Article 9 quinquiesAprès l'article 9 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 16Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 30I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 6test
Article 16I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
« Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et si l’agression est commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou une personne vulnérable une peine comme défini par l’article 222‑29 du code pénal.
« Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 du code pénal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux articles L. 1115‑3 et L. 1115‑4 ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies par l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies par les articles 222‑7 à 222‑16‑2 du code pénal.
Article 17Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre des trois séances annuelles obligatoires dédiées à l’éducation sexuelle et affective, un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’aux pratiques coutumières dégradantes, aussi appelées pratiques coutumières néfastes, est ajouté. Cet enseignement vise à prévenir les violences sexistes et sexuelles et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes ou néfastes est réalisée. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Chapitre IIIAvant l'article 13, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».
Article 16🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Article 16Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 30I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 6test
Article 16I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
« Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et si l’agression est commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou une personne vulnérable une peine comme défini par l’article 222‑29 du code pénal.
« Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 du code pénal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux articles L. 1115‑3 et L. 1115‑4 ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies par l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies par les articles 222‑7 à 222‑16‑2 du code pénal.
Article 17Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre des trois séances annuelles obligatoires dédiées à l’éducation sexuelle et affective, un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’aux pratiques coutumières dégradantes, aussi appelées pratiques coutumières néfastes, est ajouté. Cet enseignement vise à prévenir les violences sexistes et sexuelles et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes ou néfastes est réalisée. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Chapitre IIIAvant l'article 13, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».
Article 16🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Supprimer l’alinéa 2.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. ».
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:
Article 30I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 6test
Article 16I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
« Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et si l’agression est commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou une personne vulnérable une peine comme défini par l’article 222‑29 du code pénal.
« Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 du code pénal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux articles L. 1115‑3 et L. 1115‑4 ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies par l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies par les articles 222‑7 à 222‑16‑2 du code pénal.
Article 17Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre des trois séances annuelles obligatoires dédiées à l’éducation sexuelle et affective, un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’aux pratiques coutumières dégradantes, aussi appelées pratiques coutumières néfastes, est ajouté. Cet enseignement vise à prévenir les violences sexistes et sexuelles et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes ou néfastes est réalisée. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Chapitre IIIAvant l'article 13, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».
Article 16🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Article 30I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« d’une grande opération d’urbanisme »,
les mots :
« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,
les mots :
« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
Article 6test
test
Article 16I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
« Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et si l’agression est commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou une personne vulnérable une peine comme défini par l’article 222‑29 du code pénal.
« Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 du code pénal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux articles L. 1115‑3 et L. 1115‑4 ainsi rédigés ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies par l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies par les articles 222‑7 à 222‑16‑2 du code pénal.
Article 17Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre des trois séances annuelles obligatoires dédiées à l’éducation sexuelle et affective, un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’aux pratiques coutumières dégradantes, aussi appelées pratiques coutumières néfastes, est ajouté. Cet enseignement vise à prévenir les violences sexistes et sexuelles et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes ou néfastes est réalisée. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Chapitre IIIAvant l'article 13, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».
Article 16🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
« Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et si l’agression est commise sur un(e) mineur(e) de quinze ans ou une personne vulnérable une peine comme défini par l’article 222‑29 du code pénal.
« Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 du code pénal. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 1115‑3 ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux articles L. 1115‑3 et L. 1115‑4 ainsi rédigés ».
Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies par l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies par les articles 222‑7 à 222‑16‑2 du code pénal.
Article 17Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Dans le cadre des trois séances annuelles obligatoires dédiées à l’éducation sexuelle et affective, un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’aux pratiques coutumières dégradantes, aussi appelées pratiques coutumières néfastes, est ajouté. Cet enseignement vise à prévenir les violences sexistes et sexuelles et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes ou néfastes est réalisée. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 14 janv. 2021Après l'article 17, insérer l'article suivant:Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Chapitre IIIAvant l'article 13, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».
Article 16🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. »
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ;
« 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; »
I. – Dans le cadre des trois séances annuelles obligatoires dédiées à l’éducation sexuelle et affective, un module de sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’aux pratiques coutumières dégradantes, aussi appelées pratiques coutumières néfastes, est ajouté. Cet enseignement vise à prévenir les violences sexistes et sexuelles et garantir l’égalité entre les femmes et les hommes.
II. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation aux mariages forcés, blancs ou précoces, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques coutumières dégradantes ou néfastes est réalisée. »
Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publication des bans.
Chapitre IIIAvant l'article 13, insérer l'article suivant:Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».
Article 16🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
🚀
Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III :
« Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine et au respect de l’égalité femmes-hommes ».
Article 16🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 28 janv. 2021Après l'article 16, insérer l'article suivant:Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes.
Les pratiques coutumières néfastes ont été définies par le Protocole de Maputo à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, une définition reprise par l’Organisation des Nations Unies. Une pratique néfaste consiste en : « tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ».
Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’exposent aux peines définies à l’article 223‑1 du code pénal et aux peines, qui varient en fonction du résultat de la violence, définies aux articles 222‑7 à 222‑16‑2 du même code.
Article 17I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 145 du code civil est abrogé ; ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les dérogations à l’interdiction du mariage des mineurs. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés et vise à identifier les raisons invoquées pour « motifs graves » auprès du procureur de la République.
Article 16I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1115‑5. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt une peine comme défini par l’article 222‑22 du code pénal et, si l’agression est commise sur un mineur de quinze ans ou une personne vulnérable, une peine comme défini par l’article 222‑29 du même code.
« Art. L. 1115‑6. – Toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa réalisation aux autorités encourt une peine pour non dénonciation de crime ou de délit, comme défini dans les articles 434‑1 à 434‑4 dudit code. »
Article 7À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinq cents ».
Article 5Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics, l’examen unifié des candidatures privées ou publiques sur un même emploi, et les conditions d’emploi sont précisées dans un décret en Conseil d’État, qui modifie les décrets n° 2016‑663 et n° 2016‑664 du 24 mai 2016 portant création de comités d’audition pour la nomination des directeurs d’administration centrale et des chefs de service des administrations de l’État. Il est également précisé dans le décret que les comités d’audition doivent être paritaires femmes-hommes. »
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « dans les emplois de directeur général » sont remplacés par les mots : « quel que soit le mode de nomination, dans les emplois supérieurs des juridictions judiciaires, administratives et financières, dans les emplois supérieurs », le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » et, après le mot : « hospitalière », sont ajoutés les mots :« , dans les emplois supérieurs et de direction des assemblées parlementaires et de toute autre assemblée à compétence nationale,. »
Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est instauré une obligation de progression de 5 points par an du sexe sous-représenté sur le stock pour obtenir un quota de 40 % au plus tard dans 5 ans, et de 45 % à 8 ans, sous peine de sanction. »
Après le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accès au grade d’administrateur général et à tout grade sommital soumis à un accès contingenté est soumis à un quantum paritaire entre les femmes et les hommes à compter des nominations annuelles prononcées au titre de l’année 2021 ». »
Le 2° de l’article 6 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement concerné est inférieure de dix points à cette même part dans le vivier des agents promouvables, une contribution est due. Le montant de cette contribution est égal au nombre de bénéficiaires manquants au regard de cet objectif, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de promotions prévu par ce même paragraphe, multiplié par un montant unitaire. »
Sont publiés les tableaux d’avancement qui détaillent la répartition entre les femmes et les hommes.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’activité de jury de concours est mieux valorisée dans la carrière d’un agent public. »
Article 6Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1142‑8, il est inséré un article L. 1142‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑8‑1. – L’élaboration d’un index égalité professionnelle, du même type que celui en vigueur pour le secteur privé, est obligatoire :
« 1° Dans les ministères, au niveau des directions d’administration centrale ;
« 2° Dans tous les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics administratifs, les agences et autorités administratives indépendantes ;
« 3° Dans toutes les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants ;
« 4° Au sein des assemblées parlementaires et de toutes autres assemblées telles que le Conseil économique, social et environnemental et le Conseil économique, social et environnemental régional.
« Cet index doit être publié chaque année au 1er mars. »
L’article L. 2122‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe de parité et d’alternance entre les femmes et les hommes pour la constitution des listes dans toutes les élections professionnelles est systématisé. »
Un plan d’action est accolé au rapport de situation comparée, avec pour objectif qu’il y ait une obligation de résultats.
Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
1° Evaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, de l’article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 69 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes.
Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comporte en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné au présent article.
Article 7I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2021À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
Article 8 bisAprès l'article 8 bis, insérer l'article suivant:
Article 36Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de faciliter l’implantation, le maintien et le développement de services aux familles, notamment en matière d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité :
« 1° En simplifiant et en assurant une meilleure cohérence des législations applicables aux modes d’accueil de la petite enfance, au regard de leurs spécificités respectives ;
« 2° En prévoyant les conditions dans lesquelles ces législations peuvent donner lieu à des dérogations, justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes sont apportées pour le respect de l’intérêt de l’enfant et en termes de qualité d’accueil, s’agissant notamment du nombre et de la qualification des adultes encadrant les enfants ;
« 3° En permettant à l’une des autorités compétentes en matière de services aux familles, dont les organismes débiteurs des prestations familiales, de prendre, au nom de chacune ou de certaines d’entre elles et avec leur accord, tout ou partie des actes nécessaires à l’implantation, au maintien, au développement et au financement de modes d’accueil du jeune enfant et de services aux familles, en vue notamment de :
« a) Proposer un guichet administratif unique facilitant les démarches des porteurs de projets et gestionnaires de modes d’accueil du jeune enfant ou de services de soutien à la parentalité à chaque étape de leur activité ;
« b) Favoriser la cohérence des actes pris par les autorités compétentes en la matière, au regard notamment des diagnostics, des schémas, des plans d’action et plus généralement de toutes démarches locales de coordination dans le champ des modes d’accueil du jeune enfant ;
« 4° En prévoyant de simplifier le pilotage local des actions menées en matière de services aux familles.
« Pour l’application des 1° , 2° et 4° , l’ordonnance peut prévoir le recours à des expérimentations d’une durée ne pouvant être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant leur terme.
« Pour l’application du 3° , il est recouru à une expérimentation, sur la base du volontariat des autorités compétentes de chaque territoire impliqué, dont la durée maximale ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, donnant lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme.
« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance précitée.
« II. – L’article 50 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est abrogé. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Les médecins généralistes et hospitaliers sont habilités au recueil de preuves de violences conjugales et conservent, selon une procédure dédiée, les témoignages de victimes et preuves de violences conjugales pendant une durée de 30 ans.
Ces documents sont envoyés par les médecins aux unités médico-judiciaires en vue de leur conservation. Ces modalités de conservation respectent le secret professionnel. Les modalités de formation des médecins généralistes et hospitaliers sur ce sujet sont précisées par voie règlementaire.
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« plastique »
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Article 1 terI. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° du I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 11 bis AAvant l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
I. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;
II. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes et alternance obligatoire des sexes. Le nombre de conseillers municipaux, établi selon la population, est ainsi modifié dans le tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales : - de 100 habitants : 5 ; de 100 à 499 : 7 ; de 500 à 999 : 11, de 1000 à 1499 : 15. » ;
2° L’article L. 253 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un deuxième tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les
autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. » ;
3° L’article L. 255‑2 est complété par les mots : « ni sur plus d’une liste » ;
4° L’article L. 255‑3 est abrogé ;
5° L’article L. 255‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés. En cas de modification de la composition d’une liste, l’ordre de présentation des candidats peut également être modifié.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier tour. » ;
6° Après l’article L. 255‑4, il est inséré un article L. 255‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 255‑4‑1. – La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265‑1. Il en est délivré récépissé.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste. À cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l’enregistrement de la liste, pour le premier et le second tours. La liste déposée indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti, pour le premier tour, de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu’ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228 et de la copie d’un justificatif d’identité de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature. À la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). »
« Toutefois, les signatures et les mentions manuscrites de chaque candidat ne sont pas exigées pour la déclaration de candidature des listes qui ne procèdent à aucune modification de leur composition au second tour.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au cinquième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d’éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l’article L. 228.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute par le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré. » ;
7° L’article L. 257 est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. – Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l’article L. 252, à l’exception des bulletins blancs.
« Est nul tout bulletin établi au nom d’une liste dont la déclaration de candidature n’a pas été régulièrement enregistrée. » ;
8° L’article L. 258 est ainsi rédigé :
« Art. L. 258. – I. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46‑1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.
« II. – Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, sous réserve des dispositions du III du présent article ;
« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑8 et L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire
« Dans les communes divisées en sections électorales, il y a lieu à élections partielles quand la section a perdu la moitié de ses conseillers.
« III. – Dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections complémentaires ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres. » ;
9° Au dernier alinéa de l’article L. 261, les mots : « dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et » sont supprimés.
11° Au quatrième alinéa de l’article L. 270, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés la référence : « III ».
13° Les articles L. 273‑11 et L. 273‑12 sont abrogés.
III. – Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La liste des candidats aux fonctions d’adjoint est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, le premier adjoint étant d’un sexe différent de celui du maire. »
« II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu en mars 2026. »
Article 5Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 9 mai 2019Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« j) Après le 9° bis, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :
« 9° ter L’amélioration des conditions de franchissements des passages à niveau notamment pour les cycles, les piétons et les scolaires ; ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. - L’article L. 1214‑39 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 1214‑39. - En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau et expose les dispositions qui favorisent la réduction de ces flux et du risque d’accident. »
Article 33 quaterModifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Après l'article 33 quater, insérer l'article suivant:
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Substituer aux mots :
« au trafic automobile »,
les mots :
« à la circulation ferroviaire, routière ou piétonne » ;
2° Substituer aux mots :
« du réseau dont il a la charge et du réseau ferré national. Ce diagnostic fait l’objet d’une publication »,
les mots :
« de leur réseau respectif, qui peut comporter des recommandations. La structure, les modalités d’exécution et de mise à disposition de ces diagnostics sont déterminés par voie réglementaire ».
L’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l’emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme est également associé. »
Article 33 terModifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Modifier ainsi cet article :
1° Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigé : « Sûreté, sécurité et sanction ».
2° À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Détection des passages à niveau »,
le mot :
« Sécurité ».
3° Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3117‑2. - L’autorité organisatrice de services publics réguliers de transport routier de personnes, notamment de transports scolaires, recherche des itinéraires alternatifs réduisant le nombre de franchissements de passages à niveau par les autocars ou autobus qui assurent ces services, dès lors que l’allongement du temps de parcours induit n’est pas disproportionné. L’autorité compétente notifie au préfet de département, aux gestionnaires de voirie concernés et aux gestionnaires d’infrastructure ferroviaire concernés, son analyse et les données essentielles sur les franchissements résiduels. Le préfet met en place, autant que de besoin, les instances de concertation nécessaires. »
Article 5Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité
« Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’application d’un plan de mobilité, le diagnostic intégré au rapport de présentation du plan local d’urbanisme analyse les flux de circulation prévisibles appelés à franchir les passages à niveau.
« XI. – Les dispositions du X entrent en vigueur lors de la prochaine procédure conduisant à une évolution du plan local d'urbanisme »
Article 3Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations ; ».
Article 6🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les personnels assurant ces recrutements bénéficient des formations existant en matière de lutte contre les discriminations. »
Article 29Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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Compléter l’alinéa 4, par les mots :
« et notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ».
Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :
« Le plan d’action comporte au moins des mesures visant à :
« 1° Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
« 2° Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique. Lorsque, pour l’application de l’article 58 de la loi du 11 janvier 1984, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 et de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986, la part des femmes ou des hommes dans le grade d’avancement est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d’action précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces nominations en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d’avancement de grade ;
« 3° Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
« 4° Prévenir et traiter les discriminations, les actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et les agissements sexistes. »
Compléter l’alinéa 8 par les trois phrases suivantes :
« Le rapport de situation comparé comporte des données sexuées relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, aux actes de violences, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, à la rémunération, aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et à l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Il comprend en outre des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Il détaille l’état d’avancement des mesures du plan d’action mentionné à l’alinéa précédent. »
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« avant d’être rendu public ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’absence ou le retard de mise en œuvre des mesures mentionnées au deuxième alinéa peuvent être sanctionnés par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ils désignent par ailleurs une personne référente chargée du suivi du dispositif de signalement et d’actions de sensibilisation et de formation à la lutte contre les violences, les harcèlements et les agissements sexistes. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application et de mise en œuvre du dispositif de signalement notamment en termes de respect de la confidentialité, d’accessibilité du dispositif, de formation des personnels et de rapidité de traitement des signalements. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de plus de 20 000 habitants »
les mots :
« comptant plus de 50 agents ».
À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« le contenu et la méthodologie d’élaboration des indicateurs ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’État, dans les autres emplois »
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deuxième et dernière occurrences des mots :
« de direction »
le mot :
« supérieurs ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « IV. – Le quarante-sixième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé : « au versement et à l’utilisation de la contribution prévue à l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’au versement et à l’utilisation de la pénalité prévue à l’article 6 septies de la même loi. » »
Article 33🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 24 avr. 2019I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après les mots :
« d’avancement »,
insérer les mots :
« , mis à la disposition des agents, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase des alinéas 18 et 27.
Article 29Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d’accessibilité du dispositif ».
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« L’absence de mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action peut également être sanctionnée par une pénalité dont le montant ne peut excéder 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels. Le montant est fixé en fonction des efforts réalisés dans la mise en œuvre de ces mesures en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. »
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’État et ses établissements publics administratifs »
les mots :
« les administrations et établissements publics de l’État ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , ainsi que la méthodologie d’élaboration des indicateurs synthétiques relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ».
Article 30🖋️ • Retiré • Laurence Gayte • 7 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de l’État, dans les autres emplois de direction ».
Chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
À l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« abus »
le mot :
« agissements ».
Article 45Après l'article 45, insérer l'article suivant:L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.
L’article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu’un dossier de demande de classement formulée au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu’à la décision d’approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision de refus survient après la délibération prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la taxe est perçue jusqu’à la fin de la période de la perception fixée par la délibération.