Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les crédits de l’aide publique au développement étaient tout particulièrement attendus après l’adoption de la loi du 4 août 2021, qui fixe le cadre et les orientations de la politique de développement solidaire pour les prochaines années. Adoptée à l’unanimité sur ces bancs, elle est le fruit d’un travail minutieux de coconstruction : des avancées ont émergé en commission, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée, en étroite collaboration avec les ministères concernés. Je n’oublie évidemment pas l’apport essentiel des ONG (organisations non gouvernementales) et de la société civile. Les crédits que nous examinons en sont le premier reflet et s’inscrivent dans une dynamique engagée dès 2017, qui a vu les montants alloués à la mission connaître une constante augmentation au cours de la législature. Les engagements ont été tenus. Dans le présent projet de loi de finances, les crédits de paiement cumulés des deux programmes relatifs à l’APD augmentent de près de 1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 : plus 27 % pour le programme 110 et plus 23 % pour le programme 209. Par ailleurs, l’objectif de consacrer 500 millions à l’aide humanitaire en 2022, fixé en 2018 par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, sera atteint grâce à une hausse des crédits de plus de 170 millions par rapport à 2021. Là aussi, l’engagement est tenu. Il est tenu également s’agissant de la restitution des biens dits mal acquis, avec le nouveau programme 370. Engagements également tenus avec un rééquilibrage des prêts au profit des dons, avec la priorité accordée à l’aide bilatérale et avec une augmentation du budget alloué aux organisations de la société civile. Sur l’ensemble de la législature, les crédits de la mission Aide publique au développement auront ainsi augmenté de plus de 70 % entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2022, ce qui représente la plus forte hausse relative au sein du budget de l’État. Cette hausse sans précédent permettra à notre pays d’atteindre et même de dépasser l’objectif, fixé par la loi du 4 août, d’une aide publique au développement représentant 0,55 % du revenu national brut en 2022. L’objectif demeure, comme vous le savez, d’atteindre le taux de 0,7 % en 2025. C’était un engagement fort du Président de la République et du Gouvernement, et il est tenu. En un mot, les crédits pour l’aide publique au développement prévus dans le présent projet de loi de finances s’inscrivent résolument dans une perspective de politique partenariale, qui entend lutter contre les inégalités mondiales. J’aimerais appeler votre attention sur un sujet particulier de l’APD. Avec le dernier projet de loi de finances de la législature et dans un contexte de crise dont les femmes et les jeunes filles pâtissent spécifiquement, il m’a paru opportun d’interroger, dans mon rapport pour avis, la politique de solidarité internationale en faveur de l’émancipation et de l’égalité des femmes, axe majeur érigé en priorité nationale par le Président de la République et fixé en priorité transversale par la loi du 4 août. La France s’est dotée d’une stratégie internationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes, couvrant la période 2018-2020. Elle s’est engagée à tendre vers un marquage de l’égalité femmes-hommes conforme aux recommandations du plan d’égalité des genres de l’Union européenne, en orientant son aide vers des projets ayant le critère d’égalité comme objectif significatif ou principal. L’Agence française de développement se définit désormais comme une agence féministe. Le critère de genre est présent dans l’examen des projets qu’elle soutient. Elle a également créé un fonds de soutien aux organisations féministes, doté d’une enveloppe de 120 millions pour trois ans. Notre pays apporte son soutien à de très nombreuses initiatives promouvant l’égalité entre les femmes et les hommes. Il a été, par exemple, l’un des premiers pays à soutenir le fonds du docteur Mukwege – à qui je souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement.
Elle soutient également AFAWA (Affirmative Finance Action for Women in Africa), initiative visant à favoriser l’accès des femmes au financement en Afrique, en faveur de l’entrepreneuriat. Elle est à l’origine du fonds français Muskoka, qui prête une attention toute particulière à la santé et au bien-être des femmes. À l’échelle internationale, notre pays est présent, inspirateur de dynamiques, comme l’a illustré l’accueil du forum Génération Égalité, qui s’est tenu du 30 juin au 2 juillet. Nous pouvons désormais parler d’une réelle diplomatie féministe de la France, même si les défis qui restent à relever sont nombreux, dans un contexte qui tend à menacer les acquis. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter, avec détermination et enthousiasme, les crédits de la mission Aide publique au développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à insérer dans le texte les préconisations de l’OMS. Néanmoins, je propose de n’inscrire ni chiffres ni dates. Dans cette période d’incertitude sanitaire nouvelle, cela ne me semblerait pas judicieux.
Je vais laisser le soin à ma collègue Aina Kuric, qui a déposé un amendement similaire au mien, de présenter le sien. Ils abordent un sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé dans le cadre de son rapport d’information. Je préfère donc que ce soit elle qui intervienne. Mon amendement est défendu. (M.Vincent Ledoux applaudit.)
L’alinéa 50 s’attache à décliner l’ensemble des droits des femmes que la France s’engage à défendre. Au moment où l’on débat des violences faites aux femmes, il conviendrait d’y ajouter la protection contre les mutilations sexuelles. La France est en effet le premier pays à avoir contribué au fonds du docteur Mukwege qui vient précisément en aide aux femmes victimes de mutilations sexuelles. Il me semble important de mentionner les mutilations sexuelles à cet endroit du texte.
L’amendement que nous avions adopté, madame Dumont, concernait les seuls services de l’État à l’étranger. Il nous a semblé trop restrictif d’établir une distinction entre les services de l’État œuvrant au développement à l’étranger et ceux qui le font en France. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé ces amendements qui englobent l’ensemble des agents de l’État qui travaillent dans le secteur du développement.
Nous accomplissons un geste historique : pour l’aide publique au développement, la France définit une trajectoire vers le taux de 0,7 %, qui devra être atteint en 2025. Il faut saluer ce résultat d’un travail engagé avec le ministre et l’ensemble des parlementaires, qui avaient, sur tous les bancs, exprimé cette demande. La rédaction des amendements identiques ayant reçu un avis favorable est précisément conforme à la résolution des Nations unies, selon laquelle « chaque pays […] s’efforcera […] d’atteindre […] 0,7 % de son produit national brut ». Il s’agit d’un signal très fort à l’attention des pays qui sont nos partenaires, ainsi que de tous les acteurs du développement, auxquels cette inscription donnera une prévisibilité. Nous devons donc nous féliciter collectivement d’avoir obtenu cet engagement fort, et saluer son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M.le rapporteur applaudit également.)
Je tiens à saluer également la qualité de l’étroite collaboration que nous avons eue avec le ministre des affaires étrangères et ses services, et je les remercie d’avoir rendu possible l’écriture d’un texte ambitieux. Plus de vingt-trois heures de débats en commission et plus de 700 amendements déposés, dont 159 adoptés, montrent une réelle volonté de coconstruction, au-delà des appartenances partisanes et des désaccords légitimes des uns et des autres. De réelles avancées ont émergé en commission, notamment sur la question des droits de l’enfant et sur celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la place renforcée de tous les acteurs du développement ; d’autres sont à venir avec les amendements que nous aurons à examiner, traductions de la forte attente que suscite ce texte sur tous les bancs. Mes chers collègues, c’est dans le contexte d’une crise sanitaire inédite aux répercussions mondiales et aux conséquences multiples, dont l’explosion des inégalités qui plonge plus de 150 millions de personnes, pour la première fois depuis un quart de siècle, dans l’extrême pauvreté, que la France prend ses responsabilités et fait le choix, sous l’impulsion du Président de la République et autour du Gouvernement, d’accroître de manière significative ses moyens en matière de solidarité internationale. Il s’agit de rester fidèle à nos valeurs et à nos principes, tout en replaçant la France au centre de l’échiquier mondial, au centre de la solidarité. Notre politique d’aide publique au développement est en effet l’un des piliers de notre action extérieure avec la diplomatie et la défense. À ce titre, le présent projet de loi dote véritablement notre pays d’une réelle vision stratégique en définissant un cadre précis pour la doctrine française qui inscrit notre APD dans une trajectoire budgétaire ascendante et historique afin de répondre à des priorités sectorielles et géographiques – ce qui permet au passage de corriger le décalage parfois constaté entre les priorités affichées et les financements octroyés. Permettez-moi, chers collègues, de rappeler plusieurs axes majeurs du projet de loi. Le premier, c’est l’augmentation inédite de l’aide publique au développement : le texte prévoit en effet de porter celle-ci à 0,55 % du RNB en 2022, et nous sommes nombreux sur nos bancs à avoir l’ambition d’atteindre le cap des 0,7 % d’ici à 2025. Le deuxième, c’est la concentration de cette aide vers dix-neuf pays parmi les plus vulnérables, et ce dans les secteurs prioritaires considérés comme des biens publics mondiaux, en particulier la santé, la biodiversité et le climat, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’éducation, la sécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète et la promotion des droits humains. Le troisième, c’est la volonté de répondre à l’impératif de contrôle, à l’exigence de transparence et à la nécessité de redevabilité auprès de nos concitoyens via un contrôle parlementaire renforcé, mais aussi via la création d’une commission indépendante d’évaluation, dont le rôle a été consolidé par plusieurs amendements en commission. Le quatrième axe, c’est l’introduction de mécanismes innovants comme le conseil local du développement qui renforce notre approche inclusive au plus près du terrain, autour des ambassadeurs, en intégrant les partenaires locaux, les sociétés civiles, les ONG et les différents autres acteurs du développement. Enfin, il y a l’axe d’une doctrine partenariale nouvelle qui entend désormais faire avec et non simplement pour, à travers l’inclusion notamment des sociétés civiles, des diasporas et des collectivités territoriales. Mes chers collègues, la pandémie de la covid-19 a mis en lumière la nécessité absolue d’une action collective coordonnée. Dans un paysage multilatéral de plus en plus concurrentiel et disputé, ce texte est réellement porteur d’une vision renouvelée de l’aide publique au développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.–M.Bruno Fuchs applaudit également.)
Après une si longue attente, je me réjouis que ce projet de loi, appelé de tous nos vœux, arrive enfin dans cet hémicycle. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour la qualité du travail fourni, pour votre implication, pour votre ténacité et votre énergie qui ont contribué à ce que nous puissions discuter, aujourd’hui, de ce texte. Je salue la mémoire de notre regrettée présidente, Marielle de Sarnez, et tiens à dire combien ce texte lui doit, combien elle s’était engagée pour que notre commission des affaires étrangères s’empare pleinement du sujet. Au nom de mon groupe, La République en marche, je salue le travail collectif qui a été mené en amont avec les ONG, avec les sociétés civiles, avec les diasporas et les différents autres acteurs du développement, et aussi évidemment le travail parlementaire, et notamment, outre ce rapport législatif d’Hervé Berville, les rapports d’information de nos collègues Rodrigue Kokouendo, Bérengère Poletti, Moetai Brotherson, Jean François Mbaye, Laurence Dumont et Aina Kuric, qui ont inspiré l’esprit et la lettre de ce projet de loi.
Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La semaine dernière s’est tenu la 3e édition du Forum de Paris pour la paix, consacrée aux nouvelles façons d’agir pour le monde de demain. Il a regroupé plus de 60 chefs d’États et organisations internationales autour du Président de la République. D’un genre nouveau, entièrement numérique, ce Forum a rassemblé plus de 10 000 participants et permis d’aborder de très nombreux sujets : le financement de la solidarité lors du sommet « Finance en commun » ; le cyberespace ; la question terroriste ; la protection de l’environnement ; la question essentielle de l’éducation et celle de l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais la question de la pandémie de covid-19 a sous-tendu l’ensemble des travaux. Ainsi, le mécanisme Act-A et l’initiative Covax ont été au cœur des discussions. Lancé le 24 avril par l’OMS – Organisation mondiale de la santé – et ses partenaires – la France y a joué un rôle important –, il a pour but d’accélérer l’accès aux outils de lutte contre la covid-19 : diagnostics, traitements, vaccins et renforcement des systèmes de santé. Monsieur le ministre, pourriez-vous rappeler devant la représentation nationale les avancées et engagements pris lors de ce forum en matière de stratégie sanitaire mondiale, pour notamment faire du vaccin un bien public mondial ? Enfin, alors que les cadres classiques de la coopération multilatérale sont fragilisés, pensez-vous que les enjeux de santé mondiale puissent être l’occasion de refonder ou de redéfinir le multilatéralisme, en associant plus d’acteurs et en repensant le capitalisme mondialisé, comme l’a suggéré le Président de la République dans un entretien ce week-end – dans la revue Le grand continent? Quelle place alors pour la France et l’Europe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
…de son rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale, la refonte de notre politique de développement reste au milieu du gué. Elle souffre encore de la dispersion des objectifs, de la complexité du dispositif institutionnel et du caractère insuffisamment stratégique de la tutelle de l’État sur l’Agence française de développement. Enfin, l’accroissement des moyens rend impérative l’amélioration de la redevabilité de l’aide publique au développement, afin de favoriser l’appropriation de ses enjeux par les citoyens. Pour toutes ces raisons, nous attendons avec impatience le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. –MmeBérengère Poletti applaudit également.)
Concernant le budget 2021, je me contenterai de souligner quelques traits saillants. Premièrement, il permet de respecter les engagements de la France, tant pour ce qui concerne les montants engagés que pour ce qui concerne les actions à mener. Ces engagements, qui ont marqué une rupture dans la trajectoire déclinante que connaissait l’APD française, ont été pris par le Président de la République puis réitérés dans le cadre du CICID de 2018. D’abord, la trajectoire annoncée est respectée ; la baisse de notre revenu national brut ne s’est pas traduite par une baisse en volume des crédits de l’APD. Bien au contraire, les objectifs du CICID sont dépassés : en consacrant au développement 0,69 % du RNB en 2021, nous sommes même sur le point d’atteindre les 07 % visés. Ensuite, les engagements concernant la composition de l’aide sont également respectés : l’augmentation de l’APD française est principalement allouée à l’aide bilatérale, en augmentation de 16,9 %, en particulier sous forme de dons. Des secteurs qui étaient jusque-là les parents pauvres de la politique de développement montent en puissance. Je pense notamment à l’augmentation de l’aide humanitaire et à l’effort en faveur de la santé, accru en raison de la crise sanitaire. Dans ce domaine, la France a pris la tête du combat contre le nationalisme vaccinal, en défendant un vaccin conçu comme un bien public mondial, notamment dans le cadre de l’initiative ACT-A – Access to Covid-19 Tools Accelerator. Cependant, je tiens à exprimer mon inquiétude quant à la fragilisation du financement du Fonds de solidarité pour le développement – FSD. Celui-ci finance les grands fonds « verticaux », comme le Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme dans le domaine de la santé, le Partenariat mondial dans celui de l’éducation ou le Fonds vert pour l’environnement. Il est financé par un pourcentage plafonné de la taxe sur les billets d’avion – TBA – et de la taxe sur les transactions financières – TTF. Or la crise a fait chuter les recettes de la TBA. De son côté, le produit de la TTF a considérablement augmenté : la prévision pour 2020 était de 1,13 milliard d’euros, elle est réévaluée à 1,745 milliard d’euro. La prévision pour 2021 s’établit à un peu plus de 1,5 milliard. On pourrait donc s’interroger sur la légitimité même de définir un plafond pour la part affectée des taxes conçues pour lutter contre les excès de la mondialisation. Dans un contexte d’augmentation des recettes de la TTF, il conviendrait d’en affecter au moins 50 % à l’aide au développement. Ce serait un message plus fort encore de la France en faveur de la solidarité internationale. En outre, l’augmentation des moyens doit être accompagnée d’une refondation de la politique d’aide publique au développement, afin que les acteurs français du développement, que j’appelle « l’équipe France », disposent d’un mandat à la hauteur de leurs ambitions. L’équipe France, ce sont des femmes et des hommes, engagés en France et sur le terrain ; des structures diverses – agences, chercheurs, ONG, collectivités territoriales – réunies dans une volonté farouche de rendre notre APD la plus efficace possible. Deux ans après la présentation au Gouvernement par notre collègue Hervé Berville…
Les crédits de la mission « Aide publique au développement » traduisent dans ce projet de loi de finances un effort historique en faveur de la politique de développement. Jamais notre pays ne s’était autant engagé et aussi rapidement en faveur de la solidarité internationale. Après une progression de 14 % des crédits de la mission entre 2017 et 2020, le projet de loi de finances pour 2021 amplifie cette augmentation, avec une hausse de 17 %. L’APD est ainsi la politique publique qui enregistre la plus forte hausse sur l’ensemble du quinquennat. Cet effort est d’autant plus nécessaire qu’il intervient dans un contexte particulier : après vingt ans d’une baisse tendancielle de l’extrême pauvreté, cette dernière est repartie à la hausse en 2020 en raison des conséquences de la crise de la covid-19.
Notre assemblée est saisie cet après-midi d’un accord signé en mars 2018 par la France et l’Inde. Cet accord porte sur la prévention de la consommation illicite et la réduction du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Il inclut ainsi le trafic de certains médicaments, comme la morphine ou les antidépresseurs. Ce nouveau partenariat porte également sur le trafic illicite de précurseurs chimiques. Ces composés se trouvent détournés du commerce légal, notamment pharmaceutique, pour fabriquer des stupéfiants. On peut citer le cas de la pseudoéphédrine, qui peut être utilisée légalement pour fabriquer un médicament contre la grippe mais aussi illégalement pour fabriquer de la métamphétamine. Je tiens à souligner que même s’il n’existe pas véritablement de route directe pour le trafic de drogues entre nos deux pays, l’Inde, située à proximité des régions du Triangle d’or et du Croissant d’or, reste néanmoins un pays de transit pour les trafiquants de la région. Nous en avons conscience avec sans doute davantage d’acuité en cette période particulière : l’Inde accueille sur son territoire une très puissante industrie pharmaceutique qui connaît, elle aussi, de nombreux détournements de médicaments, notamment de tramadol et de morphine, ainsi que de précurseurs de drogues. Comme pour les stupéfiants, ces détournements financent la criminalité internationale, dont le terrorisme, et affectent la santé des populations. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, l’accord présenté aujourd’hui s’inscrit dans le cadre de coopérations plus vastes que la France a engagées avec l’Inde et rejoint aussi les initiatives bilatérales récentes entre nos deux pays pour lutter contre la fraude médicamenteuse. Il permettra de renforcer la sensibilisation de l’Inde à ce type de fraude tout en confortant notre relation privilégiée avec ce pays. Le contexte de la crise sanitaire provoquée par la covid-19 nous conduit à une réflexion sur la santé mondiale, plus particulièrement sur la nécessité de sécuriser les approvisionnements de médicaments en France. Cette préoccupation est légitime et la question de notre autonomie sanitaire devra être abordée de façon lucide au sein de notre assemblée et plus globalement à l’échelle européenne, mais pas dans le cadre de la présente discussion. Revenons donc à cet accord, dont il faut souligner qu’il est innovant à plusieurs égards. Premièrement, il s’agit du premier engagement bilatéral franco-indien en matière de coopération policière juridiquement contraignant. Deuxièmement, il ne s’agit pas d’un accord policier global, mais d’une convention policière sectorielle ciblant la lutte contre la consommation et le trafic des différentes substances précédemment évoquées. C’est pourquoi sont détaillées avec une grande précision les modalités de coopération entre nos pays dans ce domaine. Enfin, soucieux de coopérer de façon globale, nos deux pays ont choisi de se pencher, au-delà de la seule répression, sur les sujets tout aussi importants que sont la prévention et le traitement des consommateurs, deux domaines encore insuffisamment développés en Inde. Deux sortes de coopération sont prévues par l’accord : l’une technique et l’autre opérationnelle. La coopération technique, décrite aux articles 3 et 4, comprend notamment la transmission d’études, les échanges juridiques ou d’expertises entre agents spécialisés de chaque partie et l’organisation de formations. La coopération opérationnelle, détaillée aux articles 3 et 5, inclut des échanges d’informations, y compris de données à caractère personnel, et la mise à disposition d’équipements et de ressources humaines pour les opérations. Cette coopération entre la France et l’Inde, technique et opérationnelle, apparaît donc aujourd’hui plus que jamais indispensable. L’Inde est en effet confrontée à une progression de la consommation et du trafic de drogue. La hausse de la pauvreté provoquée par la crise sanitaire pourrait encore aggraver la situation. Avec cet accord, nos deux pays unissent leurs forces pour faire face. Toutefois, nos efforts pour renforcer notre sécurité commune – qu’il s’agisse de notre sécurité sanitaire ou de notre sécurité physique, avec la lutte contre le terrorisme – ne doivent pas nous conduire à négliger la liberté des citoyens. Lors des négociations, la France a porté une attention particulière aux dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Celles-ci disposent d’un haut niveau de garanties, vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cet accord. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM, SOC, UDI-I, LT, EDS et Agirens.)
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, l’épidémie de coronavirus Covid-19 gagne chaque jour un peu plus de terrain. Depuis le mois de décembre et les premiers cas apparus en Chine, et malgré une mobilisation importante des acteurs de la santé mondiale, notamment de l’Organisation mondiale de la santé – OMS –, cette épidémie ne cesse de prendre de l’ampleur. Le week-end dernier, c’est l’Italie qui s’est retrouvée touchée de plein fouet : plusieurs villes ont été isolées, plus de 250 personnes sont infectées et plusieurs décès sont à déplorer, faisant de l’Italie le pays le plus touché d’Europe. Des foyers infectieux se retrouvent désormais en Corée du Sud, au Japon, en Iran et dans plusieurs autres pays – la liste s’accroît de jour en jour. Aujourd’hui, le bilan fait état de plus de 80 000 personnes contaminées et de près de 2 700 morts, cela a été rappelé. Le virus passe désormais en transmission communautaire, ce qui rend le contrôle beaucoup plus difficile et présente le risque d’une introduction à partir d’autres foyers que la Chine. L’ensemble des forces de notre pays – chercheurs, médecins, personnels de santé – sont mobilisées pour réagir au développement de la maladie en France. Je tiens d’ailleurs à saluer leur engagement et à rappeler que notre système est très probablement l’un des plus performants au monde pour répondre à l’urgence. Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, est totalement mobilisé sur cette question ; il se trouve actuellement à Rome. Alors que certains tentent de lancer des polémiques irresponsables, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer le nombre de personnes infectées par le virus dans notre pays à ce jour ? Pouvez-vous nous exposer le plan qui pourrait être déployé en France si les cas de personnes porteuses du Covid-19 venaient à se multiplier ? Est-il notamment prévu d’isoler des parties de notre territoire où se trouveraient des foyers infectieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre, que nous examinons aujourd’hui, s’inscrit dans un contexte de partenariat renforcé qui entend répondre à des enjeux de compétition stratégique. Nous sommes aujourd’hui dans un contexte géopolitique en pleine mutation : le monde est en évolution et recomposition permanente. L’ordre international est ébranlé, fragilisé et contesté – il a montré ses limites au Levant, notamment – et les États-Unis envoient de plus en plus souvent des messages brouillés à l’Europe. La France est très impliquée dans la résolution des crises internationales et son engagement, qui est non seulement nécessaire à notre sécurité mais qui vise aussi les valeurs humanistes et universelles qu’elle incarne, est reconnu à travers le monde. C’est dans ce contexte que l’accord entre la France et la Belgique prend tout son sens. Il s’inscrit dans un processus qui lie la France et la Belgique dans une stratégie commune de défense : celle-ci s’appuie en premier lieu sur leur appartenance commune à l’OTAN, qui demeure la pierre angulaire de notre défense européenne. Cette alliance a permis le partage d’une culture stratégique, l’interopérabilité des équipements et des procédures, la connaissance mutuelle et la confiance. C’est bien sur ces acquis que s’appuie cet accord. Néanmoins, il est un espace où beaucoup reste à construire : l’espace européen. L’enjeu majeur aujourd’hui est bien de renforcer l’indépendance de l’Europe qui protège. Des jalons ont été posés pour créer une Europe de la défense : c’est notamment celui de la coopération structurée permanente – CSP. Ce principe, pourtant inscrit dans le traité de Lisbonne, n’avait jamais été activé. C’est l’initiative franco-allemande à l’automne 2016 qui a permis de mettre en chantier ce renforcement de l’Europe de la défense, lequel se traduit par un engagement des pays à faire davantage et mieux ensemble pour la défense. Ce sont désormais vingt-cinq pays de l’Union européenne, dont la France, qui ont décidé de franchir un cap majeur en matière de coopération de défense. La CSP est bien une ambition commune pour faire plus et mieux, à travers des engagements orientés vers les missions les plus exigeantes. Ce sont aussi et surtout des projets concrets pour renforcer la sécurité des Européens, face à des menaces communes, comme la persistance d’une menace terroriste djihadiste qui frappe toutes nos sociétés et nos populations, ou le retour des stratégies de puissance des États, rendant le monde plus imprévisible et plus menaçant. L’Europe de la défense et l’idée de favoriser une culture stratégique commune entre les états européens sont également portées par l’initiative européenne d’intervention – IEI. Elle a été lancée le 25 juin 2018 par la signature d’une lettre d’intention par les ministres de la défense de neuf pays européens. Initiative ambitieuse à caractère résolument opérationnel, l’IEI vise à favoriser l’émergence d’une culture stratégique européenne commune et à créer les conditions préalables à de futurs engagements coordonnés et préparés conjointement sur tout le spectre de crise. Construite autour d’un socle restreint d’États européens ayant démontré leur volonté politique et leur capacité militaire d’assumer un engagement en opérations au service de la sécurité européenne, une fois consolidée, l’initiative pourra être élargie à d’autres États européens remplissant ces mêmes conditions. La déclaration de Meseberg de juin 2018, faite par Angela Merkel et le président Macron, est également un jalon, une nouvelle étape dans la création de l’Europe de la défense. Son objectif est bien de rendre l’Union européenne davantage capable d’agir sur les questions de politique de sécurité commune. Elle s’attache à développer une culture commune non seulement dans les systèmes d’armement, mais aussi dans les missions de nos armées. En matière de politique étrangère, des engagements forts ont été pris pour envisager un conseil de sécurité européen. Enfin, dans cette construction de l’Europe de la défense, le Parlement européen vient d’approuver un accord partiel sur la création et la dotation financière du Fonds européen de la défense pour 2021-2027. C’est une nouvelle étape. L’accord entre la France et la Belgique, parce qu’il est unique et innovant, est donc bel et bien une nouvelle pierre à l’édifice de l’Europe de la défense. La construction de cette Europe n’est donc plus une chimère. Il faut y voir non pas un acte de défiance à l’égard de nos alliés historiques, ni une forme de protectionnisme, mais plutôt la prise en main par l’Europe de son destin, afin d’assurer la protection de 500 millions d’habitants. Une Europe qui protège et une voix qui porte : c’est dans cette dynamique que je vous propose d’adopter cet accord. (M.Jacques Maire, rapporteur, et M.Jean-Charles Larsonneur, rapporteur pour avis, applaudissent.)
Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, la situation s’est gravement détériorée en Libye. Nous assistons, depuis plusieurs mois et particulièrement depuis quelques jours, à une offensive de l’armée nationale libyenne, dirigée par le maréchal Haftar. Sous couvert d’une opération visant à éliminer les groupes terroristes et criminels, il a entrepris de prendre position dans les régions autour de Tripoli. De violents combats avec ses rivaux du gouvernement d’union nationale auraient provoqué des dizaines de morts depuis jeudi et conduit au déplacement de plusieurs milliers de personnes. Pourtant, plusieurs accords sur la tenue d’élections destinées à mettre fin à la période de transition, dont le dernier date du 28 février, avaient été trouvés, sous l’égide de l’ONU, entre ce chef militaire et le gouvernement d’union nationale dirigé par Fayez el-Sarraj. La situation actuelle remet une nouvelle fois en cause le processus de stabilisation du pays. Le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a exhorté le maréchal Haftar à arrêter son offensive contre Tripoli, en rappelant qu’il ne peut y avoir de solution militaire au conflit en Libye. Il appelle également toutes les parties à engager immédiatement le dialogue, afin de trouver une solution politique. La cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, en a fait de même. Monsieur le ministre, la Libye est au cœur de nombreuses influences extérieures, qui s’opposent et qui favorisent un statu quo mortifère. Elle est aussi un refuge pour les groupes extrêmes. Elle est, enfin, l’une des clefs de la sécurité au Sahel. Face à cette situation dangereuse et explosive pour la région, pouvez-vous nous informer sur les dernières évolutions en Libye et sur les initiatives que la France pourrait prendre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, a quelque chose d’anachronique, comme l’un des derniers résidus de guerre froide dans notre monde du XXIe siècle. Je n’oserais dire que l’on est appelé, aujourd’hui, à ratifier un texte qui contribue à tourner la page de l’ancien monde, mais le dialogue que l’Union européenne instaure avec Cuba se situe à un moment clé des relations internationales, comme le montre l’absence des États-Unis dans cette région du monde où, pourtant, son activisme diplomatique pesait encore il y a peu. Il s’agit donc, pour l’Union européenne, de saisir l’opportunité que représente le texte afin de s’ériger comme acteur essentiel d’un dialogue serein et comme défenseur du multilatéralisme en Amérique latine. Notre rôle, en tant qu’Européens, doit consister à conforter le chemin emprunté par le régime cubain vers une ouverture accrue du pays et un renouveau de son économie. La puissance européenne présente ici un premier acte : elle ancre la relation avec Cuba dans le cadre du droit international et œuvre à sa normalisation. De nombreuses dispositions de l’accord qu’il nous est proposé de ratifier visent à mettre en place les instances de dialogue entre les parties, à en établir le champ politique et à définir des coopérations dans des domaines spécifiques. Cet accord constitue l’affirmation d’une coopération responsable prenant en compte les atouts du pays, qui n’en manque pas. Nous ne pouvons nier que Cuba a su mettre en place des systèmes de santé et d’éducation relativement performants, en dépit de la pauvreté qui y règne et des difficultés qu’a rencontrées le pays. Avec cet accord, il s’agit de les renforcer, mais aussi d’engager de nouvelles coopérations afin de favoriser l’emploi et la protection sociale, et plus généralement tout ce qui pourra contribuer au développement économique de l’île et rompre sa trop grande dépendance vis-à-vis du Venezuela. Au cours des dernières années, le régime cubain s’est engagé dans l’ouverture de nouveaux partenariats, notamment avec la France. Il en est résulté la contribution de notre pays à la restructuration de la dette cubaine en 2015 ainsi que la signature, le 1er février 2016, d’une feuille de route économique bilatérale étendant le champ de compétence de l’Agence française de développement – AFD. Le budget de la coopération entre la France et Cuba s’élève à 334 000 euros, soit une augmentation de 20 % depuis 2014, essentiellement au profit de la diplomatie culturelle et d’influence. Avec l’appui financier de l’Union européenne, l’AFD s’est engagée dans plusieurs projets à Cuba, tels que la modernisation agricole, la rénovation d’ateliers de maintenance ferroviaire, un prêt souverain alloué au ministère de la santé publique et une contribution à la transition énergétique de Cuba. Sur ce sujet, l’Union européenne et Cuba partagent des objectifs forts et ont affirmé leur volonté commune d’atteindre les objectifs de développement durable d’ici 2030. Au demeurant, le gouvernement cubain a très clairement pris position aux côtés de la France et de l’Union européenne lors de la signature de l’accord de Paris en 2015. Le texte permet également l’intégration progressive de Cuba à un outil majeur de la diplomatie européenne, et plus généralement à une certaine idée du multilatéralisme, caractérisée en l’espèce par la volonté d’intégrer Cuba à son espace régional. Ainsi, l’article 59 de l’accord de dialogue politique et de coopération engage les parties prenantes à soutenir le développement de la coopération entre Cuba et ses voisins des Caraïbes, dans le cadre du Cariforum. Pour rappel, ce forum caribéen réunit les États des Caraïbes signataires des accords de Cotonou. Il assure un rôle majeur dans l’attribution des ressources du Fonds européen de développement et favorise l’intégration et le dialogue régionaux. Toutefois, s’agissant de la coopération entamée ici entre Cuba et l’Union européenne, il convient de porter une exigence forte visant à accompagner Cuba, par son émancipation, sur les voies du respect des droits humains et de l’État de droit. Mes chers collègues, à l’évidence, ce n’est qu’un début, mais les bases et le cadre de cet accord donnent corps à la volonté européenne d’une diplomatie de progrès qui anime les progressistes européens. Je vous enjoins donc de voter, aux côtés des membres du groupe La République en marche, en faveur de la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, et de contribuer ainsi à une nouvelle puissance diplomatique européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)