Laurence Gayte - DemoKratia

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Précédemment

Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports • En mission "La sécurité des passages à niveau" • 14 nov. 2018 - 19 mars 2019

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Laurence Gayte • 2021 juin 1

…et ainsi réussir la transition écologique de notre pays : en effet, sans cette aide, 69 % des ménages n’auraient pas entrepris de travaux.

MaPrimeRénov’ est cumulable avec le dispositif des certificats d’économie d’énergie, ce qui permet de couvrir jusqu’à 90 % du montant des travaux pour les foyers les plus modestes. Les travaux éligibles concernent le plus souvent le changement du système de chauffage, l’installation d’une ventilation ou l’isolation du logement. Pour obtenir des conseils gratuits, un numéro de téléphone et un site internet sont à la disposition des Français.

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Laurence Gayte • 2021 juin 1

…et 87 % du montant de l’aide accordée. Surtout, l’enquête confirme l’utilité de MaPrimeRénov’ pour accélérer la rénovation énergétique des logements…

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Laurence Gayte • 2021 juin 1

Madame la ministre déléguée chargée du logement, depuis son lancement le 1er janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ connaît un fort succès auprès des Françaises et des Français. Accessible à tous les propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, ainsi qu’aux copropriétaires pour des travaux dans les parties communes, il vise à supprimer les logements les plus énergivores. Près de 280 000 dossiers ont été déposés depuis le début de l’année : c’est plus de la moitié de l’objectif fixé pour 2021.

Le 20 mai dernier, vous êtes allée à la rencontre d’un couple de ma circonscription, dans les Pyrénées-Orientales, qui a pu bénéficier de ce dispositif. Les travaux, réalisés grâce à la prise en charge importante des coûts par l’État, ont permis un gain d’énergie de 45 %.

Une enquête de satisfaction, réalisée par Ipsos auprès des bénéficiaires, montre que 88 % d’entre eux sont satisfaits à plus d’un titre : en particulier, 82 % sont satisfaits du délai de traitement des dossiers…

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Laurence Gayte • 2021 mai 12

Il vise à mieux valoriser l’activité de juré de concours dans la carrière des agents publics, et notamment celle des femmes.

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Laurence Gayte • 2021 mai 12

L’égalité entre les femmes et les hommes constitue, pour toute organisation, un levier démontré et puissant de modernisation, d’efficacité et de qualité de gouvernance. Elle devrait l’être tout autant, voire davantage, dans la fonction publique en général. Chacun doit prendre conscience que l’égalité entre les femmes et les hommes est un levier essentiel de la qualité de la décision et du pilotage des politiques publiques.

Cet amendement propose de s’inspirer d’une pratique de la fonction publique hospitalière, qui a instauré un comité de sélection pour tous les postes de direction. Ce comité est paritaire du point de vue des organisations représentatives et examine les candidatures de titulaires et de contractuels aux emplois de direction sur des critères de compétences affichés au préalable et avec l’objectif de pré-sélectionner à quasi-parité des femmes et des hommes. Nous proposons de décliner, tout en l’adaptant, cette bonne pratique dans les deux autres fonctions publiques, avec le double objectif d’une objectivation professionnelle et d’un examen des candidatures en vue d’atteindre la parité.

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Laurence Gayte • 2021 févr. 12

Cet amendement de ma collègue Cécile Muschotti vise à mieux impliquer les acteurs institutionnels du sport dans la promotion des principes républicains, en précisant la nature du lien entre les fédérations et les ligues sportives.

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Laurence Gayte • 2021 févr. 10

Je suis désolée, mais cette fois, je ne retire pas mon amendement. 400 dérogations par an est un chiffre vraiment trop élevé. Le sujet mériterait qu’on lui consacre un rapport ; si le chiffre est inexact, il faut qu’une étude nous le démontre. Je remercie Mme la ministre déléguée d’être très attentive à ce sujet, mais je maintiens mon amendement.

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Laurence Gayte • 2021 févr. 10

Il propose de supprimer les dérogations possibles à l’interdiction du mariage des mineurs, afin de lutter contre les mariages forcés de mineurs. Actuellement, les mariages de mineurs sont autorisés avec l’accord des parents pour des motifs graves, celui le plus souvent invoqué étant une grossesse. Selon les associations, environ 400 dérogations seraient accordées chaque année pour ce motif. Ce chiffre énorme démontre à lui seul qu’il existe un fort risque de contournement de la loi interdisant le mariage des mineurs.

De plus, lier une grossesse à une obligation de mariage est un principe d’un autre temps, qui ne devrait plus avoir cours de nos jours. Le mariage ne peut plus être considéré comme une protection pour la mineure enceinte. La loi doit protéger les mineurs – tous les mineurs ; elle ne doit pas autoriser leur mariage, car le risque qu’il s’agisse d’un mariage forcé est très élevé. Cet amendement propose donc d’interdire toute dérogation à l’interdiction du mariage des mineurs.

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Laurence Gayte • 2021 févr. 10

Il vise à interdire les pratiques coutumières dégradantes, appelées aussi pratiques traditionnelles néfastes, qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Il s’appuie sur la définition retenue par le protocole de Maputo et reprise par l’ONU, selon laquelle une pratique néfaste consiste en « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ». Ces pratiques coutumières peuvent constituer des violences physiques ou psychiques. Elles dévalorisent les personnes qui en sont victimes, favorisent leur aliénation, visent à les écarter de la vie en société et bafouent leur liberté de disposer de leur avenir. Cet amendement répond aussi à la demande de plusieurs traités internationaux et conventions qui mentionnent la nécessité pour les États de prendre des mesures visant à en finir avec ces pratiques néfastes.

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Laurence Gayte • 2020 janv. 29

Cet amendement d’appel fait suite au Grenelle des violences conjugales. Certaines victimes que nous avons rencontrées à cette occasion ont dit regretter de ne pas avoir pu sauvegarder les preuves de la violence qu’elles subissaient, car elles se confiaient à leur médecin de famille, proche d’elles et en qui elles avaient confiance, sans être prêtes, à ce stade, à porter plainte ni même à se rendre dans une UMJ.

Par le présent amendement, je propose que les médecins généralistes soient habilités à recueillir les preuves de violences, sans les signaler, et à les transférer aux UMJ selon une procédure dédiée. Ces preuves et prélèvements seraient ainsi conservés pendant trente ans et pourraient être utilisés en cas de dépôt de plainte ultérieur.

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Laurence Gayte • 2020 janv. 28

La confrontation d’une victime de violences conjugales avec l’auteur présumé des faits constitue pour elle une épreuve supplémentaire et une souffrance psychologique. Si certaines victimes parviennent à y faire face, d’autres subissent une telle emprise psychologique qu’elles se rétractent lors de la confrontation. La situation risque alors de déboucher sur l’abandon des poursuites. C’est pourquoi le présent amendement donne la possibilité aux victimes de refuser la confrontation avec l’auteur présumé des faits mis en garde à vue.

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Laurence Gayte • 2020 janv. 28

N’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne me sens pas le droit de le retirer.

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Laurence Gayte • 2019 nov. 20

Et alors ?

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Laurence Gayte • 2019 juin 14

Je voudrais revenir sur l’accident de Millas. J’ai lu le rapport du Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Par ailleurs, le procès n’a pas eu lieu. Je pense qu’il est très délicat d’affirmer ici, dans l’hémicycle, que c’est la prise de médicament qui a causé l’accident ; nous n’en avons absolument pas la preuve. On ne sait pas ce qui s’est passé, et il n’est pas possible de le dire ici, avant même que la justice ne l’ait déterminé. Il faut que le procès ait lieu ; il faut attendre la décision de justice. On ne peut pas affirmer de cette façon, dans cet hémicycle : « À mon avis, voilà ce qui s’est passé ».

Par ailleurs, j’ai effectivement demandé que les collectivités territoriales soient un peu plus responsabilisées afin qu’elles prennent en considération la dangerosité des passages à niveau, et je vais expliquer pourquoi. Il faut savoir que les aménageurs – c’est-à-dire la collectivité territoriale concernée – n’ont pas du tout tenu compte de l’avis de la SNCF lorsque le collège a été construit. Or cet avis était négatif car l’emplacement choisi pour le collège n’était pas pertinent : il imposait aux familles de quatre des cinq communes dans lesquelles l’établissement recrute ses élèves de franchir tous les jours le passage à niveau.

Il est temps que l’on intègre la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine. Mais oui, chère collègue, je ne suis donc pas d’accord avec vous !

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Laurence Gayte • 2019 juin 14

Il s’agit d’un amendement d’appel de ma collègue Anne Brugnera, qui propose de remplacer, dans le code de la route, la mention d’« homicide involontaire » par celle, plus simple, d’« homicide ».

En effet, la caractérisation d’un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu’une perte de contrôle ou un accident routier « ordinaire » puissent être caractérisés comme involontaires dans la plupart des contextes. Toutefois, dans certains cas, notamment quand le conducteur additionne les infractions et prend délibérément la route, l’homicide peut être caractérisé comme volontaire.

Le caractère intentionnel étant apprécié par le juge, il est proposé, en outre, de porter de dix à quinze ans la peine de prison encourue lorsque plusieurs circonstances mentionnées à l’article L. 232-1 du code de la route sont avérées.

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Laurence Gayte • 2019 juin 14

L’amendement vise aussi à associer les parents aux stages de sensibilisation. Il ne me semble pas entièrement satisfait par la disposition dont vous venez de rappeler les termes. En l’absence de Mme Brugnera, je le maintiens.

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Laurence Gayte • 2019 juin 14

Mme Anne Brugnera en est la première signataire. La sécurité routière est un enjeu d’éducation. En effet, la prise de conscience des dangers que l’on peut rencontrer lorsque l’on est au volant ainsi que des risques que l’on peut faire courir aux autres par des comportements délictueux – comme la conduite sans permis, sous l’empire de l’alcool ou après consommation de substances illicites – doit se faire dès le plus jeune âge. En conséquence, nous proposons que, dans le cadre de la formation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux risques de la conduite soit proposé aux élèves de collège et à leurs parents.

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Laurence Gayte • 2019 juin 5

Il est important de savoir de quoi on parle. Les chiffres sont clairs : dans 98 % des cas, les accidents sont dus à la route. Il faut donc arrêter de dire que la sécurité des passages à niveau n’est que l’affaire de la SNCF. Chacun doit prendre ses responsabilités, y compris les gestionnaires de voirie et les collectivités. Lorsqu’un aménagement est prévu à côté d’un passage à niveau, il faut arrêter de fermer les yeux. Il faut analyser l’impact qu’il aura sur la dangerosité du passage à niveau.

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Laurence Gayte • 2019 juin 5

Il est issu du rapport parlementaire sur l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau, que j’ai remis à la ministre chargée des transports le 12 avril dernier.

En analysant les retours d’expérience, comme celui du drame de Millas, ce rapport fait le constat qu’il est primordial d’intégrer la contrainte d’un passage à niveau dans la planification urbaine, pour améliorer la sécurité.

L’amendement cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, la problématique des passages à niveau étant prise en compte pour les territoires couverts par un tel plan.

L’objectif précis de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme la prise en compte des conditions de franchissement des passages à niveau, compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaires sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques liés aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers, afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau.

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Laurence Gayte • 2019 mai 21

Je le retire.

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Laurence Gayte • 2019 mai 21

La délégation aux droits des femmes souhaite que soit également sanctionné le défaut de mise en œuvre des mesures prévues par le plan d’action – le texte, en l’état, ne prévoit de sanction qu’en l’absence d’élaboration d’un plan. L’application du plan et la réalisation des objectifs doivent pouvoir être contrôlés.

Il s’agit donc d’ouvrir un dialogue constructif entre la structure publique et son organe de contrôle pour ce qui concerne la définition des objectifs à atteindre, l’application du plan d’action et son suivi. Il nous semble que la logique applicable dans le secteur privé doit être reprise ici. Ainsi, outre le contrôle objectif permettant de relever l’éventuelle absence d’élaboration du plan d’action, nous proposons un contrôle qualitatif relatif à son contenu et à son application.

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Laurence Gayte • 2019 mai 21

Comme nous l’avons relevé lors de nos débats en commission, les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle ont vocation à s’appliquer dans l’ensemble des structures publiques. Le présent amendement tend donc à obliger tous les établissements publics de l’État à élaborer un plan d’action dans ce domaine.

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Laurence Gayte • 2019 mai 21

Je le retire, monsieur le président.

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Laurence Gayte • 2019 mai 21

Il a été élaboré dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Il vise à faire en sorte que la méthodologie d’élaboration des indicateurs publiés dans les rapports de situation comparée soit commune à toutes les administrations. À défaut, les données publiées sont impossibles à comparer et ne reflètent pas nécessairement une image fidèle de la réalité.

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