Je suis très attentif au revenu universel d’activité – ma collègue Stella Dupont et moi-même avons d’ailleurs publié un rapport sur ce sujet en juin 2021. J’ai bon espoir que les conclusions de M. Lenglart concernant la réforme du RSA nous seront communiquées, et je ne pense pas qu’un rapport supplémentaire soit nécessaire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Depuis le lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des moyens supplémentaires sont consacrés à l’insertion des bénéficiaires du RSA – à titre d’exemple, la recentralisation du RSA en Seine-Saint-Denis vise cet objectif. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport consacré à ces moyens, afin d’en avoir une vision globale et d’en tirer des conséquences pour approfondir les mesures existantes.
Nous demandons que soit remis au Parlement un état des lieux des sommes impayées par les départements à la Caisse d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA) dans le cadre du service du RSA. Nous souhaitons y voir plus clair sur ce phénomène, qui peut découler de difficultés financières des départements.
Plusieurs travaux sont menés pour lutter contre le non-recours à la prime d’activité ; en particulier, des outils de récupération des données sont développés afin d’aboutir à un versement automatique de cette prime. En 2019, le Gouvernement a annoncé que ce versement automatique pourrait entrer en vigueur à brève échéance. Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport dressant un état des lieux de ces travaux.
Cet amendement est identique à celui que nous avons adopté l’an dernier ; il reprend les dispositions de l’article 262 de la loi de finances pour 2021. Pour assurer la lisibilité de la loi, je propose de ne pas l’adopter. Vous avez néanmoins raison de signaler que le rapport ne nous a pas été remis, alors qu’il devait l’être au 1er juin 2021 – je laisserai M. le secrétaire d’État apporter des explications. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Vous indiquez que votre amendement est un amendement d’appel. Il convient de rappeler néanmoins que l’État a renforcé depuis deux ans les moyens alloués à la protection des enfants victimes de violences. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants a notamment permis de déployer trente-cinq unités d’accueil et d’écoute pédiatriques « Enfants en danger » ou de généraliser un numéro d’écoute et d’orientation pour les personnes attirées sexuellement par les enfants. La stratégie de prévention et de protection de l’enfance, dotée de 240 millions d’euros, a permis de renforcer les cellules de recueil des informations préoccupantes, les lieux d’accueil et de protection de l’enfance et les moyens du groupement d’intérêt public Enfant en danger (GIPED) en 2020. Avis défavorable.
Cet amendement adopté par la commission des finances, à l’initiative de M. Philippe Chassaing, prévoit de financer une expérimentation nommée « Pilot’ budget ». Celle-ci permettra de majorer la dotation allouée à certains points conseil budget (PCB) pour coordonner l’action des acteurs, fédérer les différentes catégories de créanciers qui s’engageraient à déployer des dispositifs d’information, approfondir l’ « aller vers » et développer des parcours d’accompagnement personnalisé. L’objectif est d’améliorer l’accompagnement des personnes en situation de surendettement. J’émets un avis favorable.
Ces propositions sont intéressantes mais soulèvent deux difficultés, qui m’interdisent d’y donner un avis favorable. De nombreuses collectivités locales proposent déjà aux personnes dépendantes des chèques taxis, indépendamment de l’existence d’une zone à faibles émissions. Il existe donc un risque de doublon. En outre, vous proposez de réduire de 4,5 millions d’euros les crédits du programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes pour financer ces dispositifs. Enfin, l’amendement no 2113 prévoit d’affecter des moyens complémentaires aux MDPH : je crains toutefois que la création d’un nouveau canal de financement de ces maisons départementales sur la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, qui plus est pour un montant peu élevé, ne soit pas souhaitable pour des questions de lisibilité et de gestion. Par conséquent, ce sera une demande de retrait.
Cet amendement d’appel vise un double objectif. D’abord, celui de souligner les avancées permises par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en matière d’insertion des bénéficiaires du RSA. Ainsi, durant les auditions que j’ai menées, j’ai constaté que le taux de nouveaux bénéficiaires accompagnés en moins d’un mois atteint désormais 50 % contre 45 % en 2019. Si ce taux reste relativement faible, il n’en demeure pas moins encourageant, d’autant que l’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire et une forte augmentation du nombre d’allocataires du RSA. Ensuite, deuxième objectif, il vise à insister sur les progrès restant à accomplir. Les départements ont en effet des résultats très hétérogènes et se saisissent de manière différente des outils mis à leur disposition, tels que la garantie d’activité départementale (GAD). Nombre d’entre eux ne développent pas suffisamment les mises en situation professionnelle. Une réflexion doit donc être menée afin d’identifier les meilleures pratiques. Le travail engagé avec les départements doit également se poursuivre pour que les dispositifs instaurés produisent tous leurs effets.
Les 148 EVARS jouent en effet un rôle considérable dans l’information des femmes au sujet de leurs droits et dans la promotion de la culture de l’égalité. Vous l’avez évoqué : afin de couvrir les territoires non encore pourvus, de consolider les structures fragilisées et de renforcer leur coordination, une augmentation de 0,7 million portera en 2022 leurs crédits à 4 millions, ce qui représente tout de même une hausse de 20 %. Rappelons en outre que cette dotation croît régulièrement depuis que les missions des EVARS ont été actualisées en 2018 : depuis 2019, elle a ainsi augmenté de 42 %. C’est la preuve de l’attention toute particulière portée au dispositif. Par conséquent, avis défavorable.
En effet, d’après un rapport remis en juillet au Gouvernement, 7 000 à 10 000 mineurs se trouveraient en situation de prostitution, ce qui est inquiétant et nécessite que nous agissions. Un plan gouvernemental de lutte contre ce phénomène, en cours d’élaboration, doit être présenté cet automne : je laisse le secrétaire d’État préciser la date.
L’AFIS est versée à des femmes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution. Il est tout à fait légitime que celles-ci puissent bénéficier de la solidarité nationale et je suis parfaitement conscient de leur situation difficile. Il convient toutefois de rappeler que le montant de l’AFIS et a été fixé par équivalence avec l’allocation versée aux demandeurs d’asile. Les femmes concernées peuvent également bénéficier d’un accueil en foyer ou d’un hébergement adapté à leur situation, et sont prioritaires pour l’accès au logement social. Ces éléments expliquent que le montant de l’AFIS soit différent de celui du RSA. Un soutien particulier a été apporté à ces personnes durant la crise et d’autres pistes peuvent bien sûr être étudiées pour améliorer leurs conditions de vie. J’émets une demande de retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Je tiens en premier lieu à saluer le travail de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. S’agissant des moyens alloués à l’aide alimentaire, ils progressent. Les crédits nationaux, alloués aux épiceries sociales ainsi qu’à l’aide alimentaire nationale et déconcentrée, augmentent de 0,4 million d’euros. L’enveloppe du FSE+ – Fonds social européen – est en hausse de 60 millions d’euros sur la période 2021-2027 par rapport à la période 2014-2020, grâce à un cofinancement européen plus important, atteignant 90 %. Les campagnes du FEAD – Fonds européen d’aide aux plus démunis – pourront ainsi s’élever à environ 120 millions d’euros dès 2022, contre 75 à 90 millions par an sur la période précédente. Je demande le retrait de l’amendement.
Je crois qu’il y a une confusion quant aux dispositifs financés par la nouvelle action 21 du programme 304, issue d’un transfert en provenance du programme 177 : il s’agit non pas des missions locales mais de plusieurs aides sociales à destination des personnes âgées ou en situation de handicap, résultant d’une compétence résiduelle de l’État en matière d’action sociale. Avis défavorable.
Vous souhaitez ouvrir 1 milliard d’euros pour protéger les femmes de victimes de violences : ce sont 1,3 milliard d’euros qui seront dépensés par l’ensemble des ministères pour l’égalité entre les femmes et les hommes ; le budget du programme 137 a, quant à lui, doublé depuis 2017. Vous appelez au vote d’une loi : nous avons déjà voté quatre lois sur le sujet depuis 2018. Vous souhaitez des formations : depuis le Grenelle contre les violences conjugales, ce sont plus de 88 000 policiers et gendarmes qui ont été formés. Vous souhaitez des moyens pour protéger les femmes : ce sont 3 000 téléphones grave danger (TGD) qui ont été distribués aux femmes et 1 000 bracelets antirapprochement qui ont été mis à disposition des magistrats. Vous souhaitez des places d’hébergement pour les femmes : ce sont 1 000 places qui ont été créées en 2021 et surtout 30 centres de prise en charge des auteurs de violence qui ont été créés pour permettre aux femmes de rester chez elles. Enfin, vous souhaitez renforcer les moyens alloués aux associations : les LEAO, les accueils de jour et le 39 19 ont vu leurs moyens augmenter. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
Vous indiquez que les crédits du programme 137 visant à financer la prise en charge des auteurs de violence trouveraient mieux leur place au sein de la mission Justice, ce dont je ne suis pas certain. D’une part, la plateforme d’appel des auteurs de violence et les centres de prise en charge peuvent être mobilisés en dehors de la procédure judiciaire, d’autre part ces dispositifs visent à protéger les femmes contre les violences, notamment en leur permettant de rester chez elles, ce qui est une très bonne chose ; enfin, n’oublions pas que les crédits alloués au 39 19 et aux LEAO progressent en 2022 – je précise que tous ces dispositifs me paraissent complémentaires. Demande de retrait.
Je comprends parfaitement que vous souhaitiez augmenter les dotations des LEAO, mais il faut savoir que les crédits qui leur sont alloués progressent chaque année depuis 2019. Comme vous l’avez dit, ils vont bénéficier de 1,6 million d’euros pour 2022. Si ce montant peut sembler modeste, il correspond tout de même à une multiplication par quatre depuis 2019. Ces crédits permettront de faire évoluer l’organisation de ces structures pour renforcer leur maillage territorial et améliorer leur visibilité. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Le montant du budget alloué à cette politique publique est loin d’être la seule condition pour parvenir à nos objectifs. Comme je le rappelais tout à l’heure, jusqu’en 2017, la consommation des crédits du programme 137 ne dépassait pas 75 % : il s’ensuit qu’au total, par rapport à 2017, les crédits inscrits sur le programme ont doublé. Je souhaite donc le retrait de cet amendement et émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Rappelons que les crédits du programme 137 ont doublé depuis 2017 et qu’avant 2018, leur taux de consommation n’atteignait que 75 %. Il importe de prendre la mesure des efforts accomplis. Par ailleurs, si les autorisations d’engagement baissent en 2022, le montant des crédits de paiement progresse, lui, de 9,1 millions d’euros pour atteindre 50,6 millions d’euros. Enfin, il faut noter que les crédits consacrés par l’ensemble des ministères à l’égalité entre les femmes et les hommes s’élèvent à 1,3 milliard d’euros. Le programme 137 ne regroupe qu’une infime partie des moyens alloués à cette politique publique, ne l’oublions pas. Avis défavorable.
Avis défavorable. Je suis moi-même attentif aux conditions de travail des mandataires judiciaires de la protection juridique des majeurs. Cet été, j’ai ainsi fait part au ministre des solidarités et de la santé des propositions formulées par l’interfédération de la protection juridique des majeurs (IFPJM), selon laquelle les gains socio-économiques générés par l’activité de ces professionnels s’élèvent à 1 milliard d’euros. Toutefois, je pense que nous devons attendre les conclusions de divers travaux en cours avant de prendre des décisions.
Dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous avons adopté une disposition prévoyant la remise d’un rapport sur la création d’un chèque alimentaire. Des propositions devraient donc être formulées d’ici peu par le Gouvernement. Demande de retrait ou avis défavorable.
Vous proposez de recentraliser l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure semble un peu réductrice. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ne rencontrent pas moins de difficultés que les départements et la politique menée depuis deux ans est plus ambitieuse, sans oublier le projet de loi relatif à la protection des enfants. Avis défavorable.