Supprimer l'alinéa 8.

Au début du 1° de l’article L. 3211‑5, du code général de la propriété des personnes publiques, sont ajoutés les mots : « Excepté sur le territoire guyanais, »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour la Guyane, la valorisation durable des ressources et l’usage du sous-sol relèvera d’une politique régionale qui s’agrégera à la politique nationale. La valorisation des ressources tiendra compte des adaptations aux contextes géographique, environnemental et infrastructurel et le recyclage d’une adaptation à l’évolution du tissu industriel. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Pour la Guyane, l’analyse environnementale en matière d’exploration s’adaptera aux contraintes d’accès des zones d’exploration minière, à la carence de connaissances scientifiques et sa réalisation sera permise à l’échelle du schéma départemental d’orientation minière. »

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux permis spécifiques à la Guyane que sont l’autorisation d’exploitation et le permis d’exploitation. »

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« , créant l’autorisation de recherches pour les projets miniers de petites tailles ; ».

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés : 

« 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes ; 

« 4° Du droit de consommation sur les tabacs prévus à l’article 268 du code des douanes. »

2° Le VII est ainsi rédigé : 

« VII. – La dotation mentionnée au I fait l’objet pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I d’un versement versé au premier trimestre 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales mentionnées au II subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement le trimestre suivant, une fois connu le montant définitif des recettes mentionnées au même I perçues au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive, calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020, et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 22 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. Le versement de la dotation prévue au I est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée à la collectivité territoriale de Guyane au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2018 à 2019. »

2° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis . Le montant de la dotation versée à la collectivité territoriale de Guyane est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant moyen des recettes prévues au II perçues entre 2018 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020. »

II- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le VI de l’article 65 de la loin° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cotisant qui a expressément contesté la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai expirant au 30 juin 2021 pour finaliser le plan d’apurement de la dette, avec l’organisme de sécurité sociale. Durant ce délai, aucun accord implicite du cotisant ne pourra être réputé acquis. Cette contestation expresse et justifiée entraîne de plein droit, jusqu'au 30 juin 2021, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent I. est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.  Après le VI de l’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis.- Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1^er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint Martin, Saint Barthélemy et  Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander, dans le cadre de l’exécution du Plan d’apurement de la dette, tel que prévu à l’alinéa VI, à tout moment, un rééchelonnement des dettes constatées, incluses dans le plan, après justification d’une situation économique dégradée, sur une période maximale de cinq ans.

« Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. »

II.  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du présent I. est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;

II. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑3-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’enseignement moral et civique vise à informer les collégiens et lycéens de l’abaissement du droit de vote à seize ans. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Par dérogation aux dispositions du I et du II, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une démarche personnelle d’accès aux origines historiques et géographiques. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Par dérogation aux I et II, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une démarche personnelle d’accès aux origines historiques et géographiques. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , les activités écotouristiques » ;

Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :

« Au 2°, après le mot :« ou », les mots suivants sont insérés :« , pour les activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises lorsqu’elles sont situées en Guyane. ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° En Guyane, elles ont été créées ou ont fait l’objet d’une reprise depuis moins de cinq ans. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le e est complété par les mots : « sauf en Guyane et à Mayotte ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Le seizième alinéa est complété par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« – après le mot : « ou », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , en Guyane et à Mayotte, correspond à une activité relevant du secteur de la santé ». »

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d’exploitation lorsqu’elles ne sont pas éligibles au 199 undecies B. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« et, dans les territoires mentionnés ainsi qu’à Mayotte, les activités de comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la République peut, dans les conditions prévues à l’article 11, décider durant le même délai de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certaines de ses dispositions. Une disposition qui n’est pas approuvée par les électeurs ne peut être promulguée. »

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 11 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Un référendum d’initiative populaire peut être organisé pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation d’une disposition législative, à la demande d’une fraction des électeurs.

« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.

« Le référendum d’initiative populaire ne peut remettre en cause la Constitution ou les lois de finances.

« La loi organique détermine :

« – Le nombre d’électeurs requis pour engager la procédure de référendum d’initiative populaire ; ce nombre ne peut être supérieur au vingtième des électeurs inscrits ;

« – Le nombre maximal de demandes de référendum qu’un même électeur peut signer chaque année, ainsi que leur répartition minimale sur l’ensemble du territoire national ;

« – Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution ;

« – Le délai, qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la décision du Conseil constitutionnel la déclarant conforme à la Constitution, dans lequel l’initiative populaire est soumise au référendum ;

« – Les modalités selon lesquelles le Parlement est appelé à se prononcer sur l’initiative populaire et celles de soumission au référendum d’un contre-projet répondant à l’initiative populaire ;

« – Les délais dans lesquels une disposition législative adoptée par référendum peut être modifiée ou abrogée. »

L’article 16 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le Parlement peut siéger normalement, les mesures de nature législative prises par le Président de la République en application du présent article cessent d’être en vigueur à l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de leur publication, à moins qu’elles n’aient été ratifiées par la loi ; le Parlement peut les modifier à l’occasion de cette ratification. »

Après le mot : « Gouvernement », la fin du premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « , de l’Assemblée nationale, du Sénat, ou d’une fraction, soit des titulaires de mandats électifs dans les collectivités territoriales, soit des électeurs, peut soumettre au référendum tout projet ou toute proposition de loi ou toute loi en instance de promulgation. »

Les troisième à avant-dernier alinéas de l’article 11 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique précise les modalités d’application des premier et deuxième alinéas. »

L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 36. – L’état de siège est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée.

« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :

« Art. 39‑1. – La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les électeurs, peuvent, par l’exercice du droit de pétition devant l’Assemblée nationale et le Sénat, obtenir l’examen de toute question relevant de la compétence des assemblées. »

Après l’article 36 de la Constitution, sont insérés des articles 36‑1 et 36‑2 ainsi rédigés :

« Art. 36‑1. – L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public.

« Les mesures de police administrative pouvant être prises par les autorités civiles pour prévenir ce péril sont strictement adaptées, nécessaires et proportionnées.

« Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. 36‑2. – L’Assemblée nationale et le Sénat, réunis de plein droit s’ils ne sont pas en session, sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre des articles 16, 36 et 36‑1. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures.

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle et évalue l’action du Gouvernement et des services publics durant la mise en œuvre des articles 16, 36 et 36‑1. Elle fixe également les règles selon lesquelles sont examinées, en urgence, les pétitions présentées devant les Assemblées par tout citoyen s’estimant, à cette occasion, lésé dans l’exercice de ses droits fondamentaux, ainsi que les modalités selon lesquelles le Défenseur des droits peut leur soumettre, dans ce même cadre, toutes observations et recommandations.

« Pendant la durée de mise en œuvre des articles 16, 36 et 36‑1, une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à cette mise en œuvre sont inscrits par priorité à l’ordre du jour à l’initiative de la conférence des présidents de chaque assemblée ou d’au moins deux groupes parlementaires pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement.

« La prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée, dans la stricte mesure où la situation l’exige, que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder trois mois. Si les conditions de mise en œuvre de l’état de siège ou de l’état d’urgence demeurent réunies, cette prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités. Il peut être mis fin à l’état de siège ou de l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres.

« La loi organique fixe les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel peut, après la promulgation des lois autorisant la prorogation de l’état de siège ou de l’état d’urgence, être saisi aux fins d’examiner si les conditions prévues aux articles 36 et 36‑1 pour leur mise en œuvre demeurent réunies, et se prononcer par un avis public. »

L’article 72‑1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et limites » ;

b) Le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « organique » et les mots : « , à son initiative, » sont
supprimés ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent être consultés, préalablement à la décision des autorités de l’État sur toute question qui, relevant de leur compétence, concerne directement des collectivités territoriales. »

I. – L’article 72‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités mentionnées au deuxième alinéa peuvent accéder au statut de pays d’Outre-mer au sein de la République, dans les conditions prévues par le statut-cadre des pays d’Outre-mer, partie intégrante de la présente Constitution. »

II. – Le statut-cadre des pays d’Outre-mer est ainsi rédigé :

« Statut cadre des pays d’Outre-mer

« Art. 1^er. – Les pays d’Outre-mer font partie intégrante de la République française et sont soumis à la Constitution.

« Dans les pays d’Outre-mer, les citoyens français ont tous les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils y jouissent des droits et libertés garantis à chacun par la Constitution et par les engagements internationaux de la France.

« Les électeurs des pays d’Outre-mer participent à l’élection du Président de la République et aux référendums. Ils élisent des députés à l’Assemblée nationale.

« Les pays d’Outre-mer sont représentés au Sénat.

« Art. 2. – Les pays d’Outre-mer se gouvernent librement et gèrent démocratiquement leurs propres affaires, dans le respect des libertés et droits fondamentaux garantis par la Constitution et les engagements internationaux de la France. Ils peuvent exercer leur propre pouvoir législatif et réglementaire.

« Art. 3. – Dans les conditions prévues par une loi organique, le statut de chaque pays d’Outre-mer est adopté conjointement par le Parlement et par l’assemblée délibérante du pays, puis soumis au Conseil constitutionnel afin qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution.

« Il ne peut entrer en vigueur qu’après son approbation, par la voie du référendum, par les électeurs du pays.

« Ses modifications ultérieures, adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en vigueur sans le consentement des électeurs du pays, le cas échéant selon la procédure du référendum d’initiative populaire. Une modification du statut que l’assemblée délibérante n’a pas adoptée peut néanmoins être à ces électeurs par le Président de la République sur la proposition du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat ou d’une fraction des électeurs.

« Art. 4. – Le statut de chaque pays d’Outre-mer, qui a la valeur d’une loi organique, détermine :

« 1° La répartition des compétences respectives de l’État et du pays, conformément à l’article 5 ;

« 2° Les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et règlementaires intervenant dans le domaine de compétence de l’État y sont applicables, et les procédures selon lesquelles elles sont adoptées ou y sont étendues, le cas échéant avec l’accord des institutions du pays ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les engagements internationaux de la France y sont applicables, et les modalités selon lesquelles les institutions du pays sont, selon le cas, informées, consultées ou associées quant à leur négociation, puis appelées à approuver l’entrée en vigueur sur son territoire de ceux d’entre eux qui interviennent dans le domaine de ses compétences ;

« 4° Les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées, avant sur adoption, sur les dispositions législatives et règlementaires adoptées par les autorités compétentes de l’État et comportant des dispositions particulières au pays ;

« 5° Les conditions dans lesquelles le pays est consulté, informé ou associé, selon le cas, aux décisions de politique étrangère le concernant, peut être membre d’une organisation internationale, disposer d’une représentation auprès d’États ou d’organisations internationales, négocier des accords avec ceux-ci, dans son domaine de compétence et, sans préjudice de l’accord des autorités compétentes de la République, conclure ces accords ;

« 6° Les conditions dans lesquelles certaines des compétences de l’État peuvent être déléguées au pays pour être exercées sous son contrôle, ainsi que les conditions dans lesquelles l’État et le pays peuvent exercer en commun certaines compétences ;

« 7° Les règles et principes généraux gouvernant la composition, l’organisation et le fonctionnement de ses institutions du pays, qui comportent une assemblée délibérante et un organe exécutif élus, ainsi que les modalités de mise en œuvre du droit de pétition et du référendum local ;

« 8° Les conditions dans lesquelles le pays peut prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;

« 9° Les conditions dans lesquelles le délégué du Gouvernement de la République dans le pays a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois ;

« 10° Les modalités de l’exercice du contrôle juridictionnel sur les actes des institutions du pays, et notamment les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des actes de son assemblée délibérante intervenant dans le domaine de la loi ;

« 11° Les conditions dans lesquelles les autorités de la République peuvent, en cas d’urgence et après mise en demeure restée sans résultat, se substituer aux institutions du pays afin de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité de la population et le fonctionnement normal des services publics ou mettre fin à une violation grave et manifeste des dispositions de la loi fondamentale relatives au fonctionnement des institutions, lorsque ces dernières n’ont pas pris les décisions qui leur incombent ; ces mesures peuvent être soumises à l’autorisation ou à la ratification du Parlement ;

« 12° Les modalités selon lesquelles la solidarité nationale s’exerce à l’égard du pays notamment pour la mise en œuvre des dixième à treizième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ;

« 13° La garantie des ressources du pays, dans le respect des dispositions de l’article 72‑2 de la Constitution, et les conditions de leur emploi dans le respect des principes de transparence et de responsabilité prévus par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

« Art. 5. – Dans chacun des pays d’Outre-mer, les compétences de l’État comprennent notamment :

« 1° La nationalité ; les droits civiques ; la sauvegarde des droits fondamentaux et des libertés publiques et individuelles ; le contrôle des élections et des référendums ;

« 2° La défense ;

« 3° La politique étrangère, sans préjudice des compétences du pays en matière de relations extérieures liées à l’exercice de ses compétences propres ;

« 4° Le contrôle de la justice ; le droit pénal général ;

« 5° La sécurité intérieure et le maintien de l’ordre, les prohibitions à l’importation et à l’exportation qui relèvent de l’ordre public ;

« 6° Le respect des obligations résultant des engagements internationaux et de l’appartenance à l’Union européenne ;

« 7° La monnaie, le Trésor, crédit et les changes.

« Art. 6. – Les autorités compétentes de l’État peuvent adopter des dispositions législatives ou réglementaires particulières à chaque pays d’Outre-mer.

« Elles veillent, dans la négociation des engagements internationaux de la France, à préserver les compétences du pays et à prendre en compte sa situation particulière.

« Art. 7. – Le Conseil constitutionnel règle les litiges survenus entre l’État et les pays d’Outre-mer dans l’application du présent statut-cadre ; à cette fin, il peut notamment se prononcer, par voie d’action ou par voie d’exception, sur la conformité des lois promulguées aux dispositions du statut de chaque pays ; les questions de répartition des compétences entre l’État et les pays d’Outre-mer peuvent lui être renvoyées à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction.

« Art. 8. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les collectivités mentionnées au dernier alinéa de l’article 72‑4 peuvent, sur décision de leur assemblée délibérante et, le cas échéant, de leurs électeurs, opter pour leur transformation en pays d’Outre-mer, ainsi que la procédure selon laquelle est adopté et modifié le statut de chacun des pays d’Outre-mer dans le respect des règles et principes énoncés aux articles 3 et 4 du présent statut-cadre. »

Le second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Le Président de la République, sur la proposition du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, du Sénat, de l’assemblée délibérante ou d’une fraction des électeurs intéressés, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur toute question de nature législative, réglementaire ou administrative, autre que relative à son appartenance à la République. »

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par une loi organique. »

I. – Compléter cet article par les onze alinéas suivants :

« Art. 72‑6. – Des lois organiques déterminent, pour les départements et régions d’Outre-mer, pour les collectivités se substituant à un département et une région d’outre-mer en application du dernier alinéa de l’article 73 et pour les collectivités régies par l’article 74, les conditions dans lesquelles les institutions de ces collectivités :

« – peuvent présenter des propositions de loi devant l’Assemblée nationale ou le Sénat et participer, avec voix consultative, à leur examen en commission ;

« – peuvent désigner un de leur membre pour participer, avec voix consultative, à l’examen devant les commissions de l’Assemblée nationale ou du Sénat, des projets ou des propositions de loi qui modifient leur statut ou des dispositions législatives qui y sont spécifiquement applicables ;

« – sont associées par les autorités de la République à l’élaboration des actes ou des actions de l’Union européenne qui les concernent directement, ou, le cas échéant, sont consultées à leur sujet ou en sont informées ;

« – sont, selon le cas, associées, consultées ou informées quant à la négociation, l’approbation ou la ratification des engagements internationaux qui comportent des stipulations particulières à leur égard, ou quant à la définition des actions qui, relevant du domaine des relations extérieures, sont susceptibles d’avoir des conséquences sur leur situation économique, sociale ou culturelle ou à l’exercice des compétences définies par leur statut ;

« – peuvent saisir le Conseil constitutionnel en cas de méconnaissance par la loi de leur statut tel qu’il est respectivement défini par les articles 73 et 74, ainsi que les effets de la décision du Conseil constitutionnel.

« La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles :

« – certains actes des institutions des collectivités mentionnées au premier alinéa peuvent être soumis à l’avis conforme du Conseil d’État, ou à l’approbation ou à la ratification du Parlement ou du Gouvernement selon une procédure d’adoption tacite ;

« – certains actes de ces institutions peuvent être soumis à l’avis conforme du Conseil d’État lorsqu’elles interviennent dans le domaine du droit pénal ou dans celui de la recherche et de la constatation des infractions ;

« – une fraction des électeurs inscrits dans ces collectivités peuvent obtenir l’organisation d’un référendum local sur les actes de leurs institutions intervenant dans le domaine de loi ;

« – les institutions de ces collectivités peuvent saisir le Conseil d’État d’une demande d’avis. »

II. – En conséquence, après le mot :

« Constitution, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« sont insérés des articles 72‑5 et 72‑6 ainsi rédigés : ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :

« 1° Aux deuxième et troisième alinéa de l’article 73, les mots : « par la loi ou par le règlement » sont remplacés par les mots : « par le Parlement ou par le Gouvernement » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en application des alinéas précédents peuvent entrer en vigueur, au terme d’un délai déterminé, en l’absence d’opposition du Gouvernement ou du Parlement, selon le cas. L’opposition du Parlement peut résulter d’une résolution adoptée par l’une des commissions mentionnées à l’article 43. » »

Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73‑1 ainsi rédigé :

« Des lois organiques déterminent pour les collectivités à statut particulier qui, demeurant régies par l’article 73, se sont substituées à un département et une région d’outre-mer en application de son dernier alinéa :

« – les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;

« – les compétences de la collectivité, autres que celles dévolues en métropole aux départements et aux régions ; la garantie de ses ressources ;

« – les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité ;

« – les conditions dans lesquelles l’assemblée délibérante peut adopter des dispositions, relevant du domaine de la loi ou du décret, dans les matières suivantes : agriculture et pêche ; nature et environnement ; mer ; énergie ; transports ; tourisme ; domaine public ; aménagement et urbanisme.

« – les conditions dans lesquelles le Gouvernement peut, par ordonnances délibérées en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité, adapter les lois et règlements aux contraintes et caractéristiques particulières de son territoire. »

Après le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la République peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 11, soumettre directement au référendum un projet de révision ayant un objet unique. »