Tri
Comment pouvez-vous prétendre faire de l’insertion une priorité quand vous actez la baisse des crédits alloués aux missions locales, après déjà deux années consécutives de recul ; quand vous confiez aux missions locales le déploiement du contrat d’engagement jeune, alors que l’enveloppe du Pacea est également amputée ?
À La Réunion, mon département, ces arbitrages ne sont pas de simples ajustements comptables, ils sont de véritables ruptures du service public. Chez nous, 57 % des jeunes ont recours à une mission locale, contre 25 % dans l’Hexagone. Le chômage des moins de 25 ans y atteint 40 %, avec des pointes allant jusqu’à 60 %, voire 70 % dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, contre 19 % ici – ce qui est déjà beaucoup.
Le mois dernier, dans ma circonscription, en compagnie de collègues députés, dont M. Davy Rimane, président de la délégation aux outre-mer, j’ai visité la mission locale de l’Est – territoire qui compte parmi les plus fragiles de l’île, pour ne pas dire de France. Les échanges avec les équipes et les jeunes accompagnés m’ont fait voir à quel point cet outil de proximité est essentiel et humain. Rien ne peut le remplacer pour l’accès à la formation et à l’emploi, mais aussi dans le domaine de la santé et du logement.
À La Réunion, monsieur le ministre, le Pacea atteint déjà 100 % de consommation. Le Sénat a adopté des amendements au projet de loi de finances pour 2026 visant à rétablir les crédits du Pacea à leur niveau de 2025. Pouvez-vous confirmer que le gouvernement compte respecter cette restauration des moyens dans la version définitive de la loi de finances ? Êtes-vous prêt à instaurer un coefficient correcteur territorial tenant compte de la vie chère et de la précarité accrue des jeunes ?
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Si vous refusez de le faire, madame la députée de Mayotte, monsieur le député de La Réunion, vous prendrez la responsabilité d’une véritable trahison envers vos propres territoires, et vos propres électrices et électeurs ! Et que ce soit clair : les habitants de Mayotte et de La Réunion n’oublieront jamais votre trahison !
Pour finir,
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Ce texte affirme que l’égalité de traitement n’est pas un slogan : c’est un engagement concret pour changer la vie des gens. Je déplore donc votre attitude, qui révèle une volonté d’obstruction. Vous voulez faire capoter l’égalité en déposant un grand nombre d’amendements inutiles ridicules et sournois, qui sont uniquement destinés à ralentir les débats et à empêcher l’examen complet du texte et son vote.
Ces amendements sont tellement ridicules que les services de l’Assemblée en ont déjà supprimé le quart ! On me dit que vous êtes même en train de déposer des sous-amendements : quelle honte !
C’est la première fois qu’un texte concernant les outre-mer fait l’objet d’une telle obstruction. Vous osez le faire, mesdames et messieurs de l’extrême droite ! En matière de mépris, que devons-nous encore attendre de vous ?
Nous sommes ici pour servir le seul intérêt de la population et certainement pas celui d’organisations politiques autoritaires qui cherchent à imposer leurs méthodes à tous les députés !
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Ce texte vise tout simplement à garantir une égalité réelle d’accès au service postal, partout en France. Je m’adresse aux fossoyeurs de l’égalité, à vous, l’extrême droite : vous êtes des hypocrites ! Vous voulez sûrement protéger le système !
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Faut-il rappeler que, lors de la présentation des conclusions des travaux de la mission flash de la délégation aux outre-mer relative à l’augmentation des prix des colis postaux, une unanimité s’était exprimée ? Aucun membre, quel que soit son groupe politique, n’a manifesté la moindre opposition au principe d’égalité de traitement.
Cette mission flash démontre une rupture d’égalité du service public entre les territoires de la République pour l’envoi de courriers et de colis. Allons-nous accepter que, dans des régions où le coût de la vie est reconnu comme beaucoup plus élevé, l’envoi de colis postaux coûte jusqu’à trois à quatre fois plus cher ?
Par exemple, envoyer 10 kilos de fruits – mangues, letchis, fruits de la passion ou ananas – revient à près de 50 euros, auxquels s’ajoute un tarif postal de 114,25 euros. N’est-ce pas de l’abus ? Un Parisien expédiant un même colis vers Marseille ne paie, lui, presque rien !
Pour un même paquet de 10 kilos, un ultramarin ne doit plus payer 114,25 euros, alors qu’ici, le prix est seulement de 30,55 euros ! Pour un même service public, cette différence est injuste et intolérable ! Où est la justice ?
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Or les prix des billets d’avion pour gagner nos territoires restent scandaleusement élevés. Selon l’indice de la DGAC – direction générale de l’aviation civile –, ils demeurent bien supérieurs à leur niveau de 2022 et ils ont encore augmenté de 2 % en moyenne au cours des trois premiers trimestres de l’année 2025. L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, bras armé de l’État, gère les aides et les passeports mobilité mais le Sénat reconnaît que Ladom reste contrainte par une enveloppe budgétaire insuffisante, qui lui impose de s’en tenir à une simple stratégie d’ajustement à la pénurie.
Il est temps que l’État assume pleinement le fait que la continuité territoriale relève d’une politique nationale fondée sur l’égalité des droits et la solidarité. Comprenez que ce n’est pas aux collectivités ultramarines, comme cela se fait à La Réunion, de combler un manquement, surtout en cette période d’austérité.
La région de La Réunion consacre ainsi chaque année un budget important à ces dispositifs afin d’aider les familles, ce qui représente autant en moins pour financer d’autres volets essentiels à sa politique. Pourtant ces mesures, qui relèvent de la solidarité nationale, ne sont pas de son ressort.
Madame la ministre, en tenant compte des besoins réels, quels dispositifs comptez-vous instaurer pour améliorer la continuité territoriale ? N’est-il pas temps d’agir et d’augmenter la dotation qui reste très insuffisante, de prendre des mesures de blocage des prix et de mener une véritable politique concurrentielle ?
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Le cyclone Chido a coupé Mayotte du monde, avec des vents dépassant 200 kilomètres par heure, voire 250 dans certains endroits. Les rafales ont arraché la majorité des câbles aériens, privant d’électricité tout le territoire mahorais. Trois semaines après le cataclysme, voire bien après, des quartiers étaient encore dans le noir ou sans communication.
La situation n’est pas isolée : à La Réunion, plusieurs semaines après le passage du cyclone Garance, des milliers d’abonnés étaient toujours privés d’électricité, d’internet ou de téléphone. Cela montre que la résilience des réseaux aériens est insuffisante. Cette précarité persistante aggrave la vie quotidienne et affecte l’économie locale ; la reconstruction se limite trop souvent à restaurer à l’identique des infrastructures vétustes et inadaptées aux nouveaux risques climatiques.
On le sait, la France est en retard sur ses voisins européens et peine à atteindre les 50 % de câbles enfouis. Ce retard est d’autant plus problématique à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les autres territoires d’outre-mer, où la fréquence et l’intensité des cyclones augmentent avec le réchauffement climatique. La puissance des vents croît, mais l’infrastructure électrique ne s’adapte pas.
Si le projet de loi se borne à rétablir la vétusté préexistante, la reconstruction ne permettra pas d’améliorer la vie quotidienne des populations ultramarines.
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Avec l’alinéa 14, vous faites la démonstration que l’État ne souhaite pas mener une vraie politique de logement, pas seulement à Mayotte mais dans l’ensemble des outre-mer – c’est quasiment déjà le cas. Unicef France estime que « la fin du droit inconditionnel à une proposition de relogement dans le cadre de la politique de destruction des habitations précaires signe l’augmentation massive du phénomène d’enfants à la rue ».
Vous voulez augmenter les phénomènes de violence et de non-droit, pas seulement à Mayotte, mais aussi, par ricochet, à La Réunion. Cette disposition plaît sûrement à ma collègue Youssouffa, car voilà encore une belle occasion de semer le désordre dans l’océan Indien. Je vous invite à voter pour l’amendement.
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Je reprends l’exemple de mon quartier : la RHI, la résorption de l’habitat insalubre – qui n’est malheureusement pas appliquée partout –, consistait certes à raser les maisons, mais après avoir mené une opération de reconstruction ; soit les gens partaient dans d’autres logements en attendant que leur quartier soit réhabilité, soit ils déménageaient, partaient.
On ne peut pas dire aux gens « vous devez dégager » sans leur proposer de solution de relogement. Il faut améliorer leur situation en attendant un avenir meilleur.
Je demande à tous nos collègues de voter cet amendement de bon sens, très humain.
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Je suis né en 1967 dans un quartier de Saint-Benoît qui s’appelait et s’appelle toujours Camp Jacquot ; dans leur grande majorité, les familles qui y habitaient à l’époque sont toujours là. C’étaient des bidonvilles : moi-même, je vivais dans un bidonville, j’ai passé des nuits sous deux feuilles de tôle. Heureusement que l’on n’est pas venu tout raser – heureusement !
Avec l’aide de la puissance publique, nous avons évolué, construit au fur et à mesure. Nous nous sommes protégés entre nous ; il y avait de l’entraide. À aucun moment nous n’avons dû dégager – dehors, sous la pluie, sous le soleil, c’est pire que sous deux feuilles de tôle. Il ne faut pas oublier, mesdames, messieurs, mes chers collègues, que nous parlons d’êtres humains. Réfléchissez un peu ! Personne ne veut voir des gens sous des bangas, dans des bidonvilles, mais il faut trouver des solutions ! Si l’on rase tout, les enfants abandonnés, qu’en fait-on ? C’est là que l’on crée la délinquance ; où il n’y a pas de justice, la violence naît automatiquement.
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Un enfant n’est pas fait pour être enfermé. Or aux termes de l’article, le placement d’un étranger accompagné d’un mineur ne pourrait excéder quarante-huit heures, mais cette durée pourrait être prorogée de vingt-quatre heures « en cas d’impossibilité matérielle de procéder à l’éloignement pour une raison étrangère à l’administration ». Le dispositif de rétention aménagée permet de doubler la durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre soixante-douze heures.
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Cet article constitue un acte de défiance généralisée et de stigmatisation à l’égard des Mahorais, alors même que des dispositifs ont déjà été introduits dans la loi, tels que la nécessité pour l’auteur de la reconnaissance de produire des justificatifs et la possibilité pour le procureur de la République de surseoir ou de s’opposer à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux.
Selon l’étude d’impact, les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 ne représentaient que 7 % du total des reconnaissances enregistrées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n’a effectué que huit signalements au procureur de la République en 2023. S’agissant du tribunal judiciaire de Mayotte, selon les chiffres disponibles, sur vingt-sept saisines du parquet par un officier d’état civil pour une suspicion de reconnaissance frauduleuse, on comptait seulement trois oppositions du parquet au premier semestre 2023 ; il n’y avait eu qu’une seule opposition en 2022 pour vingt-six saisines. Ces chiffres ne justifient en rien la création d’une nouvelle exception légale ; les Mahorais subiront une inégalité d’accès de plus à un service public par rapport à l’Hexagone.
Cette centralisation risque également d’accroître la charge de travail de la mairie de Mamoudzou et de retarder l’établissement du lien de filiation pour des enfants. Je rappelle que, dans les outre-mer, en particulier à Mayotte, les collectivités se trouvent en grande difficulté du fait d’un manque d’effectifs et de moyens ; c’est d’autant plus vrai à Mamoudzou. Il ne faut surtout pas alourdir leur charge de travail. Nous demandons donc la suppression de l’article.
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Les Français de l’Hexagone qui partent travailler à Mayotte perçoivent des primes et une indexation de leurs revenus qui peut aller jusqu’à 40 % afin de faire face à la vie chère. C’est juste, mais pourquoi les smicards et les allocataires des minima sociaux de Mayotte doivent-ils, eux, attendre non pas une indexation, mais seulement l’égalité ?
Enfin, pour « développer une solution de restauration durable et de qualité accessible à chaque élève », c’est-à-dire pour leur permettre de bien manger, dans un département français, il faudra attendre encore longtemps.
Les débats en commission ont tout de même permis quelques avancées : la création d’un observatoire sismo-volcanique, un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable, la réaffirmation de la priorité que constitue la construction du second hôpital, la revalorisation des retraites, le transfert des compétences départementales et régionales et la priorité donnée à l’orientation des jeunes.
D’ailleurs, rappelons que 60 % de la population de Mayotte a moins de 25 ans et que l’âge moyen y est de 23 ans contre 41 ans en France hexagonale. Pourtant, les jeunes sont quelque peu oubliés dans ce projet de loi.
En ce qui concerne la liberté de circulation, la fin du titre de séjour territorialisé constitue toutefois une mesure de justice en faveur des jeunes en situation régulière, car ce titre empêchait nombre d’entre eux de poursuivre leurs études.
Plus globalement, elle ne freinera pas les flux migratoires, mais permettra de donner plus d’oxygène à Mayotte et aux personnes en situation régulière.
Cependant, l’Hexagone devra pleinement respecter son devoir de solidarité nationale et non privilégier celle du territoire le plus proche, La Réunion, déjà en grande difficulté du fait de l’abandon par l’État français des territoires dits d’outre-mer.
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Les Mahorais, et plus généralement les Français de l’océan Indien, souhaitent que l’on parle des problèmes quotidiens, non en littérature, comme c’est le cas depuis des décennies, mais en actes concrets – autrement dit, il faut agir maintenant.
Mais voilà que revient toujours et encore cette obsession de l’immigration, décrite comme une source de déstabilisation majeure. Est-ce vraiment ce facteur qui empêche le développement de Mayotte ? Je ne le pense pas.
Mayotte est française depuis 1841. Elle l’a réaffirmé à l’occasion du référendum d’autodétermination de 1974 et n’est devenue un département français qu’en 2011.
Pendant tout ce temps, ce fut une île abandonnée.
Le déficit des politiques de santé, l’absence d’application de l’aide médicale de l’État (AME) : la faute à l’immigration ? Le niveau inférieur du smic et des minima sociaux : encore l’immigration ? Le manque de construction de logements : là aussi, la faute à l’immigration ? Les promesses non tenues, le déficit de postes de fonctionnaires : toujours l’immigration ? Le manque d’eau potable, de planification écologique, le coût de la vie deux fois plus élevé qu’en métropole : encore l’immigration ?
Le président Macron qui nous vole la victoire aux dernières élections législatives : là, c’est sûr, c’est à cause de l’immigration à Mayotte ? Non : la source de déstabilisation majeure, comme vous dites, c’est votre politique et rien d’autre.
La preuve, Mayotte est toujours abandonnée. Le texte ne promet la fin de la rotation scolaire qu’en 2031, alors qu’il manque plus de 1 000 classes et que selon la Défenseure des droits, plus de 15 000 enfants n’ont pas accès à une scolarité classique.
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