Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. –Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Cette prime est versée au plus tard le premier jour du huitième mois de grossesse. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Cette prime est versée au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. »
Il est institué dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps intitulé « compte épargne temps de fin de carrière ».
Ce compte est ouvert à la demande de l’agent. Il est alimenté dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État.
Les jours épargnés sur le compte épargne-temps de fin de carrière peuvent être utilisés au plus trois ans avant l’âge prévu à l’article L. 191‑1 du code de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les droits inscrits sur ce compte demeurent acquis à l’agent en cas de changement d’employeur public.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour chaque enfant »
les mots :
« en fonction du nombre d’enfants ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 146‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai de dix-huit mois à compter de sa publication. Il traite notamment de l’évolution du reste à charge des personnes ayant déposé au moins une demande auprès d’un fonds départemental de compensation du handicap. »
À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sa publication »
les mots :
« l’entrée en vigueur de ce décret ».
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« mots : »,
insérer le mot :
« elle ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mot : »,
insérer les mots :
« la décision attributive de la prestation de compensation ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»
I. – Au début, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, »
les mots :
« . Ce comité est ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégrera également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des soins dans le cadre du suivi à long terme, avec notamment une attention particulière portée à la fertilité, à la prise en charge de la douleur et aux éventuels séquelles ou handicaps liés au traitement du cancer. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif. »
À l’alinéa 6, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« en lien avec les acteurs concernés ».
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Un dispositif spécifique est proposé pour les cancers pédiatriques, selon des modalités définies par décret. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique. Il évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégrera également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des soins dans le cadre du suivi à long terme, avec notamment une attention particulière portée à la fertilité, à la prise en charge de la douleur et aux éventuels séquelles ou handicaps liés au traitement du cancer. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent peut proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place, pour les enfants ayant été traités pour un cancer, d’une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des soins dans le cadre du suivi à long terme, avec notamment une attention particulière portée à la fertilité, à la prise en charge de la douleur et aux éventuels séquelles ou handicaps liés au traitement du cancer.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
« IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place d’études épidémiologiques visant à rechercher les causes des cancers pédiatriques. La participation à cette étude serait proposée par le pédiatre-oncologue référent aux familles de l’enfant diagnostiqué.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et à son financement.
« IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. –L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la mise en place, d’un dispositif spécifique à destination des enfants atteints de cancer pédiatrique.
« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations.
« IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement. »
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce parcours débute au plus tard un an après la fin du traitement pour cancer des personnes concernées. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent propose systématiquement proposé aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. »
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« parcours »,
insérer les mots :
« élaboré au moment de l’annonce du diagnostic du cancer, pour une mise en place dès l’arrêt des traitements ».
Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. »
Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. »
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la mise en place d’un plan de sensibilisation aux jeunes aidants, à destination des professionnels du milieu scolaire. Ce plan a pour but d’informer les équipes éducatives, médico-sociales et pédagogiques pour leur permettre de connaitre les jeunes aidants et leurs spécificités. Il s’agit également de les aider à repérer les jeunes aidants, et à les orienter vers des solutions d’accompagnement.
II. – Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l’enfant. »
Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant pour le ménage ou la personne dont les revenus, appréciés dans les conditions des IV des articles 1391 B ter et 1417 du code général des impôts, sont inférieurs à 9 439 € par part fiscale ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Supprimer l’alinéa 18.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 5° L’état clinique grave du patient en l’état des thérapeutiques disponibles, nécessite le traitement immédiat par ce médicament. »
Supprimer l’alinéa 18.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégre également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvre une prise en charge des soins dans le cadre du suivi à long terme, avec notamment une attention particulière portée à la fertilité, à la prise en charge de la douleur et aux éventuels séquelles ou handicaps liés au traitement du cancer. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent peut proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intègre également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvre une prise en charge des soins dans le cadre du suivi à long terme, avec notamment une attention particulière portée à la fertilité, à la prise en charge de la douleur et aux éventuels séquelles ou handicaps liés au traitement du cancer. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent peut proposer aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; »
Supprimer les alinéas 4 à 7.
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 1 667 € ».
II. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au montant :
« 73 369 € »
le montant :
« 70 000 € » ;
2° Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € »
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 1 667 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant :
« 1 567 € »
le montant :
« 1 667 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l'alinéa 20, substituer au montant :
« 73 369 € »
le montant :
« 70 000 € ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – L’article 197 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi de finances pour 2020, est ainsi modifié :
1° Au troisième et au quatrième alinéas du 1, les deux occurrences du montant : « 73 369 € », sont remplacées par le montant : « 70 000 € » ;
2° Au quatrième et au cinquième alinéas du 1 du I, les deux occurrences du montant : « 157 806 € », sont remplacées par le montant : « 150 000 € ».
3° A la première phrase de l’avant-dernier alinéa du 2, le montant : « 1 567 € », est remplacé par le montant : « 1 667 € ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés en 2021.
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou association de médecins libéraux ».
I – Compléter l’alinéa 14 par les mots : « sans critère d’exclusion à l’égard des médecins libéraux ou association de médecins libéraux ».
II – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « en assurant un accès équitable à tout médecin libéral ou associations de médecins libéraux » ; ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en précisant les modalités du renouvellement de la gouvernance et de la durée de la structure ».
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 1415‑2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Élaboration, conjointement avec l’État et en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret. La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l’affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique. L’Institut en assure le pilotage. Le conseil scientifique de l’Institut se prononce sur cette stratégie. Il en réévalue la pertinence à mi-parcours. » »
Après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« en cancérologie ».
À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi que pour ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur ».
Au plus tard 12 mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d’oncologie pédiatrique. Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu’ils reçoivent. Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique, ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et les effectifs qui s’y consacrent. Il étudie l’accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques. Enfin, il étudie l’opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du même code est complété par un article L. 544‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 544‑10. - L’organisme débiteur des prestations familiales est tenu d’informer le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d’attribution, ainsi que des modalités de demande de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap. »
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 1225‑62 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au maximum de trois cent dix jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « ajusté selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant dans le certificat médical mentionné à l’article L. 544‑2 du code de la sécurité sociale » ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé » sont remplacés par les mots : « bénéficie à nouveau d’un congé de présence parentale ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 4021‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4021‑6‑1. – I. – Le développement professionnel continu des médecins, auxiliaires médicaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture amenés à exercer leur activité en oncologie pédiatrique inclut des actions de formation visant à améliorer la prise en charge des enfants, notamment dans le domaine de l’évaluation et de la prise en charge de la douleur.
« Le contenu de ces actions de formation est déterminé par décret en Conseil d’État.
« II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 qui hébergent au moins un service spécialisé en cancérologie pédiatrique, l’accès aux actions de formation prévues au second alinéa du I du présent article est assuré dans le cadre d’un plan de formation. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ».
« II. – Le I entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141‑2 issue du plus prochain renouvellement. »
L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’officier de police nationale en charge de recevoir la plainte est identifié, sur le procès-verbal, au moyen de son numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation.
« L’alinéa précédent est applicable en cas de dépôt d’une main courante. »
I.– Après l’alinéa 4, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° Le 2° du III, est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
« 2° Le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 500 € » ;
« 3° Le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 100 € » ».
II. – Compléter cet article par les cinq alinéas suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par untransfert de TVA depuis l’État »
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée par l’insertion, après l’article 220 quater B du Code Général des Impôts d’un article ainsi rédigé :
« Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire supérieur à 3 milliards d’euros et dont les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont supérieurs à 100 millions d’euros, ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »
À l’alinéa 15, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« pas, »
insérer les mots :
« pendant deux années consécutives, un tel seuil minimal, pour un même indicateur, l’établissement concerné fait l’objet d’une inspection diligentée par le directeur général de l’agence régionale de santé qui formule, le cas échéant, des propositions afin de répondre aux manquements constatés. S’il n’atteint pas, ».
À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« pas, »
insérer les mots :
« pendant deux années consécutives, un tel seuil minimal, pour un même indicateur, l’établissement concerné fait l’objet d’une inspection diligentée par le directeur général de l’agence régionale de santé qui formule, le cas échéant, des propositions afin de répondre aux manquements constatés. S’il n’atteint pas, ».
À l’alinéa 28, après le mot et les signes :
« indissociables, » »
sont insérés les mots :
« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».
À l’alinéa 28, après le mot :
« indissociables, », »
insérer les mots :
« , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur l’impact du « remboursement différencié » sur l’adaptation des régulations financières et réglementaires proposées dans le cadre du « 100 % Santé ». »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contenu est intégré au dossier médical partagé au sens de l’article L. 1111‑14 du présent code. » ; ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contenu est intégré au dossier médical partagé au sens de l’article L. 1111‑14 du présent code. » ; ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« , qui comprend notamment les vaccinations de rappel, ».
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, les mots : « d’une seule boîte par ligne d’ordonnance » sont remplacés par les mots : « de trois mois par ligne d’ordonnance, avec un examen préalable des paramètres vitaux et physiologiques si nécessaire »
Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport présentant une évaluation de la politique familiale française, son impact sur la natalité et étudiant ses possibles évolutions. Il étudie notamment la possibilité de revenir sur la modulation des allocations familiales en fonction des ressources.
Au deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l’enfant. »
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase de l’article L. 1113‑1 du code des transports, les mots : « du Syndicat des transports d’Île‑de‑France, les personnes » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France Mobilités, les personnes séjournant régulièrement en France, » ».
Après alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le salarié qui est mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail , le compte est alimenté d’un montant annuel et d’un plafond, exprimé en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieur au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11. »
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »
insérer les mots :
« pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« ou pour inaptitude ».
Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Compléter l’alinéa 156 par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail en situation de handicap et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’Assurance Maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les proches aidants mentionnés à l’article R. 245‑7 du code de l’action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’Assurance Maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
À l’alinéa 24, après le mot :
« social »,
insérer le mot :
« , médical ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participent à la lutte contre les discriminations liées au handicap ; ».
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« e) (nouveau) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation est accessible dès son lancement à tous les types de handicap sans qu’aucune charge disproportionnée ne puisse être invoquée. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« proportion »,
insérer le mot :
« minimale ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que la déclaration ».
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 5212‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« notamment ».
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« et à leur situation au regard du marché du travail. »
À l’alinéa 18, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« ou à des partenariats ».
Le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs handicapés mentionnés aux articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et les salariés atteints d’une affection inscrite sur la liste établie par le décret prévu au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, du recours au télétravail, sous réserve de l’obtention d’un avis favorable du service de santé au travail et que le poste de travail le permette, sans que l’employeur puisse s’y opposer. »
L’article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des dépenses mentionnées au deuxième alinéa ne peut pas dépasser 80 % de la contribution exigible. Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le plafonnement de ces dépenses est réexaminé chaque année ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« des conséquences ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« un ».
À l’alinéa 10, substituer aux références :
« mêmes 1° à 3° »,
les références :
« 1° et 2° ».
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« La charge disproportionnée est définie par décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« au premier alinéa »,
les mots :
« aux 1° à 4° ».
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
II. – En conséquence, au même alinéa supprimer le mot :
« ainsi ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de leur »,
les mots :
« d’une ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’ils ont à disposition »,
les mots :
« dont ils disposent » ».
Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Ils »,
les mots :
« Ces personnes et établissements ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« pour »,
les mots :
« ayant pour mission d’ ».
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« livre »,
insérer les mots :
« et par dérogation à l’article L. 1111‑3 ».
II. – En conséquence, substituer à la première occurrence des mots :
« de l’ »,
les mots :
« du même ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entreprise »,
les mots :
« les entreprises ».
Modifier ainsi l'alinéa 4 :
1° Après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« dans cette même zone » ;
2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« dans cette même zone ».
1° À l’alinéa 8, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« , pour chaque activité identifiée, » ;
2° En conséquence, à la fin, supprimer les mots :
« pour chaque activité identifiée ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263‑7 aux employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article »,
les mots :
« dont bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l’application de l’article L. 1263‑7 ».
Modifier ainsi l'alinéa 10 :
1° Substituer au mot :
« entreprises »
le mot :
« entrepreneurs » ;
2° En conséquence, substituer à la première occurrence du mot :
« définies »
le mot :
« définis ».
Modifier ainsi l'alinéa 10 :
1° Après la seconde occurrence du mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exploitants d’ » ;
2° En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot :
« définies »,
le mot :
« définis ».
Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 1263‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la troisième occurrence du mot : « travail », il est inséré le signe « , » ;
« 2° La cinquième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ;
« 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ou constate que l’employeur qui s’est vu notifier l’une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263‑6, L. 1264‑1 ou L. 8115‑1 du présent code ne s’est pas acquitté du paiement des sommes dues ».
À l’alinéa 2, avant le mot :
« siège »,
substituer au mot :
« le »
le mot :
« son ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’établissement »,
les mots :
« l’un de ses établissements ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au dernier alinéa de l’ ».
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« 2° L’article L. 8224‑5 est ainsi modifié :
« a) Au 2°, le signe et la référence : « , 9° » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéa est remplacé par un 3° ainsi rédigé : ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« information »,
supprimer le signe :
« , ».
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« propres »,
le mot :
« propre ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leurs missions »
les mots :
« leur mission ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« l’accomplissement de leur ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« de communication ».
À l’intitulé du chapitre IV du titre III, après la dernière occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les agissements ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Mesure des écarts et actions de suppression ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le cinquième alinéa de l’article L. 2312‑26, est ajouté un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Les informations sur la méthodologie et le contenu de l’indicateur prévu à l’article L. 3221‑12 ».
I.- Après l’alinéa 1er, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis.- À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1152‑4 du même code, sont insérés les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ». »
II.- En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« I »
Les mots :
« présent article ».
À la seconde phrase de l’alinéa 69, après le mot :
« exigée »,
insérer les mots :
« pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 ni ».
À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« ou pour inaptitude ».
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212‑13, l’institution mentionné à l’article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. »
Compléter l’alinéa 165 par la phrase suivante :
« Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« Pour le salarié mentionné à l’article L. 5212‑13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail, le compte est alimenté d’un montant annuel et d’un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d’État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323‑11. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il accompagne les proches aidants mentionnés à l’article R. 245‑7 du code de l’action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée mentionnée au 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
À l’alinéa 33, après le mot :
« social »,
insérer le mot :
« , médical ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter De favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question du handicap et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la diversité. Ils participent à la lutte contre les discriminations liées au handicap ; ».
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots :
« des régions »,
les mots :
« d’élus des conseils régionaux ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Du nombre de licenciements pour inaptitude ; ».
L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. »
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213‑6. »
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis L’article L. 5212‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑8. – L’employeur peut s’acquitter de son obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Le contenu des accords est fixé par décret. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les accords mentionnés à l’article L. 5212‑8 agréés avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l’exception des accords d’établissement qui ne peuvent pas être renouvelés. »
À l’alinéa 16, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« ou partenariats ».
L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur ne peut s’opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu’elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible »
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213‑6. »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 5212‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-1. – La mobilisation en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. À ce titre ces derniers déclarent l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13 qu’ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5, la référence : « 85 » est remplacée par la référence : « 85‑1. » et la référence : « 75 » est remplacée par la référence : « 75‑1. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 323‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge des bénéficiaires mentionnés aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article et à l’article L. 5212‑13 est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État »
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l’article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » ;
Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants :
« I bis. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 323‑5, les mots : « aux articles L. 323‑1 et L. 323‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 323‑2 » et, à la fin, la référence : « L. 323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5212‑2 » ;
« 2° L’article L. 323‑8‑6‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du II, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ;
« b) Le IV est ainsi modifié :
« – Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ;
« – À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de 6 % » sont remplacés par les mots : « fixée à l’article L. 5212‑2 » ;
« – À la première phrase du sixième aliéna, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ; »
I. – L’article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« collectivités »,
insérer le mot :
« territoriales »
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , à l’exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le présent article ne s’applique pas également aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à̀ celles-ci. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« publient une déclaration d’accessibilité et ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« accessibilité »,
insérer les mots :
« y compris celles portant sur la déclaration d’accessibilité ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au signe :
« . »,
le mot :
« et ».
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
À la dernière phase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« notifier »,
le mot :
« signaler ».
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« du code de la construction et de l’habitation ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots : « et aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités » sont remplacés par les mots : « , aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les mesures financières de rattrapage salarial »
les mots :
« de telles mesures ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« a »
les mots :
« dispose d’un délai de ».
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« du ministre en charge du travail ».
À l’alinéa 27, substituer à la référence :
« L. 3221‑11 »
la référence :
« L. 3221‑13 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I entre »
les mots :
« Les dispositions du présent article entrent ».
Avant l’alinéa 1, insérer un alinéa suivant :
« I A. – Le second alinéa de l’article L. 1152‑4 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement moral et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret ». »
Après le mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots : « au niveau de l’entreprise » ; »
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer les deux dernières phrase de l’alinéa 12.
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Art. L. 5212‑7‑2. – Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212‑13, l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi, selon des modalités fixées par décret. »
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 30 par les mots :
« pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois » ;
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30.
III. – En conséquence, à l’alinéa 55, rétablir le IV dans la rédaction suivante :
« IV. – Les accords mentionnés à l’article L. 5212‑8 du code du travail agréés avant le 1er janvier 2020 continuent à produire leurs effets jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de trois ans, à l’exception des accords d’établissement qui ne peuvent pas être renouvelés. »
Rétablir l’alinéa 35 dans la rédaction suivante :
« 5° ter La seconde phrase du même second alinéa est supprimée ; »
Supprimer les alinéas 36 à 38.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« première »,
le mot :
« premier ».
Supprimer les alinéa 22 et 23.
À l’alinéa 28, substituer à la seconde occurrence du mot :
« première »,
le mot :
« premier ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Le I s’applique »,
les mots :
« Les IA et I s’appliquent ».
Supprimer les alinéas 1 et 2.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« et de moyens ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« objectifs »,
insérer les mots :
« et de moyens ».
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il »,
les mots :
« vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant ».
Rétablir l’article 63 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque qu’un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d’un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n’est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à l’un des grades mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l’article 58 dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
« II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi. » »
Rétablir l’article 64 dans la rédaction suivante :
« I. – Après le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsque qu’un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d’un fonctionnaire, la période mentionnée au deuxième alinéa n’est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement.
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l’article 79 dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
« II. – Le deuxième alinéa du I est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter de la date de publication de la présente loi. » »
Rétablir l’article 65 dans la rédaction suivante :
«Après le premier alinéa de l’article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps.
« Lorsqu’un engagement de servir pendant une durée minimale a été requis d’un fonctionnaire, la période mentionnée au précédent alinéa n’est pas comprise au nombre des années dues au titre de cet engagement. »
« Dans les conditions fixées par les statuts particuliers de chaque corps, les activités professionnelles exercées durant la période de disponibilité peuvent être prises en compte pour une promotion à un grade mentionné au sixième alinéa de l’article 69 dont l’accès est subordonné à l’occupation préalable de certains emplois ou à l’exercice préalable de certaines fonctions. Les activités professionnelles prises en compte doivent être comparables à ces emplois et ces fonctions au regard de leur nature ou du niveau des responsabilités exercées. »
Rétablir l’article 65 bis dans la rédaction suivante :
« Après le 6° de l’article 3 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les emplois de direction des administrations de l’État et de ses établissements publics. Les emplois concernés et les conditions d’application du présent alinéa, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixés par décret en Conseil d’État. L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans un corps de l’administration ou du service. »
Rétablir l’article 65 ter dans la rédaction suivante :
« L’article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 41, les emplois mentionnés à l’article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct.
« Les conditions d’application du premier alinéa du présent article, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. » »
Rétablir l’article 65 quater dans la rédaction suivante :
« L’article 3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Art. 3. – Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées :
« 1° Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l’article L. 6143‑7‑2 du code de la santé publique, sur les emplois de directeur des établissements mentionnés à l’article 2 de la présente loi, par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les établissements mentionnés aux 1° , 3° et 5° du même article 2, à l’exception des centres hospitaliers universitaires, ou par le représentant de l’État dans le département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° dudit article 2.
« 2° Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, sur les emplois des personnels de direction mentionnés au deuxième alinéa de l’article 4 de la présente loi autres que ceux mentionnés au 1° du présent article, par le directeur général du Centre national de gestion ou le directeur de l’établissement. Un décret en Conseil d’État détermine l’autorité compétente.
« Ces personnes suivent, à l’École des hautes études en santé publique ou dans tout autre organisme adapté, une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions.
« L’accès de non-fonctionnaires à ces emplois n’entraîne pas leur titularisation dans l’un des corps ou emplois de fonctionnaires soumis au présent titre.
« Les nominations aux emplois mentionnés au même 1° sont révocables, qu’elles concernent des fonctionnaires ou des non-fonctionnaires.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« auquel »
les mots :
« à laquelle ».
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, ajouter la mention :
« II. – ».
À l’alinéa 3, supprimer la seconde occurrence de la référence :
« L. 5212‑7‑1 ».
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : »