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💬 • Stanislas Guerini, Ministre de la transformation et de la fonction publiques • 2024 May 28 12:19:07
Vous m’aviez en effet déjà interrogé au sujet de l’extension de l’indemnité de résidence à l’agglomération toulousaine eu égard à la décision que j’ai prise s’agissant de l’Ain et de la Haute-Savoie – c’est ma collègue Rima Abdul Malak qui vous avait répondu.
J’ai tenu compte du contexte spécifique de ces départements transfrontaliers : leur attractivité avait drastiquement chuté du fait de la concurrence transfrontalière. La question n’est donc pas simplement celle, légitime, du coût de la vie dans les zones urbaines importantes ; dans le cas des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, il faut tenir compte de l’impact des disparités salariales très importantes entre la France et la Suisse – le salaire médian est trois fois plus élevé en Suisse qu’en France. Cela crée des tensions très fortes : les employeurs publics ont du mal à recruter en raison de la faible attractivité salariale et du marché immobilier local, caractérisé par un déséquilibre exceptionnel entre l’offre et la demande en logements. Pour objectiver ce déséquilibre et le mesurer, nous avons eu recours au zonage A, B, C. Je me suis appuyé sur cet outil pour créer une indemnité spécifique de logement, équivalente à 3 % du traitement de base, afin de remédier à la situation des zones transfrontalières.
Généraliser cette indemnité à l’ensemble du territoire ne me semble pas pertinent, au-delà des difficultés financières que cela poserait. Nous devons pouvoir répondre aux difficultés spécifiques d’attractivité – je ne les sous-estime pas, c’est mon combat quotidien –, liées, dans le cas de l’agglomération toulousaine, à des métiers et à des administrations spécifiques. Il faut actionner plusieurs leviers – salaires, conditions de travail, logement.
J’ai fait de la question du logement une priorité, et le projet de loi actuellement en phase de concertation contient des dispositions sur l’accès au logement des agents publics. Je fonderai mes réflexions sur le rapport de votre collègue David Amiel, qui formule des propositions très intéressantes – extension aux agents de plus de 30 ans de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, création d’un parc foncier spécifique ou d’un bail réservé aux agents publics qui contiendrait des clauses de fonction, pour pouvoir leur attribuer plus facilement des logements du parc social ou intermédiaire. Nous travaillerons sur toutes ces pistes, que j’ai mises sur la table dans le cadre de la concertation sur le projet de réforme de la fonction publique. Je me réjouis de travailler avec vous sur la question plus spécifique des grandes agglomérations, notamment de l’agglomération toulousaine.
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💬 • Stanislas Guerini, Ministre de la transformation et de la fonction publiques • 2024 May 28 12:13:08
Je crois à la fonction publique, et à sa singularité par rapport au privé. C’est pourquoi je crois aussi au statut de la fonction publique. Je l’ai dit et répété, nos réflexions s’inscrivent dans le cadre statutaire.
Contrairement à ce que vous insinuez parfois, je plaide pour un renforcement des fondamentaux de la fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires, égalité d’accès aux emplois, protection contre l’arbitraire du politique, distinction entre les grades et les emplois, adaptabilité, neutralité – principes qui fondent le statut de la fonction publique.
Mais défendre ce statut, c’est aussi regarder la réalité telle qu’elle est, et non telle que vous vous la représentez, pure et parfaite. À cause d’une trop grande rigidité qui les prive de marge de manœuvre en matière de salaires, les maires sont parfois contraints de proposer à un technicien de démissionner pour être réembauché le lendemain comme contractuel – c’est du vécu ! Dans certaines collectivités, les employeurs rapportent que, parfois, la seule solution pour passer outre un blocage administratif, c’est de déclarer des heures supplémentaires qui n’ont pas réellement été effectuées par les agents publics. D’autres agents se plaignent de la disparité des conditions d’embauche à profession égale, disparité qui met les différents employeurs publics en concurrence. Ainsi, les aides-soignants qui travaillent dans les structures médico-sociales dépendant de la fonction publique territoriale sont recrutés par concours, tandis que ceux qui travaillent à l’hôpital sont recrutés sur titre. Des DRH racontent passer tous les jours à côté de recrutements d’agents publics dont on a pourtant besoin, par exemple d’infirmiers à l’hôpital, parce que l’on ne peut pas suffisamment valoriser l’expérience qu’ils ont acquises hors de la fonction publique – on parle d’agents qui ont parfois vingt ans d’expérience !
Je discute de tous ces sujets avec les organisations syndicales et les employeurs. Chaque semaine, j’échange avec des agents publics – j’en ai rencontré des milliers ces dernières semaines – et je vous invite à m’accompagner lors d’un de ces déplacements. Vous verrez qu’il est nécessaire de faire évoluer le statut de la fonction publique pour le conserver. Je mènerai ces discussions tout l’été, afin de pouvoir présenter une réforme à l’automne – ce qui correspond à ce nous avons annoncé dès le départ. Le fil rouge de ce texte sera la confiance : il faut redonner des marges de manœuvre à ceux qui sont au plus près du terrain. D’ici là, je vous invite à vous rapprocher de mes services.
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Voilà ce que nous devons changer : il faut introduire du mérite à tous les étages dans la fonction publique. C’est la proposition sur laquelle je propose que nous travaillions ensemble, dans la concertation. Je le ferai en me concertant avec les syndicats – je les ai appelés dans les heures qui ont suivi ma nomination.
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J’entends des chefs de service d’administrations déconcentrées qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent pas verser plus facilement des primes à des agents méritants ou récompenser des collectifs de travail qui réussissent.
J’entends des directeurs et des directrices d’hôpitaux qui regrettent de ne pas pouvoir recruter des personnes méritantes, riches d’une expérience acquise avant de rejoindre la fonction publique, parce qu’ils ne sont pas capables de valoriser suffisamment l’ancienneté – je pense par exemple à des infirmiers libéraux ayant dix ou vingt ans d’expérience.
J’entends des secrétaires de mairie qui ne comprennent pas pourquoi elles sont assignées à une catégorie liée à un diplôme qu’elles ont obtenu vingt ans plus tôt, avant leur entrée dans la fonction publique.
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💬 • Stanislas Guerini, Ministre de la transformation et de la fonction publiques • 2024 Feb 13 16:05:51
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💬 • Stanislas Guerini, Ministre de la transformation et de la fonction publiques • 2023 Dec 20 15:18:54
Il y a un mois, je me tenais devant vous à cette même tribune. Nous avons alors examiné ce texte important qui vise à revaloriser le métier de secrétaire général de mairie, puisque c’est ainsi qu’il convient désormais de le qualifier. À quelques jours de la fin de l’année, je suis heureux que nous arrivions au bout du chemin législatif. Nous pouvons nous dire qu’ensemble, nous avons revalorisé ce métier. En première lecture, l’adoption du texte à l’unanimité dans les deux chambres était très importante.
Je salue le travail accompli et l’intelligence collective qui ont permis d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire. Le texte de la CMP, adopté au Sénat, à l’unanimité, il y a quelques jours, est le fruit d’un travail transpartisan. Lundi, j’ai eu l’occasion de saluer les sénatrices et les sénateurs engagés sur ce texte, notamment Céline Brulin, qui a été à l’initiative de ces travaux, le président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, François Patriat, la rapporteure, Catherine Di Folco, la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel. Je rends également hommage au travail précieux que vous avez mené, madame la rapporteure, et au travail que nous avons accompli tous ensemble à l’Assemblée nationale, qui a permis de consacrer des avancées majeures.
D’abord, la loi reconnaîtra que cette fonction essentielle relève au moins de la catégorie B, ce qui va mieux en le disant.
Vous avez ensuite introduit dans la loi la notion fondamentale d’accélérateur de carrière. L’ensemble des élus locaux nous le disaient : cette reconnaissance devait se traduire dans la rémunération indiciaire des secrétaires de mairie. Ainsi, quel que soit leur cadre d’emplois, les personnes exerçant ce métier, qui comporte de si grandes responsabilités, bénéficieront d’avancements d’échelon plus rapides. Nous traduirons cela dans les décrets.
L’Assemblée nationale a également consacré le rôle des centres de gestion en matière d’animation du réseau des secrétaires de mairie dans chaque département. Ce rôle primordial ne s’oppose pas à l’action que certaines intercommunalités peuvent mener. Nous devrons également traduire concrètement ces mesures essentielles dans des décrets.
Je le dis avec beaucoup de lucidité : la future loi ne résoudra pas tous les problèmes. Les secrétaires de mairie ont des attentes très importantes, auxquelles nous devrons répondre dans le cadre du travail qui est encore devant nous. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, j’avais pris à l’Assemblée nationale l’engagement de créer un groupe de travail transpartisan qui suivrait la bonne application de la loi et la rédaction des décrets d’application. Je remercie les groupes politiques qui m’ont déjà répondu. Nous l’instituerons dans les premiers jours de l’année 2024 afin de nous mettre au travail sans attendre. Les bonnes lois sont celles qui sont appliquées rapidement.
Au-delà des dimensions législative et réglementaire, nous devrons, avec l’ensemble des parties prenantes – les organisations syndicales, les employeurs territoriaux, les centres de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) –, traduire dans une charte d’engagement des employeurs territoriaux les engagements législatifs que nous prenons en matière de mutualisation, de formation, de rémunération.
Je l’ai toujours dit, ce texte est une source d’inspiration qui doit guider les actions à mener pour l’ensemble de la fonction publique. Les débats en séance ont parfaitement révélé le besoin de libérer les énergies dans la fonction publique. Nous avons discuté de la nécessité de conserver le statut de la fonction publique tout en reconnaissant que le statut ne signifie pas le
Nous avons évoqué les questions importantes des quotas de promotion, de la formation qualifiante, du déplafonnement des heures supplémentaires dans la fonction publique. À cet égard, je connais les attentes des élus locaux et des employeurs au plus près du terrain ; nous devons leur faire confiance.
Vous le savez, je prépare un projet de loi consacré à la fonction publique que j’aurai l’honneur de présenter au Parlement, afin de réintroduire la mobilité, de valoriser l’engagement, le travail et le mérite dans la fonction publique – il s’agira d’éléments centraux.
La présente proposition de loi, que vous adopterez certainement, établit des bases solides avant d’élargir le débat à l’ensemble de la fonction publique. Des rendez-vous importants sont pris l’année prochaine, en vue d’améliorer l’attractivité et l’efficacité de nos services publics. D’ici là, vive les secrétaires généraux de mairie, vive la fonction publique et vive les services publics !
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Ensuite, il s’agissait de l’inauguration de la 2 700
Le réseau France Services fonctionne : plus de huit fois sur dix, le problème de celui qui y fait appel est réglé au moment où il en quitte les locaux. Il fonctionne, grâce à des agents bien formés, que je tiens à saluer ici ; nous continuerons à investir pour augmenter leur niveau de compétences. Il fonctionne, enfin, parce que tous les acteurs œuvrent avec le même objectif – les services de l’État, les élus locaux et l’ensemble des acteurs territoriaux.
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J’étais il y a quelques jours à Lannion pour l’inauguration d’un espace France Services. Ce déplacement était important à deux titres. Tout d’abord, parce qu’il s’agissait d’une sous-préfecture : à la suite de la décision du Président de la République, nous rouvrons des sous-préfectures et nous investissons dans ce réseau, tant il est crucial d’y rétablir des services publics.
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💬 • Stanislas Guerini, Ministre de la transformation et de la fonction publiques • 2023 Dec 20 14:27:03
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Si nous ne sommes pas favorables à l’inscription dans la loi de leur prise en charge, nous enjoignons les centres de gestion ou les intercommunalités concernées à les considérer comme des frais de mission, afin qu’ils ne soient plus à la charge des secrétaires généraux de mairie
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Sur le fond, je ne suis pas favorable au développement d’une prime de responsabilité qui viendrait s’ajouter au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep), qui existe déjà et dont les plafonds ne sont pas atteints par les communes. Comme je l’ai fait au Sénat, où cette demande a été défendue par Cédric Vial, je m’engage à accompagner davantage les communes et collectivités territoriales employeuses pour faciliter le recours au Rifseep, à travers une charte d’engagement ou l’établissement de critères reflétant la complexité des missions.
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