À l’alinéa 4, après le mot :

« vérifié »,

insérer les mots :

« , avec le concours des services de l’État, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désignés par ordonnance du premier président ou, le cas échéant, par un ou plusieurs assesseurs mentionnés à l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire. »

L’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne, après avoir reçu un agrément délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, tel que défini par l’article L. 421‑3 du présent code, peut accueillir habituellement et de façon permanente un mineur ou un jeune majeur de moins de vingt et un ans à son domicile. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , en concertation avec »

le mot :

« et ».

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la réalisation de ce bilan de santé et de prévention et pour assurer le suivi médical et psychique des mineurs en vertu de l’alinéa précédent, le délai de prise en charge par les médecins et psychologues ne peut être supérieur à deux mois. Lorsque ce délai ne peut être respecté au sein des établissements médico‑sociaux, les consultations sont effectuées auprès de spécialistes libéraux. Elles sont prises en charge par l’assurance maladie. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots :

« via le représentant de l’État dans le département ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Sauf lorsque sa minorité est manifeste, ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« douzième »

le mot :

« vingt-quatrième ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, le cas échéant, par un ou plusieurs assesseurs mentionnés à l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , en concertation avec »

le mot :

« et »

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, » 

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de l’intéressé par un officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire, ayant recours à la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cette fin, et tenant compte s’il y a lieu de la vulnérabilité de la personne. Ces opérations font l’objet d’un procès-verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles le relevé signalétique constituait l’unique moyen d’identifier la personne. ».

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Supprimer cet article.
 
 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport d’évaluation de celle-ci. Il s’attache à développer une approche pluridisciplinaire sur la consommation du protoxyde d’azote par la population et ses conséquences sur les politiques publiques de santé et éducative. »

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:

« La vente du protoxyde d’azote individuelle est limitée à une quantité définie par décret. Cette limitation ne s’applique pas aux professionnels de la restauration pouvant justifier de leur qualité. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« La vente du protoxyde d’azote est interdite après vingt heures ».

I. – Les propriétaires ayant concédé une exonération des loyers aux entreprises concernées par les mesures relatives au décret n° 2020‑1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire bénéficient d’une exonération fiscale équivalente à cette exonération pour une durée au moins égale à celle de la fermeture administrative desdites entreprises.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° bis Après le III quinquies, il est inséré un III sexies ainsi rédigé : 

« « III sexies. – Les demandes de financement de projets mentionnés au III du présent article sont reçues au cours de périodes déterminées par voie réglementaire. Elles sont examinées sans qu’il soit tenu compte de l’ordre de leur dépôt.

« Les projets sont sélectionnés par le directeur général de l’agence régionale de santé après avis du comité consultatif d’allocation des ressources. La décision relative à l’allocation de ressources issues du fonds mentionné au I est motivée et publiée. » ; »

L’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une tarification forfaitaire nationale des prestations, établie en fonction de catégories d’activité de soins et du niveau de charges des établissements et dont les modalités sont déterminées par voie réglementaire sert de base, à compter du 1^er janvier 2022, au calcul de la participation à la charge des assurés mentionnée à l’article L. 160‑13. Cette participation forfaitaire des assurés est facturée à un guichet unique national assuré par l’assurance maladie obligatoire. »

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants :

« 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ;

« 2° Exercer leur activité principale :

« a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de l’importance de la baisse d’activité constatée en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

« b) soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a du présent 2°.

« La liste de ces secteurs est définie par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots :

« de moins de 250 salariés ».

II. – En conséquence, après le mot :

« une »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots :

« de moins de 50 salariés au 1^er janvier 2020 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de financement des établissements publics territoriaux leur permettant de réaliser les objectifs afférant à la compétence « Aménagement », telle que prévue à l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales et définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme.

Il prévoit également un état des lieux de l’utilisation des fonds de concours, tels que prévus à l’article L. 5215‑26 du code général des collectivités territoriales, par les communes membres d’un établissement public territorial.

Le A du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds ainsi institué participe aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’établissement public territorial. »

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de cinquante millions d’euros susvisée seront précisées par décret d’application. »

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Les modalités d’attribution de l’enveloppe de 50 millions d’euros susvisée sont précisées par décret d'application. »

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des causes des disparités tarifaires observées entre départements et entre établissements de santé en matière d’offre de soins psychiatriques.

Supprimer l’alinéa 43.

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »

Rédiger ainsi cet article :

« Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant aux résultats annoncés depuis quinze ans. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« II bis (nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. »

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

"VII (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’aide médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publication de ce rapport.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’Agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés au Japon, leader mondial. »
 
 

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :

 « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , dont au moins deux religieux ; ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le choix des quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche et de la santé fait l’objet d’une discussion et d’un vote au Parlement. »

Après le mot :

« adaptée »

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre VI :

« aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« e bis) L’article 327 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Suite à une assistance médicale à la procréation, telle que définie à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, l’action en recherche de paternité entamée par l’enfant est à la charge de la requérante initiatrice de la filiation par déclaration anticipée de volonté mentionnée à l’article 342‑11. »

Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑10‑1. – Les technologies prédictives appliquées à la santé humaine ne peuvent, en aucun cas, influer négativement sur la vie économique et sociale des personnes concernées. »

Rédiger ainsi cet article :

« Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les comparant aux résultats annoncés depuis quinze ans. »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le même article L. 1125‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. »

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention d’Oviedo. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publication de ce rapport. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’Agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés au Japon, leader mondial. »
 
 

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , dont au moins deux religieux ».

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. 

Après le mot :

« adaptée »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre VI :

« aux principes fondamentaux et aux spécificités de la bioéthique française ».

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 107 dans la rédaction suivante :

« VI. – À titre expérimental, les opérateurs de transports publics de voyageurs sont autorisés à mettre en oeuvre la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux et établissements ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées dans les matériels roulants qu’ils exploitent.

« L’enregistrement est permanent mais l’exploitation des images collectées par ces systèmes n’est autorisée qu’aux fins d’assurer la prévention et l’analyse des accidents de transport.

« Les enregistrements dont l’exploitation est autorisée ont pour finalités exclusives : l’amélioration de la connaissance de l’accidentologie ferroviaire ainsi que celle des transports guidés et routiers, la prévention de la réalisation ou de la réitération d’accident de transport ainsi que la formation et la pédagogie des personnels de conduite et leur hiérarchie.

« Les enregistrements, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de six mois.

« Ces enregistrements ne peuvent être conservés sans limitation de durée, que dans les conditions garantissant l’anonymisation de toutes les données à caractère personnel captées.

« Les enregistrements qui ne sont pas en lien avec un incident ou un accident de transport ne peuvent pas être exploités et doivent être supprimés automatiquement dans un délai maximum de trente jours.

« L’extraction d’images, rendues anonymes, est autorisée aux fins de renseigner les rapports d’enquêtes ou d’analyses des accidents de transport qui seront conservés autant que de besoin par l’exploitant ou le gestionnaire d’infrastructures.

« Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/ 679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

« Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.

« VII. – Les modalités d’application du VI et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces dispositions sont applicables à compter de la promulgation de la présente loi, pour une durée de trois ans.

« VIII. – L’expérimentation mentionnée au VI fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure. »

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par des mots et deux phrases ainsi rédigés :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

L’article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;

2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application des dispositions du présent article dans chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L312‑5 du code de l’action sociale et des familles. »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale »  sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

Le dernier alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :

« et les citoyens. Une conférence nationale de consensus traitant, au regard notamment des évolutions démographiques et épidémiologiques, de l’équilibre entre la qualité des soins, l’efficience économique et la qualité de vie au travail des professionnels de santé est organisée tous les ans. Les modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies par décret. »

À l’alinéa 9, supprimer le mot :

« ponctuelle ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« aa) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312‑5 du code de l’action sociale et des familles. »

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et nourrir la conscience d’une appartenance commune à travers la connaissance des grandes figures et des évènements fondateurs de l’Histoire de France. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes mentionnées par les articles L. 2334‑15 et L. 2531‑12 du code général des collectivités locales, au titre de l’année scolaire 2018‑2019. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’attribution des crédits de ce fonds vise principalement à constituer des territoires « innovation santé », notamment au regard des liens développés avec les établissements de santé et leurs plateaux techniques, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, des besoins de formation des professionnels de santé à ces nouvelles technologies ou de l’organisation de la permanence des soins, dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4. »

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Font l’objet d’une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnées à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains d’un proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ou d’un aidant au sens de l’article L. 245‑12 du même code, dont le contrat de travail a été modifié pour lui permettre de venir en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne âgée ou en situation de handicap. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Font l’objet d’une réduction régressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les contributions mentionnées à l’article L. 834‑1, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnées à l’article L. 921‑4, la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail qui sont assises sur les rémunérations ou gains d’un proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ou d’un aidant au sens de l’article L. 245‑12 du même code, dont le contrat de travail a été modifié pour lui permettre de venir en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne âgée ou en situation de handicap. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« articles »,

insérer la référence :

« L. 162‑23‑1, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« articles »,

insérer la référence :

« , et en application des dispositions du III de l’article L. 162-31-1 ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« II. – Les 1° et 2° du I et le II s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1^er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s’appliquent aux gardes d’enfants réalisées à compter du 1^er janvier 2022. »

Supprimer cet article.

Après la référence :

« I »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« de l’article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 sont exonérées. »

L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :

1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ;

2° L’article 20‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize ».

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée. »

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

 Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application du présent article au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique ainsi que le nombre de fermeture de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragiles. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Art. L. 353‑7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :

« publique »,

insérer les mots :

« , d’indépendance énergétique ».

Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :

« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation faisant le bilan de l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ce rapport dresse le bilan de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 1225-44 du code du travail, prévoyant qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération soit majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le règlement de chaque assemblée prévoit que l'une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes.

« Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant du droit européen, afin d’évaluer la stricte transposition de ce droit et éviter les sur-transpositions, conformément au principe de subsidiarité inscrit à l’article 88‑6 de la Constitution. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 88‑4 est supprimé.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la référence :

« L. 613‑1, »,

insérer la référence :

« L. 613‑2, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot :

« exception »,

insérer les mots :

« des diplômes de l’enseignement supérieur régis par les articles L. 613‑1, L613‑3, L. 641‑4 et L. 641‑5 du code de l’éducation, et ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :

« L. 613‑1, »,

insérer la référence :

« L. 613‑2, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant »,

les mots :

« se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1252‑2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive, nonobstant les dispositions de l’article L. 8241‑1, est de mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qui, au moment de la signature du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité, est demandeur d’emploi au sens de l’article L. 5411‑1, ou rencontre des difficultés d’accès à un contrat à durée indéterminée, en raison d’un handicap au sens de l’article L. 5212‑13, de l’absence ou de la faiblesse de ses qualifications ou de ses compétences, ou de son âge. Cette mise à disposition n’est pas opposable à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

« Dans les conditions et modalités prévues à l’article L. 1252‑6‑1, le salarié bénéficie de formations dites certifiantes et de formations qualifiantes. » 

2° L’article L. 1252‑4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité est un contrat à durée indéterminée. 

« Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1252‑2, le dernier salaire horaire de base est garanti au salarié pendant les périodes dites d’intermissions. »

3° Après l’article L. 1252‑6, il est inséré un article L. 1252‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1252-6-1. – Lorsqu’il est recouru au travail à temps partagé aux fins d’employabilité, l’entreprise de travail à temps partagé assure, avant la mise à disposition du salarié, durant les périodes dites d’intermissions et tout au long de l’exécution de son contrat, des actions de développement des compétences conformément aux articles L. 6321‑6 et suivants.

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323‑14, l’employeur abonde le compte personnel de formation à hauteur de 500 euros supplémentaires par salarié à temps complet et par année de présence. L’abondement est calculé, lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, à due proportion du temps de travail effectué. L’employeur s’assure de l’effectivité de la formation. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d’organismes de logement social. »

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« et des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation et la gestion d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ou destinés à cet usage en accession à la propriété dont ils sont associés ; ».

À l’alinéa 41, substituer au nombre :

« 15 000 »,

le nombre :

« 10 000 ».

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »

Après l’alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants :

« 6° bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; »

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; »

« c) Le quatrième alinéa est supprimé ;

« d) Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De représentants du personnel de l’office désignés conformément aux articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail. »

« e) En conséquence, au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Le onzième alinéa est complété par les mots : « et les services que les organismes d’habitations à loyer modéré se rendent entre eux pour les besoins des opérations susmentionnées ; »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, après le mot : « commune », remplacer le mot :

« émet son avis »,

par les mots :

« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».

II. – Après cette même phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 81, supprimer les mots :

« En tant que besoin ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :

« serait souhaitable ».

les mots :

« est nécessaire ».

I. – Après l’alinéa 48, insérer l'alinéa suivant :

« II bis. – Si le locataire refuse l’offre de vente émise par son bailleur, ledit bailleur peut adresser un congé de douze mois au locataire, à condition que l’évaluation de la situation financière de ce dernier, telle que prévue à l’article 35 de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, atteste de façon formelle de sa capacité à y répondre. »

II. – En conséquence, l’article 15 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant, soit par sa volonté de vendre son logement conformément aux dispositions prévues à l’article 29 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. » »

Supprimer les alinéas 43 à 46.

Après la référence :

« L. 443‑15‑7, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 100 :

« les mots : « à leurs locataires » sont remplacés par les mots : « à toute personne physique, locataire d’un bailleur social ou de l’organisme HLM-vendeur » ; ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements »,

les mots :

« d’examen de l’occupation de logements, distincte des actuelles commission d’attribution des logements (CAL), procédant, avec le bailleur, à l’examen périodique de la situation des locataires ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 22 et 28.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède également à l’évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« deux ».

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conférence chargée de la mise en œuvre de la convention prévue à l’article L. 441‑1‑6 se rassemble en aval des attributions de logements, afin de cibler les résidences identifiées fragiles au sein des Quartiers prioritaires de la ville mentionnés dans le décret n° 2015‑1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ».

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :

« 1° Le sixième alinéa est supprimé

« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Supprimer cet article.

Le huitième alinéa du f du I de l’article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :

1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots :« un pourcentage » ;

2°À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par es mots : « est consacré ».

À compter du 1^er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques :

« a) Si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l’article 244 quater J du code général des impôts ;

« b) Si elles acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d’un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement mentionné à l’article L. 313‑18 du présent code ;

« c) Si elles bénéficient d’une aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement ;

« d) Et si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrat de location-accession. »

À compter du 1^er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro mentionné à l’article L. 31‑10‑1 du code de l'habitat et de la construction. »

Dans les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d’atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la moitié d’un logement social dans le calcul du taux.

L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de l’habitation et de la construction est ainsi modifié :

1° À l’alinéa 2, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;

2° L’alinéa 3 est ainsi rédigé :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique ou lorsque leur propriétaire est directement ou indirectement lié à une personne physique ou morale condamnée au titre de l’article 225‑14 du Code pénal ou comme marchand de sommeil, tel que défini à l’article 225‑14‑3 du Code pénal. »

I. - Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :

« Est qualifié de marchand de sommeil quiconque aura abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition, dans l’intention de réaliser un profit anormal, un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »

« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »

II. - Toute personne condamnée en vertu de l’article 225‑14‑3 est inscrite dans les fichiers de police judiciaire, au sens prévu par l’article 230‑6 du code pénal. Y figure la liste des sociétés civiles immobilières concernées et le nom de leurs actionnaires.

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19-1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19-1. - Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 par un marchand de sommeil tel que défini à l’article 225‑14‑3 du code pénal sont systématiquement confisqués.

« En cas de violations desdites règles, le coupable peut être puni d’une amende de 15 000 euros telle que prévue à l’article L. 480‑4‑1 du code de l’urbanisme. »

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle mentionne obligatoirement le nom et la qualité de l’acquéreur envisagé. »

L’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots :

« ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l’article D. 542‑14‑2° du code de la sécurité sociale » ;

2° Après cet alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les locaux, installations ou logements dont les polices administratives établissent qu’ils se trouvent dans une des situations mentionnées au précédent alinéa sont expressément qualifiés d’« indignes ». »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 635‑4, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce formulaire inclus nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fournis par le demandeur et vise à attester de la conformité dudit logement aux critères de décence ou du caractère indigne de l’habitat tels que définis à l’article 1^er-1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

2° En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La demande d’autorisation » ;

3° En conséquence, dans le deuxième alinéa de l’article L. 635‑8, les mots : « sans incidence sur » sont remplacés par les mots : « conforme à ».

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption sont également exercés sur les biens constitutifs des délits prévus à l’article 225‑14 du code pénal, à l’article L. 1337‑4 du code de la santé publique ou aux articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 73, après le mot : « propre », substituer au mot :

« compétent »,

les mots :

« ou de la commune compétents ».

L’article 225‑14 du code pénal est complété par les mots : « , ainsi que de la confiscation définie à l’article 131‑21. »

Rédiger ainsi le premier alinéa des articles 25 et 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Les décisions de l’assemblée générale prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s’il n’en est autrement ordonné par la loi, sont : ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 741-3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l’organisme d’habitations à loyer modéré copropriétaire, dans les immeubles compris dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place dans le cadre des articles L. 741‑1 et L. 741‑2. »

Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

I. – Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du montant de travaux évalué par le diagnostic technique global et assorti d’un terme obligatoire. Il ne peut être inférieur à 10 % du montant des travaux évalués et est appelé suivant les tantièmes correspondants. »

II. – Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes versées au titre du fonds travaux sont attachées au copropriétaire. Elles donnent lieu à un remboursement par le syndicat au vendeur à l’occasion de la cession d’un lot et sont reconstituées immédiatement et intégralement par l’acheteur au jour de la mutation. »

Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d’être réalisés au cours des dix prochaines années avec une estimation des coûts. Pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux, un diagnostic technique simplifié, dont le contenu sera défini par décret en Conseil d’État, devra être réalisé. Ces diagnostics devront être actualisés tous les dix ans. »

Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété devront être traitées en priorité après celles liées à la constitution du bureau, du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes. »

La loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 13‑1 est ainsi rédigé :

« Il est créé un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, autorité publique dotée de la personnalité morale, dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l’article 1^er par les personnes mentionnées au même article 1er. Les activités liées à la gestion de copropriété dépendront de l’ordre des syndics de copropriétés. »

2° Elle est complétée par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Ordre des syndics de copropriété

« Article 21 

« « Il est institué un ordre national des syndics de copropriété composé obligatoirement des personnalités de la copropriété, des professeurs d’université, et de représentants des organisations professionnelles patronales et salariales. L’ordre national des syndics de copropriété veille au maintien des principes d’honnêteté et de qualification indispensables à la prise en charge des mesures de protection ainsi qu’à l’observation par tous les membres des droits, devoirs et obligations professionnels.

« Il assure la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession des syndics de copropriété.

« Il est consulté par les pouvoirs publics sur les orientations en matière de régime de copropriété.

 « Il prépare et actualise en tant que besoin par son conseil national, en collaboration avec les conseils régionaux, un code de déontologie propre à la profession, édicté sous la forme d’un décret pris en Conseil d’État.

« Il participe et émet un avis avant toute élaboration réglementaire relative aux conditions d’exercice professionnel, notamment en ce qui concerne les programmes de formation. Pour ce faire, il entend, en tant que besoin, les associations professionnelles, chambres ou services réglementairement constitués.

« Il délivre, en collaboration avec les pouvoirs publics, les agréments d’exercice de la profession.

« Il valide et enregistre les équivalences de diplômes.

« Il veille à la conformité déontologique de l’activité de syndic de copropriété.

 « Il délivre à ses membres toutes informations relatives à la profession et participe au suivi démographique de la profession.

« Il crée toute commission de travail qu’il juge nécessaire pour favoriser l’évolution de la profession.

« Il peut organiser toutes oeuvres d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droits.

« Il accomplit ces missions par l’intermédiaire des conseils régionaux et du conseil national de l’Ordre. »

« Article 22

 « Le conseil de l’Ordre national des syndics est composé des présidents des ordres régionaux.

« Ces derniers élisent en leur sein le président de l’ordre national pour une mandature d’une durée de deux années.

« Le conseil de l’Ordre vote ses décisions à la majorité simple ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »

« Article 23

 « Dans chaque région est constitué un conseil régional de l’ordre des syndics de copropriété.

« Il applique dans son ressort de compétence les décisions du conseil national de l’Ordre.

« Il a une compétence juridictionnelle pour tous les litiges.

« Les mandataires inscrits sur les listes préfectorales de chaque département inclus dans l’une des régions de la France votent pour désigner leurs représentants aux conseils régionaux.

« Il y a un élu par département dépendant de la Région ;

« Le scrutin est uninominal à deux tours. Les candidats sont élus à la majorité absolue au premier tour et relative au second tour et pour une durée de deux années.

« Les élus désignent en leur sein un président selon le même mode et pour la même durée.

« Les décisions des conseils des ordres régionaux sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président vaut double. »

« Article 24

« Le conseil de l’Ordre national rédige un règlement intérieur applicable à tous les conseils tant national que régionaux ;

« Ce règlement intérieur comporte toutes dispositions utiles concernant :

« - les qualités techniques et morales indispensables à un mandataire pour être inscrit au tableau de l’ordre ainsi que leur vérification.

« - la déontologie de la profession tant dans ses relations internes que dans celles avec les autres professions, l’administration et la clientèle ;

« - la discipline et les sanctions en cas de manquement aux règles éthiques et déontologiques.

« Article 25

« Le projet de règlement intérieur est soumis au Conseil d’État pour contrôle et validation.

« Article 26

« Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle dont l’assise serait la carte professionnelle S. »

I. – Après l’alinéa 51 insérer l’alinéa suivant :

« Les logements mentionnés à l’alinéa précédent correspondent aux logements locatifs gérés par l’organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d’hébergement dont l’organisme est propriétaire ou qu’il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 66, procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À compter du 1^er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À compter du 1^er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »

Après l’alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants :

« 6 bis L’article L. 421‑8 est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée :

« ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ;

« b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement, qu’ils désignent parmi des personnalités qualifiées en matière d’urbanisme, de logement, d’environnement et de financement de ces politiques, ou en matière d’action sociale et d’insertion ; »

« c) Le 3° est abrogé ;

« e) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° D’un représentant du comité social et économique de l’office au sens des articles L. 2312‑72 à L. 2312‑77 du code du travail, en la personne de son secrétaire, qui dispose d’une voix consultative ;

« f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° De deux membres du personnel de l’office ayant voix délibérative désignés par les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique. À défaut, d’organisation syndicale représentative dans l’office, ils seront désignés par le comité social et économique ou, à défaut de comité social et économique, par l’organisation d’une élection auprès du personnel. »

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« émet son avis »,

les mots :

« signe le plan de mise en vente mentionné au troisième alinéa ».

II. – En conséquence, après la troisième phrase de l’alinéa 20, insérer les deux phrases suivantes :

« Si le plan de vente n’est pas signé par la commune, la vente n’est pas autorisée. Si le plan de vente est signé par la commune, il est ensuite transmis au représentant de l’État dans le département. »

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 89, supprimer les mots :

« En tant que de besoin, ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase, substituer aux mots :

« serait souhaitable ».

les mots :

« est nécessaire ».

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements »,

les mots :

« d’examen de l’occupation de logements, distincte des actuelles commissions d’attribution des logements, procédant, avec le bailleur, à l’examen périodique de la situation des locataires ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3, à la seconde phrase de l’alinéa 22 et à l’alinéa 28.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« La commission procède également à l’évaluation du patrimoine immobilier du locataire. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« et dans le cadre de la stratégie de mixité sociale déterminée par la conférence intercommunale du logement, conformément à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 4 :

« La cotation est un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre,... (le reste sans changement). »

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habilitation est ainsi modifié :

« 1° Le sixième alinéa est supprimé ;

« 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, ces orientations peuvent fixer des plafonds de ressources dérogatoires à ceux prévus à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

Supprimer cet article.

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l’article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié :

1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ;

2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« leurs locataires »

les mots :

« toute personne physique, locataire d’un bailleur social ou de l’organisme habitation à loyer modéré vendeur » ; ».

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1^er janvier 2019 ». 

À compter du 1^er janvier 2019, dans les communes comprenant au moins 15 % de logements sociaux, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation pendant les dix années suivant la date de leur acquisition, les logements neufs acquis par un prêt d’accession sociale ou un prêt à taux zéro mentionné à l’article L. 31‑10‑1 du code de l’habitat et de la construction.

Substituer aux alinéas 5 à 20 les deux alinéas suivants :

« 2° Le premier alinéa de l'article 13-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les activités liées à la gestion de copropriété dépendent de l’ordre des syndics de copropriétés. » 

L’article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le maire peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article lorsque les locaux à usage d’habitation créés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique. »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 635‑4 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire inclut nécessairement un diagnostic complet du logement mis en location. Il est fourni par le demandeur et vise à attester de la conformité dudit logement aux critères de décence ou du caractère indigne de l’habitat tels que définis à l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. » ;

b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La demande d’autorisation » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 635‑8, les mots : « sans incidence sur » sont remplacés par les mots : « conforme à ».

I. – Après l’article 225‑14‑2 du code pénal, est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé :

« Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque a abusé, soit directement, soit par un intermédiaire, de la situation de vulnérabilité ou de l’état de dépendance, apparents ou connus, dans laquelle se trouve une personne, en vendant, louant ou mettant à disposition un bien meuble, une partie de celui-ci, un bien immeuble, une chambre ou un autre espace dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine. Il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »

« Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131‑21. »

II. – Toute personne condamnée en vertu de l’article 225‑14‑3 est inscrite dans les fichiers de police judiciaire, au sens prévu par l’article 230‑6 du code de procédure pénale. Y figure la liste des sociétés civiles immobilières concernées et le nom de leurs actionnaires.

Après l’article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art. 225‑19‑1. – Les biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 par un marchand de sommeil sont systématiquement confisqués.

« En cas de violations desdites règles, le coupable peut être puni d’une amende de 15 000 euros telle que prévue à l’article L. 480‑4‑1 du code de l’urbanisme. »

Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cadre de la lutte contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, les droits de préemption peuvent être exercés sur les biens constitutifs des délits prévus aux articles L. 123‑3, L. 511‑6 et L. 521‑4 du code de la construction et de l’habitation, L. 1337‑4 du code de la santé publique ou 225‑14 du code pénal ».

L’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou qui se trouve en état de sur-occupation selon les critères définis au 2° de l’article D. 542‑14 du code de la sécurité sociale » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux, installations ou logements dont les polices administratives établissent qu’ils se trouvent dans une des situations mentionnées au précédent alinéa sont expressément qualifiés d’« indignes ».

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après l’article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l’organisme d’habitations à loyer modéré copropriétaire, dans les immeubles compris dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place dans le cadre des articles L. 741‑1 et L. 741‑2. »

Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant est décidé par l’assemblée générale votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25‑1. Ce montant est défini en pourcentage du montant de travaux évalué par le diagnostic technique global et assorti d’un terme obligatoire. Il ne peut être inférieur à 10 % du montant des travaux évalués et est appelé suivant les tantièmes correspondants. »

2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les sommes versées au titre du fonds travaux sont attachées au copropriétaire. Elles donnent lieu à un remboursement par le syndicat au vendeur à l’occasion de la cession d’un lot et sont reconstituées immédiatement et intégralement par l’acheteur au jour de la mutation. »

Le II de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les copropriétés de plus de 50 lots principaux, un diagnostic technique global est réalisé afin de définir les travaux susceptibles d’être réalisés au cours des dix prochaines années avec une estimation des coûts. Pour les copropriétés de moins de 50 lots principaux, un diagnostic technique simplifié, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, est réalisé. Ces diagnostics sont actualisés tous les dix ans. »

Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de rénovation de la copropriété doivent être traitées en priorité après celles liées à la constitution du bureau, du budget prévisionnel et de l’approbation des comptes. »

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 24 est complété par des j à s ainsi rédigés :

« j) A moins qu’ils ne relèvent de la majorité prévue par l’article 24, les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent f.

« k) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène ;

« l) L’installation d’une station radioélectrique nécessaire au déploiement d’un réseau radioélectrique ouvert au public ou l’installation ou la modification d’une antenne collective ou d’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble dès lors qu’elles portent sur des parties communes ;

« m) L’autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ;

« n) L’installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l’alimentation des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides, ainsi que la réalisation des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules ;

« o) L’installation de compteurs d’eau froide divisionnaires ;

« p) L’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ;

« q) L’autorisation de transmettre aux services chargés du maintien de l’ordre les images réalisées en vue de la protection des parties communes, dans les conditions prévues à l’article L. 126‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ;

« r) L’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;

« s) La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation. »

2° – Les f à o de l’article 25 sont abrogés.

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« deux ».

Au deuxième alinéa du 2° de l’article 63 du code civil, les mots : « , s’il l’estime nécessaire, » sont supprimés.

Supprimer cet article.

I. – À la quatrième phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« soixante »

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« quatre-vingt-dix »

les mots :

« cent quatre-vingt ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût des étudiants étrangers et l’efficacité de la formation qui leur a été dispensée au regard de leur insertion professionnelle en France ou à l’étranger.

L’article 63 du code civil est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu’à un entretien séparé des deux époux » ;

2° Le huitième alinéa est supprimé.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée :

« XLX. – Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer les dispositions ayant pour objectif de permettre à leurs salariés aidants de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul du I.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 250 000 euros. Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , notamment dans le domaine fiscal, afin d'aider les particuliers et les entreprises à interpréter les règles fiscales et de solutionner les situations de ceux dont le profil s’avère à risque et donc susceptible de subir des sanctions. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dix-huit mois après leur entrée en vigueur, les dispositions des ordonnances et des lois de ratification prévues par le présent article font l’objet d’une évaluation transmise au Parlement, afin d'évaluer leur impact financier sur les organismes publics prestataires d’aides sociales et leur capacité à récupérer les sommes indument versées aux bénéficiaires desdites aides. »

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Après l’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 232‑3‑2‑1 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Art. L. 232‑3‑2‑1. – I. – À compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du présent code peuvent, lorsqu’ils recourent... (le reste sans changement). »

Substituer à l’alinéa 3, les trois alinéas suivants :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;

« – sont ajoutés les mots : « , le solde est reversé à la branche maladie. » »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 16 à 20.

À l’alinéa 27, après le mot :

« maladie, »,

insérer les mots :

« de la Fédération nationale de la mutualité française, ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du comité technique. »

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« IV bis. – Le Gouvernement présente chaque année à la conférence nationale de santé un état des lieux des expérimentations et lui remet, au plus tard un an après la fin de l’expérimentation, le rapport d’évaluation. La conférence nationale de santé émet chaque année, à la suite de l’état des lieux, un avis sur les expérimentations financées. »

À l’alinéa 29, après le mot :

« maladie, »,

insérer les mots :

« de la Fédération nationale de la mutualité française, ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« et des agences régionales de santé »

les mots :

« ,des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé ».

À l’alinéa 29, après le mot :

« maladie, »,

insérer les mots :

« de la Fédération nationale de la mutualité française, ».

À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« et des agences régionales »

les mots :

« , des agences régionales de santé et des organes représentant les professions ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le Gouvernement présente chaque année à la conférence nationale de santé un état des lieux des expérimentations et lui remet, au plus tard un an après la fin de l’expérimentation, le rapport d’évaluation. La conférence nationale de santé émet chaque année, à la suite de l’état des lieux, un avis sur les expérimentations financées. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« Après l’article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑14‑1‑1 – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes des caisses d’assurance-maladie complémentaire. Un représentant de l’État assiste à ses travaux.

« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, prévues à l’article L. 162‑14‑1.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. Les membres de cette commission ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :

« I ter. – Après l’article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑14‑1 A. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, est composée de représentants des médecins libéraux et hospitaliers, de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, et de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes des caisses d’assurance-maladie complémentaire. Un représentant de l’État assiste à ses travaux.

« Cette commission rend un avis motivé sur les propositions présentées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, prévues à l’article L. 162‑14‑1.

« La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté. Les membres de cette commission ne sont ni rémunérés ni défrayés à ce titre. »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« moins coûteux »

les mots :

« plus efficient au sens de l’article L. 161‑37 ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« moins coûteux »

les mots :

« plus efficient au sens de l’article L. 161-37 ».

Un an après la ratification de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 précitée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences des dispositions de l’article L. 2315‑80 du code du travail confiant au comité social et économique le financement à hauteur de 20 % du montant de certaines expertises commandées en matière de sécurité et santé au travail.

I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :

« 1527 € »

le montant :

« 2000 € ».

II. – Après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le premier alinéa du même 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le revenu par part des contribuables relève des deux dernières tranches de l’impôt sur le revenu la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1527 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 13 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, les mots : « ainsi que les cessions, prévues à l’article » sont remplacés par les mots : « , les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que les cessions, prévues aux articles L. 255‑2 et ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complément d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 226 117 »

le montant :

« 316 117 ».

 I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également déductibles les dépenses directement supportées par l’entreprise et destinées à soutenir ses salariés ayant la qualité de proche aidant au sens de l’article L. 3142‑16. »

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée :

« XLX. – Crédit d’impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises

« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer les dispositions ayant pour objectif de permettre à leurs salariés aidants de mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnel.

« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul du présent I.

« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 250 000 euros. Ce plafond s’apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d’impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A, et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies.

« Lorsque ces sociétés ou groupements ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – Le présent article entre en vigueur pour les dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cette article dans la rédaction suivante:

« Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 612‑1 est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, pour ceux dans desquels les personnes morales de droit privé à but non lucratif organisent un service de sécurité intérieure exerçant les activités visées au 1° et au 3° de l’article L. 611‑1 du présent code » ;

« 2° L’article L. 617‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du 2° et du 3° du présent article ne sont pas applicables aux organismes privés à but non lucratif visés au 1° de l’article L. 612‑1 du présent code. »