différentes votations sous la Ve République, nos concitoyens n’ont plus confiance en l’État depuis que le rejet du traité sur la Constitution européenne a été mis à la poubelle. Rappelez-vous : le 29 mai 2005, 54,67 % des Français votaient non au référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe. En passant par-dessus le peuple, la classe politique française a pourtant rompu la fragile confiance que les Français avaient encore pour les institutions de la Ve République. Ceux qui s’en prétendaient les héritiers et les gardiens ont trahi la vision gaullienne des institutions. Depuis, les Français n’ont plus été appelés aux urnes pour un référendum, de peur qu’ils votent mal ! Pourtant, un référendum d’initiative populaire aux critères suffisamment ciblés aurait pu, sur certains débats sensibles, apaiser les tensions. Pour ma part, je considère que le référendum, moyen d’un contact direct avec le peuple, permet de contourner le blocage des oligarchies et de dépasser l’impuissance politique que nous connaissons aujourd’hui. Cette méthode donnera une autorité indiscutable au texte voté. Une meilleure relation entre le peuple français et ses élus est aujourd’hui indispensable à notre salut. Elle doit être trouvée par le référendum mais elle suppose la confiance dans les institutions, le respect du résultat des urnes et la garantie du pluralisme politique. Cette proposition de loi doit être débattue et étudiée. Le thème du référendum d’initiative doit aussi être véritablement pris en compte dans le cadre du grand débat qui, pour l’heure, ne fait qu’effleurer les demandes des Français, comme pour mieux les endormir. Je suis d’ailleurs favorable à l’instauration d’un référendum d’initiative populaire qui s’inscrirait naturellement dans le fonctionnement de la démocratie représentative. La plupart des grandes orientations politiques des quarante années écoulées ont été prises sans consulter le peuple. Les deux principales sont les politiques relatives à l’immigration et celles qui concernent la construction européenne, dont les conséquences économiques et sociales sont extrêmement importantes. Pour ces raisons, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à voir dans un changement institutionnel profond une planche de salut. Il faut les entendre et leur rendre la souveraineté politique. Cette proposition de loi constitutionnelle est la bienvenue. Elle mérite un débat et nous espérons qu’elle se traduira, au prix bien sûr de quelques correctifs, par une application concrète, pour l’avenir de nos institutions.
Permettez-moi tout d’abord, pour détendre l’atmosphère, de saluer la performance des rugbymen du XV Parlementaire de notre assemblée qui ont battu les Anglais ce week-end lors du traditionnel « crunch » ! (Applaudissements.) Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, depuis quelques semaines déjà, la fronde gagne les écoles rurales : élus, enseignants et parents d’élèves protestent contre les nombreuses fermetures de classes prévues pour la rentrée 2019. « Les classes rurales sont les sacrifiées de la prochaine rentrée », s’indignent les parents d’élèves de l’école d’Estagel dans les Pyrénées-Orientales. Faute de moyens suffisants pour accompagner le dédoublement des CP et CE1 en éducation prioritaire – mesure phare de votre ministère –, « ce sont les écoles rurales qui vont payer l’addition ». Chez nous, la carte scolaire sera établie à moyens constants. Les ouvertures ne feront que compenser les fermetures et les effectifs par classe augmenteront. Il est très probable que l’on enlève des professeurs dans le milieu rural pour les affecter dans les zones prioritaires, au risque de fragiliser le territoire. Cette accumulation de moyens au profit de certains quartiers est évidemment perçue comme une injustice flagrante par la France périphérique, frappée par la paupérisation et le désengagement des pouvoirs publics. L’école, qui était pourtant une priorité du quinquennat, devient un sujet d’inquiétude pour beaucoup. Emmanuel Macron avait pourtant promis qu’il n’y aurait plus de fermetures de classes dans les écoles primaires des territoires ruraux. Or, dans les Pyrénées-Orientales, pas moins de 29 fermetures de classes sont prévues, et les acteurs de l’éducation vous accusent d’avoir déshabillé Pierre le rural pour habiller Paul le banlieusard. Le département des Pyrénées-Orientales est une zone prioritaire qui a été trop longtemps oubliée des politiques. C’est ce sentiment d’abandon territorial que nous retrouvons aussi dans le mouvement des gilets jaunes. Une classe qui ferme dans la ruralité, c’est un village qui souffre et une parcelle de vie locale qui disparaît. Alors, que comptez-vous faire pour rééquilibrer des choix politiques qui impactent des territoires déjà lourdement pénalisés ? (Applaudissements parmi les députés non inscrits).
Montée des profondeurs du pays, la révolte des gilets jaunes n’est pas apparue par hasard. La colère grondait dans les tréfonds depuis déjà longtemps. Sourde aux cris d’un peuple éprouvé par des décennies de déclin, la « Macronie » a fait la démonstration de son inexpérience, de ses incompétences et de ses failles, ignorante des réalités vécues par les Français, tout en continuant imperturbablement à faire la leçon aux pauvres ignares qui osaient se plaindre. De mon côté, je pressentais dès septembre les conséquences de l’augmentation des taxes sur les carburants, demandant à l’exécutif de renoncer à un projet qui ne pourrait qu’embraser un peu plus la France qui n’en peut plus de payer, à commencer par nos compatriotes les plus modestes ! Et toutes les oppositions ici présentes vous avaient pourtant alerté. Les gilets jaunes sont, depuis le départ, de simples citoyens qui se sont dressés spontanément, sans chefs, sans syndicats, sans parti. Pour certains, c’était même la première fois qu’ils descendaient dans la rue, ce qui est révélateur d’une forme d’impuissance de notre système démocratique. Je ne m’attarderai pas sur les errements du Président, mais peut-être faudra-t-il s’interroger sur son attitude, en miroir de celle de certains ministres et certains députés appartenant à la majorité, sectaires, autoritaires, railleurs et condescendants, finissant par céder trop peu et peut-être trop tard. Que faire pour se faire entendre ? Que faire pour être écouté dans un pays qui a lamentablement trahi le vote populaire qui s’était exprimé lors du référendum de 2005 sur le projet de Constitution européenne ? Que faire quand payer impôts ou taxes n’a plus de sens et que l’on n’a plus le reste-à-vivre suffisant pour rester digne devant ses proches ? Que faire quand personne, ou si peu, ne vous représente dans les institutions, dont c’est pourtant la première fonction ? Prendre les rues et les ronds-points. Investir et s’investir dans une aventure collective propice à vous rendre une dignité que les élites et les sachants vous refusent ! Si vos mesures prises dans l’urgence sont susceptibles de désamorcer un surplus de colère, elles sont évidemment insuffisantes et portent en elles la révolte d’après. Le Président ignorerait-il les vrais enjeux soulevés par les Français qui ont enfilé ces gilets jaunes et par ceux, toujours très nombreux, qui les soutiennent dans leur action ? La France des sous-préfectures et des oubliés est comme abandonnée, exclue des grandes politiques publiques, sans que l’État semble en mesure de pouvoir inverser la tendance. A-t-il d’ailleurs encore les moyens de le faire ? Rien n’est moins sûr : hausse du coût de la vie, augmentation des prix des biens de consommation courante, stagnation des salaires, dégradation des services publics, désindustrialisation, ruine de l’agriculture, pas un seul secteur n’échappe à la crise, à l’exception notable de la Bourse. Le contexte n’est pas dégradé : il est explosif. L’État n’est pas « en marche » : il est failli ou presque. Les Français le perçoivent et réagissent en conséquence. Aux demandes initiales liées au pouvoir d’achat, se sont logiquement greffées des interrogations sur nos institutions. La démocratie représentative ne représente plus. Les Français veulent de profonds changements afin d’être correctement entendus. Ils consentiront d’autant plus à payer impôts et taxes que ceux-ci seront corrélés à deux impératifs : la sécurité de leurs biens et de leurs personnes, et la prospérité morale et financière. La révolte des gilets jaunes est la révolte de ceux qui veulent vivre décemment de leur travail ! Pour augmenter le pouvoir d’achat, il faut rompre avec la mauvaise dépense, arrêter de financer tout et surtout n’importe quoi, et ne pas hésiter à puiser dans le coût exorbitant d’une immigration subie qui fait aujourd’hui débat dans l’Europe entière. Il faut aussi s’attaquer à la fraude, au moment où nous apprenons de la bouche d’un ancien magistrat qu’il existerait en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur des bases frauduleuses à des personnes nées à l’étranger, pour un coût de 14 milliards d’euros. Que fait votre gouvernement, mesdames les ministres ? Nous avons déposé deux amendements : la suppression de la CSG pour les retraités et la ré-indexation des retraites et des allocations sur l’inflation. Les Français attendent ces gestes. Les retraités espèrent. Vous écoutez, mais vous n’entendez pas. Vous gardez un cap qui s’avérera funeste pour notre pays ! Les Français ne sont pas dupes, ils sont sortis bruyamment de leur réserve pour entrer dans l’action et tenter de faire respecter à la lettre notre devise républicaine : gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ! (M. Ludovic Pajot applaudit.)
Cet amendement propose d’intégrer aux objectifs de l’action 05 « Coopération de sécurité et de défense » du programme 105 la lutte contre les passeurs. Ce combat est vital pour la France et doit être l’une des priorités de la coopération inter-étatique, notamment avec les États du pourtour méditerranéen. Bien sûr, ces ressources ne suffiront pas, tant ce business génère des intérêts importants. Selon une étude rendue par l’Office des Nations unies, le trafic de migrants a rapporté entre 4 et 6 milliards d’euros, soit le montant exact de l’aide humanitaire versée par l’Union européenne. Les maffias de passeurs en mer Méditerranée, encouragés par notre permissivité, ont notamment gagné plusieurs centaines de millions d’euros sur la même période. Les passeurs sont des trafiquants d’esclaves d’un nouveau genre, des Barbaresques qu’il faut combattre ici et là-bas. Or il faut bien dire que l’on ne voit pas très bien ce qui est fait, dans votre budget et votre politique, pour lutter contre ces réseaux quasi maffieux.
Le nombre d’élèves en situation de handicap accueillis est passé d’environ 100 000 en 2006 à 340 000 en 2018. Ces chiffres sont encourageants mais insuffisants, car de nombreux élèves se sont retrouvés sans solution d’accompagnement à la rentrée. Les personnels qui s’occupent des élèves en situation de handicap relèvent de deux statuts, l’un lié au droit public, l’autre au droit privé. Malheureusement, ces professions sont trop peu attractives, en raison de faibles rémunérations et d’une formation insuffisante. L’idée de fusionner ces professions dans un statut unique est bonne : cela présenterait le double avantage de revaloriser le statut des accompagnants et de sortir ceux-ci d’une précarité subie qui ne donne pas envie d’exercer ces professions, pourtant en manque de main-d’œuvre. Si les avancées sont réelles, elles restent trop limitées : chaque année, les maisons départementales des personnes handicapées orientent un nombre croissant d’enfants – 13 % de plus par an – vers un accompagnement, alors que l’effectif des accompagnants stagne. C’est pourquoi nous devons augmenter les budgets dédiés à ces professions.
Et puis mes collègues et moi sommes avant tout préoccupés par les moyens qui doivent aller avec le statut de député, notamment s’agissant des moyens de contrôle. Je crois que M. Le Fur rappelait hier que les députés ne disposent d’aucun moyen pour tenter de voir, en préfecture ou ailleurs, comment cela se passe, si ce n’est dans les prisons, ce qui n’est pas normal ! Enfin, je le dis à la représentation nationale : si vous voulez réellement le pluralisme et l’égalité des députés, commencez par l’appliquer au sein de cet hémicycle car les députés non inscrits ont moins de pouvoir que ceux appartenant à un groupe ! (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Il est évident qu’il faut au moins un député et un sénateur par département. Ce sont des amendements de bon sens. Mais il ne faut pas se méprendre non plus sur l’ensemble de l’équilibre institutionnel de la République française : les maires ont été affaiblis par la création des communautés d’agglomération, communautés urbaines et communautés de communes, qui sont des aspirateurs à pouvoirs locaux ; on est en train d’enlever aux départements les pouvoirs qu’ils détiennent historiquement alors que la proximité, c’était eux ; on a donné aux régions des pouvoirs exorbitants – je me tourne là vers les socialistes – tout en éloignant un peu plus le pouvoir régional de l’électeur ! Ensuite, vient le tour du député : vous avez rappelé, madame la garde des sceaux, que le député est l’élu de la nation, mais s’il l’est réellement, il faut appliquer la proportionnelle intégrale sur l’ensemble de la nation ! (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
J’ajoute, en soutien de mon collègue Dupont-Aignan, que l’article 3 de la Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » C’est donc qu’il y a une égalité, en quelque sorte, entre les représentants du peuple que nous sommes et le suffrage direct que représente le référendum. Je ne vois pas pourquoi l’on ne pourrait pas soumettre au peuple des textes – même sensibles : le peuple est quelquefois beaucoup plus sensé que l’ensemble de la représentation nationale, comme il l’a prouvé d’ailleurs en 2005 en rejetant la Constitution européenne.
Cet amendement propose de remanier profondément l’article 11 de notre Constitution afin d’élargir le champ du référendum, mais aussi de l’initiative de la procédure référendaire. Il sera complété par l’amendement no 1200 relatif au référendum d’initiative populaire, dont nous discuterons plus tard les modalités. La démocratie est aujourd’hui assez mûre pour que l’article 11 vise l’ensemble des politiques publiques et des questions qui se posent au peuple. Le précédent de 1962 avait été admis par le Président Mitterrand comme une source possible de demande de référendum, et dès lors que l’article 89 vise à la modification de la Constitution, l’article 11 élargi permettrait au peuple de se saisir de bon nombre de questions économiques, sociales, sociétales ou même européennes, ce qui renforcerait la souveraineté du peuple et la démocratie. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Le contrôle des parrainages, c’est précisément ce que ne voulait pas le général de Gaulle. M. Mélenchon a raison, sa proposition permettrait de surmonter l’obstacle des parrainages qui, dans sa version actuelle, permet aux grands partis politiques qui détiennent tous les mandats dans les collectivités de choisir les candidats qui peuvent se présenter. On le sait après une série de livres écrits par d’anciens responsables politiques, des opérations ont été menées pour donner des parrainages à certains afin qu’ils ne profitent pas à d’autres. C’est contraire à l’esprit de l’élection présidentielle telle qu’elle a lieu depuis 1962. Monsieur Mélenchon, le seuil initial était bien de cent signatures avant d’être porté à cinq cents par M. Giscard d’Estaing.