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Les interdictions de territoire français sont déjà prévues par le code pénal, notamment pour ceux qui se sont rendus coupables de terrorisme. Il s’agit ici d’étendre le dispositif actuel afin d’apporter tout notre soutien à ceux qui sont chargés d’une mission de service public et qui subissent malheureusement de plus en plus la violence de notre société.
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Clé de voûte de la future liaison, le tunnel de base transfrontalier doit être livré d’ici à 2030. Le calendrier de réalisation des voies d’accès côté français est, en revanche, beaucoup plus incertain, malgré de nombreuses annonces. Déclarées d’utilité publique en 2013, les voies nouvelles – soit 190 kilomètres – entre Lyon et le tunnel transfrontalier en Savoie sont indispensables si nous voulons préserver l’environnement et assurer une mobilité efficace en Savoie et Haute-Savoie. Dans le souci de respecter les deniers publics, un phasage techniquement plus sobre – et donc moins coûteux – des voies d’accès a été privilégié. Pourtant, l’État préfère investir dans la modernisation de la ligne historique Dijon-Modane pour alimenter le futur tunnel. Or cette ligne est excentrée et inadaptée à un axe de fret massifié, puisqu’elle traverse plusieurs agglomérations et longe le lac du Bourget, plus grand lac naturel de France, je le rappelle ; de fait, elle suscite le rejet unanime des acteurs économiques et politiques de notre territoire.
La Savoie attend des réponses quant aux suites que le Gouvernement entend donner aux accès du Lyon-Turin. Aussi ai-je trois questions à vous poser, monsieur le ministre délégué. Tout d’abord, quel calendrier précis est envisagé pour lancer les travaux des voies d’accès françaises menant au tunnel ? À défaut de tels travaux, nous aurons construit un tunnel qui ne servira à rien ! Ensuite, pourquoi ne pas engager dès maintenant des travaux sur la portion de liaison qui fait consensus, entre Lyon et Saint-André-le-Gaz ? Enfin, l’État a-t-il engagé des démarches auprès de l’Union européenne pour le cofinancement des accès français, comme le Président de la République s’y était engagé l’année dernière ?
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Les thermes sont aux stations thermales ce que les remontées mécaniques sont aux stations de ski. Pourtant, alors que seule une infime partie de la saison 2020 a pu se tenir, et que la saison 2021 ne débutera vraisemblablement que le 24 mai, les entreprises des stations thermales ne bénéficient d’aucun dispositif de soutien renforcé. Ayant une situation égale à celle des stations de ski, les stations thermales demandent un traitement égal à celles-ci.
Afin d’assurer la pérennité de l’économie des stations thermales, deux dispositifs mériteraient d’être appliqués dans les meilleurs délais. Le premier concerne l’élargissement du fonds de compensation des frais fixes aux hôtels, cafés et restaurants implantés dans les stations thermales, sans condition de chiffre d’affaires minimum. En effet, le fonds de solidarité renforcé n’est pas suffisant, vu l’importance des charges fixes qui pèsent sur les structures hôtelières. Toutefois, celles-ci ne sont pas capables de justifier de plus d’1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois. Le second dispositif viserait à étendre aux catégories socio-professionnelles des stations thermales le fonds de solidarité renforcé, comme c’est déjà possible pour les stations de ski. Les entreprises des secteurs non protégés, c’est-à-dire n’appartenant pas aux secteurs S1 et S1
Monsieur le ministre délégué, vous connaissez le particularisme fort qui habite les stations thermales : une grande partie de l’activité économique des territoires thermaux vit et dépend du thermalisme. Êtes-vous favorable à l’élargissement du fonds de compensation des frais fixes et à l’extension du fonds de solidarité aux entreprises implantées dans les stations thermales ?
Par ailleurs, quand les casinos, qui sont le deuxième pilier des villes thermales, pourront-ils de nouveau ouvrir ?
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Les tenants de l’aide au suicide et de l’euthanasie invoquent le choix souverain du malade, son droit, sa liberté. Mais est-ce une liberté d’enfermer une personne vulnérable dans la solitude de sa décision, au nom d’une illusoire autonomie souveraine ?
Ces arguments omettent un point essentiel : nous sommes une société ; chacun de nos choix personnels a une dimension collective. À mon sens, ce n’est pas le rôle du Parlement ou de l’État de traiter des souffrances et des bonheurs inhérents à toute vie. Avec de telles lois, nous entrons dans la dictature de l’émotion.
Nous avons le devoir de mieux accompagner la fin de vie, de mieux entendre la souffrance des malades. Faisons des soins palliatifs une priorité – je crois que nous sommes tous d’accord sur ce point. Pour ma part, je serais donc opposée à la création d’un énième droit revenant à sacraliser l’individualisme et à condamner, dans le même temps, notre civilisation à devenir un conglomérat d’intérêts particuliers, sans avenir.
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En 2020, les actes de délinquance et de violence ont connu une hausse de 8 % dans les territoires ruraux et périurbains, et la Savoie, malheureusement, ne fait pas exception. Cette année a été marquée par une augmentation des incivilités et des violences aux abords des lacs alpins ; récemment, plusieurs bus ont été caillassés, des pompiers en intervention ont été agressés et des policiers ont été la cible de tirs de mortier. Il y a quelques jours encore, un homme a ouvert le feu sur des gendarmes. Au-delà de ces quelques exemples, les chiffres confirment cette réalité : entre 2018 et 2019, les atteintes à la nation et aux dépositaires de l’autorité en Savoie ont augmenté, passant de 415 à 425 cas ; les dégradations, destructions et incendies volontaires ont eux aussi connu une progression, passant de 1391 à 1552 faits.
Devant l’insécurité grandissante, les collectivités locales et les forces de l’ordre font de leur mieux : renforcement des polices municipales, installation de systèmes de vidéoprotection, modernisation des équipements. Certes, l’augmentation des crédits budgétaires pour 2021 constitue un début de réponse, mais elle ne suffira pas. En effet, nous ne connaissons pas un sentiment d’insécurité, mais bien une insécurité concrète, réelle, quotidienne. Elle n’est plus limitée aux métropoles ni aux quartiers prioritaires de la ville : au fil des années, au fil aussi de l’inaction politique et du manque de fermeté, elle s’est propagée sur l’ensemble du territoire. Puisqu’il s’agit d’un enjeu national, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour renforcer efficacement la sécurité de nos compatriotes ? Comment la direction départementale unique, annoncée en novembre dernier et installée à titre expérimental en Savoie, luttera-t-telle contre cette délinquance ?
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Pour combler le vide juridique actuel, je vous propose donc d’interdire le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifesteraient ostensiblement une appartenance religieuse lors de l’encadrement de ces sorties scolaires, afin de rendre le principe de neutralité effectif dans l’intérêt du bien commun.
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La baisse d’activité des entreprises a lourdement affecté leur trésorerie, déjà bien malmenée avant la crise sanitaire. Cette année, une entreprise sur quatre pourrait être en situation de crise de paiement. L’octroi de prêts garantis par l’État, les délais pour les charges sociales ou les impôts ont été bien sûr de bonnes choses, mais ces dispositifs n’ont fait que renvoyer les problèmes à plus tard. Le manque de trésorerie et de fonds propres dans les entreprises risque de produire des défaillances en chaîne, provoquant des pertes d’emplois à grande échelle. Au mieux, les entreprises survivront mais ne seront plus en mesure d’investir suffisamment, ce qui ne fera que retarder la reprise économique dont nous avons tant besoin.
Afin de permettre aux entreprises viables de rebondir et à notre économie de se reconstruire, il est primordial d’encourager la restructuration des dettes des entreprises. Les tribunaux de commerce sont bien sûr la pierre angulaire d’une renégociation des échéances et des créances.
Notre devoir est aussi de créer de nouveaux mécanismes pour consolider les trésoreries : allégement de la fiscalité sur la part des revenus conservés dans les entreprises, fléchage de l’épargne des Français vers les entreprises, notamment grâce à une extension de la réduction d’impôt IR-PME, incitation à la renégociation des créances et au regroupement des dettes et créances accumulées par le biais d’un prêt de consolidation, par exemple, qui pourrait être garanti par l’État et amortissable sur une dizaine d’années.
À l’heure de la relance économique, monsieur le ministre, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur les mesures concrètes envisagées ces prochains mois pour assurer la pérennité des entreprises viables ? Comment entendez-vous encourager la restructuration de leurs dettes et la consolidation de leur trésorerie ? Comment prévoyez-vous de faire repartir le cercle vertueux de l’investissement ?
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Depuis deux ans, le suramortissement fiscal de 40 % en faveur des PME réalisant des investissements dans l’industrie a déjà porté ses fruits. Cette aide va être reconduite l’année prochaine et c’est bienvenu, mais le dispositif doit être étendu au-delà du secteur industriel, comme le propose le Sénat dans cet article.
Il est nécessaire de soutenir la reconstruction de toutes les entreprises. Le ministre délégué Alain Griset travaille actuellement sur cette question. C’est une bonne chose. C’est un chantier crucial pour assurer la robustesse de nos entreprises, car les mois qui arrivent ne seront pas forcément faciles. Nous devons prévoir des outils pour inciter dès maintenant à la numérisation des activités.
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J’appelle votre attention sur le fait que ces industries sortent très affaiblies de la crise sanitaire. Rappelons qu’elles maillent le territoire et qu’elles fournissent 10 000 emplois directs et 40 000 emplois indirects. Si nous ne les soutenons pas, nous risquons d’assister à leur délocalisation à court terme. Dans ce cas, la question de l’approvisionnement de filières stratégiques telles que l’aéronautique et l’automobile se posera.
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L’enjeu consiste ici à trouver un équilibre entre la participation au bien public, à l’État, et le fait que les entreprises gardent une trésorerie suffisante pour pouvoir continuer à investir et à se développer. Plus précisément, ma question porte sur les conséquences de la transformation de l’ISF en IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, qui a entraîné la suppression de l’ISF-PME. Alors que les entreprises ont besoin de fonds, cette suppression les a privées d’un outil de financement au service de l’économie.
Il reste aujourd’hui l’IR, l’impôt sur le revenu, et donc l’IR-PME, mais celui-ci est limité à 10 000 euros et possède une assiette très large. Aussi, disposeriez-vous d’éléments permettant d’évaluer l’impact de la suppression de l’ISF-PME sur le financement des entreprises ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
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En effet, alors que, cet hiver, la population passe, en Savoie, de 450 000 habitants à plus d’1 million, les services de santé fonctionnent quasiment à moyens constants. Aux urgences, deux postes supplémentaires ont été ouverts pour la saison hivernale. Quant au Centre 15, il a vu ses appels augmenter de 27 % en quatre ans. Certes, deux emplois à temps plein – ETP – ont été pourvus, et un demi-emploi à temps plein a été recruté pour la saison d’hiver. Toutefois, ce 0,5 ETP supplémentaire pour 500 000 touristes ne peut aucunement répondre aux besoins exprimés tant par les patients que par le personnel. La chaîne de secours n’est pas respectée, puisque les agents ont jusqu’à dix appels en attente.
Vous comprendrez aisément, madame la ministre, que cette situation n’est tenable ni pour les personnels de santé ni pour les patients. Il est essentiel que les renforts durant la saison hivernale soient à la hauteur du flux de touristes que la Savoie accueille. Il est également primordial de lutter contre la vacance des postes : or, faute d’attractivité suffisante, les embauches sont de plus en plus difficiles.
Si la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, adoptée l’année dernière par le Parlement, permettra, à terme, de désengorger la médecine d’urgence, à l’heure actuelle, les assistants de régulation médicale – ARM – comme le personnel des urgences, n’ont pas encore reçu de réponses à l’ensemble de leurs revendications. Ainsi, le fait que la prime ARM soit conditionnée par le suivi d’une nouvelle formation avant le 31 décembre 2026 soulève de nombreux doutes.
Madame la ministre, comment entendez-vous déployer le pacte de refondation des urgences dans les territoires, afin d’assurer des conditions de travail décentes aux personnels de la médecine d’urgence ? S’agissant des départements touristiques comme la Savoie, comment envisagez-vous d’organiser les renforts de personnels de santé, afin de ne pas épuiser davantage le personnel permanent ?
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Afin d’endiguer la hausse des charges sociales, plusieurs mesures ont été récemment décidées, notamment la transformation du CICE en baisse pérenne de charges sociales employeurs pour les rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC, depuis le 1
Quelles conséquences le Gouvernent tire-t-il de la transformation du CICE en baisse pérenne de charges depuis le 1
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Les œufs issus de poules en cage sont présents dans 71 % des produits vendus contenant des œufs, alors qu’en coquille, ils ne représentent que 48 % des achats des Français, selon la filière. En écho à une attente sociétale forte, qui s’est largement exprimée lors des états généraux de l’alimentation, et conformément à l’engagement pris par le Président de la République lors de sa campagne, nous devons accompagner la transition vers des modes d’élevage alternatifs en permettant à nos concitoyens de choisir leur alimentation en connaissance de cause, tout en valorisant des modes de production vertueux sans imposer pour autant de nouvelles contraintes.
Dans ce but, nous proposons un dispositif simple : étendre aux ovoproduits l’étiquetage actuel des œufs coquille, dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, avant évaluation.
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Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2020 traduit une dégradation de l’application des lois en France. En effet, le taux d’application des lois de plus de six mois promulguées depuis le début de la législature s’élevait à 94 % en 2018. Depuis, au-delà des chiffres, le secrétariat général du Gouvernement relève plusieurs limites : il indique ainsi ne pouvoir fournir que des données a posteriori, et observe que « chaque ministère reste seul compétent pour évaluer la charge de la conception et de l’organisation du travail ».
Une telle absence de prévisibilité soulève deux interrogations. Tout d’abord, comment justifier la hausse de 4,46 % des autorisations d’engagement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sans disposer de données prévisionnelles ? Ensuite, quelle tendance suit l’adoption des lois en 2019, et quelles sont les projections pour 2020 ? Monsieur le ministre, quelles actions le Gouvernement compte-t-il engager pour réviser la gouvernance du programme 129, notamment l’action 01, et ainsi remédier aux insuffisances pointées par le secrétariat général ?
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Doté de 10 milliards d’euros, le PIA 3 atteindra sa vitesse de croisière en 2020, avec une accélération forte des crédits budgétaires de la mission « Investissements d’avenir ». En effet, les décaissements pour les programmes 421, 422 et 423, qui portent respectivement sur le soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche, la valorisation de la recherche et l’accélération de la modernisation des entreprises, atteindront cette année 2 milliards d’euros, attestant d’une dynamique indiscutable et relativement homogène. Mais si le PIA – qui stimule l’innovation dans les entreprises, propose des outils calibrés à toutes les tailles d’entreprises, ou encore produit des retours sur investissements positifs pour l’État – fait l’objet d’avis favorables, l’expérience des porteurs de projets met néanmoins en lumière plusieurs axes d’amélioration que je souhaiterais évoquer avec vous.
Premièrement, certains acteurs économiques ont encore du mal à identifier le bon opérateur du PIA lorsque les périmètres d’intervention de deux d’entre eux se chevauchent. Les réorientations vers le bon guichet causent alors des pertes de temps préjudiciables à l’avancement des projets.
Deuxièmement, les avances remboursables – un des moyens permettant de soutenir les projets innovants – peuvent, dans certains cas, ne pas correspondre à l’esprit même de l’innovation, qui induit le risque. Pour des projets d’envergure, le risque financier est tel que rembourser l’avance n’est pas toujours possible. L’outil ne répond donc pas toujours aux besoins présents.
Troisièmement, le processus d’évaluation régulière des projets, s’il a ses vertus, présente aussi des contraintes. Si les évaluations sont nécessaires et sont amenées à se généraliser, elles ne doivent pas pour autant entraîner le gel des financements le temps de l’évaluation annuelle. De même, nous devons veiller à ne pas paralyser l’avancée de projets par un manque de prévisibilité pluriannuelle des financements ou encore par le versement en retard du solde prévu.
Enfin, le financement des entreprises en phase d’accélération reste problématique, comme le démontre le récent rapport de Philippe Tibi. Nous sommes encore trop dans le schéma suivant : on innove en France, on se finance aux États-Unis, on produit en Asie.
Il est indispensable que le PIA accompagne les projets au-delà de la preuve de concept et du démonstrateur, en finançant mieux l’industrialisation du produit et sa mise sur le marché, sinon la technologie sera finalement détenue à l’étranger. Cette problématique est relevée par de nombreux acteurs. À défaut d’y répondre de manière concrète et efficace, nous continuerons à perdre des entreprises prometteuses.
Pour conclure, j’évoquerai rapidement les innovations dans le secteur de la santé. Nous constatons qu’il existe un vivier dynamique d’entreprises et de projets spécialisés dans les technologies de pointe : création d’organoïdes à partir de cellules souches, comme le cœur artificiel créé récemment aux États-Unis ; utilisation de la bioluminescence ; traitement de données de masse grâce à l’intelligence artificielle.
Se substituant aux expérimentations animales, ces nouvelles méthodes améliorent la compétitivité des entreprises et des laboratoires puisque ces techniques sont plus fiables sur le plan des prévisions et qu’elles apportent plus d’efficacité scientifique et d’opportunités économiques. Pourtant, elles ne font pas l’objet d’un soutien direct en France, contrairement à ce qui est pratiqué dans de nombreux pays.
Face à l’enjeu de l’innovation dans la santé, le PIA doit jouer un rôle majeur. Le rapport adopté par la commission des affaires économiques formule quatre recommandations, qui rejoignent d’ailleurs le travail réalisé par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST –, en faveur de la création d’un centre de recherches sur les méthodes substitutives prenant la forme d’un équipement d’excellence – Equipex.
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Il s’agit, dans la continuité des deux dernières lois de finances, de porter de 18 à 25 % le taux de l’IR-PME, dit « loi Madelin ». Cela a été rappelé, nous attendons toujours la réponse de l’Union européenne, et ce depuis deux ans maintenant.
À cet égard, j’appelle votre attention sur deux points. D’une part, le manque de visibilité pour les entreprises : cela fait plus de deux ans que les investisseurs attendent que soit tout simplement appliquée la loi, ce qui conduit à geler de nombreux investissements. D’autre part, la diminution consécutive des investissements dans les entreprises.
Dans votre rapport annuel sur l’application des mesures fiscales daté de juillet 2019, monsieur le rapporteur général, vous montrez qu’en 2018 l’investissement dans les PME s’est établi à 160 millions d’euros, soit une diminution de 70 % par rapport à 2017.
Afin d’éviter la répétition du présent exercice annuel s’agissant de l’IR-PME et le préjudice qui s’ensuit pour les entreprises françaises, nous comptons sur le Gouvernement pour agir auprès de la Commission européenne, et nous vous proposons de proroger le dispositif jusqu’en 2023 au moins – afin de donner de la visibilité aux entreprises et de redynamiser l’investissement –, ou, à défaut, jusqu’en 2020.
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