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Alors que nos valeurs de progrès et de liberté, la défense de l’État de droit et le respect des individus sont remis en cause, son histoire, son prestige et sa puissance donnent à la France le devoir de jouer un rôle de premier plan pour défendre et promouvoir ses valeurs.
À cet égard, l’élaboration de la première feuille de route de l’influence de la diplomatie française me réjouit tout particulièrement. La montée des tensions qui mobilise nos chancelleries ne doit pas nous faire perdre de vue les enjeux essentiels, qui risquent de passer au second plan. Je pense à la lutte contre les inégalités et à la défense des droits fondamentaux, partout dans le monde. À titre d’illustration, au moment où nous pouvons nous réjouir d’importants progrès en matière de droits des femmes dans notre pays, ceux-ci sont plus fragiles que jamais dans le monde. Par endroits même, ils reculent sévèrement ; je pense aux femmes afghanes, aux femmes ouïghoures et aux jeunes filles de tant de pays qui n’ont pas accès à l’éducation ni à la santé.
Dans ce domaine, je salue l’effort continu de la France, lors de la présidence française du G7 en 2019 et du forum Génération égalité en 2021, avec l’augmentation de l’aide au développement et le lancement du fonds de soutien aux organisations féministes du sud. Il faut persévérer. Quels sont les projets pour renforcer l’agenda en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ?
En cette période de pandémie qui fragilise les droits les plus fondamentaux, notamment l’accès aux soins, je souhaite vous entendre plus particulièrement sur l’engagement de la France dans le programme Covax, qui vise à permettre un accès à la vaccination contre le covid. Il se situe dans le prolongement de l’initiative française ACT-A, qui a suscité, dès avril 2020, une collaboration mondiale destinée à assurer un accès équitable aux outils de lutte contre la pandémie. Quels résultats avons-nous obtenus, et quelles sont nos ambitions pour les prochaines semaines et les prochains mois ?
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Depuis des années, les alertes se multiplient sur les exactions dans le Xinjiang, province de l’ouest de la République populaire de Chine, à l’encontre des minorités et plus particulièrement des Ouïghours, minorité musulmane, turcique et turcophone, installée dans cette province depuis plus d’un millénaire. Les différents rapports des journalistes et organisations humanitaires, les témoignages des rescapés ne laissent aucun doute quant à l’ampleur des violences perpétrées par le Gouvernement chinois envers des millions d’hommes, de femmes et d’enfants.
Parce que Ouïghours, ils sont contraints au travail forcé. Parce que Ouïghours, ils sont victimes d’une politique répressive et d’une surveillance sans limites. Parce que Ouïghoures, les femmes sont violées de façon massive et font même l’objet de stérilisations forcées. Parce qu’ils sont nés Ouïghours, des centaines de milliers d’enfants sont séparés de leurs familles et internés dans des camps pour subir une rééducation forcée qui leur fait oublier leur culture. Nous ne pouvons rester sans réponse.
En substance, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui réaffirme le combat qui est celui de la France dans le monde : défendre les libertés fondamentales et les droits essentiels des individus. Cette résolution n’appelle donc pas à un quelconque jeu politique : elle ne tirera sa force que d’un rassemblement transpartisan. Je salue à ce titre la mobilisation importante dont ce sujet a fait l’objet. Je pense particulièrement à notre collègue Alain David, premier signataire de la résolution, ainsi qu’au travail de Frédérique Dumas, membre du collectif de solidarité avec les Ouïghours.
Les violences que subit cette communauté sont sans contestation possible. S’il n’est pas de la responsabilité de la France ou de son Parlement de juger de leur caractère génocidaire, dénoncer de telles persécutions en adoptant la proposition de résolution constitue cependant un symbole fort, qui rappelle et renforce l’engagement de notre pays pour mettre fin à cette situation inacceptable.
Depuis maintenant plus de deux ans, la France a condamné à plusieurs reprises les agissements de la Chine contre les Ouïghours. Lors de la quarante et unième session du Conseil des droits de l’homme, en 2019, la France, aux côtés de vingt et un autres États, a alerté le président du Conseil des droits de l’homme. En réponse aux parlementaires français, le Président de la République a condamné en 2020 les agissements du pouvoir central chinois. En février 2021, devant le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a dénoncé avec force la répression menée contre cette communauté. Enfin, en octobre dernier, devant la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations unies, la France s’est fait la voix de quarante-trois États pour alerter sur la situation des droits de l’homme au Xinjiang. Cet attachement au respect du droit international et des droits de l’homme honore notre pays, et c’est dans cette perspective que la majorité souhaite s’inscrire.
L’Assemblée nationale prend ainsi aujourd’hui toute sa part au mouvement de contestation qui soulève une à une les instances démocratiques à travers le monde. Après les parlements du Royaume-Uni, du Canada, de Belgique ou encore des États-Unis, il nous revient de soutenir publiquement cette communauté persécutée et d’envoyer un message au monde : nous, Français, fidèles à nos valeurs et à notre histoire, ne restons pas spectateurs d’une politique discriminatoire.
Cette proposition de résolution est donc une contribution de plus dans la dénonciation du système de persécution mis en place à l’encontre des Ouïghours, même si c’est dans la mobilisation commune des États que doit surtout s’exercer notre action. Il nous faut aujourd’hui dépasser les actions unilatérales et porter un message fort, collectif, adossé à des actions concrètes.
Nous pouvons à ce titre saluer les travaux engagés par la Commission européenne, et soutenus dans une résolution par le Parlement européen, sur une future proposition européenne pour un devoir de vigilance des entreprises de l’Union, qui interdira notamment la vente sur le marché européen de produits issus du travail forcé.
C’est également une des priorités affichées de la présidence française de l’Union européenne et nous pouvons en être fiers. Le Président de la République l’a rappelé dans son intervention au Parlement européen hier : « La présidence française sera une présidence de promotion des valeurs qui nous font. […] La fin de l’État de droit, c’est le règne de l’arbitraire, […] le signe du retour aux régimes autoritaires, au bégaiement de notre histoire. » Ces valeurs qui sont au cœur de notre projet doivent être accompagnées par des mesures fortes et la présidence française de l’Union européenne est l’occasion de renforcer notre mobilisation.
Consciente du symbole que représente le vote de ce texte, la majorité se prononcera en faveur de cette proposition de résolution.
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L’article 1
D’une part, il permet la création d’un statut unique plus protecteur, celui d’entrepreneur individuel. C’est une avancée importante qui permettra d’acter, pour l’ensemble des entrepreneurs, la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, avec quelques exceptions prévues par la loi. Il s’agit d’une petite révolution juridique qui crée une exception au droit commun et qui permettra de mieux protéger les biens personnels des entrepreneurs, qui ne sont que 3 % à bénéficier du statut de l’EIRL, du fait notamment d’une procédure complexe et d’exigences très lourdes. C’est là une sécurité importante et un vrai signal qui est donné aux plus de 3 millions d’entrepreneurs qui constituent un véritable poumon économique dans notre pays.
D’autre part, l’article 1
Cet article illustre ainsi tout à fait notre volonté de simplifier la vie des travailleurs indépendants, de revaloriser leur statut et de leur apporter davantage de garanties.
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La mobilité dans le parc social constitue une vraie préoccupation, et il me paraît opportun de permettre aux locataires qui le souhaitent d’échanger leur logement, notamment dans la situation, fréquente, de parents qui se retrouvent seuls après le départ de leurs enfants et qui pourraient souhaiter déménager dans un logement plus petit, quand de nombreuses familles peinent à trouver un logement assez grand pour les accueillir.
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Ce n’est pas un secret, les listes d’attente sont longues pour accéder à un logement social, particulièrement dans les zones tendues, car les candidats sont bien plus nombreux que les logements disponibles. Il serait opportun, pour évacuer le soupçon de piston, lequel peut se répandre dans certains territoires, de rendre obligatoire la présentation de plusieurs dossiers en commission d’attribution.
Cette mesure compléterait le système de cotation déployé par la loi ELAN, lequel me semble une bonne réponse aux attentes de transparence et d’objectivité des attributions que nourrissent de nombreux concitoyens.
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Le présent amendement vise ainsi à prévoir un contrôle de l’exécution du dispositif six mois après sa nouvelle date d’entrée en vigueur, ainsi que des sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne joueraient pas le jeu.
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Les jeunes générations doivent savoir qu’elles sont aujourd’hui plus que jamais une priorité de la nation. Avec le plan « 1 jeune, 1 solution », nous avons engagé des moyens importants, qui ont permis à 3 millions de jeunes de trouver une formation, un stage ou un emploi. Malgré la crise, l’année 2020 a été une année record pour l’apprentissage, avec 525 000 embauches, et l’année 2021 confirme cette dynamique. Nous avons fait du retour à l’emploi et à la formation une priorité de la relance et les résultats de cette stratégie sont encourageants. Le chômage des jeunes est aujourd’hui au plus bas depuis 2008.
Nous savons cependant que la situation reste difficile pour beaucoup de nos jeunes concitoyens alors même que de nombreux chefs d’entreprise ont du mal à recruter. Plus que jamais, nous devons donc affirmer notre ambition et renforcer les moyens dévolus à l’accompagnement des jeunes en donnant la priorité aux jeunes les plus éloignés de l’insertion – ceux qui ne font des études, ni n’occupent un emploi, ni ne suivent une formation de manière durable.
Je tiens, à ce titre, à saluer l’annonce, ce matin, par le Président de la République, de l’instauration du contrat d’engagement jeune, ouvert aux jeunes de moins de 26 ans : ce dispositif leur offrira un accompagnement et la possibilité d’une allocation.
Le contrat d’engagement jeune suscite beaucoup d’attentes et d’espérance. Son succès reposera en grande partie sur notre capacité à mobiliser efficacement les acteurs de l’insertion et de l’emploi, les collectivités, les associations locales et les entreprises. Il reposera aussi sur notre capacité à aller chercher les jeunes qui en ont le plus besoin et à lever les freins à leur insertion, tels que l’accès au logement.
Madame la ministre, quelles seront les modalités pratiques du déploiement du contrat d’engagement jeune qui permettra à chaque jeune de construire son parcours ?
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Si des inquiétudes ont été exprimées au sujet du projet gouvernemental, pour certaines à juste titre, notre assemblée a tenu la corde, pendant les travaux de la commission spéciale, en revenant sur les dispositions, parfois révoltantes, introduites par la droite sénatoriale. Alors que la défense des principes républicains est une cause qui doit rassembler nos concitoyens, une fois de plus, une certaine droite a confondu le combat contre le séparatisme avec le combat contre certains croyants.
J’ai déjà eu l’occasion de le souligner : je regrette que le texte fasse l’impasse sur l’indispensable volet social qui doit accompagner la lutte contre l’extrémisme. Si la République est affaiblie, chacun sait que c’est aussi parce qu’une partie importante de la population, concentrée dans certains territoires, peine à entrevoir la réalité de la promesse républicaine. « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » D’une phrase, Jean Jaurès pointait en 1904 ce qui reste encore, plus d’un siècle plus tard, un redoutable enjeu pour la République. Dans son discours des Mureaux, le chef de l’État ne s’y est pas trompé en déclarant : « Nous avons nous-mêmes construit notre propre séparatisme. C’est celui de nos quartiers, c’est la ghettoïsation que notre république, avec initialement les meilleures intentions du monde, a laissé faire ».
Je crois important de rappeler tout de même que si ce séparatisme existe, il reste celui d’une minorité. Il doit être combattu d’autant plus vigoureusement qu’il pénalise la majorité silencieuse des habitants de ces quartiers qui, dans un mélange inédit de parcours, d’origines, de milieux et de nationalités, vivent ensemble dans le respect de nos lois et de nos valeurs. Le Président de la République soulignait encore aux Mureaux qu’« interdire ne suffit pas » et qu’il « faut agir à la racine ». Ce sont là des convictions que je partage.
Comment peut-on lutter efficacement contre le séparatisme sans s’attaquer à l’enjeu de la mixité sociale, sans se battre contre les discriminations et le racisme, sans garantir un égal accès aux services publics et aux droits dans chaque territoire, sans faire, enfin, de l’égalité des chances une réalité ? Voici des questions auxquelles nous sommes tenus d’apporter des réponses et dont le Parlement doit se saisir. Elles sont au cœur de la proposition de loi que j’ai déposée en fin de semaine dernière, visant à sceller le pacte républicain en renforçant l’égalité des chances.
Face à ceux qui alimentent les divisions et le repli sur soi, notre meilleure arme est de faire vivre notre promesse républicaine : liberté, égalité, fraternité, pour toutes, pour tous, partout. C’est cet équilibre fragile qui nous permet de faire France et dont nous devons prendre soin.
Pour terminer, je voudrais invoquer les mots de l’abbé Pierre qui, s’il était un religieux, était aussi un parlementaire et un fervent républicain : « L’intégrisme est un refuge pour la misère parce qu’il offre un sursaut d’espérance à ceux qui n’ont rien. Que leur mal disparaisse, et l’intégrisme perdra ses troupes. »
Si nous devons éviter d’être naïfs s’agissant des enjeux régaliens, qui sont réels, ces mots nous rappellent, à l’instar de ceux de Jaurès, combien la lutte contre l’intégrisme et le combat pour la justice sociale et l’égalité des chances sont liés. Nous, dans cette assemblée, ne devons jamais l’oublier, particulièrement en cette période troublée, en cette période de crise.
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Alors que la reprise s’engage, j’appelle votre attention sur la situation des jeunes, qui, je le sais, font partie de vos priorités. Ils ont pris toute leur part à la lutte contre la pandémie, acceptant les restrictions et les contraintes pour protéger les plus fragiles. Beaucoup se sont engagés comme bénévoles, ont aidé leurs aînés, se sont tenus aux côtés des plus fragiles. La sortie de crise doit être l’occasion de leur montrer qu’ils peuvent compter sur la nation, comme elle a pu compter sur eux.
La crise a eu des conséquences disproportionnées sur les jeunes. Elle détruit le premier emploi ou le petit boulot qui sert à financer les études ; elle réduit les chances de trouver un stage ou une formation. Avec l’expérience de la crise de 2008, on sait que ces effets sont délétères à long terme et qu’ils sont irrémédiables.
La sortie de crise doit donc être l’occasion d’engager un vrai débat de fond afin de définir des solutions pérennes pour l’insertion des jeunes, au-delà des mesures d’urgence prises par le Gouvernement avec le plan « 1 jeune 1 solution », même s’il est ambitieux et opportun.
Il faut dépasser la logique des dispositifs ciblés et ponctuels et ouvrir un droit universel à l’accompagnement, seul à même de résoudre une situation qui était déjà dramatique avant la crise. Ce droit doit être ouvert à tous les jeunes, étudiants, jeunes salariés, habitant ou non chez leurs parents. Il ne doit pas être contingenté, mais accessible à tous ceux qui en font la demande, ni limité dans le temps. Il doit assurer un accompagnement sur mesure et pouvoir être assorti d’une allocation de ressources.
Mercredi, j’ai déposé en ce sens une proposition de loi portant création d’un parcours d’accompagnement des jeunes vers l’insertion (AJI), qui peut s’apparenter à une garantie jeunes universelle. Quelle est la position du Gouvernement ? Je me tiens à disposition pour continuer d’y travailler avec vous.
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Ils n’en sont pas moins inquiets. Inquiets car ils ont souvent le sentiment que depuis vingt ans le service public de santé se dégrade, et il est malheureusement juste de constater qu’en France la première des inégalités d’accès aux soins est celle du lieu de résidence. On ne soigne pas aussi bien, on ne soigne pas aussi vite partout. Je pense à la banlieue. L’Île-de-France est le premier désert médical de France : 4,4 millions de Franciliens ont du mal à consulter un généraliste et, en dix ans, la région a vu partir 2 000 médecins généralistes. Il est donc particulièrement important de réinvestir dans ces territoires, à la fois en matière de qualité des soins, d’offre de soins, d’accès aux soins. À ce titre, je ne peux que me réjouir, après avoir eu l’occasion de vous en parler lors du Ségur de la santé, que le plan de modernisation de l’hôpital d’Argenteuil voie enfin le jour avec un soutien important de l’État, comme l’a récemment annoncé le Premier ministre. Ces travaux, prévus de longue date, ont pris du retard du fait notamment des conditions d’instruction et d’autorisation des grands projets de ce type. Il est important d’apporter de la souplesse dans le fonctionnement de l’hôpital, d’améliorer sa réactivité : les décisions doivent être prises au plus près du terrain car, bien souvent, tout est compliqué et trop lent.
Je voudrais donc vous entendre sur l’application des engagements issus du Ségur de la santé pour accélérer le développement des soins dans les territoires et desserrer l’étau qui enserre l’hôpital. Je pense en particulier au remplacement des COPERMO prévu initialement pour le début de l’année 2021.
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Pour accompagner cette accélération massive et les besoins importants en raccordements, le raccordement final a parfois, dans la pratique, été confié par la filière à l’opérateur commercial. Concrètement, c’est l’opérateur auprès duquel les habitants souscrivent leur contrat d’abonnement à la fibre qui intervient, et non pas celui qui est chargé du déploiement dans l’immeuble ou sur le territoire. Cette possibilité, dénommée dans le jargon technique « mode STOC » – pour « sous-traitance d’opérateurs commerciaux » –, vise à permettre un déploiement plus rapide. Elle a cependant eu pour conséquence une multiplication des acteurs ayant accès aux installations, avec pour résultat une dégradation très préoccupante de la qualité des interventions. En effet, les intervenants ne sont pas toujours formés ou pas toujours scrupuleux, et ce sont, malheureusement, les habitants qui paient les pots cassés.
Voilà deux ans que je suis mobilisée auprès de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, des opérateurs, des habitants et, bien entendu, du Gouvernement. Les collectivités et les collectifs citoyens tirent, eux aussi, la sonnette d’alarme. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, et de souligner que sur le terrain, notamment dans le département dont je suis élue, mais pas seulement, la situation reste grave et n’a que trop duré.
À la suite, le plus souvent, d’interventions bâclées et, parfois, de dégradations subies par les armoires à fibre présentes dans l’espace public, les habitants restent sans connexion internet durant des jours, des semaines et parfois même des mois, avec, pendant le confinement, des conséquences que je vous laisse imaginer. Chacun se renvoie la balle et les habitants ne savent plus vers qui se tourner.
Il est pourtant plus que jamais évident que l’accès à une connexion internet performante est indispensable aux salariés pour télétravailler, aux commerçants et aux chefs d’entreprise pour faire vivre leur commerce, aux écoliers qui ont dû suivre les classes depuis la maison, aux étudiants dont les cours se tiennent encore souvent à distance, et aux citoyens qui ont besoin d’effectuer des démarches ou d’accéder aux services publics en ligne. Plus largement, cet accès au réseau est devenu vital pour maintenir un lien social précieux en ces temps de crise sanitaire et de restrictions.
Après les nombreuses alertes que j’ai évoquées, il faut saluer les efforts engagés par l’ARCEP et la filière, notamment les accords professionnels obtenus en mars 2021, qui visent à mettre en place de nouveaux protocoles.
Quelles garanties avons-nous aujourd’hui, à la suite de ces accords ? Quand la situation sera-t-elle véritablement réglée ? Qu’êtes-vous prête à engager si les annonces de la filière restent des promesses en l’air, et à quel horizon ? J’ai formulé auprès du Gouvernement plusieurs propositions législatives et réglementaires concrètes visant à responsabiliser davantage la filière et à garantir aux habitants un meilleur service.
Comment la situation a-t-elle avancé depuis le mois de mars et quelles sont les prochaines échéances ? Je souhaiterais être assurée du soutien du Gouvernement pour que le mode STOC soit aménagé, voire abandonné, au cas où la situation ne s’améliorerait pas à court terme.
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Après la loi de programmation et de réforme pour la justice, après l’augmentation inédite du budget de la justice de 8 % en 2021, après l’adoption de la proposition de loi présentée par Dimitri Houbron que je salue ici, et après les travaux menés par de nombreux autres collègues, ce projet de loi constitue une nouvelle contribution importante à l’effort mené depuis plusieurs années par la représentation nationale pour donner à la justice les moyens de ses ambitions et pour la rendre plus accessible et plus proche des citoyens.
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Celui-ci comporte notamment l’autorisation de filmer et de diffuser des audiences, ce qui représente une avancée importante pour nos concitoyens, pour notre justice, pour notre pays. Car s’il va de soi qu’en France la justice est rendue au nom des citoyens et pour eux et qu’elle est publique, il va aussi de soi que rares sont les Français à connaître son fonctionnement ou à s’en enquérir. Plus rares encore sont ceux qui, au cours de leur vie, ont eu l’occasion ou la curiosité de pousser les portes d’un palais de justice pour s’en faire le témoin.
Il y a dans ce texte bien d’autres dispositions qui visent à renouer ce lien essentiel entre les Français et la justice de leur pays, un lien qui, comme beaucoup l’ont déjà souligné, s’est parfois abîmé et qu’il convient de rétablir.
Je voudrais m’attarder plus particulièrement sur quelques-unes de ces dispositions. La première est la généralisation des cours criminelles départementales, une avancée importante qui permettra notamment de mieux juger les violences sexuelles, pour lesquelles notre système judiciaire n’est pas adapté.
Prenons l’exemple de la correctionnalisation des viols. Ces crimes sont, dans la pratique, régulièrement requalifiés en simples délits – cela représenterait 60 à 80 % des affaires. Les cours criminelles départementales expérimentées depuis 2019 permettront de juger plus rapidement ces crimes et d’éviter leur requalification en simples délits, sans obliger les familles à passer par des procédures en cour d’assises plus lourdes et plus éprouvantes.
Je souhaite aussi souligner que ce projet de loi entend redonner du sens, mais aussi de l’espoir s’agissant des peines de prison. D’une part, il prévoit de mettre fin aux réductions de peine automatiques pour redonner du sens et de la crédibilité au système pénitentiaire. Les réductions existeront toujours, mais elles résulteront du bon comportement d’un détenu.
D’autre part, le texte prévoit la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire qui permettra de faciliter l’ouverture des droits sociaux aux personnes détenues et de favoriser leur réinsertion. C’est une avancée considérable, car lorsque la prison n’est qu’une parenthèse dans la vie d’un délinquant ou d’un criminel, sans que la sortie soit préparée, la récidive n’est jamais loin.
Je salue tout particulièrement ces dispositions qui, pour beaucoup d’entre elles, sont attendues par la grande majorité de nos concitoyens.
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Il prévoit que ces entreprises devront instaurer des mesures de correction et des objectifs de progression des indicateurs, tant qu’un niveau maximal défini par décret ne sera pas atteint ou que les résultats obtenus seront inférieurs à ceux de l’année précédente. Cette dernière modalité, qui semble de bon sens, nécessite une inscription dans le dur de la loi pour dissiper un quelconque doute.
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