Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’État aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie. »

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. »
 

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« et de manière à assurer la représentation de chacune des collectivités de Guadeloupe et de Saint-Barthélemy. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin, par convention entre le représentant de l’État et le président de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane, à Mayotte et à La Réunion.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article 199 undecies A, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au VI de l’article 199 undecies B, la première occurrence de l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies, les deux occurrences de l’année : « 2025 » sont remplacées par l’année : « 2027 » ;

4° Au 1 du IX de l’article 244 quater W, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa du même I est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2023.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Martin, la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II.  – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre exceptionnel, au titre des revenus de l’année 2020, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est fixée à 15 % du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° et 2° ter. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I – À la fin de la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « le risque sismique ou cyclonique » sont remplacés par les mots :« ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I.  L’article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ;

2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.

I. – Le I de l'article 978 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 

« 11° Des investissements dans des programmes de rénovation immobilière à Saint-Martin. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

I. – Après le d du 1 du I de l’article 302 bis K du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé :

e) Des vols en provenance ou à destination des territoires français d’outre-mer.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnée aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, perçue, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012, par le fonds de solidarité pour le développement créé par l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

« Le produit annuel excédant le plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».

« Le tarif de cette taxe, perçue en fonction de la destination finale du passager, est fixé à :

« a) 1,13 €, pour chaque passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

« b) 4,51 €, pour chaque passager embarqué à destination d’un autre État.

« Ces tarifs sont portés, respectivement, à 11,27 € et à 45,07 € lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement. » ;

2° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. La taxe de solidarité sur les billets d’avion est recouvrée dans les conditions fixées au V. Elle est reversée mensuellement à l’Agence française de développement. » ;

3° Le 6 est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

III. – Le III de l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 24 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au IV, les mots : « à chaque collectivité mentionnée aux I et II » sont remplacés par les mots : « aux collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna ainsi qu’aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le montant de la dotation versée à la collectivité de Saint-Martin est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des recettes prévues au 2° du I perçues en 2019 et le montant de ces mêmes recettes perçues en 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« 23° À la cinquante-septième ligne, colonne C, le montant : « 137 000 » est remplacé par le montant : « 205 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

I. – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxièmes et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 3,75 euros par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol. et 11 % vol. ;

« 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières ; ».

2° Au cinquième alinéa, les mots : « excède 2,8 % vol., » sont remplacés par les mots : « est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ».

II. – Le I s’applique au 1^er janvier 2021.

 Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« L’organisme qui sert, à l’assuré, l’avantage visé à l’article L. 815‑7 étudie le droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité et l’informe de la possibilité d’en bénéficier. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

 « et plus particulièrement sur le territoire de Saint-Martin ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant, pour la zone Antilles-Guyane, en incluant le territoire de la Collectivité de Saint-Martin, et celle de l’Océan Indien, la pertinence et les modalités de développement d’une coopération régionale en matière de gestion des déchets.

I. – Le e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Au montant des travaux de réhabilitation réalisés sur des logements par une entreprise, à l’exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l’article 31, et portant sur des logements achevés depuis plus de dix ans, situés dans les départements ou collectivités visés au 1, que le propriétaire prend l’engagement, pour une durée de cinq ans, soit d’affecter dès l’achèvement des travaux à son habitation principale, soit de louer nu dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux à des personnes qui en font leur habitation principale et autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, ainsi qu’au montant des travaux de confortation de logements contre les catastrophes naturelles. Un décret détermine les conditions d’application de ces dispositions, et notamment la nature des travaux de réhabilitation éligibles ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est ainsi modifé :

1° À la première phrase du premier alinéa , après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « , de démolition » ;

2° Au cinquième alinéa, après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « de démolition, ».

II.  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au premier alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « les sociétés d’économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer » sont supprimés.

I. – Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de dix ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que la Collectivité de Saint Martin, permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique ». Un décret précise la nature des  travaux  ouvrant  droit  au  bénéfice  du  crédit  d’impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les dossiers de demandes du bénéfice de cette aide sont instruits prioritairement pour les habitants de la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les ministres chargés de la mise en place de l’aide prévue au présent article s’engagent à considérer plus particulièrement la situation des Saint-Martinois dans l’attribution de ces crédits. »

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° des établissements implantés dans certaines zones, notamment les régions ultra-périphériques, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière permanente le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après la référence :

« A. – »,

insérer les mots :

« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 29, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« C. – À Saint-Martin, les seuils mentionnés aux deux alinéas précédents sont respectivement portés à 70 % et 150 % et à 90 % et 220 %. »

IV. Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après la seconde occurrence de la référence :

« II »,

insérer les mots :

« , à l’exception des employeurs situés dans la collectivité de Saint-Martin, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, après le mot :

« publics, »,

insérer les mots :

« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2024 ».

I. – Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants :

« 10° L’article 217 duodecies est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris pour les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, » ;

« b) Après le cinquième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Il est également applicable aux travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction d’infrastructures affectées à l’exercice de service public ou de logements qui satisfont aux conditions des a à f du 1 du I de l’article 244 quater X, lorsqu’ils sont réalisés par les organismes ou sociétés mentionnés au premier alinéa du même 1 du I du présent article.

« Le montant de la déduction prévue au I du même article relative aux travaux mentionnés à la dernière phrase de l’alinéa précédent est égal au montant, hors taxes et hors frais de toute nature, de l’opération, diminué de la fraction de son prix de revient financée par des subventions publiques, des financements dédiés, des fonds d’urgence et des primes d’assurance.

« Sur option notifiée au plus tard à l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l’article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice duquel elles sont en droit de déduire le montant des investissements ou travaux prévus à la dernière phrase du sixième alinéa du présent article, les organismes et entreprises mentionnés à la même phrase peuvent définitivement renoncer à cette déduction en toute ou partie. Cette renonciation fait naître à leur profit une créance non imposable d’un montant égal au produit du montant de déduction auquel il a été renoncé par le taux mentionné au deuxième alinéa du I de l’article 219, inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313‑23 et L. 313‑25 du code monétaire et financier, ou dans des conditions prévues par décret. Cette créance leur est payée au terme de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option visée ci-dessus a été exercée.

« Les sixième, septième et huitième alinéas sont applicables aux travaux engagés entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. La déduction au titre de ces travaux fait l’objet d’une reprise si :

« – les logements mentionnés au sixième alinéa ne satisfont pas aux conditions des a à f du 1 du I de l’article 244 quater X pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la réalisation des travaux ;

« – les infrastructures mentionnées au sixième alinéa ne sont pas affectées à des activités de service d’intérêt général pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la réalisation des travaux ou si ces activités génèrent un bénéfice supérieur à un bénéfice raisonnable au sens de la décision de la Commission européenne n° 2005/842/CE du 28 novembre 2005. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – À la quatrième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;

2° La première phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d’un organisme unique mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder trois années à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la gestion de ce registre est confiée, par convention, aux chambres de commerce et d’industrie. »

Supprimer cet article.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° A Le 1° est abrogé ;

« 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un représentant des collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution ; ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2021 ».

Supprimer cet article.

Le 3° de l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :

« , ou de la collectivité de Saint-Martin ».