Tri
Je soutiens la démarche du collègue Serva car la prise en charge des ultramarins – notamment des Guyanais et des Guadeloupéens – mais également de patients dans certains hôpitaux de l’Hexagone pose problème. Au mois de décembre, j’étais avec ma compagne à l’hôpital et durant trois jours, personne ne l’a nettoyé. À l’hôpital de Saint-Laurent, à l’ouest de la Guyane, c’est le directeur qui doit distribuer les repas. Je vous le dis : la situation est catastrophique.
Il ne s’agit pas de plaire ou de déplaire, mais de permettre aux Guyanais d’être pris en charge correctement. Même ceux qui sont vaccinés sont dans cette situation : la prise en charge est remise en cause car elle n’est tout simplement pas opérationnelle. Il faut écouter la proposition qui est faite d’autoriser ces soignants à exercer moyennant un simple test, car l’hôpital ne peut pas fonctionner avec si peu de personnes, d’autant plus que nos territoires sont également des déserts médicaux. J’espère que chacun pourra comprendre.
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Prenons d’abord l’habitat. Il ne se passe pas un jour sans que je sois interpellé par des personnes mal logées dans ma circonscription. Selon la Fondation Abbé-Pierre, 47 % des ménages guyanais sont confrontés à un défaut grave dans leur logement. Absence d’eau ou d’électricité, surpopulation, insécurité, marginalisation sociale sont leur lot quotidien.
Force est de constater que les bailleurs sociaux sont dans l’incapacité de répondre à une demande de logements en constant accroissement. Notre territoire recense un grand nombre de sans-abri et ne dispose que de 137 places d’hébergement d’urgence, ce qui est très insuffisant.
Autre enjeu lié à la croissance démographique : le financement des structures scolaires. À Saint-Laurent-du-Maroni, dont je suis originaire, les 3 000 naissances annuelles contraignent la municipalité à construire une école par an. Précisons que le cas de cette commune n’est pas isolé. Ce rythme effréné pèse considérablement sur les finances des collectivités locales.
Monsieur le ministre, quels moyens financiers le Gouvernement déploie-t-il, tant pour remédier au mal-logement que pour soulager les collectivités locales confrontées à des dépenses accrues en matière de parc scolaire ? Qu’est-il prévu pour lutter contre l’insécurité grandissante qui règne sur ce territoire ? Rappelons que le week-end dernier, il y a eu un mort et cinq blessés par balles.
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Ces situations ubuesques sont la réalité des Guyanais hospitalisés depuis l’instauration de l’obligation vaccinale pour les soignants. Les vidéos existent, monsieur le ministre. En effet, sur les trois hôpitaux du territoire, sont vaccinés 95 % de médecins, 52 % des infirmiers et seulement 25 % des agents de services hospitaliers (ASH), un corps indispensable au fonctionnement de l’hôpital. De ce fait, le système hospitalier ne fonctionne qu’à hauteur de 25 %. Le personnel vacciné est particulièrement épuisé.
Monsieur le ministre, la prise en charge sanitaire des Guyanais est en péril. Le tissu sanitaire guyanais étant déjà fragile, nous courrons droit à la catastrophe, comme le disent les professeurs des différents services. Après la covid-19, aurions-nous affaire à la covid-21 dont les symptômes seraient la non-prise en charge de nos malades ?
Entendons-nous bien : je ne me fais pas l’avocat de ceux qui refusent de se faire vacciner. Je suis convaincu que la vaccination est tout à la fois un bienfait pour moi-même et un acte de protection collective. Je me suis fait vacciner en responsabilité depuis avril 2021. Comme beaucoup de collègues élus, j’invite et j’encourage à la vaccination.
Mais nous devons nous rendre à l’évidence : pour l’heure, la loi sur l’obligation vaccinale des soignants n’est pas applicable en l’état en Guyane. La situation actuelle appelle la mise en place de mesures urgentes et transitoires. Ainsi, monsieur le ministre, quelles solutions comptez-vous apporter pour pallier ce manque de personnel ? Nous saluons bien sûr l’envoi d’une réserve sanitaire pour deux semaines, mais nous craignons que cela ne suffise pas.
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Pour illustrer l’importance de cet accord, je vous présenterai tout d’abord le Centre spatial guyanais et son caractère stratégique pour l’Europe et pour la France.
Le Centre spatial guyanais dispose de trois lanceurs mondialement reconnus : Ariane 5, Vega et Soyouz. Ariane 5 est un lanceur lourd, utilisé depuis 1996. Il est capable de viser n’importe quelle orbite – orbite basse, moyenne, géostationnaire, orbite de libération – et de placer des charges pouvant peser jusqu’à vingt tonnes. Ce lanceur emblématique est considéré comme un des plus fiables au monde. Il a effectué son 110
En 2022, deux nouveaux lanceurs seront exploités au CSG : Ariane 6 et Vega-C. Le projet Ariane 6 a été pensé depuis 2014 pour réduire la durée et le coût des procédures de lancement. Les méthodes de fabrication ont été simplifiées et les performances techniques accrues. Le projet a nécessité la construction entre 2015 et 2020 d’un nouvel ensemble de lancement ultramoderne, composé notamment d’une « cathédrale » d’acier d’une hauteur de 100 mètres et pesant 6 000 tonnes, soit le poids de la tour Eiffel. Cette structure innovante encadrera le lanceur et sera capable de se rétracter au moment du lancement grâce à des chariots alimentés par plus de 100 moteurs. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, nous avons inauguré hier avec Sébastien Lecornu ce pas de tir à Kourou.
Les lanceurs européens, et plus spécifiquement Ariane, sont le symbole de la politique spatiale européenne, qui s’est construite progressivement depuis les années 1970 et a été marquée par de nombreux succès. Entre 1988 et 2003, Ariane 4 profitait des deux tiers des lancements commerciaux dans le monde, loin devant les États-Unis. Grâce au CSG, l’Europe a occupé et occupe encore une place de premier plan sur le marché mondial des services de lancement.
Le CSG permet aussi l’envoi de programmes européens de manière autonome. Parmi les programmes les plus connus, je citerai Galileo, le système de positionnement par satellites européen, et la sonde Rosetta, la première à avoir approché une comète et à y avoir placé un atterrisseur. Le CSG offre ainsi à l’Europe un accès autonome à l’espace. Or l’accès à l’espace est de plus en plus stratégique. De nombreuses technologies civiles et militaires dépendent aujourd’hui de satellites. Les activités spatiales ont également un effet de levier sur des secteurs économiques variés, notamment grâce à l’exploitation des données spatiales.
Au-delà de l’Europe, le CSG est aussi indispensable à la France. Il joue un rôle majeur pour le développement économique de la Guyane. Il s’étend sur 700 kilomètres carrés, soit deux fois la taille de Mayotte et la moitié de celle de la Martinique, et son activité représente 15 % du PIB du territoire guyanais. Environ 450 entreprises et 4 600 emplois sont liés au secteur spatial. Le centre est également un acteur majeur du tourisme guyanais : hors période de covid-19, les touristes assistent aux lancements, visitent les installations et le musée de l’Espace. En 2019, il avait accueilli 25 000 visiteurs.
Ces activités sont d’autant plus précieuses que le contexte économique et social est aujourd’hui difficile en Guyane : au premier trimestre 2021, le taux de chômage y atteignait 12,7 % selon l’INSEE. Pourtant, pour beaucoup de Guyanais, la poursuite des activités spatiales a pu paraître incertaine. Le projet Ariane 6 a été retardé par des problèmes techniques et par la crise sanitaire. Les lancements ont été interrompus entre les mois de mars et d’août 2020 et le chantier Ariane 6 sol a été ralenti. ArianeGroup vient d’annoncer la suppression de 600 emplois en France et en Allemagne d’ici la fin de l’année 2022.
L’industrie spatiale européenne est confrontée à une concurrence internationale croissante. Les acteurs spatiaux institutionnels et commerciaux sont plus nombreux que par le passé. De nouveaux acteurs issus du secteur privé, venus de la Silicon Valley et des GAFAM, ont développé leurs activités spatiales en reprenant les méthodes de l’industrie numérique. Ils sont devenus incontournables – je pense bien sûr à Space X et à Blue Origin. Il est toutefois important de rappeler que ces acteurs sont en partie financés par la NASA et par le département américain de la défense. Ils bénéficient de contrats publics et de transferts de technologies.
En parallèle, la demande de satellites a évolué. Elle se concentre désormais avant tout sur l’orbite basse et les satellites sont de plus petite taille. Ces satellites sont parfois organisés autour de constellations : c’est le projet Starlink de SpaceX. Face à cette concurrence internationale très forte, l’industrie spatiale européenne n’apparaît pas encore assez compétitive. Elle ne dispose pas, par exemple, d’une technologie de lanceur réutilisable similaire à celle développée par l’entreprise américaine SpaceX, très médiatisée.
Dans un tel contexte, l’actualisation de la déclaration du 30 mars 2007 apparaît indispensable. Elle assure un cadre juridique pour l’exploitation des lanceurs européens.
Je vais maintenant vous présenter la déclaration de 2017. La phase d’exploitation des lanceurs comprend la fabrication des lanceurs, leur intégration, les opérations de lancement et les activités de commercialisation. De plus, pour les futurs lanceurs Ariane 6 et Vega-C, l’exploitation comprend les activités nécessaires pour maintenir la conformité des systèmes de lancement aux accords d’exploitation pertinents élaborés dans le cadre de l’ESA.
La principale innovation de la déclaration de 2017 est présentée dès la section I. L’accord donne plus de responsabilités aux maîtres d’œuvre industriels que sont ArianeGroup et Avio pour l’exploitation des lanceurs Ariane 6 et Vega-C. Pour ces deux lanceurs, l’exploitation n’est plus confiée uniquement au fournisseur de services de lancement Arianespace, comme c’est le cas pour Ariane 5, Vega et Soyouz, mais aussi aux maîtres d’œuvre industriels Ariane 6 et Vega-C, qui deviennent responsables de la fabrication et de l’intégration de leur lanceur et devront assumer les risques de l’exploitation commerciale. L’accord prend ainsi acte de la montée en puissance des maîtres d’œuvre industriels dans l’exploitation des lanceurs.
Le reste du texte reprend très largement la version antérieure de 2007. Il affirme à nouveau un principe de préférence d’utilisation des lanceurs européens pour les missions institutionnelles. Si ce principe est nécessaire pour défendre le spatial européen, on peut regretter qu’il ne soit pas véritablement contraignant pour les parties. La France s’est ici heurtée à la réticence d’autres États.
Comme dans la version de 2007, la section II de l’accord prévoit que l’ESA s’assure de l’application du texte. De même, le régime de responsabilité prévu à la section IV est maintenu. La France, qualifiée d’« État de lancement », assume ainsi encore une part très importante de la responsabilité financière en cas de dommage causé à un tiers. Pour les lancements Ariane, le gouvernement français supporte même l’intégralité de la charge financière.
La section V de l’accord précise que le texte entrera en vigueur lorsque deux tiers des parties de 2007 auront notifié par écrit au directeur général de l’ESA qu’elles acceptent de devenir partie. Au début du mois de septembre 2021, seuls six États sur dix-huit avaient ratifié la déclaration : l’Autriche, la Belgique, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse. Manquent à l’appel l’Allemagne et l’Italie, qui n’ont pas encore fait le nécessaire. Pour les États qui deviennent partie, la déclaration de 2017 se substituera à l’accord antérieur de 2007. Elle sera en vigueur jusqu’en 2035.
En conclusion, cet accord intergouvernemental vient réduire les incertitudes sur l’activité du CSG à moyen terme en sécurisant le cadre juridique portant sur la phase d’exploitation des lanceurs. Pour maintenir l’activité du CSG à long terme, les États membres de l’ESA devront toutefois continuer à s’engager pour l’Europe spatiale. Ils devront financer des projets toujours plus innovants pour résister à la concurrence internationale, en particulier à celle des acteurs privés américains. Les dernières annonces de l’ESA, qui prévoient un nombre minimal de lancements institutionnels pour les trois premières années d’exploitation d’Ariane 6 et de Vega-C, étaient nécessaires.
Mes chers collègues, je vous invite maintenant à voter en faveur de l’approbation de cet accord.
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La proposition de loi que nous examinons ce soir porte sur un sujet circonscrit. Elle n’en est pas moins essentielle, d’une part parce que son adoption est une condition à la bonne tenue des prochaines élections des conseillers à l’assemblée de Guyane, prévues au mois de mars de l’année prochaine, d’autre part parce qu’elle s’inscrit dans une démarche pragmatique et tend à assurer une meilleure représentation de la population guyanaise, impératif démocratique auquel nous sommes tous attachés.
Depuis le 1
Les conseillers à l’assemblée de Guyane sont élus pour six ans au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Pour assurer la stabilité de l’assemblée, la liste ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou arrivée en tête au second tour se voit attribuer une prime majoritaire de onze sièges.
L’assemblée de Guyane est actuellement composée de cinquante et un conseillers, le nombre de sièges étant fixé en fonction de la population de la collectivité territoriale. Le code électoral précise que ce nombre doit être porté à cinquante-cinq si la population dépasse le seuil de 249 999 habitants, et à soixante et un si elle dépasse celui de 299 999 habitants. Or les estimations font état de plus de 290 000 habitants au 1
Cette augmentation du nombre de conseillers, qui est automatique, n’est pas sans conséquence. En effet, la Guyane forme une circonscription unique divisée en huit sections électorales. Le code électoral répartit les cinquante et un sièges actuels de conseillers par section. Cette répartition doit désormais être révisée pour tenir compte du passage à cinquante-cinq conseillers.
Plutôt que de nous borner à effectuer un tel ajustement technique, je souhaite que nous allions plus loin en inscrivant dans la loi la règle de calcul permettant la répartition des sièges. Un arrêté du représentant de l’État en Guyane en fera l’application. La règle de calcul fixée dans la loi précisera que les sièges sont répartis entre sections proportionnellement à leur population, en suivant la règle de la plus forte moyenne. Il sera en outre prévu que chaque section dispose d’au moins trois sièges.
Je suggère également, par souci de cohérence, d’étendre cette évolution à la prime majoritaire. En l’état du droit, aucune évolution de la prime majoritaire n’est prévue pour accompagner l’augmentation du nombre de sièges de conseiller. Je propose de remplacer le terme « onze » inscrit dans le code électoral par une fraction constante, à savoir 20 % des sièges. Ainsi, le nombre de sièges octroyés au titre de la prime majoritaire passera automatiquement de onze à treize lorsque le nombre de conseillers atteindra soixante et un, à la suite du prochain franchissement de seuil de population. La répartition de ces onze puis treize sièges entre les sections suivra la règle de calcul que j’ai évoquée précédemment. Chaque section aura au moins un siège.
Cette évolution présente un double intérêt. D’une part, le législateur n’aura plus à intervenir à chaque franchissement de seuil démographique – en effet, l’adoption de deux lois successives pour un simple ajustement technique ne se justifie guère. D’autre part, le préfet pourra désormais actualiser la répartition par section à chaque renouvellement de l’assemblée – y compris lorsque aucun seuil de population n’a été franchi –, afin d’assurer une meilleure représentation de la population.
J’ai entendu les craintes exprimées par les uns ou les autres quant au fait d’attribuer au préfet la faculté d’ajuster tant la répartition des sièges de conseiller entre les sections que le nombre de conseillers à chaque franchissement de seuil démographique. Je rappelle toutefois qu’aucun pouvoir d’appréciation en opportunité ne sera accordé au préfet : celui-ci se cantonnera à des ajustements mécaniques en application d’une règle de calcul fixée dans la loi et au vu des chiffres publiés par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Par ailleurs, j’ai naturellement à cœur que le dispositif proposé soit respectueux du domaine de la loi. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de préciser, dans une décision du 6 octobre 1999, que relèvent du domaine de la loi « la délimitation des circonscriptions électorales » et « le nombre de sièges attribués à chacune d’elles ». En l’espèce, c’est bien la loi qui fixera les règles qui encadrent la répartition des sièges, et le préfet aura une compétence liée, puisqu’il se bornera à appliquer la règle de calcul.
Je me réjouis, mes chers collègues, du consensus qui s’est fait autour de cette proposition de loi. Je dois d’abord saluer le groupe La République en marche, qui a accepté de l’inscrire dans son ordre du jour réservé. La majorité a su écouter la voix de la Guyane à travers ma personne. Je tiens à remercier plus largement l’ensemble des groupes parlementaires qui ont voté la proposition de loi en commission. Je veux aussi mentionner les différents élus de Guyane qui ont été associés à sa rédaction : les élus locaux, bien sûr, mais aussi les parlementaires guyanais.
Je dois encore dire à l’Assemblée nationale tout le plaisir que j’ai eu à travailler de concert avec Mme Catherine Belrhiti, rapporteure du texte au Sénat. Comme l’adoption de la loi avant la fin de l’année est indispensable au bon déroulement de l’élection du printemps prochain, il est crucial que les deux assemblées partagent la même vision. Nous nous y sommes employés, et je crois que tel est bien le cas. Mme Belrhiti a d’ailleurs directement inspiré certains des amendements adoptés par la commission des lois de notre assemblée. Je la remercie de cette entente.
Mes derniers remerciements seront pour vous, monsieur le ministre des outre-mer. Le soutien du Gouvernement est crucial pour l’avenir de cette proposition de loi, comme il l’est pour le développement du territoire. Je sais que vous n’avez ménagé vos efforts ni pour l’un ni pour l’autre. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 3 novembre 2020. C’est un élément supplémentaire qui nous permet d’espérer une adoption du texte d’ici à la fin de l’année, puisque cela a autorisé le Sénat à l’inscrire à son ordre du jour dès le 14 décembre, soit dans moins de deux semaines. Je sais aussi que vous avez mis en alerte le préfet de Guyane pour qu’il prépare dès maintenant l’arrêté prévu par le texte. Nous pourrons donc travailler vite et bien.
Tel est donc, mes chers collègues, le sens de cette proposition de loi, qui se veut consensuelle. Elle l’a été en commission des lois, où elle a recueilli l’unanimité. J’espère qu’elle emportera pareillement l’adhésion de cet hémicycle.
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Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que vous nous donniez des explications claires. Cherche-t-on à proposer un dispositif qui fonctionne ou veut-on simplement afficher des mesures, sans se soucier de leur efficacité, en nous laissant le soin de nous organiser comme nous le pouvons ? Voilà ce qui me tracasse !
On raconte en permanence que les outre-mer ne consomment pas les fonds disponibles parce qu’ils ne disposent pas de l’ingénierie ou de l’expertise nécessaire. Mais comment faire si l’État régalien ne prend pas ses responsabilités ? Lorsque nous avons appelé votre attention sur l’occupation des terrains nus destinés à la construction d’établissements scolaires, grave problème dans les outre-mer, nous n’avons reçu aucune réponse, nous n’avons pas obtenu les mesures que nous attendions. Ensuite, on s’étonne que les collectivités soient défaillantes, que les choses ne fonctionnent pas. Nous avons besoin de réponses claires pour nos territoires.
Lorsque les intéressés nous disent qu’un dispositif ne fonctionne pas, pourquoi ne le modifions-nous pas pour qu’il fonctionne enfin ? Pourquoi n’amendons-nous pas les textes ? Expliquez-nous, s’il vous plaît !
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Nos territoires sont rongés par la précarité, qu’il est dangereux voire mortifère de négliger car il s’agit d’une bombe qui risque de nous exploser à la figure. Il ne suffit pas de donner des avis et de voter des dispositions mécaniquement ; il faut faire attention aux réalités du terrain. Je rejoins donc mon collègue : écoutez-nous !
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Pour l’heure, comme l’ont rappelé les collègues et conformément au PLFR3 de 2020, le cotisant dispose d’un délai d’un mois pour contester ce plan ; à défaut de réaction de sa part, l’accord au plan est réputé acquis implicitement. Ce délai est insuffisant car il ne permet pas au cotisant de vérifier sereinement les dettes figurant dans le plan d’apurement proposé et, s’il souhaite le contester, d’engager des négociations avec l’organisme de la sécurité sociale.
La représentation nationale doit s’inspirer de ce qui s’est passé pour le plan Irma à Saint-Martin : malgré l’augmentation des effectifs de la CGSS de Guadeloupe, les agents n’ont pu traiter que 32 % les 956 dossiers déposés. Il est souhaitable d’inscrire dans le PLFSS pour 2021 que le cotisant qui souhaitera contester la dette incluse dans le plan covid-19 disposera d’un délai courant jusqu’à juin 2021 pour finaliser son plan d’apurement de la dette.
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Dans ma circonscription, dans l’Ouest de la Guyane, 3 000 enfants naissent chaque année – sur 6 000 dans l’ensemble de la Guyane –, pour lesquels il faut construire des collèges et lycées. Quand le terrain prévu pour l’opération est squatté, il faut cinq, six voire dix ans pour la reprogrammer. La construction d’un lycée a ainsi été bloquée en 2014 ; ce n’est que maintenant que les plans sont prêts et que les travaux sont lancés. Voyez combien de temps cela prend ! En attendant, on doit ajouter des extensions à des collèges ou des lycées conçus pour 600 élèves, afin qu’ils en accueillent 1 200 ou 1 500, créant des situations très compliquées, difficiles, qui ralentissent la démocratisation scolaire.
Cela étant, comme j’ai bien compris vos explications, je retire mon amendement.
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J’ignore si l’amendement n
En effet, il est étonnant que l’opportunité de faire intervenir la force publique sur la propriété d’un propriétaire lésé soit soumise, aujourd’hui encore, à l’appréciation du préfet. Cela ne sert, à mon sens, qu’un seul intérêt : celui des squatteurs, qui peuvent continuer à occuper impunément une propriété qui n’est pas la leur, puisqu’ils ne sont pas inquiétés tant que le préfet n’a pas statué sur le bien-fondé d’une intervention de la force publique. C’est l’illustration même d’une règle source de lenteur et d’inefficacité administratives. Selon moi, cette anomalie doit être corrigée ; le bon sens et le souci de justice doivent s’imposer.
Par cet amendement, je demande que l’appréciation du préfet soit objective : dès lors qu’il serait saisi par un propriétaire dans son droit, il devrait prendre la décision de faire intervenir la force publique.
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Je ne peux me présenter devant vous sans aborder, comme l’ont fait nos collègues, la diminution de 100 millions d’euros que subissent ces crédits. Il est de ma responsabilité – de notre responsabilité – de faire preuve de transparence à ce sujet. Mme la ministre s’est déjà prêtée à cet exercice en commission ; je m’y livre maintenant face à vous.
La baisse faciale des crédits tient à deux raisons. Premièrement, le rythme de consommation des crédits par les collectivités, entreprises et opérateurs ralentit. Cette sous-consommation a conduit à une diminution du budget de l’ordre de 34 millions d’euros. Deuxièmement, en prévision des exonérations de charges, le budget de la mission a été amputé de 66 millions d’euros environ.
Par ailleurs, il convient de noter que certains changements de périmètre ont eu des conséquences sur le budget de cette année. C’est le cas du « repérimétrage » imputable à la nouvelle dotation de 27 millions d’euros allouée à la Guyane afin d’accompagner cette collectivité territoriale dans la démarche de performance qu’elle a engagée et que l’État soutient. Cette somme sera versée par la direction générale des outre-mer à la direction générale des collectivités locales.
Je vous invite à ne pas perdre de vue l’objectif que nous partageons tous : voter un budget coïncidant au mieux avec les besoins prioritaires de nos territoires.
Ce budget s’attache à transcrire les engagements gouvernementaux en faveur des outre-mer : améliorer le quotidien des ultramarins, renforcer l’accompagnement de nos territoires, soutenir les politiques du logement et de l’emploi. La mise en œuvre de ces engagements est répartie entre les deux programmes de la mission et est en cohérence avec le livre bleu des outre-mer comme avec la trajectoire outre-mer 5.0.
Le programme 138, « Emploi outre-mer », vise à accroître la compétitivité des entreprises, mais aussi à améliorer l’accès à l’emploi des jeunes actifs ultramarins. Parmi les dispositifs phares de ce programme se trouve l’action « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » dont les crédits sont en progression et qui finance, notamment, l’évolution du service militaire adapté en Nouvelle-Calédonie.
Le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », met quant à lui en œuvre les engagements pris en matière d’aménagement du territoire ultramarin s’agissant du logement, des infrastructures et équipements publics et de l’éducation. Parmi les crédits alloués à ce programme, 13 millions d’euros seront affectés à l’accompagnement des collectivités locales, qui viennent s’ajouter aux 800 000 euros dédiés à la constitution d’une plateforme d’ingénierie en Guyane.
Les autorisations d’engagement du volet logement atteignent 215 millions d’euros afin de soutenir les politiques publiques dans ce domaine. Je signale également le rétablissement, dans les seuls territoires ultramarins, de l’aide à l’accession à la propriété et à la rénovation de l’habitat, afin de tenir compte des fragilités et des spécificités de ces territoires en la matière.
Le programme 123 applique le principe de continuité territoriale. Il inclut donc des mesures de désenclavement des territoires et d’aide à la mobilité des populations, financées par le fonds de continuité territoriale. En Guyane – je parle en connaissance de cause –, l’application de ce principe par les opérateurs concernés rencontre des difficultés considérables. Le courrier est acheminé dans des délais anormalement longs, la couverture mobile est insuffisante – ce qui est paradoxal pour un territoire qui accueille pourtant le port spatial de l’Europe – et l’accompagnement de la mobilité pour les étudiants des communes de l’intérieur l’est tout autant. Je ne poursuivrai pas l’inventaire. Toutefois, en tant que corapporteur de la mission d’information sur la continuité territoriale dans les outre-mer, je ne peux que me réjouir que notre gouvernement tienne compte des conclusions que nous avions formulées dans ce cadre le mois dernier.
Il m’est impossible de conclure sans aborder la thématique de la vie chère. La mission d’information lancée par la délégation aux outre-mer sur le sujet atteste de son importance : notre majorité est soucieuse de contribuer à la diminution du coût de la vie, et j’y veillerai en tant que corapporteur.
Chers collègues, si nous devons continuer de veiller à préserver les intérêts de nos territoires, j’en appelle à votre objectivité : le présent budget maintient à un niveau élevé les crédits dédiés aux politiques publiques de l’État en faveur du développement des territoires ultramarins. La poursuite de ces efforts nécessite que nous le votions.
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Comme l’a dit Mme Pouzyreff, nous formulons une proposition simple consistant à encadrer les bases de données afin qu’elles demeurent en France et ne partent pas ailleurs. Qu’on le veuille ou non, de nombreux Français effectuent ces tests à l’étranger. Pour avancer dans le bon sens, reconnaissons le poids de l’histoire et de l’identité de chacun. Je ne peux accepter que l’on qualifie ces tests de « récréatifs » en les assimilant à un fantasme ou à un amusement. Non, la demande est réelle. Tous ici, nous sommes responsables. Il nous appartient de rapporter les éléments qui proviennent de nos circonscriptions et des Français en général ; il n’est pas question de s’amuser !
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Bien que couramment réalisés sur notre territoire, comme l’ont rappelé nos collègues, ces tests demeurent prohibés en France. Les lois de bioéthique de 1994 ont encadré cette pratique en n’autorisant les tests génétiques qu’à des fins médicales ou de recherche. Conformément à l’article L. 1131-3 du code de la santé publique, toute utilisation à d’autres fins que celles prévues par la loi est pénalement répréhensible et passible d’une amende de 3 750 euros.
Chaque année, près de 100 000 Français procèdent à l’analyse de leurs gènes à l’étranger à ce dessein. Se procurer un kit, prélever ses cellules buccales à l’aide d’un coton-tige et en envoyer un échantillon dans un pays où cela est autorisé n’est en rien compliqué. Continuerons-nous à fermer les yeux sur ce tourisme génétique contre lequel de nombreuses voix s’élèvent ?
Chers collègues, je vous invite à faire évoluer ce cadre juridique rigide, vieux de vingt-cinq ans, qui semble anachronique et inadapté. Cette évolution est particulièrement attendue aux Antilles, en Guyane et à La Réunion, où l’histoire a rendu l’identification des origines géographiques des populations complexe. Avoir légalement accès à ce type de tests serait un progrès considérable, pour nous autres, descendants d’esclaves.
J’en appelle enfin au pouvoir réglementaire pour l’encadrement des conditions de réalisation de ces tests et d’agrément des organismes habilités.
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Le territoire de Mayotte n’est pas soumis au droit commun puisque la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes dite Loi Bonny et son corollaire, la convention collective nationale unifiée ports et manutention, ne s’y appliquent pas. Il en résulte une mise en danger des professionnels de la manutention portuaire qui suscite de fortes inquiétudes et fragilise le port de Longoni dont la situation est déjà difficile.
Depuis la départementalisation en 2011, les lois et règlements de la République s’appliquent à Mayotte – le code des ports maritimes ainsi que le code des transports devraient en faire partie.
L’amendement tend à étendre les dispositions du code des transports aux ouvriers dockers de Mayotte afin que ceux-ci disposent des mêmes droits que leurs collègues métropolitains et ultramarins.
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Néanmoins, nous qui venons de ces territoires nous trouvons face à deux situations distinctes. Parfois, on décide pour nous depuis Paris, même lorsque nous demandons de ne pas le faire – on nous dit alors que c’est difficile et qu’on ne peut pas vraiment faire comme nous le souhaitons… La situation à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui est totalement différente : nous demandons tout simplement que l’on mette fin à la précarité des salariés, qu’ils bénéficient d’un contrat et qu’ils soient sécurisés dans leur emploi. L’enjeu ne porte pas sur une décision prise à Paris qui ne serait pas applicable à Mayotte. Mme Ali demande précisément que nous légiférions pour que le droit en vigueur s’applique, car il peut s’appliquer en l’espèce. Il ne faut pas confondre les deux situations, ni jouer sur cette confusion. Notre demande est très claire.
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Ces opérations, menées par les armées françaises en terre surinamaise, ne font pas l’unanimité, quant à leurs méthodes, parmi nos voisins. Les populations du Maroni pâtissent du manque de coopération entre forces militaires dans le cadre des opérations Harpie.
Frontière entre deux États, le Maroni est aussi un bassin de vie où cohabitent populations amérindiennes et bushinenguées, indifféremment de toute considération juridique. À ce titre, ces populations doivent être associées à tous les travaux de délimitation frontalière entre nos deux pays.
De part et d’autre des deux rives du fleuve, les populations se connaissent, ont des liens de parenté et ne disposent d’aucun autre moyen de communication que la pirogue. Jamais elles n’accepteront d’être privées de cette liberté d’aller et venir à leur guise. Originaire des rives de ce fleuve, je puis aisément en témoigner. Et, pour m’en être entretenu avec les autorités surinamaises, je puis vous assurer que cette question est à prendre en considération de façon prioritaire si l’on veut trouver une solution à la fois durable et satisfaisante.
Dans le cadre des négociations diplomatiques avec le Suriname, monsieur le ministre, comptez-vous donc faire des propositions en ce sens ? Permettez-moi d’y insister, car ces propositions sont à mes yeux essentielles pour éviter toute balkanisation préjudiciable aux populations concernées.
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Mon territoire, la Guyane, compte un grand nombre de communes de moins de 10 000 habitants. Les zones urbanisées n’y sont pas majoritaires, les distances y sont importantes et la végétation abondante. Comme beaucoup d’autres territoires ultramarins et hexagonaux, la Guyane cherche à valoriser son environnement luxuriant en développant des activités écotouristiques. Centrées sur la nature et sur l’environnement, par principe éloignées des zones urbaines, ces activités doivent être facilement identifiables.
Mon amendement vise donc à ajouter les activités écotouristiques à la liste des cas de dérogation prévus à l’article précité. Il faut en effet absolument valoriser de telles initiatives, qu’elles soient publiques ou privées, car elles constituent une voie de dynamisation économique et sociale pour nos territoires ultramarins et ruraux.
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