Tri
En ce temps-là, les conditions matérielles, physiques et émotionnelles n’étaient pas réunies pour que je puisse poursuivre un projet de maternité heureux, et je ne serais certainement pas devant vous en tant que députée ce soir si je n’avais pas eu, à l’époque, la maîtrise de mon corps et de mon destin. Chaque jour, énormément de femmes ont comme moi recours à l’IVG en France, mais d’autres ne peuvent malheureusement pas y accéder par manque de temps. Comme le montrent les travaux préparatoires à l’établissement de cette proposition de loi, cela arrive trop souvent à cause de défaillances de l’État et des services publics.
En effet, une fois le délai de douze semaines passé, aucune solution n’est offerte aux femmes souhaitant recourir à l’IVG. Manque de praticiens, déserts médicaux, entraves ou encore manque d’information sont autant de difficultés rencontrées par les femmes faisant face à une grossesse non désirée. La crise sanitaire a accentué les difficultés rencontrées par les femmes sur le terrain. L’asphyxie des services de santé, ces derniers mois, a mis au second plan les autres interventions médicales. Un rapport sénatorial présenté au mois d’octobre a également pointé très clairement le manque de gynécologues dans certaines zones rurales françaises – plus de treize départements n’ont plus de gynécologues médicaux. Ce manque flagrant de moyens pourrait être comblé par l’extension de la compétence des sages-femmes à la méthode chirurgicale d’IVG jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Triste résultat : chaque année, entre 3 000 et 5 000 femmes quittent la France pour se faire avorter à l’étranger.
Au-delà d’un allongement des délais légaux d’IVG, cette proposition de loi tend également à rendre l’ensemble des professionnels de santé acteurs du parcours des femmes, en obligeant ceux qui refusent de pratiquer une IVG à orienter la patiente vers une structure ou un professionnel pratiquant l’avortement. Ces propositions d’amélioration jouissent d’un large écho : le texte est soutenu par des associations, des professionnels de terrain et, je m’en réjouis, des élus de presque tous les bords politiques.
Je regrette cependant le comportement obstructif du groupe Les Républicains. Rappelons-le, ce texte n’a pas pu être étudié en deuxième lecture en février. Après avoir simplement refusé de débattre en première lecture au Sénat, les députés du groupe Les Républicains ont à nouveau déposé quelque 400 amendements volontairement inopérants, empêchant de fait la tenue d’un débat intelligible et productif.
J’évoquerai ma circonscription : l’Amérique latine et les Caraïbes. Là-bas, le droit à l’avortement est loin d’être acquis. En Argentine, par exemple, grâce aux militantes féministes et à leurs fameux foulards verts, le droit généralisé au recours à l’IVG jusqu’à quatorze semaines de grossesse a été voté en décembre dernier. Alors que les pays qui font leurs premiers pas en matière de droits sexuels et reproductifs fixent un nouveau standard – un délai de quatorze semaines –, n’en faisons pas moins en France ! Protégeons les acquis de la loi Veil et d’un droit qui, après cinquante ans, semble aussi pratiqué que fragilisé.
D’autres combats devront suivre celui-ci, notamment pour instaurer un accompagnement des femmes pendant la grossesse, une fois que celle-ci a été choisie. Avec notre collègue Albane Gaillot, nous avons commencé à détailler des propositions, dans le cadre d’un budget genré, pour reconnaître et soigner les maux des trois premiers mois de grossesse, pour investir dans la recherche concernant les femmes enceintes, pour améliorer l’aménagement des conditions de travail pour les femmes enceintes ou encore pour améliorer la prise en charge de la grossesse par la sécurité sociale.
Il est temps de faire éclater tous ces tabous. La première génération des féministes a dû cacher et faire oublier le corps des femmes pour que celles-ci deviennent sujets de droit et non de possession. Aujourd’hui, notre nouveau combat doit être celui de la réappropriation et de la célébration du féminin, celui de la visibilisation du corps des femmes et des difficultés ou injustices qui peuvent encore lui être associées.
Un dernier mot pour remercier ma collègue et amie Albane Gaillot pour son travail, l’ensemble de nos collègues qui constituaient le groupe Écologie démocratie solidarité, pour avoir lancé ce débat, ainsi que les nombreuses femmes – malheureusement, pour l’instant, presque uniquement des femmes, comme le montre cette discussion générale – et associations mobilisées sur ce sujet. Ce soir, faisons honneur aux femmes partout en France !
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Au-delà des images désolantes de nos océans remplis de déchets plastiques, nous nous rendons désormais compte que la pollution due notamment aux microplastiques et nanoplastiques est de plus en plus insidieuse, puisqu’elle se répand jusque dans nos corps. Les dangers qu’elle fait courir à la biodiversité et à la santé humaine sont tellement évidents qu’ils devraient nous pousser à agir sans délai et de manière efficace.
Pourtant, la proposition de résolution que vous nous proposez d’adopter relève de la facilité ; en outre, elle intervient à la fin d’une législature qui a manqué d’ambition. Je ne veux pas dire que ce texte n’a pas nécessité de travail, que les sujets abordés ne sont pas importants ou que le consensus qu’il suscite dans cet hémicycle n’a aucune valeur. Mais en le lisant, je ne peux m’empêcher d’entendre dans ma tête Greta Thunberg, s’adressant à nous tous, dirigeants politiques, pour dénoncer le blabla en ce domaine, lors du sommet de la jeunesse pour le climat, organisé par l’ONU en septembre.
Nous débattons d’adopter une résolution qui invite le Gouvernement à « envisager un plan national sur les plastiques », et à faire entendre une voix ambitieuse au niveau international. Mes chers collègues, pourquoi ne pas avoir profité des cinq années de votre mandat pour défendre de véritables réformes, des mesures efficaces, à l’échelle de notre pays ? Nous aurions ainsi pu montrer l’exemple et gagner en crédibilité au niveau international.
Dois-je rappeler que vous avez fixé à 2040 la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique ? Permettez-moi pourtant de souligner qu’au regard de l’urgence climatique, la Convention citoyenne pour le climat avait demandé qu’il y soit mis fin dès 2023. La différence est de dix-sept longues années ; au passage, je note une belle entorse à la promesse du chef de l’État de soumettre les propositions au vote « sans filtre ». Je n’ose sortir la calculatrice pour estimer combien de milliers de tonnes de déchets plastiques nous aurions ainsi pu nous épargner.
J’ai entendu vos discours sur les interdictions actées ces dernières années. Il est vrai que les sacs plastiques et les cotons-tiges avec un bâtonnet en plastique, notamment, ont disparu des rayons des magasins. C’est un bon début. Mais certaines de ces interdictions avaient été votées pendant la précédente législature. Quant aux pailles en plastique, il était prévu de les interdire à compter de 2020, avant que vous ne décidiez de reporter la réforme d’un an.
Voter des lois est une chose ; veiller à leur application en est une autre. L’ONG No Plastic In My Sea s’est par exemple inquiétée il y a quelques jours des défauts d’application des mesures de la loi AGEC concernant l’utilisation de plastiques à usage unique dans la restauration, notamment les fast-foods. Ainsi, 70 % des restaurateurs refuseraient les contenants réutilisables apportés par leurs clients, notamment par méconnaissance de la législation.
Il est urgent de rompre avec l’écologie de la posture, des discours, que Greta Thunberg dénonce très justement. Nous n’en avons plus le temps ! En tant que parlementaires, nous disposons d’une véritable marge de manœuvre pour, d’une part, modifier les pratiques des industriels, d’autre part, aider nos concitoyens à faire évoluer leurs modes et habitudes de consommation. Pourquoi s’en remettre à un texte dont la portée est uniquement symbolique ? Pourquoi ne pas avoir profité du temps législatif qui vous était imparti pour avancer sur le fond, avec la loi, en proposant de nouvelles réformes plus ambitieuses et volontaristes, ou tout simplement en vous donnant les moyens de faire appliquer les lois déjà votées ?
À force de temporiser, de s’en remettre seulement et toujours au progrès technique, nous voilà au pied du mur, avec des déchets plastiques d’ores et déjà au sein de nos organismes, dès lors contraints d’agir encore plus vite et plus fort.
Le groupe Écologie démocratie solidarité, que j’ai eu l’honneur de coprésider l’année dernière, a toujours été force de proposition sur ces sujets. Vous auriez pu nous soutenir dans ces combats. Vous ne l’avez pas fait. Je le répète donc : notre biodiversité mérite mieux ; notre santé mérite mieux ; nos enfants méritent mieux que des discours et de bonnes intentions !
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Ce texte contient des mesures qui contribueront à améliorer le quotidien de nombre de nos concitoyens. Nous parlons aujourd’hui de 270 000 personnes qui pourraient bénéficier de cette modification de la loi.
Cette allocation, rappelons-le, n’est pas un minimum social comme les autres, mais un revenu de remplacement pour des personnes qui ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap. Alors comment comprendre que le montant versé diminue lorsque son bénéficiaire n’est plus célibataire ?
La déconjugalisation apparaît d’autant plus nécessaire que l’on sait que les femmes victimes de violences conjugales sont surreprésentées parmi les personnes handicapées. En France, 80 % des femmes en situation de handicap seraient victimes de violences, principalement au sein de leur domicile. Qu’elles soient physiques, verbales, psychologiques, sexuelles, médicamenteuses, alimentaires ou économiques, les violences sont renforcées lorsqu’elles concernent des femmes en situation de handicap. Ainsi, en 2014, les violences physiques ou sexuelles concernaient 19 % des femmes valides contre 34 % des femmes handicapées.
Alors que la société prend de plus en plus conscience de l’ampleur des violences conjugales et des ressorts psychologiques qu’elles mettent en œuvre, la prise en charge des femmes en situation de handicap victimes de violences reste un angle mort de nos politiques publiques. Il semblerait bien qu’en 2021, la loi sociale n’ait pas encore pris toute la mesure de ce que sont les violences intrafamiliales et de ce qu’elles recouvrent : les dépendances morales et économiques des victimes, la peur des représailles, aussi, qui les empêchent de s’émanciper.
Si je salue les avancées de ce texte, je dois aussi souligner un problème majeur qui persiste autour de cette aide et qui n’est pas véritablement traité ici : la nécessité de veiller à sa pleine application.
En tant que députée des Françaises et des Français de l’Amérique latine et des Caraïbes, je sais les difficultés que rencontrent nos concitoyens établis hors de France dans la perception de cette allocation. De nombreux témoignages en attestent. Le bénéfice de l’AAH dépend d’une reconnaissance par les maisons départementales des personnes handicapées, qui se retrouvent obligées de créer pour les Français de l’étranger une adresse fictive en France puisque la possibilité de déclarer une adresse à l’étranger n’est pas prévue. Cela allonge les délais de traitement des dossiers, qui peuvent aller jusqu’à neuf mois. Dans le même ordre d’idées, les formulaires de demande de carte d’invalidité ou d’attestation requièrent un numéro de sécurité sociale, alors que beaucoup de nos compatriotes établis hors de France n’en ont pas parce qu’ils ne sont pas nés en France et n’y ont jamais résidé. Loin de la métropole, les Français de l’étranger subissent parfois un isolement supplémentaire auquel nous devons absolument prêter attention.
Le contexte de la pandémie nous a rappelé l’urgence de renforcer la dématérialisation des démarches administratives comme les demandes de reconnaissance du handicap. Les procédures administratives sont encore trop longues et compliquées pour nos concitoyennes et concitoyens : nous devons y remédier.
C’est pourquoi j’appelle aujourd’hui l’attention du Gouvernement sur cette question majeure. Au-delà des mesures nécessaires d’adaptation de cette aide aux transformations du XXI
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Le système actuel reflète une réelle injustice, dénoncée depuis longtemps par les associations du monde du handicap et tous les citoyens et citoyennes mobilisés sur ce sujet. En effet, il rend nos concitoyens en situation de handicap dépendants de leur conjoint. C’est la raison pour laquelle cet enjeu sociétal majeur doit dépasser les clivages politiques habituels. C’est un message que nous devons adresser aux plus fragiles ; il en va de leur droit de vivre dignement et de manière indépendante.
Je regrette le manque de soutien de la majorité sur la déconjugalisation.
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Par quel angle approcher la régulation de ces géants dont les différentes activités sont devenues complètement interdépendantes ? Depuis quelques années, plusieurs experts plaident pour la création d’un régulateur unique puissant ; c’est le cas, aux États-Unis, des économistes du comité Stigler. Selon eux, les plateformes tirent leur puissance des données qu’ils contrôlent et génèrent et peuvent s’insérer dans tous les pans de l’économie. Pour y faire face, ils suggèrent la création d’un régulateur unique capable d’imposer des standards en matière de portabilité des données personnelles et d’accessibilité à ces données, de sanctionner les dérives et de faire respecter le droit de la concurrence.
Les Britanniques, pour leur part, ont mis en place un super-régulateur au début des années 2000, l’OFCOM (Office of communications) qui supervise la régulation des télécommunications mais aussi du secteur audiovisuel. Il est doté d’un budget annuel de 120 millions de livres ; en comparaison, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), c’est 20 millions d’euros, le CSA 36 millions et la HADOPI, 9 millions. De nombreux rapports et groupes de travail, au niveau européen, ont également souligné la nécessité de convergence, de concertation pour faire face à des acteurs devenus hyperpuissants.
En France, tous les rapports sur la régulation du numérique mettent en évidence ce besoin d’une approche holistique et systémique de la question numérique. Or notre approche est encore malheureusement trop souvent catégorielle, pour ne pas dire corporatiste. Pas moins de six autorités – CSA, Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), HADOPI, ARCEP, Autorité de la concurrence, Autorité nationale des jeux (ANJ) – ont compétence en matière numérique. À ces autorités, nous pouvons ajouter le Conseil national du numérique (CNNUM) qui joue un rôle clé dans la réflexion et la définition d’une stratégie numérique nationale.
Présente déjà dans le rapport Retailleau de 2007, la fusion du CSA et de l’ARCEP a été remise à l’ordre du jour par le récent rapport Ollier, qui envisageait plusieurs scénarios. De leur côté, les états généraux des nouvelles régulations du numérique de 2019 ont également relancé l’hypothèse d’une instance unique en recommandant fortement aux régulateurs de collaborer de plus en plus étroitement et en soulignant la difficulté technique que représente, pour une institution, le fait se saisir de sujets nécessitant une expertise technique qu’elle ne maîtrise pas : algorithmes,
Pour accroître la capacité des régulateurs, il faut donc mutualiser les ressources existantes. Pas plus tard qu’hier, un article du
En misant petit, nous risquons de perdre gros puisque nous serons très rapidement incapables d’agir efficacement face aux nouvelles menaces. Je pense aux
Avec la fusion CSA-HADOPI, nous accouchons d’une souris, nous restons au milieu du chemin. Pour éviter d’aller plus loin, on a objecté la complexité de la tâche, les rigidités administratives, les différences culturelles entre les organisations, voire les conflits personnels entre présidents ou membres de collège d’autorités administratives indépendantes. De tels arguments ne sont pas recevables. C’est ce qu’on appelle la dépendance au sentier : pas d’argument de fond, pas de préférence stratégique, pas de choix délibéré pour un état des choses, juste un renoncement face aux difficultés. Mais cet enchevêtrement, ce millefeuille de régulateurs conduit à un affaiblissement de la puissance publique qui, dès lors, manque de moyens pour affronter les mastodontes du numérique et la complexité des nouveaux enjeux.
Alors que vient d’être élue à la tête de l’institution antitrust américaine une jeune économiste de trente-deux ans, Lina Khan, connue pour son approche critique des positions monopolistiques des géants du numérique, je regrette que nous soyons, en France, aussi timides. Alors que nous assistons peut-être à un tournant majeur dans l’histoire du capitalisme numérique, nous n’aurons pas, faute d’ambition suffisante, les moyens d’y participer activement.
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Nous avons nous aussi, députés du collectif Écologie, démocratie, Solidarité (EDS), souhaité inscrire la notion de limites planétaires dans la Constitution. C’est une notion scientifique majeure pour lutter contre le péril qui nous menace. Faut-il rappeler que, selon plusieurs rapports, la France a déjà dépassé six des neuf limites planétaires ? Nous avons aussi défendu des amendements visant à introduire le principe de non-régression ; consacré au niveau législatif, son inscription dans la Constitution nous interdirait d’adopter des lois qui défont le droit de l’environnement : rappelons que vous avez été à l’origine d’une régression environnementale majeure, en réintroduisant les néonicotinoïdes en septembre dernier.
Les incohérences sont encore plus flagrantes en ce qui concerne le projet de loi climat et résilience : deviendrait-il inconstitutionnel, selon la formulation que vous défendez aujourd’hui ? La question se pose. Nous avons une occasion historique : adopter cette réforme constitutionnelle tout en revoyant, en deuxième lecture, l’ambition du projet de loi climat et résilience, pour répondre à nos propres objectifs environnementaux. Il n’est pas trop tard.
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Jusqu’ici, nous avons trop souvent fait peser la notion de responsabilité sur les individus : l’écologie des petits gestes du quotidien s’est ainsi transformée en écologie de la culpabilisation. Les changements de comportement, de consommation, de mobilité et des usages quotidiens sont très importants, parce qu’ils matérialisent la prise de conscience collective, mais, sans une véritable ambition de la puissance publique, sans un changement structurel, ils seront vains.
Nous avons aussi, lors du récent examen du projet de loi climat et résilience, légiféré pour en appeler à la bonne volonté des entreprises, pour qu’elles veuillent bien appliquer des dispositions vertueuses, en dehors de toute contrainte. L’incitation ne peut se substituer à la responsabilité de l’État d’imposer de nouvelles règles du jeu permettant d’atteindre nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le garde des sceaux, la température monte, la pression aussi : des décisions de justice administrative récentes vont dans ce sens. Il ne s’agit plus seulement de juger ce que l’État fait, mais aussi ce que l’État ne fait pas. Dans une décision du 19 novembre 2020, le Conseil d’État, saisi d’un recours de la commune de Grande-Synthe contre le refus implicite de l’État de prendre des mesures supplémentaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre, a relevé que les plafonds d’émission fixés par la France avaient été régulièrement dépassés. Vous n’avez toujours pas convaincu : le rapporteur public l’a rappelé vendredi 11 juin, en enjoignant le Gouvernement de prendre toutes les mesures utiles dans les neuf mois qui viennent, pour que la France puisse tenir ses objectifs.
Dans un jugement du 3 février 2021 relatif à « l’Affaire du siècle », le tribunal administratif de Paris, après avoir établi un lien de causalité entre l’existence d’un préjudice écologique lié au changement climatique et les manquements de l’État à ses engagements internationaux, a considéré que la carence partielle de l’État dans le respect des objectifs qu’il s’était fixés engageait sa responsabilité.
Enfin, la plainte de la militante Camille Étienne et de l’eurodéputé Pierre Larrouturou devant la Cour de justice de la République pour inaction climatique suit la même logique. Cette responsabilité n’est pas « aberrante », pour reprendre le terme employé par le rapporteur au Sénat, quand on sait le chemin qui reste à parcourir en un temps extrêmement limité. Ce qui est aberrant, c’est de vouloir à ce point bloquer ces avancées par conservatisme et pour des considérations de tactique politicienne.
Prenons un peu de perspective pour mesurer le chemin qui nous reste à parcourir : je viens d’une circonscription où de nombreux pays ont inscrit dans leur constitution des ambitions en matière environnementale beaucoup plus fortes et contraignantes pour la puissance publique que les nôtres.
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Avec cette mesure, nous effaçons avec le coude ce que nous avons écrit dans ce texte avec la main. Nous avons débattu aujourd’hui de maintes dispositions destinées à consolider la filière du réemploi, et nous en venons à la menacer au péril de 2 500 emplois français. Je rappelle que cette filière très jeune a besoin de temps pour se consolider.
Afin qu’elle bénéficie de ce répit, je propose de plafonner le montant de la rémunération pour copie privée sur le reconditionné à 10 % maximum des barèmes établis pour les appareils neufs mais aussi, dans mon second sous-amendement – le n
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Nous devons dépasser l’idée selon laquelle l’ouverture du matériel à tout logiciel irait à l’encontre de la sécurité. Cette vision est datée, d’autant qu’il est déjà possible de contourner les restrictions d’utilisation prévues par les constructeurs – c’est ce qu’on appelle, en bon français, « jailbreaker ». Pourquoi ne pas permettre à tous les utilisateurs de maîtriser leur appareil ? L’idée que le matériel et le logiciel constitueraient un tout inviolable est révolue. Le sens de l’histoire est au contraire à l’ouverture.
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