La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter ouvrira de nouveaux droits à près de 7 millions de personnes. En effet, notre pays compte aujourd’hui 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit. Nous leur offrons enfin la possibilité de résilier l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier, à tout moment et sans frais. Ces dispositions marquent un tournant dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. En effet, malgré plusieurs tentatives, l’effectivité du droit en vigueur demeure très limitée. Certes, ces dernières années, de nombreux acteurs sont entrés sur le marché, intensifiant la concurrence. Cela a permis d’améliorer l’offre, notamment grâce à la digitalisation, et d’exercer une certaine pression sur les tarifs. Toutefois, la place respective des banques et des nouveaux acteurs a peu évolué. Les acteurs bancaires détiennent encore près de 88 % du marché, alors même que le positionnement tarifaire des nouveaux concurrents est parfois plus attractif pour certains segments de la population. Plusieurs raisons peuvent être avancées : le manque d’informations, mais aussi le parcours lors de la souscription, ou encore la complexité du processus de résiliation. La proposition de loi a précisément pour ambition d’apporter des réponses à ces différents enjeux. Nous saluons l’engagement des députés, au premier rang desquels celui de madame la rapporteure, ainsi que celui des sénateurs. Au-delà d’offrir la possibilité de changer à tout moment et sans frais d’assurance emprunteur, le texte impose aux assureurs d’informer l’assuré chaque année de son droit de résiliation et des modalités afférentes. Il s’agit d’une étape historique pour la libéralisation de ce marché, mais aussi pour les consommateurs, dont le pouvoir d’achat sera amélioré. Les sanctions infligées aux banques et aux assurances qui ne respecteraient pas cette obligation d’information ont également été alourdies, et le processus de résiliation rendu plus transparent. Tels sont les points d’accord auxquels nous sommes parvenus avec les sénateurs sur ce sujet ; nous les saluons. Un autre point d’accord représente une avancée également historique pour les Français, pour les plus fragiles surtout : la réduction des délais du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, et ce, quel que soit leur âge. Ce dispositif vient s’ajouter au droit de résiliation infra-annuel sans frais. En d’autres termes, une personne anciennement atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C ne sera plus tenue de le déclarer cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Il s’agit d’un progrès majeur : les personnes guéries revendiquent depuis longtemps le droit d’accéder à l’emprunt dans des conditions normales. Cette proposition de loi, dont le travail parlementaire a renforcé l’ambition, permet de concrétiser l’engagement pris par Emmanuel Macron en 2017. En outre, la proposition de loi prévoit que les signataires de la convention AERAS engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer le bénéfice du droit à l’oubli aux maladies chroniques telles que le diabète. Si cette négociation ne devait pas aboutir, le texte prévoit qu’un décret fixera les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera étendu, avant la fin du mois de juillet 2022. Ainsi, en plus d’inscrire dans la loi de nouveaux droits, la proposition de loi fixe une trajectoire ambitieuse et contraignante afin d’améliorer la justice sociale entre les Français. Comprenons-nous bien : l’objectif du texte n’est pas de mettre à mal l’équilibre économique du modèle assurantiel mais bien de garantir à tout un chacun, et d’abord aux personnes les plus fragiles, un traitement et un accès équitable à la propriété. En effet, aujourd’hui, lorsque vous êtes victime d’un cancer, une double peine vous est infligée : celle de vous voir refuser l’assurance emprunteur et celle d’être exclu de certaines garanties, tout en subissant de lourdes surprimes longtemps après la fin de votre traitement. C’est pourquoi la dernière disposition que nous avons votée, à savoir la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les soixante ans de l’emprunteur, est davantage une mesure qui tient à renouer avec l’esprit même du modèle assurantiel, c’est-à-dire la mutualisation. Précisons que ce plafond s’appliquera à chaque personne et qu’en cas d’emprunt à deux, il s’élèvera à 400 000 euros. Cette avancée est attendue par 4 millions de Français, auxquels ces dispositions rendront du pouvoir d’achat, sans prélever ne serait-ce qu’un euro dans les caisses de l’État. Nos concitoyens comptent sur nous, et nous n’en resterons pas là : un décret pourra fixer un plafond plus favorable pour le montant et l’âge. Vous l’aurez compris, c’est avec fierté et par engagement que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, afin d’améliorer le pouvoir d’achat, l’équité dans l’accès à la propriété et la justice sociale entre tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Effectivement, monsieur le président. Je me permets de faire ce rappel au règlement parce que je sais que vous présidez aujourd’hui pour la dernière fois, et que je voulais vous adresser, en notre nom à tous, nos sincères félicitations. Nous vous remercions de nous avoir permis de faire vivre la démocratie, quelles que soient nos opinions, et nous espérons vous retrouver dès que possible, ici ou ailleurs. (De nombreux députés se lèvent et applaudissent.)
Au mois de septembre dernier, tournaient en boucle sur les réseaux des vidéos d’animaux agonisants. La mise à mort de plus de 1 400 cétacés dans l’archipel des îles Féroé, province autonome du royaume de Danemark, a suscité la vive émotion de nos concitoyens. Sur fond de tradition, ce massacre a lieu chaque année. Les îles Féroé ont franchi un cap : 1 428, c’est le plus grand nombre de dauphins massacrés en une seule fois. Nous avons adopté en novembre dernier la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui a depuis été promulguée. Comment pouvons-nous voter des lois signant la fin des delphinariums en 2026 et fermer les yeux sur ce qui se passe dans les îles Féroé ? Autrefois nécessaires pour nourrir sa population, ces massacres n’ont plus de sens alors que les îles Féroé affichent un niveau de vie parmi les plus élevés d’Europe. Loin de nous l’idée de gommer les traditions – d’ailleurs notre pays en regorge et elles forgent souvent le caractère de nos territoires –, mais nous ne saurions rester spectateurs de ce qui n’apparaît plus éthique à une large majorité. Les scientifiques du monde entier nous ont alertés sur l’accélération de l’effondrement de la biodiversité. La France doit agir pour faire résonner ses valeurs à l’international en tant qu’acteur clé de la protection de la biodiversité mondiale. À l’heure où notre pays entretient de très bonnes relations avec ses partenaires, notamment européens, et vient de prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, quels sont les leviers pour défendre ce dossier au niveau européen sans pour autant entacher la souveraineté d’un pays avec lequel, je le répète, nous entretenons de très bonnes relations et une confiance mutuelle ?
Pour ou contre ? Il est aujourd’hui important d’ouvrir cette question. Leader européen dans la production de chanvre industriel, avec près de 1 500 producteurs et 18 000 hectares cultivés, la France fait partie des six derniers États membres de l’Union européenne à ne pas autoriser la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques. La filière du chanvre est l’une des plus anciennes du territoire français. Son utilisation est transversale, allant de l’isolation au textile, en passant par le jardinage, les cosmétiques, les liquides pour cigarettes électroniques, l’industrie automobile, mais aussi les produits et médicaments à base de cannabis. S’agissant de ces derniers, les agriculteurs sont autorisés à exporter leur production, mais ne peuvent la vendre en France. Il est donc de notre responsabilité collective de nous pencher sur cette question et d’établir la position du Parlement français. Le sujet mérite une réflexion approfondie sur les enjeux sociétaux, scientifiques et économiques. Le 26 mars 2021, la France a commencé une expérimentation relative au cannabis médical auprès de patients atteints de maladies graves. Ce premier pas s’inscrit dans les problématiques que je viens d’aborder, et les conclusions du rapport d’évaluation nous permettront d’alimenter notre réflexion. Gardons en tête que le débat pose des questions d’ordre sanitaire, économique et, bien entendu, sécuritaire.
Ma question porte sur les conclusions du rapport d’information relatives à la jeunesse. Depuis cinquante ans, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leur capacité physique. En 1971, il fallait en moyenne trois minutes à un enfant pour courir 600 mètres ; aujourd’hui, il lui en faut quatre. Le temps passé devant les écrans constitue l’une des causes de la sédentarité croissante de nos jeunes. En France, 66 % des 11-17 ans passent plus de deux heures par jour devant les écrans, mais consacrent moins de soixante minutes à une activité physique. Le confinement n’a fait qu’augmenter l’usage intensif des écrans : le rapport d’information relève que, durant le premier confinement, pour 94 % des enfants, l’exposition aux écrans s’est élevée à plus de quatre heures par jour. Ces chiffres sont inquiétants. C’est pour cela qu’en décembre dernier, à l’initiative de notre collègue Caroline Janvier, plusieurs personnalités politiques et membres du Parlement, dont moi-même, ont signé une tribune contre la surexposition des enfants aux écrans. Obésité, diabète, mais aussi cancers et maladies cardiovasculaires : les risques liés à la sédentarité sont multiples. La nécessité de pratiquer une activité physique régulière pour être en bonne santé n’est pas seulement un slogan : c’est une réalité prouvée par les résultats observés sur le terrain, et elle relève de notre responsabilité collective. Le rapport fait état de ce constat : l’activité physique pleinement intégrée à notre quotidien dès notre plus jeune âge réduit le risque de maladies chroniques. Je tiens à saluer les mesures gouvernementales mises en place depuis 2017. Je pense aux maisons sport-santé qui, depuis 2019, permettent aux personnes atteintes de maladies chroniques de renouer avec le sport. Je songe également au pass’sport qui s’inscrit dans le processus d’égalité des chances voulu par notre majorité. L’année 2022 sera celle de la jeunesse, les Jeux olympiques de 2024 approchent : n’est-ce pas le moment d’encourager une prise de conscience collective et individuelle ? Monsieur le secrétaire d’État, comment informer plus amplement les jeunes générations des méfaits de la sédentarité et du temps d’écran sur leur santé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La question du bien-être animal s’est imposée dans le débat public ces dernières années, et notre groupe se réjouit que le Parlement et le Gouvernement se soient saisis du sujet. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès janvier dernier, cosigner cette proposition de loi qui apporte enfin des dispositions concrètes destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Tout d’abord, nous saluons vivement la mise en place d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie qui permettra d’éviter les dérives liées aux achats coup de cœur, mais également l’interdiction immédiate de la présentation d’animaux en vitrine. La fin de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 est également une excellente mesure. La vente d’animaux en ligne sera par ailleurs encadrée. Nous avons également salué une autre avancée non négligeable : le renforcement des sanctions applicables en cas de sévices graves, d’actes de cruauté et d’abandon, qui seront passibles de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Malheureusement, différents faits d’actualité nous ont trop souvent rappelé l’urgence de cette mesure. Nous avons également voté la fin des animaux sauvages dans les cirques ; elle interviendra dans un délai de sept ans, ce qui permettra à chaque acteur d’être accompagné dans cette transition. Nous, parlementaires, avons également rétabli l’interdiction sous deux ans des montreurs d’ours et de loups, mesure qui avait été supprimée par le Sénat. L’abolition de la détention de cétacés dans les delphinariums prendra quant à elle effet dans cinq ans. Enfin, nous saluons tout particulièrement la fin de l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure, disposition qui, selon la formule finale retenue, entrera en vigueur dès la promulgation de la loi. Le coronavirus – et plus largement la pandémie mondiale à laquelle nous continuons de faire face près de deux ans après le premier cas déclaré en Chine, en décembre 2019 – n’est qu’une tragique illustration des conséquences de l’activité humaine sur la biodiversité et les écosystèmes. La transmission des maladies infectieuses de l’animal à l’homme n’est certes pas une nouvelle. Néanmoins, les chercheurs s’accordent à dire que ce type de maladie risque de se multiplier massivement dans les années à venir. Il est donc primordial d’interdire les élevages de visons d’Amérique, lieux propices à la transmission de maladies infectieuses de l’animal à l’homme. Cette disposition, prévue au chapitre IV, permet de concilier un besoin sanitaire, l’aspect éthique et l’accompagnement des acteurs économiques. Nous devons fondamentalement modifier nos pratiques. La fin des élevages de visons est, je l’espère, un premier pas vers de nombreux grands changements. L’enjeu est double : en parallèle de la cause animale, il est aussi question de santé publique. Concernant la stérilisation des chats errants, je regrette que l’obligation de partager le coût entre les communes et l’établissement intercommunal n’ait pas pu aboutir. Un transfert de compétence aurait permis de répartir le coût de la stérilisation obligatoire entre les deux échelons. Ce dispositif aurait aidé les maires des petites communes à limiter les risques de surpopulation féline grâce à une solution respectueuse de l’animal, sans se retrouver en défaut faute des financements ou des moyens nécessaires à la réalisation d’un tel objectif. Mes chers collègues, ce texte, objet de consensus, marque le début d’une série de mesures fortes pour la cause animale et une prise de conscience des enjeux éthiques, écologiques et sanitaires qui en découlent. Il est enfin temps d’admettre que les souffrances infligées aux animaux ne sont plus acceptables. Rattrapons notre retard dans ce domaine, rejoignons les autres pays européens leaders en matière de bien-être animal. Nous en avons la capacité, comme nous avons pu le constater lors de l’examen du texte. Ne craignons pas d’appliquer la célèbre phrase de Gandhi sur le traitement des animaux qui fait la grandeur d’une nation ; ne la laissons plus résonner comme un espoir lointain. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, madame et messieurs les rapporteurs, au nom de mon groupe politique, je vous remercie vivement, de même que la rapporteure du Sénat, car nous avons pu trouver un équilibre pour enrichir un texte fondamental, qui se veut l’aube d’une meilleure éthique et d’une plus grande considération des animaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
Il vise à retranscrire dans la loi, et plus particulièrement dans le code du travail, le dispositif du contrat d’engagement jeune. Il s’agit de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans inclus, durablement sans emploi ni formation, un accompagnement individualisé inédit. Ce contrat personnalisé sera coconstruit avec le jeune et adapté à son profil, ses besoins et ses aspirations. Ce dernier aura affaire à un seul et unique interlocuteur tout au long du parcours proposé. Ce parcours pourra prendre la forme de formations qualifiantes, de missions d’utilité sociale comme le service civique, de stages, voire d’alternance. Il donnera lieu aussi à une rétribution financière pouvant aller jusqu’à 500 euros en contrepartie du respect de l’engagement pris lors de la conclusion du contrat. Certains nous diront que ce que nous proposons n’est pas adapté à la situation. Je leur répondrai qu’aider 500 000 jeunes, c’est beaucoup. Tout ce qui a été fait auparavant était fondé sur des emplois subventionnés, un système dont nous en connaissons les limites. D’autres encore nous diront que c’est trop, que nous signons un chèque en blanc pour les décrocheurs, mais ils se trompent lourdement. Nous restons cohérents avec la politique menée depuis le début du quinquennat. Nous ne nous enfermons pas dans une logique consistant à promettre un minimum social sans contrepartie. Nous proposons un parcours, des perspectives, un accompagnement pour parvenir au seul et unique moyen de s’en sortir : l’emploi.
…la mise en place du contrat d’engagement jeune, en continuité avec l’engagement dont a fait preuve le Gouvernement depuis le début du quinquennat auprès de notre jeunesse. Il s’agit d’une véritable politique de construction. Madame la ministre, depuis son lancement, sous votre impulsion en juillet 2020, le plan « 1 jeune, 1 solution », constitue pour 3 millions de jeunes le moyen de trouver une solution, c’est-à-dire un emploi, un parcours d’insertion ou une formation. Nous ne pouvons que soutenir les mesures engagées (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM) et chacun ici sait qu’en matière de jeunesse, il n’est nullement question de dépense mais bien d’investissement dans l’avenir de la nation. Grâce aux actions du Gouvernement, le chômage des jeunes a ainsi retrouvé son taux d’avant la crise financière de 2008 ; il a baissé de 8,4 % au troisième trimestre de 2021. Cependant, nous ne pouvons pas nous nous arrêter là. Malgré la reprise, trop de jeunes non qualifiés restent encore sur le bord de la route et ne sont pas en mesure de trouver seuls un emploi. Il y a urgence à trouver une solution rapide pour cette catégorie de jeunes. Le Gouvernement doit les accompagner et renverser les tendances, mais il doit aussi poser des conditions pour donner lieu à un système s’articulant autour d’un équilibre entre droits et devoirs. De telles aides sont importantes ; elles peuvent changer le parcours d’une personne. Si mes parents n’en avaient pas bénéficié un jour, je ne serais pas ici pour vous poser ma question. Madame la ministre, pouvez-vous préciser les contours de ce nouveau dispositif, les conditions dans lesquelles il sera déployé mais surtout l’accompagnement dont il fera l’objet afin d’assurer son efficacité ? (Mêmes mouvements.)
L’article 1er vise à inclure dans le code pénal une infraction spécifique visant des pratiques moyenâgeuses, comme l’ont dit Mme la rapporteure et mon collègue Erwan Balanant. Il s’agit de clarifier la loi, de la rendre plus accessible et plus efficace. Le droit doit protéger les victimes et sanctionner ceux qui leur portent atteinte. Avec cette proposition de loi, nous signifions aux auteurs d’actes attentatoires à la dignité humaine qu’ils ne sont plus à l’abri, que leurs agissements intolérables, condamnables, leur vaudront demain d’être condamnés en fonction de la gravité des faits commis. C’est là un message fort : nul ne peut dire à une personne qu’elle n’est pas normale, qu’elle doit changer parce que son orientation sexuelle ou la conscience qu’elle a de son identité de genre dérange. Nul ne peut imposer à autrui une pseudo-thérapie pour une maladie qui n’existe pas, avec toutes les conséquences physiques ou psychologiques dévastatrices qui peuvent en résulter. Madame la rapporteure, votre texte est salvateur. Il permet un pas supplémentaire vers l’acceptation des différences, du choix de son orientation, du sentiment que l’on peut avoir de son identité de genre ; encore une fois, ce ne sont pas des maladies qu’il faut guérir. Il n’y a rien à guérir. Il n’y a que des êtres humains qui veulent être heureux, vivre, s’aimer, au sein d’une société bienveillante que les différences enrichissent. Légiférer en vue d’interdire des pratiques barbares, libérer ceux qui ne peuvent être eux-mêmes, constitue une nécessité. C’est ma conviction profonde, ma conviction de législateur et de citoyen, ma conviction de père ; c’est également celle des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Nous affirmons de nouveau qu’il n’y a rien à guérir, qu’il n’y a que des actes à condamner. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime que nous avons affaire à un texte équilibré, qui comporte des mesures proportionnées et qui préserve bien les libertés individuelles. Nous nous opposerons donc nous aussi à la motion de rejet préalable.
Les élections régionales et départementales qui se sont tenues ce week-end ont été marquées par un taux d’abstention record. Si celui-ci est inquiétant pour notre démocratie, il l’est également à un autre titre : les jeunes ont déserté les bureaux de vote. Ainsi, 82 % des personnes de moins de 35 ans se sont abstenus et seulement 13 % des 18-24 ans ont utilisé leur droit de vote. Ces chiffres doivent nous alerter, mais nous ne devons pas perdre espoir. En effet, je pense que notre jeunesse n’est pas désengagée, bien au contraire. Si nos jeunes ne croient plus en la faculté de la politique à changer leur vie, ils restent profondément attachés à la transformation de la société par des actions concrètes et au service des autres. C’est pourquoi nous devons persévérer et leur proposer de nouvelles voies d’engagement, dont celle du service national universel (SNU), que vous avez porté à la force des bras, madame la secrétaire d’État. De nouveaux déploiements ont eu lieu sur l’ensemble du territoire. C’est ainsi que le séjour de cohésion du SNU s’est ouvert ce lundi. Grâce à ce dispositif, à ce moment de partage, de rencontres et de travail en commun, nous disposons d’un outil pour mobiliser les jeunes autour d’un projet collectif. C’est également une manière de redonner de la visibilité à toutes nos associations, telles que l’association C’Possible, l’association Jeune & Engagé ou encore le Parlement européen des jeunes. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous dresser un premier bilan de cette journée ? Pouvez-vous également nous préciser les effectifs concernés, leur répartition territoriale et sociale et les suites envisagées dans les mois et les années à venir, pour continuer à faire du SNU un outil de l’engagement et donc de la citoyenneté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La pandémie à laquelle notre pays est confronté depuis plus d’un an a sérieusement ébranlé son système de santé. Si ce dernier a surmonté la crise grâce à une mobilisation remarquable de l’ensemble de ceux qui le constituent, il a fallu le préserver en appliquant des mesures draconiennes – confinements successifs, couvre-feu, limitation des contacts sociaux et fermeture des lieux accueillant du public. À l’heure où ces restrictions sont levées petit à petit, et où nos compatriotes vont pouvoir reprendre le cours de leur vie, il est nécessaire de s’interroger quant aux conséquences d’une telle crise sur la santé mentale des Français, à court, à moyen et à long termes. L’anxiété des personnes dépressives s’est aggravée de manière considérable durant l’année écoulée, de nombreuses études en attestent. Santé publique France a-t-elle mené une évaluation globale et précise de cet état de fait ? Le 8 juin, un rapport de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – indiquait que ses États membres devaient augmenter d’urgence les investissements dans la qualité des soins de santé mentale. Dans notre pays, les services psychiatriques ont longtemps été négligés et sous-financés. Quels moyens comptez-vous engager afin de renforcer ce secteur essentiel à notre système de santé, au moment où il semble en avoir le plus besoin ?
La crise sanitaire à laquelle le monde a été confronté est sans précédent. Elle a touché tous les pans de notre société et de notre économie, et elle a mis en évidence les liens intimes entre la santé des êtres humains, celle des animaux et notre planète. Chaque pays, chaque gouvernement, chaque citoyen a dû faire face à une situation inédite et éprouvante. Aujourd’hui, nous entamons ensemble une réflexion nécessaire pour évaluer les arbitrages du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire et anticiper leurs effets sur la santé et l’espérance de vie des Français. Cette démarche d’évaluation et de contrôle est importante pour notre démocratie : il s’agit d’appréhender a posteriori les conséquences des décisions afin d’améliorer le fonctionnement des services de l’État pour tous les Français. La ligne de conduite du Gouvernement et de la France entière a été dictée par l’intérêt général et l’impératif de sauvegarde de chaque vie. Chaque Français a compté, chaque perte a été déplorée. Immense peine pour notre pays, nous avons perdu plus de 100 000 Français. Les décisions prises ont permis de sauver des centaines de milliers de vies. L’administration centrale n’a cessé de prendre des décisions, la priorité ayant été de protéger la vie de chaque citoyen. Le Gouvernement a fait preuve de réactivité et de lucidité tout au long de la crise. Nous avons cependant rencontré des difficultés car l’intérêt général et la protection des vies ont dû s’imposer face à la pleine liberté. De multiples facteurs ont entamé la santé psychologique de nos concitoyens : l’isolement, notamment des étudiants et des résidents d’EHPAD, la précarité financière, la peur du virus au quotidien, la perte de proches, les confinements successifs, la privation de libertés individuelles, la fermeture des établissements de vie et de divertissement et les violences intrafamiliales. L’inventaire est long ! Il importe de rappeler la diversité des situations et des difficultés éprouvées par chacun. À tous, je veux montrer ma profonde reconnaissance pour leur patience et leur résilience face aux restrictions qui ont certainement sauvé des millions de vies. Les difficultés sont souvent apparues insurmontables, mais nous avons tenu tous ensemble. La crise sanitaire doit aussi nous permettre de prendre conscience d’éléments importants ayant trait à notre système de santé. À ce titre, il est important de souligner que les hésitations du début de la crise ont suscité une vive remise en question et un redressement rapide : en effet, si le début de la crise a été marqué par un manque de masques et de matériel essentiel aux soignants, une véritable prise de conscience a eu lieu sur l’hôpital. Cette institution a été un pilier essentiel pour résister au virus ; elle a tenu. Avec elle, des millions de professionnels de santé ont soutenu la France et ont soigné leurs concitoyens dans des conditions parfois difficiles. Dès l’été 2020, le ministre des solidarités et de la santé a lancé le Ségur de la santé afin d’œuvrer, en concertation avec le secteur, à une revalorisation franche. Cette dernière a été illustrée par des mesures fortes : revalorisation du salaire de 1,5 million de professionnels de santé ; hausse de la rémunération des stagiaires, étudiants en médecine et internes ainsi que de celle des médecins hospitaliers en début et en fin de carrière. En somme, 9 millions d’euros supplémentaires ont été investis pour gratifier ces héros de la crise et mettre en valeur leur dévouement. En mars dernier, le plan d’investissement pour l’hôpital public a été présenté : il prévoit de lui consacrer 19 milliards d’euros dans la décennie à venir. Ce montant représente le double des investissements totaux des vingt dernières années ; il s’accompagne d’un programme ambitieux de soutien à des projets de santé de grande ampleur et de la reprise de la dette des établissements de santé en difficulté financière et souhaite engendrer la politique d’autonomie des territoires. La crise a été un obstacle immense, mais elle nous a permis d’améliorer notre système de soins et de mettre en valeur des professionnels essentiels ; l’hôpital a été revalorisé, ce qui a permis d’anticiper davantage l’organisation et la résistance aux menaces sanitaires. Elle a aussi ouvert la voie à une meilleure prise en considération de la santé psychologique et mentale des Français, celle des étudiants et de la jeunesse étant jusqu’alors minimisée. Chers collègues, il convient à présent d’identifier l’impact des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire sur la santé et sur l’espérance de vie de nos concitoyens. Ce débat permettra d’évaluer les conséquences de la crise afin d’y remédier et, surtout, de les prévenir. (Mme Valérie Petit applaudit.)