Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires des ruptures de suivi, notamment sur les conditions de vie et de santé des patients, leur autonomie, leurs chances de récupération et de réinsertion. Il évalue également la possibilité de renforcer la continuité de la prise en charge par la mise en place d’actions de prévention des récidives tenant compte du cadre de vie du patient et, lorsque cela est nécessaire, d’une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité du logement, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge à domicile des patients victimes d’accident vasculaire cérébral et sur l’organisation des soins et les actions de prévention des récidives. Il évalue les conséquences sociales et sanitaires des ruptures de suivi, notamment sur les conditions de vie et de santé des patients, leur autonomie, leurs chances de récupération et de réinsertion. Il évalue également la possibilité de renforcer la continuité de la prise en charge par la mise en place d’actions de prévention des récidives tenant compte du cadre de vie du patient et lorsque cela est nécessaire d’une évaluation de l’adaptabilité, de l’accessibilité et de la salubrité du logement, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le montant de l’allocation prévue au III n’est pas pris en compte dans le calcul des prestations sociales dont peuvent bénéficier les personnes concernées. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans les collectivités d'Outre-mer.

Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l'hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour.

Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d'Outre-mer.

Ce rapport précise l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l’hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour.

Ce rapport précise l’état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l’améliorer.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A D’assurer l’animation d’une cellule de médiation et d’appui socio-économique interinstitutionnelle avec la mutualité sociale agricole, les services fiscaux, les établissements de crédit et les organisations professionnelles agricoles, afin de prévenir et de traiter conjointement les situations de surendettement et de détresse économique des agricultrices et agriculteurs, de leurs conjoints collaborateurs, de leurs aidants familiaux et de leurs salariés agricoles. Lorsque l’état de santé mentale de l’agricultrice ou de l’agriculteur, de leurs conjoints collaborateurs, de leurs aidants familiaux et de leurs salariés agricoles est attesté comme gravement menacé, la cellule de médiation et d’appui socio-économique est habilitée à solliciter auprès des autorités compétentes la mise en œuvre de mesures conservatoires et temporaires de suspension des procédures de saisie ou d’exécution portant sur les biens professionnels agricoles. »

Dans les territoires transocéaniques de France, Santé Publique France en coordination avec les agences régionales de santé et les autres services en charge de la santé spécifient le programme de prévention nutrition santé et y associent les chercheurs, producteurs, professionnels de santé locaux pour renforcer la lutte contre le diabète et l’obésité.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de plan d’action pour l'amélioration de la santé périnatale dans les outre-mer. Il est accompagné d'une stratégie de financement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les postes de psychologues manquants dans les établissements scolaires du second degré. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de suivi psychologique scolaire ainsi que les modalités d'une nécessaire revalorisation des métiers du secteur.

I. – Le coefficient de coefficient géographique affecté au financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, est relevé à 38 %. 

Les modalités et la date d’entrée en vigueur de cette disposition sont précisées par décret. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation du coefficient géographique affecté au financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution.

I. – À l’alinéa 12, après le mot :

« rédigé : « »,

insérer la phrase suivante :

« Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322‑3. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent IV ne s’applique pas aux collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XI. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les conséquences financières sur les pensionnés du régime général des collectivités d’outre-mer de la désindexation des pensions de retraite et, inversement, produit une évaluation de la non-application de cette mesure dans ces mêmes territoires. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« qui subissent des années de délaissement de l’État français ».

Après l’alinéa 134, insérer les sept alinéas suivants :

« Conscient que, comme l’a décrit l’Unicef, « l’accès à l’eau potable est presque impossible » en rappelant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi », l’État s’engage à garantir un accès à l’eau à l’ensemble des habitants de l’archipel et à :

« – inscrire le droit fondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française ;

« – créer un haut-commissariat du droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle de l’eau dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l’eau, la gestion des eaux souterraines ;

« – développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques ;

« – bloquer et diminuer le prix de l’eau pour l’aligner sur les prix hexagonaux ;

« – intégrer la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ;

« – financer un plan ambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer comprenant la rénovation des canalisations. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 161, substituer à l’année :

« 2031 »

l’année :

« 2025 ».

Après l’alinéa 203, insérer les huit alinéas suivants :

« Afin de garantir un logement digne pour toutes et tous, l’État s’engage notamment :

« – à garantir le relogement durable de toutes les personnes présentes à Mayotte ou, si les personnes l’acceptent, sur le reste du territoire national, qu’elles y soient de manière régulière ou non, et de ne procéder à aucune expulsion sans solution de relogement ;

« – à mettre en oeuvre un plan pluriannuel d’investissement et de développement d’un service public du logement ;

« – à organiser un véritable plan logement en outre-mer à la hauteur des besoins ;

« – à s’assurer que les dérogations exceptionnelles aux règles de l’urbanisme ne reposent que sur l’objectif de construire des logements dignes aux mahorais et, de ce fait, interdire toute construction ne pouvant garantir la sécurité des personnes et la préservation de l’environnement ;

« – à prendre en compte les besoins de confort thermique en milieu tropical dans les opérations de reconstruction et les intégrer dans les nouvelles normes de construction ;

« – à favoriser l’accès au logement social et lutter contre les pénuries, via une application rigoureuse de la loi « Droit au logement opposable ;

« – à intégrer Mayotte dans la liste des territoires pouvant avoir recours au dispositif expérimental d’encadrement des loyers actuellement en vigueur en zone tendue. »

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 12.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La Nation se fixe comme objectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »

Supprimer cet article.

Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la loi n°       du       , l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2026, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces marchés doivent respecter les normes énergétiques, d’isolation et de protection face aux risques naturels, notamment les normes parasismiques, paracycloniques, anti-inondations et anti-incendies ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« qui subissent des années de délaissement de l’État français ».

Après l’alinéa 140, insérer les sept alinéas suivants :

« Conscient que, comme l’a décrit l’Unicef, « l’accès à l’eau potable [est] presque impossible » en rappelant que « des gestes aussi simples que boire, se laver les mains ou cuisiner relèvent du défi », l’État s’engage à garantir un accès à l’eau à l’ensemble des habitants de l’archipel et à :

– inscrire le droit fondamental à l’accès à l’eau potable et à un assainissement de qualité dans la Constitution française ;

– créer un haut-commissariat du droit à l’eau, à l’assainissement et à la protection du cycle de l’eau dont les missions couvriront l’eau potable, l’assainissement, la prévention des sécheresses et des inondations, la gestion des bassins, la qualité de l’eau, la gestion des eaux souterraines ;

– développer un plan de reboisement et végétalisation de Mayotte pour permettre une meilleure infiltration de l’eau dans les sols et les nappes phréatiques ;

– bloquer et diminuer le prix de l’eau pour l’aligner sur les prix hexagonaux ;

– intéger la gestion parcellaire des eaux de pluie aux nouvelles constructions ;

– et financer un plan ambitieux pour le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer comprenat la rénovation des canalisations ».

I – À la fin de la première phrase de l’alinéa 168, substituer à la date :

« 2031 »

la date :

« 2026 ».

II – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 173, substituer à la date :

« 2031 »

la date :

« 2026 ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le rapport précise la nature de l’insalubrité constatée et prévoit des préconisations techniques et des mesures correctives permettant de remédier, même temporairement, à la situation d’insalubrité et de sécuriser les conditions de vie. »

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« La Nation se fixe comme objectif l’égalité des droits à Mayotte pour 2026. »

Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la présente loi, l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2026, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.

Dans le cadre des opérations de construction mentionnées aux articles 19 et 21 de la présente loi, l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2026, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte.

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 17 de la loi n° 2025‑176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, les mots : « sans publicité mais avec mise en concurrence préalable » sont remplacés par les mots : « avec mise en concurrence préalable de sept jours ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La dotation budgétaire dédiée aux quartiers prioritaires de la politique de la ville est répartie en tenant compte des réalités territoriales propres à chaque commune. La répartition de cette dotation peut faire l’objet d’un réexamen au regard des résultats issus des enquêtes de recensement prévues par l’article 14 de la présente loi. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peut »

les mots : 

« et le fonctionnaire relevant de la fonction publique territoriale affectés à Mayotte peuvent ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l'alignement prévu à l'article 15 de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un véritable plan logement en outre-mer.

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :

« Dans les départements et régions d’outre-mer, conformément à l’article 37‑1 et au deuxième alinéa de l’article 73 de la Constitution et pour une durée de 5 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi, le concours départemental est facultatif, lorsque le plan de financement proposé par le territoire candidat à la mise en place d’un territoire zéro chômeur longue durée permet d’assurer la pérennité des emplois créés. Le concours départemental, lorsqu’il existe, peut prendre la forme d’une subvention à l’investissement. Sont alors valorisées les contreparties départementales au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En application des dispositions de l’article premier de la présente présente proposition de loi, dans les départements et régions d’outre-mer, la signature du président du conseil départemental est conditionnée à l’existence d’un concours départemental au financement du territoire zéro chômeur longue durée ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’une revalorisation du minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvreté, défini à hauteur de 60 % du revenu médian.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens actuels mis en œuvre pour lutter contre la criminalité organisée dans les collectivités d'outre-mer françaises de l'Océan indien.

Ce rapport propose des pistes d'amélioration afin de renforcer ces moyens notamment dans les ports et aéroports, que ce soit en termes de moyens humains et financiers, d'équipements ou de formation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’accorder l’échelon de direction des opérations douanières à La Réunion.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° L’opportunité d’implanter une culture de consommation de larve de frelon asiatique. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la valorisation gastronomique des larves de guêpes et de frelons sur le développement des populations adultes de ces mêmes insectes sur l’île de La Réunion. Ledit rapport aborde l’opportunité de valoriser les pratiques culturelles ultramarines sur le territoire hexagonal comme outil de lutte contre le développement du frelon asiatique.

L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 et suivants, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l’observatoire des prix, des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : 

« sans publicité mais avec mise en concurrence préalable », 

les mots:

« avec mise en concurrence préalable de 7 jours ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« sans publicité ni mise en concurrence préalable », 

les mots : 

« avec mise en concurrence préalable de 7 jours ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’ordonnance prévoit une mesure visant à ce que l’ensemble des personnes morales en charge de la mise en place et de l’entretien du réseau électrique présente, d’ici le 31 décembre 2025, un programme d’enfouissement de tout le réseau électrique aérien de Mayotte. »

Dans le cadre de la reconstruction de Mayotte, les occupants de bien fonciers à usage exclusif d’habitation, bénéficiant d’une autorisation d’occupation temporaire renouvelée de manière continue depuis au moins 10 ans, peuvent obtenir un titre de propriété. La preuve de cette autorisation est rapportée par tout moyen. Un décret pris en Conseil d’État précise l’application du présent article en prévoyant l’exclusion des zones sensibles pour sécuriser la régularisation foncière et en facilitant la procédure d’acquisition.

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« sans publicité mais ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« préalable »

insérer les mots :

« de sept jours ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« sans publicité ni mise en concurrence préalable »,

les mots :

« avec mise en concurrence préalable de sept jours ».

Les dettes d’eau, d’électricité, de loyer et de téléphonie en cours à la date du 14 décembre 2024 sont annulées pour les personnes physiques fiscalement domiciliées dans le département de Mayotte sur la période du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Ces dispositions exceptionnelles seront applicables jusqu’au 31 mars 2025 et peuvent être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l’emploi dans les Outre-mer prévues notamment dans l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer de la mission Outre-mer du budget général de l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’efficacité des dépenses fiscales de l’État sur l’emploi dans les Outre-mer prévues notamment dans l’action 01 - Soutien aux entreprises du programme 138 - Emploi outre-mer de la mission Outre-mer du budget de l’État.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un salaire minimum de croissance spécifique aux Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l'hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour.

Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclier qualité-prix dans les Outre-mer. Ce rapport détaille des recommandations afin de bloquer et réduire les prix des produits de première nécessité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans les collectivités d'Outre-mer.

Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins en mobilités professionnelles des ultramarins vers l'hexagone, et sur les moyens à mettre en place pour soutenir leur mobilité aller et retour. Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un salaire minimum de croissance spécifique aux Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclier qualité-prix dans les Outre-mer. Ce rapport détaille des recommandations afin de bloquer et réduire les prix des produits de première nécessité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans les collectivités d'Outre-mer.

Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un salaire minimum de croissance spécifique aux Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme du bouclier qualité-prix dans les Outre-mer. Ce rapport détaille des recommandations afin de bloquer et réduire les prix des produits de première nécessité.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de logements dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) dans les collectivités d'Outre-mer.

Ce rapport précisera l'état de la situation actuelle et formulera des recommandations pour l'améliorer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'instaurer un salaire minimum de croissance spécifique aux Outre-mer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le principe d’une continuité territoriale économique pour le fret de marchandises dans les Outre-mer, afin de créer un véritable levier pour une baisse des prix.

Le premier alinéa de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « sous l’appellation de profession médicale intermédiaire »

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant un projet de plan d’action pour l’amélioration de la santé périnatale en Outre-mer. Il est accompagné d’une stratégie de financement.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la Sécurité sociale. Il peut émettre des recommandations notamment sur les solutions de rénovations thermique et d’isolation énergétique, et l’impact qu’aurait de telles mesures sur les finances de la sécurité sociale.

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée hebdomadaire inscrite au contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier, ne peut pas être inférieure à quatre heures. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’harmonisation des prestations que sont le congé de solidarité familiale et l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Il investigue la possibilité d’un versement de l’allocation durant toute la période de congé de solidarité familiale, qui s’en trouverait portée à une durée maximale de versement de 180 jours, et produit une estimation chiffré du coût d’une telle mesure pour l’Assurance maladie. Il détaille également ses pistes de financement en priorisant la redirection de niches sociales à cette fin ou la mise à contribution des employeurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant.

I. – Au chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est insérée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : notification de l’ouverture de droits

« L’organisme en charge de l’évaluation de l’ouverture du droit, de sa liquidation et du calcul des pensions de retraite notifie le demandeur dans un délai de 30 jours après le dépôt de sa demande. »

II. – L’article L. 815‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur est notifié dans un délai de 30 jours après le dépôt de sa demande. »

I. – Au chapitre 1^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, est insérée une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7 : notification de l’ouverture de droits

« L’organisme en charge de l’évaluation de l’ouverture du droit, de sa liquidation et du calcul des pensions de retraite notifie le demandeur dans un délai de 60 jours après le dépôt de sa demande. »

II. L’article L815‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur est notifié dans un délai de 60 jours après le dépôt de sa demande. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.

Après le huitième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat de travail d’un accompagnement d’élève en situation de handicap dans les collectivités des Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures, sauf sur demande expresse de l’accompagnant.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’un plan de rattrapage en matière de création de postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans les territoires ultramarins.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les postes de psychologues manquants dans les établissements scolaires du second degré. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de suivi psychologique scolaire ainsi que les modalités d'une nécessaire revalorisation des métiers du secteur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taux de postes vacants et de postes manquants de médecins et d'infirmiers scolaires dans chaque département. Ce rapport élabore un plan de lutte contre les inégalités territoriales en matière de médecine scolaire, et les modalités d'une nécessaire revalorisation des métiers du secteur.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« ultramarins »

le mots : 

« transocéaniques ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences du cinquième alinéa de l’article 73 de la Constitution sur le développement économique de La Réunion.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’opportunité d’exclure la pension alimentaire ainsi que l’allocation de soutien familial du calcul du quotient familial par la caisse d’allocations familiales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes et les conséquences, climatiques, économiques ou sociales, des pénuries de production agricole qui ont touché les territoires des Outre-mer ces cinq dernières années. Ce rapport précise les moyens pouvant être développés afin de mieux anticiper ces pénuries et d’assurer l’approvisionnement continue des territoires des Outre-mer en terme d’alimentation accessible et de qualité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires dans les Outre-mer.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes causées par des attaques de chiens errants dans les élevages ultra-marins. Il évalue l’opportunité de la mise en place d’un fonds d’indemnisation concernant les attaques de chiens errants faisant subir des pertes économiques aux exploitations agricoles, semblable à celui existant pour les loups et les ours dans l’hexagone.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la valorisation gastronomique des larves de guêpes et de frelons sur le développement des populations adultes de ces mêmes insectes sur l’île de La Réunion. Ledit rapport abordera l’opportunité de valoriser les pratiques culturelles ultramarines sur le territoire hexagonal comme outil de lutte contre le développement du frelon asiatique.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« L’ensemble des étudiants et jeunes en formation du territoire concerné par l’expérimentation bénéficient du titre de paiement Alimentation durable. »

Le chapitre XI de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un article 46 bis ainsi rédigé :

« Art 46 bis. – Les produits du bouclier qualité-prix sont exonérés de taxes. »