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Ensemble, et dans un esprit constructif, nous avons amélioré tant la portée pratique que la sécurité juridique du texte. Au cours de la navette, le nombre d’articles de la proposition de loi est passé de quatorze à vingt-neuf, dont six – les articles 4, 5, 10
Formellement, la commission mixte paritaire devait trouver un accord sur vingt-trois articles, dont plusieurs étaient considérés comme particulièrement ardus. En pratique, il est vite apparu préférable de conserver certains d’entre eux dans la rédaction issue du Sénat, sous réserve de retouches légistiques et rédactionnelles. Je me réjouis notamment du consensus apparu autour des articles 6 et 9, relatifs à la dématérialisation des titres transférables : le Sénat leur a apporté des précisions rédactionnelles bienvenues et a reconnu par là, comme l’Assemblée avant lui, que ces mesures placeront la France à l’avant-garde d’une modernisation qui accélérera et sécurisera les transactions commerciales.
Seuls sept articles ont nécessité des discussions soutenues et nos débats ont permis de sécuriser des mesures de bon sens. L’article 1
Dans un esprit proche de celui dans lequel ont travaillé les sénateurs, Mme la députée Sas avait déposé à l’Assemblée nationale un amendement concernant les votes relatifs aux rémunérations, auquel j’avais eu le plaisir de donner un avis favorable. Il n’avait malheureusement pas été adopté en séance, mais je me réjouis que le Sénat ait introduit dans le texte une disposition similaire, finalement retenue par la commission mixte paritaire.
Certains députés se sont inquiétés de l’extension des plafonds de capitalisation des entreprises cotées éligibles à l’actif des fonds communs de placement à risques (FCPR), telle qu’introduite par l’article 2. J’espère que le choix qu’a fait la CMP de rehausser le plafond de la poche solidaire de certains véhicules d’investissement les rassurera.
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement des preneurs de risques, prévues par l’article 12 de la proposition de loi, ont également fait l’objet d’un compromis et je m’en réjouis. Conservant le souci de l’attractivité de la France, nous avons veillé à retenir le dispositif le plus cohérent, tout en préservant le principe d’une réparation juste du préjudice, en l’absence de cause réelle et sérieuse, mais en introduisant un plafonnement – contrepartie normale de métiers associés à des niveaux de rémunération exceptionnels et dont l’échec fait pleinement partie.
Saluant à nouveau l’engagement de tous et le travail constructif de la commission mixte paritaire, je vous remercie de votre attention.
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Cependant, cette compétitivité ne doit pas être tenue pour acquise. C’est un objectif qui implique d’actualiser régulièrement notre paysage normatif, de manière équilibrée, et de prendre en considération l’univers concurrentiel dans lequel les entreprises évoluent, tout particulièrement dans le secteur financier.
C’est dans cet esprit que j’ai déposé cette proposition de loi, qui vise à renforcer les atouts du modèle français de financement de nos entreprises. Il nous revient de mettre en place des conditions permettant que nos champions industriels, nos entreprises innovantes et les trésors d’intelligence, de labeur et de recherche que nous voyons chaque jour dans nos circonscriptions trouvent en France, dans leur pays les outils qui leur permettront de s’épanouir et de prospérer.
Je me réjouis que notre volonté ait été partagée par nos collègues du Sénat,…
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Nous avons constaté aujourd’hui qu’en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives de notre pays ont besoin de notre soutien, vous avez été absents tout au long de l’examen du texte.
Ce qui est absolument remarquable, c’est que vous avez repris tous les arguments des fédérations financières pour refuser systématiquement des progrès en matière de démocratie actionnariale, de financement des entreprises ou encore de soutien à nos entrepreneurs.
Je veux remercier l’ensemble des députés qui ont soutenu cette proposition de loi tout au long de son examen, mais aussi, tout particulièrement, M. Rinnert et M. Garcia, les administrateurs de l’Assemblée nationale qui m’ont accompagné dans ces travaux.
Avis quadruplement défavorable sur ce dernier amendement.
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Lors de nos débats, un très grand nombre d’amendements émanant de l’opposition ont été adoptés si l’on veut bien regarder le nombre total d’amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les représentants du peuple ici réunis. Je ne souscris donc pas tout à fait au point de vue de M. Tanguy. Avis défavorable sur ces trois demandes de rapport et les deux qui suivront.
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Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D’abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu’une chambre a précisément vocation à faire partie d’un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d’appel au premier alinéa de votre amendement, vous ne pouvez pas ensuite écrire « lorsqu’elle comprend » à propos de ces mêmes cours d’appel. Avis défavorable.
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Je tiens à le répéter : je rejoins Mme Louwagie et M. Potier. On renforce l’attractivité de la place de Paris et de nos entreprises en créant des dispositifs d’attractivité très forts, qui donnent plus de pouvoir à l’assemblée générale. Il est donc essentiel que nous revoyions ces seuils ! Il n’est pas normal que des entreprises dont la capitalisation boursière atteint plusieurs milliards d’euros soient régies par des seuils, s’agissant des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour, qui sont faits pour des entreprises dont la capitalisation s’élève à moins de 15 millions !
Je suis conscient que les très grandes entreprises de notre pays ne veulent pas bouger sur ce point, mais il me semble absolument essentiel, si l’on entend accroître l’attractivité de la France en renforçant le droit des conseils et des assemblées générales, de faire un pas dans cette direction pour mettre en équilibre ce que propose ce projet de loi – parmi d’autres – et le droit des actionnaires à exercer réellement leur fonction au sein d’assemblées générales. Je suis ravi que les ministres aient annoncé cette consultation, car nous devons avancer sur ce sujet, qui a été évoqué de nombreuses fois dans l’hémicycle.
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Le droit français est très protecteur de l’entreprise et du conseil d’administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu’il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière.
Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plus la place a une approche libérale, ce qui est le cas d’Amsterdam, plus le droit de l’actionnaire est puissant. Les amendements proposent une série de mesures visant à renforcer le droit actionnarial et je suis convaincu qu’il faut faire un pas dans cette direction.
C’est pourquoi, parmi les différentes modifications proposées, je donnerai un avis favorable à l’amendement n
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