Stéphane Testé - DemoKratia

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Stéphane Testé • 2022 févr. 9

Cet article, introduit par le Sénat et visant à aligner le statut des arbitres de haut niveau des sports professionnels sur celui des sportifs de haut niveau, me tient particulièrement à cœur, car j’avais proposé, lors de l’examen du texte en première lecture, plusieurs amendements en ce sens, mais ils n’avaient malheureusement pas pu être examinés.

L’accès au statut d’arbitre de haut niveau est restrictif et fondé sur un seul critère – avoir participé à six jours de compétition internationale –, ce qui exclut de fait 70 % des arbitres professionnels du football, du rugby, ou encore du basket. L’amendement no 145 du rapporteur Cédric Roussel, adopté en commission, a permis d’élargir le cadre législatif, ce qui est une excellente chose, et j’espère que le décret qui sera pris permettra d’améliorer la situation.

Tel qu’il est rédigé, cet article répond aux exigences auxquelles sont soumis aussi bien les arbitres féminins que masculins des sports professionnels, leur statut se trouvant renforcé en matière de disponibilité, de reconversion, ou encore d’accès aux concours. Ces dispositions constituent donc des avancées notables pour la fonction d’arbitre, qui a évolué avec le développement du sport français. En effet, en tant que représentants sportifs de haut niveau, les arbitres sont des ambassadeurs du sport français et contribuent ainsi au rayonnement de la France. Cet article leur accorde une juste récompense de leur rôle et de leur travail et je ne puis que m’en réjouir.

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Stéphane Testé • 2022 Jan 31 22:59:54

En tant que député et membre de l’équipe municipale de Clichy-sous-Bois, j’avais une question très brève à poser à nos intervenants. Avec le maire de Clichy-sous-Bois, je plaide pour un rapprochement dans les mêmes locaux de la police et de la justice, afin d’améliorer les délais de traitement des dossiers. Nous préconisons, à titre expérimental, la présence de magistrats dans les commissariats. Qu’en pensez-vous ?

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Stéphane Testé • 2022 Jan 11 10:04:31

Je tenais à vous remercier, madame la ministre déléguée, pour votre réponse détaillée et rassurante. Nous améliorerons ainsi un dispositif dont l’utilité et l’efficacité ne sont plus à démontrer.

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Stéphane Testé • 2022 Jan 11 09:59:36

Madame la ministre déléguée, je souhaite appeler votre attention sur les retards constatés dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en Seine-Saint-Denis, retards au sujet desquels j’ai été alerté tant par des habitants que par des professionnels.

Depuis son lancement en janvier 2020, cet excellent dispositif a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique. Dans mon département, le versement de l’aide, je le répète, a parfois pris du retard. Pourtant, au premier abord, le dispositif paraît clair, accessible : il suffit de créer un compte sur www.maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l’artisan retenu. Aussitôt la demande finalisée, l’ANAH procède à sa vérification. Si elle est jugée recevable, une notification confirmant l’attribution de la prime et son montant est envoyée. La subvention est ensuite versée à la fin des travaux, après l’envoi de la facture.

Dans les faits, de nombreux foyers attendent son versement depuis plusieurs mois, alors que le délai annoncé est de deux mois au maximum. Ces retards, dus aux couacs et autres bugs qui ont bloqué les dossiers, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique, ainsi que pour les artisans locaux et les bénéficiaires eux-mêmes. En outre, ils dissuadent les ménages précaires d’engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. D’autres particuliers regrettent l’absence d’explications et de visibilité concernant la date du versement ; ils se plaignent de la complexité de la procédure et du fait que le montant de la prime est parfois revu après la validation du dossier ; ils manquent d’interlocuteurs pour obtenir les renseignements indispensables, signalent des temps d’attente importants lors des appels, et une certaine opacité de la plateforme.

Je souhaiterais donc savoir quelles actions envisage le Gouvernement pour pallier ces dysfonctionnements et accélérer le traitement des dossiers MaPrimeRénov’ en Seine-Saint-Denis.

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Stéphane Testé • 2021 déc. 9

En matière de construction, les marges de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n’ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d’adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner.

Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La République en marche, vise à autoriser le préfet, sur demande d’une commune placée dans cette situation, à déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale, fixée à deux périodes triennales au maximum par le présent projet de loi. Cela aura pour effet de baisser les objectifs.

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Stéphane Testé • 2021 déc. 9

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif.

L’amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinente. L’amendement n° 374 a le même objectif, pour les villes de moins de 15 000 habitants en zones tendues.

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Stéphane Testé • 2021 déc. 9

Malgré leur volonté de respecter la loi SRU, de nombreuses communes ne seront pas en mesure d’atteindre le quota de 25 % de logements sociaux dans leur parc immobilier en 2025. Certaines disposent de logements d’urgence, destinés à répondre aux besoins immédiats de personnes privées de domicile et en situation de détresse sociale – personnes sans domicile fixe ou isolées, femmes victimes de violences, demandeurs d’asile… –, mais ces hébergements ne sont pas comptabilisés dans le nombre total de logements sociaux entrant dans le quota SRU. Afin d’encourager les communes et les EPCI à créer ce type de logements ou à en augmenter le nombre, l’amendement no 2635 d’Aurore Bergé vise à inclure les logements d’urgence dans les quotas de logements sociaux relevant de la loi SRU.

Quant à mon amendement no 379, il tend à prendre en compte les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale dans les obligations de logement social de la loi SRU. De par le public qu’elles accueillent, ces structures sont, de fait, des logements sociaux, même si elles constituent des solutions provisoires. Les situations difficiles sont si nombreuses que les vacances y sont rares, voire inexistantes – c’est vrai dans ma circonscription de Seine-Saint-Denis, comme dans de nombreuses autres. Ces hébergements devraient donc être considérés comme des logements sociaux, et être comptabilisés dans le quota prévu par la loi SRU.

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Stéphane Testé • 2021 déc. 9

Cet amendement dû à Mme Bergé, cosigné par une quarantaine de collègues appartenant à divers groupes, procède du même esprit que le précédent. En effet, lors de l’appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des MECS ne sont pas comptabilisés, bien que la vocation sociale de ces établissements relève de l’évidence puisqu’ils accueillent, souvent de façon durable, des mineurs en détresse sociale. L’amendement vise donc à inclure les places des MECS lors du recensement des logements locatifs sociaux pris en compte par la loi SRU, d’autant que les mineurs y reçoivent fréquemment une formation professionnelle en vue de leur insertion dans la société, ce qui rejoint le propre du logement social.

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Stéphane Testé • 2021 nov. 12

Il est le fruit d’échanges que nous avons eus il y a quelques mois avec le syndicat des arbitres, à l’occasion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France. L’amendement vise à modifier l’article 1460 du code général des impôts pour étendre l’exonération permanente de CFE sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive – j’insiste sur le mot « seule » – aux arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels. Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau, sur le modèle de celui des sportifs.

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Stéphane Testé • 2021 nov. 10

J’avais déposé cet amendement, fruit d’un échange avec le syndicat des arbitres professionnels, au moment de l’examen de la future loi visant à démocratiser le sport en France : il n’avait alors pu être étudié.

Il s’agit de modifier l’article 84 A du code général des impôts en vue d’étendre les dispositions de l’article 100 bis aux revenus perçus par les arbitres et juges de haut niveau du sport professionnel au titre de la pratique sportive, ce qui améliorerait leur statut en leur permettant de bénéficier d’un effet lissant, c’est-à-dire d’une atténuation de la progressivité de l’impôt. Si elle était adoptée, cette disposition entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Stéphane Testé • 2021 oct. 25

En augmentant les crédits de la mission Enseignement scolaire de 1,6 milliard d’euros pour l’année 2022, le Gouvernement poursuit et amplifie son engagement en faveur de l’éducation, en cherchant à créer et à consolider une véritable école de la confiance et de la réussite. Monsieur le ministre, les députés du groupe La République en marche saluent cet effort budgétaire constant : le budget de la mission Enseignement scolaire a cru de 12 % depuis 2017.

Ce budget est à la mesure des ambitions portées par l’école de la République. Il indique également que le Gouvernement continue de considérer l’éducation comme la priorité et la jeunesse comme l’avenir du pays. En investissant pour notre jeunesse, nous nous donnons les moyens de construire une société plus égalitaire, où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite. Nous redonnons espoir en notre pacte républicain. Les différents budgets de l’enseignement scolaire votés depuis 2017 témoignent de cette ambition sans cesse affirmée.

Le budget pour 2022 ne déroge pas à cette règle. Avec une hausse de 3 % des crédits de la mission Enseignement scolaire, il amplifie encore l’action de notre majorité en faveur de l’éducation et réaffirme notamment notre ambition pour l’école primaire.

Priorité depuis le début du quinquennat, l’école du premier degré voit ses moyens consolidés ; ceux-ci nous permettront d’atteindre, à la rentrée 2022, l’objectif de limitation des classes à vingt-quatre élèves en grande section, CP et CE1. Ils permettront également d’étendre la mesure de dédoublement des classes à la grande section de maternelle en éducation prioritaire, le dédoublement des classes de CP et CE1 étant désormais entièrement réalisé, avec un succès indéniable salué par l’ensemble des acteurs. Au total, 2 500 emplois sont dédiés à cette priorité dans le budget pour 2022.

Le budget pour 2021 avait engagé une revalorisation salariale du métier d’enseignant et un renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation, avec 441 millions fléchés sur le sujet. Le budget 2022 concrétise les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’éducation avec 726 millions d’euros consacrés aux revalorisations. Au total, ce sont donc plus de 1 150 millions d’euros – oui, 1 150 millions – qui ont été mobilisés sur les deux derniers budgets : du concret, bien loin de la démagogie qui inonde parfois le débat politique en période électorale.

Une nouvelle marche est franchie vers une plus grande reconnaissance de l’ensemble des professeurs et des personnels en donnant la priorité au début et au milieu de carrière. L’amélioration des rémunérations s’accompagne d’une stratégie globale visant à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des professeurs et des personnels, à personnaliser les parcours, à renforcer les collectifs de travail et à améliorer le service rendu à tous. Nous nous félicitons de cette mesure : l’investissement des personnels de l’éducation nationale et la mission primordiale qu’ils assurent auprès des élèves méritent la reconnaissance de la nation.

S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent encore cette année. Au total, en 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, le budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, avec la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura plus que doublé. Pas moins de 4 000 AESH seront recrutés en 2022 ; bénéficiant d’un nouveau statut ainsi que d’une grille indiciaire rénovée, ils sont désormais assurés d’un déroulement de carrière sécurisé et plus dynamique. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine, monsieur le ministre, car l’école de la confiance est aussi une école inclusive dans laquelle les enfants en situation de handicap ont toute les chances de s’épanouir et de réussir.

C’est donc avec entrain que nous voterons les crédits de la mission Enseignement scolaire. Cet excellent budget permet de poursuivre l’action initiée depuis cinq ans au service de l’épanouissement et de la réussite du plus grand nombre. Nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)

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Stéphane Testé • 2021 sept. 29

Cet article crée un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Saluons cette initiative qui apporte une réponse concrète et pragmatique à des demandes formulées sur le terrain. En effet, cette disposition facilitera le travail des directrices et directeurs d’école au quotidien. Le référent sera un interlocuteur dédié, une personne-ressource, un pair parmi les pairs. Ni inspecteur ni supérieur hiérarchique, le référent sera un collègue expérimenté avec lequel les échanges seront facilités du fait de son profil de terrain. Il accompagnera le directeur d’école face aux difficultés du quotidien, dans ses relations avec les parents, les enseignants et les élus. Cet accompagnement est le bienvenu. En tant qu’ancien directeur d’école, je me réjouis de la création de ce poste, qui sera à la fois une ressource, une béquille, un soutien et un conseil.

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Stéphane Testé • 2021 sept. 28

Le sujet de la direction d’école a été mis sur le devant de la scène par le suicide dramatique d’une directrice en septembre 2019, puis par la crise sanitaire, qui a mis en lumière le rôle essentiel des directeurs d’école tant dans l’organisation de l’école à distance puis en présentiel que dans l’application du protocole sanitaire. La situation des directeurs est connue de tous ici : ils sont un maillon essentiel du bon fonctionnement des écoles, les interlocuteurs privilégiés des familles, des élus locaux et de la hiérarchie académique.

Le référentiel publié en 2014 sur le métier de directeur d’école regroupe l’ensemble de leurs missions autour de trois axes : le pilotage pédagogique, les responsabilités relatives au fonctionnement de l’école et les relations avec les partenaires de l’école.

L’évolution de la société et de l’école a fait que, d’année en année, leurs missions et leurs responsabilités se sont considérablement accrues sans que les textes évoluent. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école défendue par Cécile Rilhac et mes collègues du groupe La République en marche, qui sera débattue demain dans l’hémicycle en seconde lecture, affirme et complète les missions essentielles du directeur. Ce travail de fond effectué depuis 2017 apporte des réponses concrètes à la question de la reconnaissance de la fonction de directeur d’école, sans créer un statut de supérieur hiérarchique, et constitue une réelle avancée en matière de responsabilité des directeurs. Cette proposition de loi permet de consolider la base juridique de l’action des directeurs d’école, sans remettre en cause l’équilibre qui existe aujourd’hui, et apporte des réponses aux besoins exprimés par les directrices et par les directeurs eux-mêmes.

Parallèlement, votre ministère a montré votre volonté d’agir sur cette thématique : l’année 2020 a été une première étape dans l’amélioration de la situation des directeurs d’école et cette évolution doit se poursuivre dans les années à venir. Les parlementaires et le Gouvernement admettent qu’il est nécessaire de mieux reconnaître et de mieux accompagner ces acteurs clé de l’école du premier degré.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous exposer les actions conduites par le Gouvernement pour faciliter la tâche des directeurs d’école et les perspectives envisagées, qu’il s’agisse de leur fonction ou de leur carrière ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

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Stéphane Testé • 2021 juin 23

Il vise à prévoir la rédaction de la liste des événements d’importance majeure en fonction de l’adhésion du public aux différentes manifestations sportives, notamment s’agissant de disciplines individuelles. La loi du 30 septembre 1986 inclut certaines disciplines ou événements tels que le Tour de France ou le tournoi de tennis de Roland-Garros. Mais bien qu’éclectique, cette liste n’est pas exhaustive : elle ne prend pas en considération certains événements fédérateurs pour le public français qui y auraient pourtant toute leur place, et qui deviendraient dès lors accessibles aux citoyens, de façon gratuite. Les matchs des équipes de France de rugby inscrits au calendrier de World Rugby, les Jeux paralympiques d’été et d’hiver ou le Vendée Globe, en sont exclus.

Cette prise en considération serait par ailleurs en adéquation avec le soutien financier public dont bénéficient les fédérations sportives françaises, notamment dans le cadre des plans de relance liés à la crise sanitaire de la covid-19. Il convient de prendre en compte l’évolution de l’adhésion du public à certaines manifestations sportives, afin de modifier cette liste et de permettre ainsi une protection renforcée des événements qui font cohésion nationale.

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Stéphane Testé • 2021 avr. 16

Il est défendu. Je viens d’apprendre le décès d’Éric Raoult, qui fut ministre et qui vous a également précédé en qualité de vice-président de l’Assemblée nationale. J’aimerais avoir une pensée en sa mémoire.

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Stéphane Testé • 2021 avr. 14

Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier la priorité d’utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre de la délivrance des autorisations de défrichement. Il s’agit de lutter contre l’artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers boisés.

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Stéphane Testé • 2021 avr. 9

Il s’agit d’ajouter une phrase qui figurait dans le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’État, précisant que les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables sont des objectifs planchers. Les régions pourraient ainsi les dépasser et ne seraient pas freinées dans leur volonté de développer les énergies renouvelables.

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Stéphane Testé • 2021 avr. 6

De manière très synthétique, l’amendement vise à orienter, lorsque c’est possible, les acheteurs publics vers des dispositifs de réemploi des emballages.

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Stéphane Testé • 2021 avr. 2

Cet amendement prévoit l’introduction d’un bonus sur les emballages réemployables qui respectent les standards, afin d’inciter les producteurs à s’approprier lesdits standards redéfinis prochainement en application de la loi de lutte contre le gaspillage.

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Stéphane Testé • 2021 avr. 2

Il vise à prévoir dès à présent que, dans le cas où l’évaluation du dispositif « Oui pub » ferait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, l’interdiction de celle-ci pourrait être pérennisée et généralisée à l’ensemble du territoire.

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Stéphane Testé • 2021 mars 18

Il propose d’appliquer les nouvelles modalités de vote à partir de l’année 2024.

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Stéphane Testé • 2021 mars 18

L’article 6 traite du statut des fédérations et de leur organisation. J’évoquerai ici le statut des arbitres de haut niveau et la nécessité de son évolution. Quinze ans après la loi dite Lamour, le sport professionnel a changé et je souhaite que nous profitions de cette discussion pour renforcer la fonction d’arbitre et son statut professionnel. Il est en effet important que ce dernier évolue mais, malheureusement, les amendements que j’ai déposés en ce sens et qui auraient permis une réelle avancée ont été déclarés irrecevables. C’était pourtant une occasion inespérée d’aller vers la reconnaissance de la fonction des arbitres qui sont des acteurs fondamentaux du sport. Il faut en effet rappeler que le statut des juges et arbitres n’a pas évolué depuis 2006 malgré la professionnalisation de la fonction ces dernières années.

Madame la ministre déléguée, il serait opportun d’organiser une réflexion sur les points suivants : la promotion de l’arbitrage et des arbitres ; le renforcement du statut de haut niveau ; le renforcement de l’image et de l’attractivité de l’arbitrage – cela pourrait susciter des vocations grâce à la structuration du parcours arbitral. J’ajoute la formation et la préparation à la reconversion des arbitres.

Les arbitres, en tant que représentants sportifs de haut niveau, sont les ambassadeurs du sport français. Ils contribuent ainsi à son rayonnement. Cette reconnaissance doit se concrétiser dans les instances sportives de décision – fédérations délégataires ou ligues professionnelles – par l’intégration d’un représentant des arbitres au même titre que ceux des joueurs ou des entraîneurs. Les arbitres doivent également siéger dans les commissions qui ont pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés leur recrutement, leur formation et leur perfectionnement.

J’espère que nous pourrons avancer, au cours des prochains mois, pour que l’arbitre soit reconnu comme un acteur fondamental du sport et je vous en remercie par avance.

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Stéphane Testé • 2021 mars 18

Le sous-amendement a pour but d’appliquer dès les prochaines élections la parité dans les instances dirigeantes, en supprimant, cette fois, l’alinéa 6 de l’amendement gouvernemental.

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Stéphane Testé • 2021 mars 18

Le sous-amendement vise à appliquer dès les prochaines élections la parité stricte dans les instances dirigeantes.

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