L’amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport sur un sujet d’actualité, celui de la recentralisation du RSA dans nos territoires ultramarins de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.
Mon amendement me permet de revenir sur le dossier du RSA à Saint-Martin. Vous le savez, le territoire souhaite la démonétisation du RSA, et une expérimentation devait entrer en vigueur en 2019. Depuis, le dossier est totalement bloqué ce qui pénalise fortement la collectivité. Par cet amendement, je propose de dénouer cette situation et de faire enfin entrer en vigueur une disposition garantie par la loi et qui répond en outre à un engagement du chef de l’État à l’endroit de la collectivité de Saint-Martin.
Par nos amendements, nous demandons que la situation de la collectivité de Saint-Barthélemy soit prise en considération. Cette aspiration se justifie de surcroît par l’engagement particulier de cette collectivité dans la politique sanitaire de l’île : en témoignent son EHPAD, les services qu’elle met gracieusement à disposition de l’hôpital, ainsi que la garantie financière qu’elle apporte au groupement de coopération sanitaire (GCS) qui héberge un scanner, un mammographe et une table de coronarographie. Il est donc parfaitement légitime que la loi garantisse à la collectivité de Saint-Barthélemy une représentation à part entière au sein du futur conseil de surveillance de l’agence de santé.
Ils concernent la collectivité de Saint-Barthélemy, qui relève de l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le conseil de surveillance de cette agence ne reflète absolument pas les disparités statutaires des collectivités qu’il représente.
L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d’outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Les cinq années d’expérimentation prévues permettront de travailler sur l’application concrète de cette disposition et c’est une bonne chose. Néanmoins, l’état de calamité naturelle exceptionnelle ne prévoit aucun mécanisme assurantiel et n’engage pas le déclenchement de l’état de catastrophe naturelle. Il semble important d’ajouter ces éléments à l’article 75 par un recours simplifié au fonds Barnier pour toute collectivité d’outre-mer décrétée en état de calamité naturelle exceptionnelle. Cela me paraît crucial étant donné les difficultés des collectivités d’outre-mer à répondre aux diverses obligations pour être éligibles aux financements du fonds Barnier.
L’article 75 du projet de loi crée un état de calamité naturelle exceptionnelle dans les territoires d’outre-mer, particulièrement exposés aux risques naturels majeurs. Mon amendement vise à ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle celles présentant un danger grave et imminent pour l’environnement.
Il met l’accent sur la différenciation territoriale de nos territoires ultramarins. Je propose qu’une loi d’actualisation du droit applicable en outre-mer soit prévue tous les trois ans. Ce rendez-vous triennal me paraît une bonne piste pour éviter le renvoi systématique aux ordonnances pour l’adaptation à ces territoires ultramarins des dispositions de nombreux textes législatifs. Nos territoires ont besoin de plus de réactivité et d’attention, comme l’actualité nous le montre chaque jour.
Quatre ans après le passage du cyclone Irma, la collectivité de Saint-Martin, durement touchée par la crise du covid-19 et troisième collectivité la plus pauvre de France du point de vue du PIB par habitant, demeure un territoire en pleine reconstruction. Alors que les besoins demeurent très importants en matière de rénovation et de réhabilitation hôtelières, la collectivité a plus que jamais besoin de la solidarité nationale et d’incitations fortes pour attirer les investisseurs privés. Saint-Martin ne peut continuer à subir un taux minoré – 45,9 % contre 53,55 % – par rapport à d’autres collectivités ultramarines qui connaissent les mêmes contraintes et difficultés.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est récupérable sur succession dès lors que le patrimoine de l’allocataire est supérieur à 39 000 euros dans l’Hexagone. C’est sans doute par crainte de voir leur succession amputée que de nombreux seniors concernés, propriétaires de leur logement, n’ont pas recours à cette aide. L’amendement propose de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après son décès, dans les conditions prévues par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans les cinq départements ultramarins et à Saint-Martin. Ces territoires sont en effet très touchés par la pauvreté en général et par la pauvreté des aînés en particulier.
La mise en place par le Gouvernement d’un plan d’apurement de la dette est une bonne mesure. Mais le plafonnement du remboursement de la dette sur une durée de trente-six mois est insuffisant pour toutes les entreprises en difficulté dont les dettes sont antérieures au 31 décembre 2019. Les entreprises, particulièrement en outre-mer, ont dû faire face à de nombreux dysfonctionnements pour être en mesure de signer rapidement un plan de règlement et bénéficier du fonds de solidarité ou des aides d’urgence. Je propose de porter de trente-six à soixante mois l’extension des plans d’apurement covid pour l’ensemble des cotisants ultramarins, sur appréciation de la caisse générale de sécurité sociale locale, en fonction des difficultés financières de l’entreprise.
En raison de la crise, une hausse des dépenses sociales a été anticipée par la collectivité de Saint-Martin, qui a budgétisé 14,3 millions d’euros pour le RSA en 2021, soit une hausse de 3 %. Au moment où les dépenses liées à ce dispositif vont croître significativement, il est indispensable de garantir leur financement au bénéfice de l’économie locale.
Ma question porte une nouvelle fois sur la gestion du revenu de solidarité active (RSA) au sein de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. En 2016, sur le fondement de son habilitation législative, le conseil territorial adopte une délibération démonétisant le RSA, annulée l’année suivante par le Conseil d’État. En 2017, après le passage de l’ouragan Irma, la carte Cohésia permet le déblocage de fonds d’urgence sous la forme d’un titre de paiement. C’est un succès qui permet à Saint-Martin de demander la dématérialisation du RSA sur son territoire. En 2019, le principe de cette dématérialisation est adopté dans la loi de finances et l’expérimentation de quatre ans doit débuter au 1er juillet. Depuis, rien. Le dossier est bloqué faute de proposer une rédaction qui conviendrait au Conseil d’État. Le ministre des outre-mer a récemment déclaré au Sénat qu’il ne saura pas faire et Saint-Martin se voit proposer depuis deux ans de reprendre la compétence normative, ce dont elle ne veut pas. La priorité de la collectivité reste en effet la réouverture et surtout la sécurisation juridique du dossier de dématérialisation du RSA pour en concentrer localement les dépenses. Ma question est très simple : le Gouvernement cherche-t-il une solution pour débloquer ce dossier qui est d’une haute importance pour Saint-Martin ?
C’est une mesure de justice et d’équité pour un territoire en crise depuis trois ans, dont toute la richesse repose sur l’économie touristique, et dans lequel il n’y a pourtant pas eu de projet hôtelier digne de ce nom depuis deux décennies. Nous ne demandons pas ici de créer une exception pour Saint-Martin, mais simplement d’y appliquer le droit commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M.Jean-Louis Bricout applaudit également.)
Ce nouvel article porte sur le renforcement de la défiscalisation pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Les dispositions qui ont de nouveau été adoptées au Sénat à une très large majorité visent simplement à aligner le taux de la réduction d’impôt valable à Saint-Martin sur celui en vigueur pour tous les départements d’outre-mer. Je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement sur cette question.
Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont encore plus graves dans les territoires ultramarins, très dépendants des échanges extérieurs, que dans l’Hexagone : la perte d’activité pendant le premier confinement y a d’ores et déjà été estimée à 30 %. L’arrêt partiel ou total de l’activité touche en effet des territoires déjà fortement fragilisés par l’éloignement et l’insularité, qui limitent le champ d’action des entreprises et leur capacité à prospecter au-delà du marché local. Nos entreprises ont besoin d’un instrument financier qui leur permette non seulement de se rétablir, mais également d’envisager de changer d’échelle pour conquérir de nouveaux marchés. Je propose donc la création d’un fonds de dotation « relance post-pandémie », crédité de 20 millions d’euros, qui pourrait être déployé en parallèle du plan territorialisé envisagé par le Gouvernement.
Mon amendement propose d’augmenter les crédits affectés au logement en outre-mer, en prélevant 40 millions d’euros sur le programme 138 pour les orienter vers l’action « Logement » du programme 123. Le document de politique transversale fait apparaître une baisse des crédits dédiés au logement, malgré les éléments de la mission « Outre-mer », qui indiquent une hausse de la LBU de 18 millions d’euros en autorisations d’engagement et une baisse de près de 5 millions d’euros en crédits de paiement. Afin de ne pas pénaliser le programme « Soutien aux entreprises », je demande au Gouvernement de lever le gage.
Je propose une modification de l’alinéa 6 de l’article 16 afin d’apporter une réponse proportionnée en fonction des besoins des territoires. Il m’apparaît en effet important que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tienne compte de l’intégralité des besoins de prise en charge des personnes en situation de dépendance et de handicap.
Chacun connaît les dégâts de l’alcoolisme festif chez les jeunes. Nous devons dissuader ces derniers de consommer, tout particulièrement les bières à fort degré alcoolique qui fleurissent depuis une dizaine d’années dans les rayons des supermarchés. Mon amendement vise donc à surtaxer ces bières, dont le degré d’alcool peut atteindre 17 degrés. Actuellement, elles sont taxées de la même manière que les bières à 6 degrés.
L’article 24 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la compensation partielle par l’État des pertes de recettes fiscales subies par certaines collectivités d’outre-mer. En ce qui concerne Saint-Martin, il s’agit du produit de la taxe de consommation sur les produits pétroliers, la TCPP. Les dispositions de la LFR prévoient que le montant de la dotation versé par l’État est égal à la différence entre le montant moyen des recettes de TCPP perçues entre 2017 et 2019 et leur montant perçu en 2020. Or ce montant est naturellement affecté par les conséquences de la crise économique subie depuis 2017, qui a affecté les recettes fiscales de Saint-Martin durant deux exercices. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que la dotation versée à Saint-Martin soit égale à la différence entre le montant des recettes de TCPP perçues pendant le seul exercice 2019 et leur montant perçu en 2020. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Trois ans après le passage de l’ouragan Irma, la reconstruction des bâtiments de la collectivité de Saint-Martin n’est achevée qu’aux trois quarts. Il faut pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux ou financiers pour faciliter l’investissement dans le logement. La SEMSAMAR – société d’économie mixte de Saint-Martin – est, et doit rester un outil du développement de Saint-Martin. L’amendement a donc pour objectif de lever les sanctions dont elle fait l’objet, pour que ce partenaire incontournable de la collectivité puisse intervenir de façon plus active, non seulement dans la reconstruction, mais aussi en faveur de la cohésion sociale dans le cadre de la relance post-covid.