Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ;

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : 

« « VII bis. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 5 000 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1^er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé :

« « VII bis. – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux atteint déjà l’objectif de 25 % à l’échelle de l’intercommunalité. Ces communes se verraient alors alignées sur l’objectif de 20 % défini au II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » »

I. – À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes éventuelle pour l’État et les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. -  Au 7° de l’article 1460 du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce référent peut être sollicité par le directeur ou par la personne qui le remplace en cas d’absence prolongée. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Son affectation se fait dans le cadre des règles établies pour le mouvement départemental. ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce directeur doit justifier de trois années d’exercice de la fonction de directeur. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il peut se faire accompagner par les services municipaux compétents. »

Après les mots :

« consultation du »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1 :

« dernier conseil d’école de l’année scolaire ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit notamment refléter l’ensemble des manifestations et compétitions de sports collectifs et individuels remportant une forte adhésion auprès du public. » »

Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. ».

Après le mot :

« durée »,

rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 15 :

« de trois ans maximum. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « , sur l’eau ou dans les airs » sont remplacés par les mots : « ou sur l’eau » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité dans les airs est interdite. » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« 2° ».

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

Le code forestier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑1-1. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre les objectifs de neutralités carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la politique forestière nationale a pour objectif de conserver et, le cas échéant, de renforcer le puits de carbone forestier conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, signé par la France à New York le 22 avril 2016, et du d du 1 de l’article 4 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑2-2 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les objectifs de ce programme permettent la conservation, voire le renforcement, du puits de carbone forestier en veillant au respect des fonctions écologiques, sociales et économiques des forêts. Ces objectifs prévoient de plafonner le niveau de prélèvement global à celui de l’année 2019 en veillant à la répartition équilibrée des prélèvements entre les territoires ainsi qu'entre les différents types et statuts de bois et forets. ».

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

« II. – Le I entre en vigueur au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Si l’évaluation susmentionnée fait état d’une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, ledit rapport présente les modalités de pérennisation de cette interdiction et de son extension à l’ensemble du territoire national. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. »

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« À compter du 1^er janvier 2023, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 230‑5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétales. »

Pour renforcer la structuration du secteur du commerce équitable, reconnu comme une démarche à fort impact contribuant à la fois à la lutte contre les inégalités sociales et à l’adoption et la valorisation économique de pratiques agroécologiques, un plan d’action national est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :

« selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. »

Après le mot :

« suivi »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Son contenu et les modalités de sa mise à jour sont précisés par décret. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« selon les motifs et les modalités définis par décret. Les données relatives au salarié obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent faire l’objet d’une communication à l’employeur. »

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , sauf refus du travailleur ».

Compléter le second alinéa par les mots suivants :« , qui doit en disposer au plus tard 30 jours après l’acquisition de l’animal ».

Après les mots : « sont interdits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à partir du 1^er janvier 2022. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« nationale »,

insérer les mots :

«, un agent de la police municipale ».

I. – À la première phrase du 1° du F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « concerts ; » sont insérés les mots : « spectacles pyrotechniques ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 11.

I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, la date :« 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’alinéa 7, après les mots :
 
« du pays »
 
compléter l’alinéa par les mots :
 
« , notamment en matière éducative. »

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« La participation de l’assuré aux frais occasionnés par son passage non programmé dans une structure des urgences autorisée est fixée à un montant forfaitaire défini par arrêté pris après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

« Nonobstant toute disposition contraire, cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas visés aux articles L. 16‑10‑1, L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13°, 15° et 18° de l’article L. 160‑14,  aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. Cette participation est due pour chaque passage aux urgences dès lors que ce passage n’est pas suivi d’une hospitalisation en service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement. »

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – Les dispositifs d’exonération prévus au I et au II du présent article sont applicables, pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à l’ensemble des sociétés sportives mentionnées à l’article L. 122‑2 du code du sport participant à un même championnat professionnel national. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , d’affichage ou par tout autre procédé approprié »

les mots :

« ou d’affichage ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« quinze ».

Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« ou structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “ESUS” dont au moins l’un des objets est de reconditionner ces matériels en développant des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale en font la demande, des dispositifs de gratification du geste de tri sont mis en œuvre sur les colonnes de tri en point d’apport volontaire. Ils sont financés par les éco-organismes ou les producteurs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , d’affichage ou par tout autre procédé approprié »

les mots :

« ou d’affichage ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre VII du titre I^er du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 217‑7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

« 2° À l’article L. 217‑12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». »

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés.

I. – Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits et matériaux relevant de ladite filière à responsabilité élargie du producteur ».

II. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 38 et 39.

Au plus tard le 1^er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques sont tenus de rendre publique la composition des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de mise en œuvre de ces obligations et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire. »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 50 000 »

le nombre :

« 10 000 ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 26 801 527 462 »

le nombre :

« 26 811 527 462 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre :

« 26 801 527 462 »

le nombre :

« 26 811 527 462 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 39 :

« Art. L. 112‑17. – Le conseil d’administration de l’Agence nationale du sport est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Il comprend... (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

 « 21 h 30 »

les mots :

« 21 heures ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières requises pour ces travaux sont précisées par décret ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de concevoir, de réaliser et de coordonner les travaux de conservation et de »,

les mots :

« d’assurer la maîtrise d’ouvrage de la conservation et de la »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L312‑5 du code de l’action sociale et des familles. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Toute personne qui souhaiterait ouvrir et disposer de son espace numérique de santé mais qui en serait empêchée car ne disposant pas des compétences techniques informatiques nécessaires ou étant dans l'incapacité physique de le faire peut désigner une personne tierce de confiance responsable d’accéder et de gérer ses données de santé dans son espace numérique de santé. »

« L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance visé à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que visée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais, sur support durable. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. » »

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement

« Article L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. » 

L’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-48. - Pour les contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99‑532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à :

« 1° Un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° La cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° L’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° La situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° L’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ; 

« 7° La cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur. 

L’article L. 313‑30 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prêteur informe annuellement l’emprunteur de la date d’échéance du contrat d’assurance mentionné à l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ainsi que des documents à fournir en cas de demande de substitution telle que mentionnée au 7° de l’article L. 313‑25 du présent code. Cette information lui est communiquée sans frais. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, en fixant la liste exhaustive des documents précités ainsi que le format de la date d’échéance à fournir. »

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Art. L. 353‑7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« lourde ou ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131‑35‑1 du code pénal peut être proposé en lieu et place du paiement de l’amende forfaitaire minorée. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° À l’article 131‑36‑10, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier alinéa de l’article 131‑36‑12‑1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Cette pénalité s’accompagne d’un plan d’amélioration de la qualité. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».

Le deuxième alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ou de congé de longue maladie ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour tout appel avant huit heures et après vingt-et-une heures, la sanction est majorée à 100 000 € pour une personne physique et à 450 000 € pour une personne morale. »

À l’alinéa 31, après le mot :

« France »

insérer les mots :

« , en cas de réciprocité avec le pays de provenance du titulaire du contrat d’apprentissage ou de l’apprenti, ».

L’article L. 211‑5 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat prévoit, pour l’intéressé mineur, une obligation de formation dispensée par un centre mentionné à l’article L. 211‑4 du présent code. »

L’article L. 211‑4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mutation vers un logement de typologie inférieur, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l’appliquer au nouveau logement proposé ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »

Après le 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis Les centres d’hébergement d’urgence sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour tout acte de vente, la fourniture de l’extrait de casier judiciaire est obligatoire ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mutation vers un logement de typologie inférieure dans le même parc social, il doit être tenu compte par le bailleur du coût au mètre carré du logement actuellement occupé pour l’appliquer au nouveau logement proposé ».

Après le 6° du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé:

« 7° Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage en état de service et aménagées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elle mentionne le nom de l’acquéreur envisagé. Dans le cadre d’un achat par une société civile immobilière, le K-BIS précisant le nom de l’acquéreur et ou de ses associés peut être exigé. »