Cet amendement répond aux objectifs du Gouvernement : individualiser les sanctions, les rendre effectives et dissuasives. Il est vrai que les montants que vous proposez sont moins dissuasifs que ceux qu’avait proposés le Gouvernement, néanmoins nous émettons un avis favorable sur cet amendement.
Lors de l’examen du texte en première lecture par l’Assemblée, le Gouvernement a soutenu le principe qu’une ligue professionnelle devait pouvoir créer une société commerciale propre à fédérer les compétences en matière de vente de droits audiovisuels et à valoriser, notamment à l’international, l’exposition des compétitions. Le processus législatif a permis d’établir un dispositif mais il restait à trouver le point d’équilibre entre garantie de l’opérationnalité et de l’attractivité de la société commerciale et protection des intérêts de la discipline et des instances qui la régulent. Le présent amendement permet ainsi aux ligues professionnelles de disposer de cette faculté de création d’une société commerciale sous réserve de l’accord de leur fédération. Afin de faciliter le développement économique de l’ensemble des disciplines, l’amendement vise à étendre le champ de compétence de ces éventuelles sociétés au-delà des seuls droits audiovisuels au sein d’un périmètre qu’il reviendra à la fédération et à la ligue de déterminer conjointement. Ainsi, fédérations et ligues disposeront, si elles le souhaitent, d’un nouvel outil permettant de développer la composante professionnelle de leur discipline.
Il vise à permettre à celles et ceux dont le troisième mandat est en cours de poursuivre leur engagement en ayant la possibilité de briguer un quatrième mandat.
La limitation des mandats dans les fédérations est une condition déterminante du dynamisme démocratique, qui nous permettra de relever les défis auxquels nous faisons face et de nous moderniser. Je le répète : par une telle disposition, la France innove ! Avis défavorable, donc, à l’ensemble des amendements.
Je suis moi aussi très surprise par votre amendement, puisque cet article est, comme vient de le dire M. le rapporteur, une avancée majeure pour le sport. Il fait de la France un pionnier de l’égalité entre les femmes et les hommes, déclarée grande cause du quinquennat par le Président de la République. Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 seront, pour la première fois, entièrement paritaires. Le mouvement sportif a soutenu la proposition du rapporteur et du Gouvernement d’une parité totale dans les instances fédérales à partir de 2024 et dans les instances régionales à partir de 2028. Il faut être vraiment très fier de cette avancée exceptionnelle. Permettez-moi de citer deux chiffres : sur l’ensemble des fédérations, seulement trois ont une femme à leur tête. Avant 2017, il n’y en avait aucune. L’avis est évidemment défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En complément de Mme la rapporteure, je citerai l’article L. 112-14 du code du sport, qui mentionne « le développement du sport pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire ». Il ne paraît donc pas pertinent de mentionner tous les cas, car on risquerait alors d’en oublier – c’est la limite des listes. Avis défavorable.