Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À la première phrase du dernier alinéa du II, les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés. » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les résidences universitaires définies à l’article L. 631‑12, sous réserve que le loyer pratiqué au mètre carré soit inférieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé du logement. » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au huitième alinéa du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ».

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

«7° Les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l’article L. 443‑7. » ;

« 1° quater (nouveau) Le neuvième alinéa du même IV est supprimé. » ; ». 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - Sont ajoutés les mots : « , jusqu’à six mois précédant le renouvellement général de l’assemblée délibérante de la collectivité. ». »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du dernier alinéa du II, la première occurrence du nombre : « 15 000 » est remplacée par le nombre : « 3 500 » et les mots : « et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comportant une commune de plus de 15 000 habitants » sont supprimés. » ; ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes de plus de 3 500 habitants dont le taux de disponibilité des logements locatifs sociaux est inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. » ; ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Les emplacements des aires permanentes d’accueil mentionnées au 1° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; » ; »

Après l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 2122‑22‑1. – Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des informations obtenues en application des articles L. 132‑5 et L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. » .

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser de mettre une salle à disposition, à titre gratuit ou onéreux, à un individu ou une association dont il détiendrait des informations obtenues en application des articles L. 132‑5 et L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. »

Supprimer l'alinéa 6.

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 19 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables à ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23, auront provoqué à la haine ou à la violence nationale. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 131‑8 du code de l’éducation est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa, après le mot : « pénales », sont insérés les mots : « et administratives » ;

« 2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le président du conseil départemental du cas des enfants qui font l’objet des mesures d’aide et d’accompagnement mentionnées au sixième alinéa du présent article. » ;

« 3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas où malgré les mesures d’aide et d’accompagnement prévues aux alinéas précédents, le défaut d’assiduité se poursuivrait en l’absence de motif légitime ou d’excuses valables, le directeur de l’établissement d’enseignement informe l’autorité compétente en matière d’éducation. Elle saisit le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations dues au titre de l’enfant en cause, calculées selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales informe l’inspecteur d’académie, ainsi que le président du conseil général de la date de mise en œuvre de cette suspension. Il informe les personnes responsables de l’enfant de cette décision et des dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours.

« Le versement des allocations familiales n’est rétabli que lorsque l’inspecteur d’académie a signalé au directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qu’aucun défaut d’assiduité sans motif légitime ni excuses valables n’a été constaté pour l’enfant pendant une période d’un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu.

« Le rétablissement du versement des allocations familiales est rétroactif. Si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de quatre demi-journées par mois sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées, à la demande de l’inspecteur d’académie et après que les personnes responsables de l’enfant ont été mises en mesure de présenter leurs observations, aucun versement n’est dû au titre du ou des mois au cours desquels ces nouvelles absences sans motif légitime ni excuses valables ont été constatées.

« La suspension des allocations familiales ne peut prendre effet qu’à une date permettant de vérifier sous deux mois la condition de reprise d’assiduité définie aux deux alinéas précédents. » 

Supprimer l’alinéa 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :

« agricoles ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les deux occurrences du mot :

« agricole ».

I. - Pour les exercices clos entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code. Cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3 du I de l’article 72 D bis.

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État ; ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 :

« En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. »

Après le mot :

« applicables »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« permettant de garantir que les énergies renouvelables incorporées dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. »

À l’alinéa 1, après le mots : 

« consommation »

insérer les mots :

« , à l’exclusion de celles consacrées aux boissons alcoolisées, ».

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant 

« VI. – La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. ».

Dans un délai de douze moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retombées des différentes mesures adoptées dans le secteur de l’énergie depuis l’an 2000.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 9.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un certificat de sensibilisation dont le contenu et les modalités de délivrance sont définis par décret est mis en place pour tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie. ». 

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’âge du carnivore domestique destiné à être introduit sur le territoire français doit être attesté par un certificat vétérinaire selon une procédure établie par décret. ». »

Compléter l’article par l’alinéa suivant :

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « IV. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans les élevages d’agrément. »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

I bis. – Le I de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

I ter. – Le II de l’article L. 211‑33 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur cinq ans après la promulgation de la présente loi.

I. – L’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « affectés à une activité industrielle, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « Logiciels », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et développements informatiques » ;

c) Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« La déduction est applicable aux biens mentionnés aux 1° à 7° , conçus ou fabriqués dans un État membre de l’Union européenne, acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2021 qui ont fait l’objet d’une commande ferme à compter du 28 septembre 2020. Elle s’applique également aux biens mentionnés aux mêmes 1° à 9° fabriqués à compter du 1^er janvier 2021 pour lesquels la direction de l’entreprise a pris la décision définitive de les fabriquer à compter du 28 septembre 2020. » ;

d) Le dixième alinéa est supprimé ;

e) À la seconde phrase du onzième alinéa, les mots : « ou d’affectation à une activité autre qu’industrielle » sont supprimés ;

f) Le douzième alinéa est ainsi modifié :

i) À la première phrase, les mots : « à une activité industrielle » sont supprimés et les mots : « 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par l’année « 2021 » ;

ii) À la deuxième phrase, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Le II est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

c) Aux i et j, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

d) Au l, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

e) Au m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

f) Au o, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

2° Le c du 4 bis est complété par les mots : « et aux b, 1° et 3° du c, d, i, j, m et o du 1. » ;

3° À la première ligne de la seconde colonne des tableaux des seconds alinéas des 5 et du 5 bis, après le mot : « Montant », sont insérés les mots : « (5° à 10° déciles) ».

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le Conseil des prélèvements obligatoires institué par la loi n° 2005‑358 du 20 avril 2005 est tenu de faire figurer dans son rapport annuel visé à l’article L. 351‑2 du code des juridictions financières un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels dégrèvements dont ils font l’objet, les recettes qu’ils génèrent annuellement.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’ alinéa suivant :

« 4° Investissements affectés aux développements informatiques. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la dernière colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 2,10 »

le nombre :

« 10,9 ».

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos, pour tout achat ou contrat de location signé le 31 décembre 2024 au plus tard. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : 

« vingt »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 1, après les mots :

« l’environnement »,

insérer les mots :

« et en lien avec le centre national de référence sur le bien-être animal créé en application de l’article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre I^er du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Dispositions relatives aux animaux sauvages détenus en captivité à des fins de divertissement

« Art. L. 211‑33. – I. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont le degré d’incompatibilité de leur détention en itinérance avec leurs impératifs biologiques est le plus élevé.

« II. – Il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et dont la détention en itinérance est incompatible avec leurs impératifs biologiques.

« III. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants des animaux des espèces non domestiques dont la liste est visée aux I et II du présent article. Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus. »

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 411-1, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-1-1. - Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l'état de liberté ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, capturés ou faire l’objet d’acte de cruauté, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique ainsi qu'à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique. ».

2° Après le 5° de l'article L. 415-3, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Le fait de blesser, tuer, capturer intentionnellement ou commettre un acte de cruauté sur un animal sauvage, selon les dispositions de l'article L. 411-1-1. ».

I. – Après la référence :

« présent VIII »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :

« par rapport à la même période de l’année précédente. Le niveau de cette remise correspond au niveau de perte de chiffre d’affaires constatée par rapport à la même période de l’année précédente et ne peut excéder 50 % des sommes dues. Les conditions d’application de cette disposition sont précisées par décret, notamment concernant les modalités de réduction de l’activité. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année :« 2023 ». 

II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». 

II. – Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 84, après le mot :

« publics, »

insérer les mots :

« les entreprises du bâtiment, les entreprises du paysage, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« III ter. – Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché d’emballages à usage unique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage, sauf pour les emballages compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent III ter. Il fixe notamment la teneur en matière biosourcée minimale des emballages compostables mentionnés et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation relatif à l’opportunité de créer une filière de responsabilité élargie du producteur, telle que prévue au premier alinéa du I de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, pour les déchets industriels banals. Le rapport présente l’organisation des procédés de recyclage de ces déchets, les initiatives des industriels pour faciliter cette procédure s’agissant de certains matériaux et les lacunes du dispositif actuel.

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de condamnation prononcée pour l’infraction visée au même 4° du même I, le tribunal peut prononcer la peine complémentaire prévue à l’article 131‑22 du code pénal.

« En cas de récidive de l’infraction mentionnée au deuxième alinéa du présent II, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »

Rédiger ainsi cet article :

I. – « L’article L. 541‑4‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214‑1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511‑1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ; 

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, pour certaines catégories de déchets, il est possible de prévoir un contrôle par un tiers lors de la sortie du statut de déchet. Les modalités de ce contrôle sont précisées par un décret en Conseil d’État. »

« II. – En conséquence, au premier alinéa de l’article L. 255‑12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214‑1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511‑1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés. »

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

III ter . - Au plus tard le 1^er janvier 2026, il est mis fin à la mise sur le marché d’emballages à usage unique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage, sauf pour les emballages compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Un décret définit les modalités d’application du présent III ter. Il fixe notamment la teneur en matière biosourcée minimale des emballages compostables mentionnés et les conditions dans lesquelles celle-ci est progressivement augmentée.

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10 – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage et du bien-être animal, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, un dispositif volontaire d’affichage du mode de production des animaux est mis à disposition des entreprises commercialisant des denrées alimentaires d’origine animale, au plus tard le 1^er janvier 2021.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10 – Au plus tard le 1^er janvier 2021,  un dispositif volontaire d’affichage du mode de production des animaux est mis à disposition des entreprises commercialisant des denrées alimentaires d’origine animale.

« Ce dispositif permet de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage et du bien-être animal, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑10 – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, à l’issue d’une expérimentation de deux ans après la promulgation de la loi n° du relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, permettant de déterminer les conditions de sa mise en place, les mentions du mode d’élevage, tels que définies aux a et b du 2 de l’article 12 du règlement (CE) n° 589/2008 de la commission du 23 juin 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs, sont rendues obligatoires pour l’ensemble des ovoproduits utilisés en tant qu’ingrédients dans les produits transformés.

« Les modalités d’application de l’indication du mode d’élevage mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. »

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article L. 4424‑32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes classées stations de tourisme conservent la dénomination « communes touristiques » pendant toute la durée de leur classement. » ;

« 2° Après le mot : « communautaire », la fin du 2° du I de l’article L. 5214‑16 est supprimée ;

« 3° Après le mot : « communautaire », la fin du 1° de l’article L. 5216‑5 est supprimée ;

« II. – La section 1 du chapitre 4 du titre III du livre I^er du code du tourisme est ainsi modifiée :

« 1° Au début de l’article L. 134‑1, les mots : « la communauté de communes, la communauté d’agglomération » sont supprimés ;

« 2° L’article L. 134‑2 est abrogé. »

I – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« ainsi que les communes situées dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et les communes littorales définies à l’article 2 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, procéder au même complément.

Au 2° du I, à l’article L. 5214‑16, au 1° du I l’article L. 5216‑5, au a du 1° du I de l’article L. 5215‑20, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « artisanale » est supprimé.

Au 2° du I code général des collectivités territoriales, à l’article L. 5214‑16, au 1° de l’article L. 5214‑23‑1, au 1° du I l’article L. 5216‑5, au a du 1° du I de l’article L. 5215‑20, au 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1, au a du 1° du I de l’article L. 5217‑2, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ».

I. – L’article 5211‑5 du code général de collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale tel que défini au I du présent article se réunissent en présence du représentant de l’État lorsque les communes membres font parties du même département ou des représentants de l’État concernés dans le cas contraire afin de décider de l’éventuel transfert de compétences départementales dans ces territoires. ».

II. – Les modalités d’application des présentes dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Passer une convention de mutualisation ou d’organisation de tout ou partie de son réseau avec une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231‑1 limitrophe. »

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Il dresse également un bilan exhaustif des recettes issues des usagers de la route ainsi que de l’utilisation qui en est faite. ».

I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du montant :

« 200 € »

le montant :

« 400 € ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif sur les moyens mis en oeuvre en vue d’atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre.

Ce rapport présente également un bilan exhaustif de l’ensemble des aides d’État en faveur de la transition énergétique ainsi que l’évolution des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique.

Il précise les modalités de transformation, à compter du 1^er janvier 2020, du crédit d’impôt pour la transition énergétique en une avance versée dès la réalisation des travaux afin de faciliter la rénovation énergétique.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – À l’article L. 222‑1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par le demandeur, la sanction ne peut aller au-delà de l’annulation du certificat concerné par le manquement. »

Après le d) du 6° de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un e) ainsi rédigé :

« e) A un fonds de lutte contre la précarité énergétique. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« I B. – À l’article L. 222‑1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par le demandeur, la sanction ne peut aller au-delà de l’annulation du certificat concerné par le manquement. »

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , dont 15 réservés aux seuls opérateurs fournissant les consommateurs finaux résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351‑1 du présent code pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, qui consomment de l’électricité de manière hyper-intensive au sens de l’article D. 351‑3 du même code et pour les seuls besoins des procédés industriels qui y sont mis en œuvre et qui consomment l’électricité comme matière première ».

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots :  « peuvent être organisés sur épreuves, ou consister » sont remplacés par le mot : « consistent ».

Après la première occurrence du mot :

« salariés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« dès lors qu’ils ont connaissance d’une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers d’une société ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. »

Le dernier alinéa du I des articles L. 232‑21, L. 232‑22 et L. 232‑23 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La société concernée est informée de l’identité de la personne ayant fait cette demande. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« alinéa »,

insérer la référence :

« du I ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« second »

le mot :

« deuxième ».

Au 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, les mots : « coordonnée par le médecin traitant » sont supprimés.

À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ».

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4362‑10, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés ;

2° L’article L 4362‑11 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les modalités de mise en œuvre d’une solution sécurisée d’échanges d’informations entre le prescripteur et l’opticien-lunetier. »

Au troisième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « , dans le cadre d’un renouvellement, » sont supprimés.

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362‑12‑1. – L’opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d’un patient au moyen d’un tonomètre à air.

« L’opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans instillation de collyre mydriatique à l’aide d’un rétinographe non mydriatique.

« L’opticien-lunetier n’est pas habilité à interpréter les données ainsi recueillies.

« Les conditions dans lesquelles l’opticien-lunetier peut procéder à ces mesures et les modalités selon lesquelles il les transmet au médecin sont déterminées par décret. »

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique,est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362‑13. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser, sur prescription médicale, une tonométrie, une pachymétrie et une rétinographie sur des personnes de plus de quarante-cinq ans.

« L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362‑13. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à dépister la rétinopathie diabétique par photographies du fond d’œil, en présence ou en l’absence de l’ophtalmologiste, dans le cadre du suivi oculaire du patient diabétique, avec lecture médicale du dossier.

« L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur.

« Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

« Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »

Après le mot : « missions »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan détaillé des aides financières à l’installation des médecins.

Ce rapport évalue notamment le coût quantitatif et qualitatif de l’ensemble des dispositifs au regard des résultats relevés.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au troisième alinéa, les comptes annuels sont accessibles à toute personne en faisant la demande, sous réserve que l’entreprise dépositaire ne s’y oppose pas. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 9, deux alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° bis L’article 150‑0 D ter du même code est ainsi modifié :

« a) À la fin du c du 2° du II, les mots « et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession » sont supprimés ; ».

« b) Il est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Le I ne peut s’appliquer qu’une seule fois pour un même cédant. ». ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 8. Aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu’elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d’une société dont l’exploitation ou la direction est assurée personnellement par son conjoint, son ascendant ou son descendant, ou lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société. ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 11° bis L'article L. 23‑10‑6 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux sociétés pour lesquelles au moins une offre de reprise a été formalisée. »

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 31, par la ligne suivante :

« 

 ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 34 par les deux lignes suivantes :

« 

 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :

« 9 bis) Les tarifs mentionnés au F du tableau du a et au I du tableau du b s’appliquent uniquement à la réception de déchets non valorisables issus d’une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, dont le taux de valorisation standardisé et certifié annuellement par un organisme d’évaluation de la conformité serait fixée par un décret en Conseil d’État.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux F du tableau du a et I du tableau du b, la liste des installations de tri, recyclage et valorisation de provenance des fractions résiduelles pouvant bénéficier de ces tarifs, ainsi que les modalités de calcul de la performance et de certification de ces installations. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

I. – À la fin de l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « opérations », sont insérés les mots : « dont la liste exhaustive est fixée par décret ».

I. – Après le premier alinéa de l’article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un salarié dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 6325‑5 et suivants du code du travail. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

I. – Après le 2°  du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2 bis La société en participation définie par les articles 1871 et suivants du code civil vérifie l’ensemble des conditions prévues au 2°, à l’exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivement de financer en fonds propres une petite et moyenne entreprise au sens de la réglementation communautaire, à l’exception de celle tenant à son régime d’imposition ; ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les dépenses de recherche engagées à compter du 1^er janvier 2019 par les entreprises définies au titre de l’article 44 sexies-0 A ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ;

b) Il est complété par la phrase suivante : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, la première occurrence du mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ;

b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.

3° Les troisième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« Le taux retenu par la commune pour une des catégories d’hébergement ne peut excéder le taux retenu pour une catégorie supérieure de même nature.

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le taux applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du prix de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes.

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et fixe la date de publication des informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le taux applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388 nonies ainsi rédigé :

« Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, prévoir que la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les locaux industriels visée à l’article 1499, fasse l’objet d’un abattement pouvant varier de 30 à 50 %. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :

« Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises qui emploient moins de onze salariés.

« L’exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle cesse de s’appliquer à compter de la prise en compte du franchissement à la hausse du seuil.

« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

« Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée à l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 36 par la ligne suivante :

«

 ».

II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 39 par les deux lignes suivantes :

«

 ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants :

« g bis) Les tarifs mentionnés au F du tableau du a et au I du tableau du b s’appliquent uniquement à la réception de déchets non valorisables issus d’une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, dont le taux de valorisation standardisé et certifié annuellement par un organisme d’évaluation de la conformité serait fixée par un décret en Conseil d’État.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement précise les modalités d’application des tarifs réduits mentionnés aux F du tableau du a et I du tableau du b, la liste des installations de tri, recyclage et valorisation de provenance des fractions résiduelles pouvant bénéficier de ces tarifs, ainsi que les modalités de calcul de la performance et de certification de ces installations. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. »

Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :

« 20° À la quarante‑sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 9 585 » .

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à 9 230 000 euros. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l'alinéa 10, insérer les quatorze alinéas suivants :

« II bis. – Le chapitre V du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑14. – I. – Est puni d’une amende de 3 000 € le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :

« 1° De les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d’adaptation ou de domestication ;

« 2° De les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ;

« 3° De les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptible d’être, en raison de son exiguïté, de sa situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l’espèce considérée ou de l’inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d’accidents ;

« 4° D’utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d’attache ou de contention ainsi que de clôtures, des cages ou plus généralement tout mode de détention inadaptés à l’espèce considérée ou de nature à provoquer des blessures ou des souffrances.

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, l’animal peut être remis à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

« II. – Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :

« 1° Lorsqu’il n’existe pas de dispositifs et d’installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;

« 2° Lorsque l’absence de clôtures, d’obstacles naturels ou de dispositifs d’attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d’accident.

« III. – Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants consistant, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, à offrir ces animaux comme cibles aux tireurs après les avoir libérés.

« IV. – Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser un aiguillon, c’est-à-dire tout objet terminé à l’une de ses extrémités par une fine pointe métallique ou une lame acérée pour exciter ou faire se déplacer des animaux.

« V. – Est puni des mêmes peines le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

« VI. – Pour les délits prévus aux I à V du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 € ». »

Après l’alinéa 10, insérer les vingt-cinq alinéas suivants :

« II bis. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑14. – I. – Est puni d’une amende de 3 000 € :

« 1° Le fait, pour tout transporteur ainsi qu’à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants :

« a) Si les animaux n’ont pas été préalablement identifiés et enregistrés, lorsque ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou du ministre chargé de l’environnement, et selon les modalités propres à chaque espèce prévue par ces textes ;

« b) Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement envisagé ou s’il s’agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d’abattage d’urgence ;

« c) Si les dispositions convenables n’ont pas été prises pour que soient assurés, en cours de transport, la nourriture, l’abreuvement et le repos des animaux, ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires, et en particulier si l’itinéraire prévu n’a pas été porté sur l’un des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« 2° Le fait, pour tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n’est pas titulaire de l’agrément prévu par l’article L. 214‑12. Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l’agrément prévu par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et délivré par un autre État membre de l’Union européenne. Pour les transporteurs établis sur le territoire national, cet agrément est délivré par le préfet du département de leur siège social ou de leur principal établissement.

« Pour tout transporteur établi dans un pays tiers effectuant des transports sur le territoire de l’Union européenne et ayant choisi d’être agréé par les autorités françaises, l’agrément est attribué par le préfet du département d’un point d’entrée ou de sortie du territoire national ou, le cas échéant, par les services vétérinaires du département dans lequel des animaux importés ou exportés doivent être respectivement déchargés ou chargés.

« L’agrément est accordé pour cinq ans et est renouvelable sur demande de son titulaire.

« Le contenu du dossier de demande d’agrément est défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ce dossier comprend notamment un document par lequel le transporteur s’engage à :

« a) Respecter les exigences en matière de santé et de protection animales ;

« b) Garantir en permanence la qualification du personnel assurant la fonction de convoyeur au sein de l’entreprise, pour manipuler et transporter les animaux, ainsi que pour donner, en cas de nécessité, les soins appropriés aux animaux transportés. Cette garantie n’est toutefois pas exigée d’un transporteur mettant à la disposition d’un tiers un moyen de transport conçu pour le transport d’animaux sans mise à disposition d’un convoyeur.

« 3° Le fait, pour tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants :

« a) Si les véhicules ou moyens de transport quels qu’ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d’un espace et d’une aération suffisants et d’une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l’espèce considérée et des conditions normales de transport ;

« b) Si les dispositions convenables n’ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ;

« c) Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport ;

« 4° Le fait, pour tout transporteur ainsi qu’à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants sans s’être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d’un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d’assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport ;

« 5° Le fait, pour tout transporteur ainsi qu’à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants sans s’être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d’un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d’assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport et, en cas de nécessité, le convoyeur fait appel à un vétérinaire pour prodiguer les soins aux animaux blessés ou malades pendant le transport.

« En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, l’animal peut être remis à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d’animaux vivants, les documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« III. – Est puni des mêmes peines le fait pour tout transporteur d’animaux d’aquaculture au sens du b du 1 de l’article 3 de la directive 2006 / 88 / CE du 24 octobre 2006 de ne pas rempli, à l’issue de chaque transport, de ne pas conserver pendant cinq ans et de ne pas tenir à la disposition des agents de contrôle, le relevé indiquant :

« 1° La mortalité au cours du transport, en fonction du type de transport et des espèces transportées ;

« 2° Les fermes aquacoles, zones d’élevage de mollusques et établissements de transformation où s’est rendu le véhicule de transport ;

« 3° Tout échange d’eau intervenu au cours du transport, en précisant notamment l’origine des eaux nouvelles et le site d’élimination des eaux.

« IV. – Pour les délits prévus aux I à III du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 € ». »

Après l’alinéa 10, insérer les trente et un alinéas suivants :

« II bis. – Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 215‑14. – I. – Est puni d’une amende de 3 000 € le fait de pratiquer l’abattage sans étourdissement obligatoire des animaux avant l’abattage ou la mise à mort, sauf si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel, sans détenir ou sans respecter les conditions de délivrance de l’autorisation accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés à cette technique d’abattage ainsi que d’un système d’enregistrements permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.

« La demande d’autorisation est adressée au préfet du département du lieu d’implantation de l’abattoir. L’autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l’étendue de l’autorisation à certaines catégories d’animaux.

« Le contenu du dossier de demande d’autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Toute modification des éléments pris en compte pour l’octroi de l’autorisation initiale, de même que la cessation d’activité doivent être notifiées au préfet. Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l’autorisation.

« L’autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l’établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l’autorisation ou des dispositions du présent titre.

« II. – Est puni des mêmes peines le fait :

« 1° de ne pas se conformer aux précautions devant être prises en vue d’épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables pendant les opérations de déchargement, d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort ;

« 2° de ne pas se conformer aux procédés utilisés pour l’immobilisation, l’étourdissement et la mise à mort des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

« 3° de ne pas se conformer aux dispositions relatives aux locaux, installations et équipements des établissements d’abattage qui doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables ;

« 4° pour un responsable d’établissements d’abattage d’effectuer ou de faire effectuer l’abattage ou la mise à mort d’un animal si les dispositions convenables n’ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d’une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence ;

« 5° Le fait d’utiliser des procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté du ministre de l’agriculture ;

« 6° Le fait de ne pas procéder ou de ne pas faire procéder à une saignée le plus tôt possible après l’étourdissement et en tout état de cause avant que l’animal ne reprenne conscience ;

« 4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l’abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;

« 5° Le fait de suspendre un animal conscient ;

« 6° Le fait, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort, fixés par arrêté du ministre en charge de l’agriculture,à l’exception des cas suivants :

« a) Si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel. Un abattoir ne peut mettre en œuvre cette dérogation que s’il y est préalablement autorisé. L’autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d’un matériel adapté et d’un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d’hygiène adaptés à cette technique d’abattage ainsi que d’un système d’enregistrements permettant de vérifier que l’usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent. La demande d’autorisation est adressée au préfet du département du lieu d’implantation de l’abattoir. L’autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l’étendue de l’autorisation à certaines catégories d’animaux.

« Le contenu du dossier de demande d’autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

« Toute modification des éléments pris en compte pour l’octroi de l’autorisation initiale, de même que la cessation d’activité doivent être notifiées au préfet. Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l’autorisation.

« L’autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l’établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l’autorisation ou des dispositions du présent titre ;

« b) Lorsque le procédé utilisé pour la mise à mort du gibier d’élevage a été préalablement autorisé et entraîne la mort immédiate des animaux ;

« c) En cas de mise à mort d’urgence ;

« 7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d’effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d’un abattoir ;

« 8° Le fait de faire effectuer un abattage par une personne tierce à la personne qui qui a élevé les animaux, ou le fait d’effectuer un abattage familial, dont la totalité des animaux abattus n’est pas réservée à la consommation de la famille ;

« 9° Le fait d’introduire un animal vivant dans un établissement d’équarrissage. Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une dérogation afin que l’abattage ou la mise à mort d’un animal soit réalisé dans un établissement d’équarrissage sous réserve que l’ensemble des opérations soit placé sous le contrôle d’un agent mentionné à l’article L. 221‑5 ;

« 10° Le fait de pratiquer un abattage rituel par des sacrificateurs non habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l’intérieur, par le ministre chargé de l’agriculture.

« Les organismes agréés mentionnés à l’alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l’agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l’habilitation a été retirée.

« Si aucun organisme religieux n’a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l’abattoir utilisé pour l’abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.

« Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés à l’article L. 221‑5.

« III. – Est puni des mêmes peines le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.

« IV. – Pour les délits prévus aux I à III du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 € ». »

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article s’applique à l’ensemble des contrats conclus et définis aux articles L. 326‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. »

La section 3 du chapitre IV du titre 1^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑11. – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. Les établissements qui ont mis en place un système d’élevage en cage avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont autorisés à utiliser ces systèmes d’élevage jusqu’au 31 décembre 2021 pour la commercialisation d’œufs coquilles et jusqu’au 31 décembre 2024 pour tout autre mode de commercialisation.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article sur la base de la définition des systèmes alternatifs à la cage aménagée contenue dans la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. »

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants :

III. – Après le premier alinéa de l’article 244 quater G du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies ou 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de la première année du cycle de formation d’un salarié dont le contrat a été conclu dans les conditions prévues aux articles L. 6325‑5 et suivants du code du travail »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article L. 6325‑16 du code du travail est ainsi rédigé :

À l’exception des cotisations d’assurance vieillesse et veuvage de base, l’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur le salaire versé aux salariés en contrat de professionnalisation est égale à la rémunération après abattement d’un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.

Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les salariés en contrat de professionnalisation, l’employeur est exonéré de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l’employeur est exonéré uniquement des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un logement, est accessible »

les mots :

« deux logements situés en rez-de-chaussée, sont accessibles ».

Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les logements locatifs appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré dont la livraison est prévue dans l’année à venir ; ».

Après la première occurrence du mot :

« mot : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« « d’emprisonnement », la fin est supprimée ; ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« enfants »

les mots :

« son ou ses enfants mineurs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 5.

Après le mot :

« et, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« après le mot : «emprisonnement», la fin est supprimée ».