Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire » ;

« 3° Le deuxième alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 5° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 6° Le troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par la phrase suivante : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ;

« 8° Le deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;

« 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ;

« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire » ;

« 3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 4° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice-président étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 5° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 6° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 7° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par la phrase suivante : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ;

« 8° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complété par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

« 9° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ». »

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :

« Si une personne a un nom de famille composé de deux noms accolés, elle peut demander à choisir l’un ou l’autre de ces deux noms. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé :

« Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le I de l’article L. 217‑19 est ainsi rédigé :

« « Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens pendant une durée d’au moins cinq ans. » »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 217‑19 est complété par un III ainsi rédigé :

« « III. – Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement, sous format électronique et dans un standard ouvert librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. » »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Le premier alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Le premier alinéa du même 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 septies est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires perçues pour un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° Après le mot : « mineurs » la fin du deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Les produits de protection hygiénique féminine. »

II. – En conséquence, le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du même code est supprimé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 261 est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Les produits de protection hygiénique féminine. » ;

2° Le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé :

« Art. 199 bis. – La direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des critères d’imposition en termes de genre. »

Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également :

« – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;

« – une présentation des dépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension de genre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses. »

Après l’article 199 du code général des impôts, est inséré un article 199 bis ainsi rédigé :

« Art. 199 bis – La Direction générale des finances publiques publie chaque année, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des indicateurs permettant d’évaluer l’impact des critères d’imposition en termes de genre. »

Après le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également :

« – une présentation des dépenses contribuant, tous ministères confondus, à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses ;

« – une présentation des dépenses présentant, tous ministères confondus, une dimension de genre, ainsi qu’une étude d’impact de ces dépenses. »

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1° bis La section 2 du chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie est complétée par un article L. 1112‑23‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑23‑1. – Toute commune de plus de 1 000 habitants organise chaque année un budget participatif, afin qu’une partie des dépenses d’investissement de la commune concernée soit allouée après consultation des électeurs de la collectivité concernée.

« Les modalités de mise en œuvre de cet article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime »

Après le 5° de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les propositions normatives transmises aux personnes visées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Elles comprennent une formation dédiée à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques. »

L’article 323‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données. »

Après le mot :

« images »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 :

« des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police »

les mots :

« procureur de la République ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police »

les mots :

« procureur de la République ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police »

les mots :

« procureur de la République ».

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :

« Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées »

les mots :

« des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police »

les mots :

« procureur de la République ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 37.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police »

les mots :

« procureur de la République ».

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :

« Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Cette réglementation prend en compte l’adaptation des dispositions du statut vaccinal pour les Français de l’étranger afin d’assurer l’égalité de traitement entre les citoyens Français sur le territoire Français et hors de France. » 

Supprimer l’alinéa 22.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Cette réglementation prend en compte l’adaptation des dispositions du statut vaccinal pour les Français de l’étranger afin d’assurer l’égalité de traitement entre les citoyens français sur le territoire national et hors de France. »

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l’alinéa suivant. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La conformité du traitement est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« prolongé »,

insérer les mots :

« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« c) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques des services de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ;

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre, par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même code, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

Après le mot :

« documents »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« communicables de plein droit à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de classification. »

Le IV de l’article 19 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues au second alinéa du présent IV. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés désignés par le président parmi les membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. Les conclusions du contrôle sont remises au seul ministre compétent. Les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 

« 2° À la seconde phrase, après le mot : « application », sont insérés les mots : « et l’efficacité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« complètes de ressources utilisées »

le mot :

« universelles ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 851‑3 du même code, dans sa rédaction résultant du b du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application et l’efficacité de cette disposition au plus tard le 30 juin 2022. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« complètes de ressources »

le mot :

« universelle ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;

2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Après le mot : « nécessaires, » la fin de la seconde phrase de l’article L. 833‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « en confirmant le cas échéant qu’une ou plusieurs techniques ont été mises en œuvre, à condition que cette communication ne compromette pas les missions des services de renseignement. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« prolongé »,

insérer les mots :

« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ».

III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques permettant la mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure par ceux des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, jusqu’à la date de la perte de leur valeur opérationnelle, dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ; ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« fait »,

insérer les mots :

« ou ne faisant plus »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le délai de cinquante ans prévu au 3° du »,

les mots :

« l’un des délais prévus au »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« complètes de ressources utilisées »

les mots :

« universelles ».

À l’alinéa 5, après le mot :

 « prolongé »,

insérer les mots :

« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213-3 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité est déterminé par le présent article, le juge compétent peut ordonner, y compris en référé, toutes mesures de nature à assurer la communication de ce ou de ces documents. »

Le IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La demande d’exercice du droit de réponse est adressée par le biais d’un dispositif facilement accessible et visible depuis le service, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition au public du message justifiant cette demande. Elle est transmise sans délai au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l’anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I, qui la transmet sans délai au directeur de la publication. »

2° Le deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« La procédure prévue par le présent IV peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause.

« Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse, qui est limitée à la longueur du message qui l’a provoquée, sera toujours gratuite et devra notamment être limitée à la longueur du message qui l’a provoquée.

« La réponse demeure accessible durant la même période que celle pendant laquelle l’article ou le message qui la fonde est mis à disposition du public par l’éditeur de service de communication au public en ligne. La durée pendant laquelle la réponse est accessible ne peut être inférieure à un jour. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« , sauf s’ils opèrent à titre non lucratif. »

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :

« 11° Ils mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un « droit de réponse numérique ». Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication, qui dispose de trois jours pour publier la réponse, à la même place et selon les mêmes caractères que la publication donnant lieu au droit de réponse. Cette procédure est gratuite et peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. »

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant tel que défini à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cette décision est précédée d’une concertation avec les opérateurs de plateforme sollicités. »

Le d de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un “droit de réponse numérique”. Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication, qui dispose de trois jours pour publier la réponse, à la même place et selon les mêmes caractères que la publication donnant lieu au droit de réponse. Cette procédure est gratuite et peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881. »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cette décision est précédée d’une concertation avec les opérateurs de plateforme sollicités. »

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif, ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Offrent un accès à des espaces exclusivement destinés à recevoir des communications d’intérêt général décidées par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Mettent en place un dispositif aisément accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne de faire valoir un « droit de réponse numérique ». Chaque demande est transmise sans délai au directeur de la publication, qui dispose de trois jours pour publier la réponse, à la même place et selon les mêmes caractères que la publication donnant lieu au droit de réponse. Cette procédure est gratuite et peut être engagée y compris lorsque les utilisateurs sont en mesure de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause. Les conditions d’insertion de la réponse sont celles prévues par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de projets d’intérêt général, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs susmentionnés de partager cet accès à des associations à but non lucratif, au personnel enseignant mentionné à l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, ainsi qu’aux journalistes au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail. Cette décision est précédée d’une concertation avec les opérateurs de plateforme sollicités. »

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 euros. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.

II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 441‑4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute technique, y compris logicielle, dont l’objet est de restreindre la liberté d’un consommateur d’installer les logiciels de son choix sur son équipement est interdite. »

L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévus aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien sont les mises à jour correctives et de sécurité, à l’exclusion des mises à jour évolutives. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. bis. – L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert et librement réutilisable, les codes sources afférents au produit concerné. »

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même la batterie. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même l’écran. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.

À l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2022 ».

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée :

« Section 19

« Contrats d’achat de téléphones portables

« Art. L. 224‑112. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, afin d’inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.

« Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entrent en vigueur le 1^er juillet 2022 au plus tard, sont définies par décret. »

À compter du 1^er janvier 2022, les biens électriques et électroniques sortant annuellement du parc des services de l’État ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements sont intégrés aux filières de réemploi, dans des proportions variant selon un calendrier défini par décret en Conseil d’État, et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 20 %. Ce décret peut également fixer des proportions différentes en fonction des produits concernés.

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. »

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants :

« 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III ;

« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° , 2° et 3° du présent I ;

« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du I.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de régulation des communications électroniques. Lorsque l’intéressée ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article. Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception, qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑6. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au I.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. Lorsque l’intéressée ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ;

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article. Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias.

« IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. »

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« De la sobriété énergétique du numérique

« Art. 55‑1. – Les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne mentionnées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont proposées par défaut dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible.

« Art. 55‑2. – Le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée par le consommateur après consultation d’une première vidéo sur une plateforme en ligne mentionnées à l’article L. 111‑7 du code de la consommation est interdit.

« Art. 55‑3. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. »

Les téléviseurs et écrans dont la taille dépasse un certain seuil, fixé par arrêté, sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % de leur prix hors taxes.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrôle de la taxe.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental.

La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l’article L. 32 du présent code doivent être munis d’un dispositif de mise en veille automatique. L’utilisateur a la possibilité de paramétrer aisément ce dispositif comme de le désactiver.

« Les modalités de mise en œuvre de cet article sont définies par décret. »

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.

II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Les téléviseurs et écrans dont la taille dépasse un certain seuil, fixé par arrêté, sont soumis à une taxe spéciale d’un montant de 5 % du prix public hors taxes.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe notamment les modalités d’acquittement et de contrôle de la taxe.

L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévu aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ».

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même l’écran en lui permettant l’accès à cette pièce. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2022. Un arrêté définit la liste des produits concernés par cette obligation, en incluant notamment les tablettes, téléphones et ordinateurs portables.

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Ce délai est porté à trois ans pour les biens comportant des éléments numériques. »

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. »

« II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »

« II – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. »

I. – Le chapitre unique du titre IV du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑6. – Les batteries portables incorporées dans des appareils sont faciles à retirer et à remplacer par l’utilisateur final ou par des opérateurs indépendants pendant la durée de vie de l’appareil si les batteries ont une durée de vie plus courte que celle de l’appareil, ou au plus tard à la fin de la durée de vie de l’appareil.

« Une batterie est facilement remplaçable lorsque, après avoir été retirée d’un appareil, elle peut être remplacée par une batterie similaire sans perturber le fonctionnement ni amoindrir la performance de l’appareil. 

« Toute pratique contraire au présent article est interdite. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 454‑6 du même code, les mots : « et L. 441‑4 » sont remplacés par les mots : « , L. 441‑4 et L. 441‑6 ».

III. – Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2022 au plus tard, sont définies par décret.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2028 » 

l’année :

« 2022 ».

Au début, substituer à la première occurrence du mot :

« Les »

les mots :

« À compter du 1^er janvier 2022, les ».

Compléter cet article par les mots :

« , et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 50 %. »

Compléter cet article par les mots :

« , et sans que cette proportion ne puisse être inférieure à 20 %. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complétée par  un article L. 121‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 121‑19‑1. – Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. »

Après le I de l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants :

« 1° Les personnes morales de droit public, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au III ;

« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

« a) Soit l’activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° et 3° du présent I et au présent 2° ;

« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

« c) Soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial ;

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au premier alinéa du I.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. Lorsque l’intéressée ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article. Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception, qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 38‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 38‑5. – I. – Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l’écoconception des services de communication au public en ligne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d’État mentionné au III.

« II. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l’obligation prévue au I.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l’Autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. Lorsque l’intéressée ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l’Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d’activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n’est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu’à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, fixe les modalités d’application du présent article. Il définit le contenu d’un référentiel général de l’écoconception, qui fixe l’ensemble des règles relatives à l’écoconception des services numériques. Ce référentiel vise à définir des critères de conception durable des services numériques afin d’en réduire l’empreinte environnementale. Ces critères concernent notamment les règles relatives à l’ergonomie des services numériques, ainsi qu’à l’affichage et la lecture des contenus multimédias.

« IV. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022. » »

Après le titre V de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« Titre V bis

« De la sobriété énergétique du numérique

« Art. 55‑1. – Les vidéos disponibles sur les plateformes en ligne définies à l’article L. 111‑7 du code de la consommation sont proposées par défaut dans une qualité combinant un confort suffisant pour l’utilisateur et la consommation de données la plus faible possible.

« Art. 55‑2. – Le lancement automatique d’une seconde vidéo non sollicitée par le consommateur après consultation d’une première vidéo sur une plateforme en ligne au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation est interdit.

« Art. 55‑3. – Les modalités d’application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. »

La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 34‑9‑3. – Les équipements radioélectriques et terminaux fournis par les opérateurs de communications électroniques mentionnés au 15° de l’article L. 32 du présent code doivent être munis d’un dispositif de mise en veille automatique. L’utilisateur a la possibilité de paramétrer aisément ce dispositif, comme de le désactiver. 

« Les modalités de mise en œuvre de cet article sont définies par décret. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité et la pertinence d’une mutualisation obligatoire des équipements terminaux de type box internet au sein des logements collectifs, ceci afin d’en limiter l’impact environnemental.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 1229-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1229‑1. – Le télétravail est de droit, deux jours par semaine, pour toute salariée enceinte dont les missions sont éligibles à cette forme d’organisation du travail. Ce droit prévaut à compter du deuxième trimestre de grossesse. La liste des missions éligibles au télétravail est définie par accord de branche ou, à défaut, par accord d’entreprise. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces indicateurs prennent en compte la valeur sociale des emplois. » ; »

Le premier alinéa de l’article L. 225‑18‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « ne peut être inférieure à 40 % » sont remplacés par les mots : « doit être égale à 50 % » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute entreprise comptant au moins 11 salariés.

Ce programme détaille :

1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’entreprise ;

2° La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation ;

3° L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux ;

4° Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Aux fins d’identifier les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine, doivent être regroupés les emplois ayant les caractéristiques communes suivantes :

1° Des fonctions ou des responsabilités semblables ;

2° Des qualifications semblables ;

3° Une rémunération semblable.

Une catégorie d’emplois peut être considérée à prédominance féminine ou masculine si au moins l’une des conditions suivantes est réunie :

1° Elle est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels ;

2° Au moins 60 % des salariés qui occupent les emplois en cause sont du même sexe ;

3° L’écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois et leur taux de représentation dans l’effectif total de l’entreprise est significatif ;

4° L’évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois, au sein de l’entreprise, révèle qu’il s’agit d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine ou masculine.

Le programme d’équité salariale est établi en association avec les instances représentatives du personnel telles que prévues par le titre I^er du livre III de la deuxième partie du code du travail. Ce document, actualisé tous les deux ans, est rendu public par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023, sont définis par décret en Conseil d’État. Le fait de méconnaitre ses dispositions est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.

L’établissement d’un programme d’équité salariale est obligatoire dans toute administration comptant au moins 11 agents publics.

Ce programme détaille :

1° L’identification des catégories d’emplois à prédominance féminine et des catégories d’emplois à prédominance masculine au sein de l’administration ;

2° La description de la méthode et des outils d’évaluation de ces catégories d’emplois et l’élaboration d’une démarche d’évaluation ;

3° L’évaluation de ces catégories d’emplois, leur comparaison, l’estimation des écarts salariaux et le calcul des ajustements salariaux ;

4° Les modalités de versement des ajustements salariaux.

Aux fins d’identifier les catégories d’emplois à prédominance féminine et les catégories d’emplois à prédominance masculine, doivent être regroupés les emplois ayant les caractéristiques communes suivantes :

1° Des fonctions ou des responsabilités semblables ;

2° Des qualifications semblables ;

3° Une rémunération semblable.

Une catégorie d’emplois peut être considérée à prédominance féminine ou masculine si au moins l’une des conditions suivantes est réunie :

1° Elle est couramment associée aux femmes ou aux hommes en raison de stéréotypes occupationnels ;

2° Au moins 60 % des agents qui occupent les emplois en cause sont du même sexe ;

3° L’écart entre le taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois et leur taux de représentation dans l’effectif total de l’administration est significatif ;

4° L’évolution historique du taux de représentation des femmes ou des hommes dans cette catégorie d’emplois, au sein de l’administration, révèle qu’il s’agit d’une catégorie d’emplois à prédominance féminine ou masculine.

Le programme d’équité salariale est établi en association avec les instances représentatives du personnel. Ce document, actualisé tous les deux ans, est rendu public par voie d’affichage au sein de l’administration.

Les modalités d’application du présent article, qui entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023, sont définis par décret en Conseil d’État. Le fait de méconnaitre ses dispositions est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , dans le respect de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection des données personnelles.

Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du « pass sanitaire », tel qu’adossé notamment à l’application TousAntiCovid. Ce rapport précise notamment les garanties prises en matière de protection des données personnelles.

Les alinéas 2 à 8 du I de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La liste des candidats est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations faites par les partis politiques et remplissant les conditions définies ci-après.

« Chaque parti politique ne peut présenter qu’un seul candidat à l’élection présidentielle. Ce candidat est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au sein de son parti, lors d’une élection primaire, ouverte à tous les citoyens inscrits sur liste électorale et commune aux différents partis.

« Tout candidat à l’élection présidentielle doit avoir recueilli au moins 150 000 suffrages exprimés lors de l’élection primaire.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Les informations prévues au premier alinéa sont également mises à la disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret.

« L’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est mis à la disposition du public à partir du 1^er janvier 2022. Les autres informations sur les caractéristiques environnementales sont mises à la disposition du public à partir du 1^er janvier 2024. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que, le cas échéant, la quantité de matières premières et d’eau nécessaires à leur fabrication. »

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « comprenant, le cas échéant, les informations relatives à ses caractéristiques environnementales telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ».

Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. »

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« , la sobriété numérique ».

L’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du huitième alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : « et aux éco-gestes » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et à la transition écologique » sont remplacés par les mots : « , à la transition écologique et à la sobriété numérique ».

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. »

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par une section 19 ainsi rédigée :

« Section 19

« Contrats d’achat de téléphones portables

« Art. L. 224‑112. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent afin d’inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.

Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2022 au plus tard, sont définies par décret. »

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de dix ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Après l’article L. 111‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.

II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement.

L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit concerné. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À la dernière phrase de l’article L. 2111‑3, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ».

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter du 1^er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, tel que défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret.

« À compter du 1^er janvier 2025, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de durabilité, tel que défini au même article L. 541‑9-2, est supérieur à un certain seuil. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le 5° alinéa, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. » ; ».

À l’alinéa 2 après le mot :

« écologique »

insérer les mots :

« et de sobriété numérique ».

I- À l’article L. 441‑2 du code de la consommation, après le mot : « techniques » sont insérés les mots :« , y compris logicielles, » et après le mot : « vie », la fin de la phrase est supprimée.

II- L’article L. 454‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit prévu aux articles L. 441‑2, L. 441‑3 et L. 441‑4. L’affichage ou la diffusion est opéré pour une durée maximale d’un an par les services du Ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le producteur, l’importateur ou le fournisseur de services est chargé de mettre les données relatives à l’impact environnemental précité à disposition du public par voie électronique, dans un format aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée. Un accès centralisé à ces données peut être mis en place par l’autorité administrative selon des modalités précisées par décret. »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Au 1° de l’article L. 111‑1 du code de la consommation, après le mot : « service, », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant les informations relatives à ses caractéristiques environnementales, telles que définies par l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ».

Le premier alinéa de l’article L. 642‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle vérifie que les formations d’ingénieurs en informatique comportent un module relatif à l’écoconception des services numériques. »

Après le 7° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les contenus et les modalités de mise à disposition d’informations fiables et comparables relatives à l’empreinte environnementale des réseaux et des services de communications électroniques. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le I de l’article L. 581‑4, il est inséré un I ​bis ainsi rédigé :

« « I bis. – Toute publicité à affichage numérique, autre qu’à des fins d’intérêt général, est interdite sur la voie publique et dans le domaine public. » »

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section 20 ainsi rédigée :

« Section 20

« Contrats d’achat de téléphones portables

« Art. L. 224‑113. – Tout metteur sur le marché assortit la cession d’un téléphone portable à un consommateur soit d’une consigne au montant proportionnel au prix hors taxes de l’appareil, soit d’un système de reprise équivalent, de nature à inciter l’utilisateur à le restituer après usage et à permettre son réemploi ou son recyclage.

« Tout manquement à ces dispositions est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

« Les modalités de mise en œuvre de cet article, qui entre en vigueur le 1^er juillet 2022 au plus tard, sont définies par décret. »

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Art. L. 111‑4‑1. – Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles librement et gratuitement ou pour un coût minimal, dans des conditions non discriminatoires et sans restriction, juridique ou technique, de mise en œuvre. »

I. – Après la première phrase de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il offre notamment la possibilité au consommateur de pouvoir changer aisément et par lui-même, lorsque cela est possible, la batterie en lui permettant l’accès à cette pièce de rechange pour une durée de 10 ans à compter de la dernière date de commercialisation du produit. »

II – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

L’article L. 217‑23 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que le vendeur ne fournit plus de mises à jour, il diffuse gratuitement sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les codes sources afférents au produit concerné. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la réparation d’appareils électriques et électroniques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond annuel fixé à 100 €. Ce crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.

II. – Le présent article est applicable pour les dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – À la seconde phrase, après le mot : « promotion », sont insérés les mots : « d’une durabilité des produits, d’une sobriété numérique et » ; ».

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Empreinte écologique des fournitures et services numériques

« Art. L. 2111‑4. – Les spécifications techniques portant sur des fournitures ou services numériques visent une empreinte écologique la plus faible possible de ces fournitures et services, au regard notamment de la consommation d’énergie, des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation de ressources naturelles liées à la production des équipements et à l’utilisation des services commandés. »

L’article 55 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1^er janvier 2022, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de réparabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de réparabilité, tel que défini à l’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement, est supérieur à un certain seuil défini par décret.
« À compter du 1^er janvier 2025, lors de l’achat public de produits numériques disposant d’un indice de durabilité, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements favorisent les biens dont l’indice de durabilité, tel que défini au même article L. 541‑9-2, est supérieur à un certain seuil. »

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« c) Après le 5°, sont insérés un 6° et un III ainsi rédigés :

« 6° Les mesures destinées à mesurer et maîtriser les impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, exploite ou commercialise. »

À l'alinéa 2, après le mot :

« écologique »

insérer les mots :

« et de sobriété numérique ».

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 441-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot « techniques », sont insérés les mots « , y compris logicielles, » ;

b)  Après le mot : « vie », la fin de l’article est supprimée.

2° L’article L. 454‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au premier alinéa du présent article. L’affichage ou la diffusion est alors opéré pour une durée maximale d’un an par les services du ministre chargé de l’économie et des finances sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d’instaurer un « chèque réparation », destiné à soutenir financièrement les consommateurs faisant réparer et entretenir leurs appareils électriques et électroniques, pour ainsi éviter leur remplacement.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« vote »

les mots :

« tous les votes, à l’exception des votes à bulletin secret et des votes effectués au titre de l’article 49 de la Constitution ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :

« vote »

les mots :

« tous les votes, à l’exception des votes à bulletin secret et des votes effectués au titre de l’article 49 de la Constitution »

À compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023 :

1° Par dérogation au 1° de l’article L. 262‑4 et aux articles L. 262‑7‑1 et L. 262‑8 du code de l’action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux bénéficiaires âgés de plus de dix-huit ans ;

2° Par dérogation au 3° de l’article L. 262‑4 du même code, le bénéfice du revenu de solidarité active est ouvert aux élèves, étudiants et stagiaires au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation âgés de plus de dix-huit ans.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Par dérogation à »

les mots :

« En application de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« les »,

insérer les mots :

« statuts particuliers des ».

III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :

« décret en Conseil d’État après avis »

le mot :

« délibération ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Est instauré un moratoire interdisant aux autorités publiques de déployer tout traitement automatisé de recueil de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection à des fins d’exploitation biométrique, dans l’espace public, sans le consentement des personnes concernées.

Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« e) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras individuelles afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.

« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de caméras individuelles.

« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :

« d bis) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras individuelles afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers.

« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de caméras individuelles.

« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé. »

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre I^er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à la demande des personnes concernées par les interventions.