Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 24 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits visés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »;
3° Après le quatrième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits visés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :
1° Après le huitième alinéa de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits visés aux septième et huitième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article 24 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits visés au présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »;
3° Après le quatrième alinéa de l’article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits visés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Article 18🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros » ;
2° Au quatrième alinéa de 2° du g, après le mot : « mille », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du présent code ».
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entreprise pour leur valeur à la date d’acquisition ».
II. – Le II de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3332‑26 du code du travail. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 4° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A selon les règles d’assiette et de taxation en vigueur l’année d’expiration du report. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ;
3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.
II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 59, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 62🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 la rémunération médiane et la rémunération moyenne, portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde.
III. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».
Article 66Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Article 18🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 oct. 2018Après l'article 18, insérer l'article suivant:I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros » ;
2° Au quatrième alinéa de 2° du g, après le mot : « mille », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du présent code ».
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entreprise pour leur valeur à la date d’acquisition ».
II. – Le II de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3332‑26 du code du travail. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 4° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A selon les règles d’assiette et de taxation en vigueur l’année d’expiration du report. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ;
3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.
II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 59, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 62🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 la rémunération médiane et la rémunération moyenne, portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde.
III. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».
Article 66Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros » ;
2° Au quatrième alinéa de 2° du g, après le mot : « mille », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du présent code ».
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entreprise pour leur valeur à la date d’acquisition ».
II. – Le II de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3332‑26 du code du travail. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 4° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A selon les règles d’assiette et de taxation en vigueur l’année d’expiration du report. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ;
3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.
II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 59, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 62🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 la rémunération médiane et la rémunération moyenne, portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde.
III. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».
Article 66Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du présent code ».
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entreprise pour leur valeur à la date d’acquisition ».
II. – Le II de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3332‑26 du code du travail. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du 4° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A selon les règles d’assiette et de taxation en vigueur l’année d’expiration du report. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 51, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ;
3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.
II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 59, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 62🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 la rémunération médiane et la rémunération moyenne, portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde.
III. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».
Article 66Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, les mots : « et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L’article L. 3332‑14 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces versements ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond visé au premier alinéa de l’article L. 3332‑10 du présent code ».
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les actions gratuites ainsi versées sont inscrites dans le plan d’épargne d’entreprise pour leur valeur à la date d’acquisition ».
II. – Le II de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en cas d’opérations d’apport d’actions réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 3332‑26 du code du travail. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au second alinéa du 4° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts, après la référence : « 200 A », sont insérés les mots : « . Par dérogation, sur option expresse et irrévocable du contribuable, la fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A selon les règles d’assiette et de taxation en vigueur l’année d’expiration du report. Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le II de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au début du 2°, les mots : « 2° Ou » sont supprimés ;
3° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58Après l'article 58, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 9 nov. 2018Après l'article 58, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le II de l’article 71 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
II. – À partir du 1er janvier 2020, les dispositions du I sont applicables aux salariés et personnes bénéficiant des exonérations prévues au 2°-0 ter de l’article 83 et au I de l’article 155 B du code général des impôts lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.
II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 59, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 62🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 la rémunération médiane et la rémunération moyenne, portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde.
III. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».
Article 66Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – L’article L. 3341‑1 du code du travail est supprimé.
II. – L’article L. 3341‑2 du même code est ainsi rédigé :
« Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145‑11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours.
« Le contenu de la formation est précisé par décret.
« Ce stage est dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire. »
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 62🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 la rémunération médiane et la rémunération moyenne, portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde.
III. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 3 sept. 2018Après l'article 62, insérer l'article suivant:Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».
Article 66Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« A. bis – Après l’article L. 227‑5 du même code, il est inséré un article L. 227‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑5‑1. – Les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France, et qui ont mis en place un conseil d’administration ou un conseil de surveillance doivent mettre en place des représentants des salariés dans les conditions et délais prévus aux articles L. 225‑27‑1 ou L. 225‑79‑2 du présent code, selon la forme prise par l’organe de gouvernance. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑83 du code de commerce, les mots : « jetons de présence » sont remplacés par les mots : « rétribution des administrateurs ».
Après l’article L. 225‑102‑3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires au sein de leurs structures.
Lorsque la société contrôle des filiales et d’autres sociétés au sens de l’article L. 233‑3, les obligations fixées aux II et III s’appliquent à l’ensemble du périmètre contrôlé par la société.
Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent le seuil mentionné au premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l’article L. 233‑3, publie les éléments relatif à l’activité de la société et de l’ensemble des filiales ou sociétés qu’elle contrôle.
II. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 la rémunération médiane et la rémunération moyenne, portant respectivement sur leurs salariés en France et dans le monde.
III. - Les sociétés répondant aux critères prévues au I publient annuellement une note d’information sur l’évolution des éléments prévus au II dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, en particulier l’évolution des éléments définis au 5° du II.
IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret au Conseil d’État, en ce qui concerne notamment les éléments d’information prévus au II. »
Au 8° de l’article L. 225‑37‑4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».
Article 66Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
L’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d’un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise. »
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3345‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-3. – En l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord ou du règlement aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre :
a) des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;
b) des exercices à venir jusqu’au prochain renouvellement de l’accord ou du règlement. »
2° L’article L. 3345‑4 est complété par les mots : « , à l’exception du b de l’article L. 3345‑3. »
Article 59 quaterI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« salarié »
insérer les mots :
« représentant les salariés actionnaires ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« salariés actionnaires ou élus par les salariés »
les mots :
« porteurs de parts ».
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 59 terAprès l'article 59 ter, insérer l'article suivant:La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « est composé », sont insérés les mots :« , pour moitié au moins, » ;
2° Les mots « , pour moitié au plus, » sont supprimés.
Article 61 octiesI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Après l'article 61 octies, insérer l'article suivant:La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« pérennité économique »
le mot :
« pérennisation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 2, au début de la première phrase de l’alinéa 6, au début de l’alinéa 7, à l’alinéa 8, à la première phrase de l’alinéa 9, à la seconde phrase de l’alinéa 10, à l’alinéa 11, à la fin de l’alinéa 12, à l’alinéa 13, au début de l’alinéa 14, à la première et seconde phrases de l’alinéa 16, à la première phrase de l’alinéa 17, au début de l’alinéa 18, à la première phrase de l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 20, à la première phrase de l’alinéa 21, au début des première et dernière phrases de l’alinéa 22, à la première phrase de l’alinéa 25, au début de l’alinéa 26, à l’alinéa 27, au début de la première phrase de l’alinéa 29, à l'alinéa 31, à la première phrase de l'alinéa 32, à l'alinéa 37 et à l'alinéa 38.
L’article 18‑3 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :
« Art. 18‑3. – Une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation.
« Lorsque ces parts sociales ou ces actions confèrent à la fondation un contrôle ou une influence significative, ses statuts organisent les conditions dans lesquelles ladite fondation est associée aux décisions susceptibles d’affecter le caractère pérenne des ressources nécessaires au financement de ses actions, notamment en matière d’approbation des comptes, de revenus distribués, d’augmentations, réductions ou cessions de capital, et de modifications statutaires. Il en va de même pour toute décision susceptible d’affecter le schéma juridique organisant la relation entre la société et la fondation ayant permis la reconnaissance d’utilité publique de cette dernière. »
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions des articles 913 et 920 du code civil ne sont pas applicables aux libéralités consenties à un fonds de pérennité économique et qui portent sur des titres de capital ou parts d’une société apportés lors de la constitution du fonds, quel que soit le nombre d’enfants laissés par le disposant à son décès. »
La loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. »
2° L’article 18‑3 est ainsi rédigé :
« Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une activité industrielle ou commerciale. Les ressources tirées de ces parts sociales ou actions ne peuvent être utilisées qu’aux fins de son objet social. Sans préjudice des obligations prévues au deuxième alinéa de l’article 4‑1, toute fondation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret, publie un tableau recensant les filiales et participations qu’elle détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »
Article 61 septiesÀ la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 21 sept. 2018Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
Supprimer l'alinéa 8.
Article 66Après l'article 66, insérer l'article suivant:L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
L’article L. 621‑18‑3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité des marché financiers publie dans son rapport annuel un état des lieux de l’application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544‑8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. »
Article 2À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 :
« d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d’un contrôle effectué en application de l’article L. 124‑1 ».
Au début de l’alinéa 15, substituer au mot :
« Les »,
le mot :
« Ces ».
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’une convention internationale »,
les mots :
« d’un traité ou accord international ».
Article 3À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Article 4À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même lorsque dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu’elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification. »
II. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du 1° bis du I sont applicables aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019. »
Après le premier alinéa de l’article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de rectification peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. »
L’article 440 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° La référence : « I » est insérée au début de l’article ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette dernière, le montant dû au titre de l’intérêt de retard mentionné au I est réduit de 50 %. Ce montant est réduit de 30 % si le redevable demande à effectuer cette régularisation, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67B et 67D, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu’en soit le support. »
Article 5I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 62 C. – En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, alors qu’un contrôle de l’administration est en cours, avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées au I de l’article L. 80 M, soit après cette notification. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de 30 jours à compter de la notification pour demander la régularisation.
« La réduction mentionnée au premier alinéa ne peut être appliquée que si la régularisation :
« - ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
« - est accompagnée du paiement, soit immédiat, soit dans un délai fixé par l’administration, de l’intégralité des droits, taxes et intérêts exigibles. ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un article L. 62 B ainsi rédigé »,
les mots :
« les articles L. 62 B et L. 62 C ainsi rédigés » ;
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ou l’article L. 62 C ».
Article 7À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots :
« tendant à modifier »,
le mot :
« modifiant ».
À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot :
« loi »,
le mot :
« législation ».
Article 8Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° L’article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s’il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. »
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les documents mentionnés au premier alinéa »,
les mots :
« ces documents ».
À l’alinéa 6, avant le mot :
« tiers »,
substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« neuvième ».
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Article 10À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ».
II. - Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l’administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d’État. »
Article 11Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Article 12A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
Après l'article 12, insérer l'article suivant:
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’une activité »,
les mots :
« de certaines activités ».
Modifier ainsi l’alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l’usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l’usager ».
À titre expérimental, lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable à l’exercice d’une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d’un certificat d’information mentionné à l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date du certificat, ne peuvent être remises en cause.
L'expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi. Elle fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d'application du présent article.
Article 13🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 14 janv. 2018Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« saisie d’une contestation qui l’expose à un risque de condamnation pécuniaire ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le comité peut également être saisi lorsque le montant en cause est inférieur à ce seuil. »
Article 14À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« fiscal ; »,
substituer au mot :
« elle »
les mots :
« l’administration ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa demande, le redevable mentionné à l’alinéa précédent »
les mots :
« la demande de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier ».
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« contribuable »
le mot :
« redevable ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n’est pas applicable ».
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 15I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et pour une durée de quatre ans ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« mettre en place »,
le mot :
« instituer ».
À titre expérimental, pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le responsable d’une maison de services au public définie à l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations peut être désigné, par certaines des personnes morales participantes, en tant que référent unique à même de traiter, pour des procédures et des dispositifs déterminés, les demandes qui lui sont adressées et de prendre, s’il y a lieu, les décisions correspondantes au nom des personnes morales concernées. Dans ce cas, la convention-cadre définit les décisions que le responsable de la maison de services au public peut prendre sur délégation des autorités compétentes et les modalités de désignation de celui-ci.
L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
À titre expérimental, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dont la liste est fixée par décret, les porteurs de projets peuvent effectuer un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers qu’ils adressent aux signataires des contrats de ville prévus à l’article 6 de cette même loi.
Les signataires des contrats de ville organisent une instruction partagée des demandes et prennent une décision collégiale dans le cadre de l’instance de pilotage prévue à l’article 6 de cette même loi. Ils instituent un référent unique chargé du suivi des demandes et de la coordination entre les différents services instructeurs.
Cette expérimentation est menée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret prévue au premier alinéa. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Article 16À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vue »,
le mot :
« application ».
Compléter l’alinéa 3 par le mot :
« cumulée ».
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle engage un contrôle à l’encontre d’une entreprise, informe celle-ci de la durée pressentie de ce contrôle. Elle justifie auprès de l’entreprise concernée tout dépassement de la durée initialement prévue. »
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette expérimentation, une administration mentionnée à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, lorsqu’elle a effectué un contrôle à l’encontre d’une entreprise, transmet à l'entreprise concernée les conclusions de ce contrôle et une attestation mentionnant le champ et la durée de celui-ci. »
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« visant à préserver ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au deuxième alinéa, il est créé un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre les entreprises d'une part et les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale d'autre part. Cette médiation est soumise aux règles prévues au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de justice administrative.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette expérimentation, en particulier les régions et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la réclamation »,
les mots :
« Toute réclamation mentionnée au I ».
Article 18A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« rectifier les »,
les mots :
« rectification des ».
A l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »,
le mot :
« de ».
Article 19À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« aides »,
insérer les mots :
« par ces exploitants ».
À l’alinéa 2, après les mots :
« d’assistance à »,
substituer au mot :
« la »,
le mot :
« leur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« d’agriculture ».
À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »,
le mot :
« la ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Article 20À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« également ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Article 23Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 25Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« II. – L’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « établissent des comptes annuels et » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Article 26À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
" publication ",
le mot :
" promulgation ".
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s’il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s’il apporte ».
À l’alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »,
les mots :
« aux I et II du ».
Article 28À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur application »,
les mots :
« l’application des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° du présent I ».
Article 29À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 16 janv. 2018I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne, sur une période de quatre mois consécutifs »,
les mots :
« un plafond de quarante-huit heures par semaine en moyenne, apprécié sur chaque période de quatre mois consécutifs ».
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« personnes mentionnées au II »,
les mots :
« salariés volontaires mentionnés au I ».
À l’alinéa 15, après la dernière occurrence du mot :
« des »,
insérer les mots :
« établissements et ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« réduite »,
supprimer la fin de la phrase.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Une expérimentation peut être menée pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V afin que les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles puissent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placé dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 en vue d’effectuer des prestations de suppléance à domicile de suppléance du proche aidant d’une personne nécessitant une surveillance permanente, déroger aux dispositions législatives et conventionnelles mentionnées au II, sous réserve du respect des dispositions du III. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 30À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la publication de l’ordonnance ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement. »
Article 32À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 12 janv. 2018A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
A l’alinéa 15, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
Article 33À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’une part, ».
2° En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d’autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d’autre part, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Article 34A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
A l’alinéa 5, supprimer les mots :
« installations de production d’électricité usant d’ ».
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« leur entrée en vigueur »,
les mots :
« l’entrée en vigueur de ces schémas ».
A l’alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 35À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« dossier »,
le mot :
« projet ».
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de police ayant compétence pour l’application de ce même article »,
les mots :
« compétente pour autoriser la modification ou l’extension ».
Compléter cet article par un III et un IV ainsi rédigés :
« III. – Au dernier alinéa du II de l’article L. 123‑14 du même code, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « V ».
« IV. – Au 3° de l’article L. 181‑5 du même code, après les mots : « prévoit le », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Article 36A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Article 37A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
A l’alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541‑13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction prévue par l’ordonnance n° 2016‑1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
À l’alinéa 7, après le mot :
"déchets",
supprimer la fin de la phrase.
Article 38Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Article 39A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Après l'article 39, insérer l'article suivant:Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
A l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Insérer le titre et l’intitulé suivants :
« Titre III
« Un dispositif d’évaluation renouvelé ».
Article 40À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Après l'article 40, insérer l'article suivant:Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 11 janv. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« expérimentation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article 21 de la présente loi ».
Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues par les articles 11, 15, 16, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations.
Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement, le Gouvernement rend compte au Parlement des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont été associées à l'élaboration des ordonnances prévues par les articles 7, 18, 19, 26, 28, 30, 32, 34, 36 et 39.
Lorsqu’une loi ou un décret est publié en application ou en vue d’assurer la transposition d’une norme du droit de l’Union européenne, cette publication est assortie d’un lien vers la norme du droit de l’Union européenne concernée.
Article 1Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer les mots :
« pour la France ».
Article 2I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« portant atteinte à »
les mots :
« préservant directement ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« L’erreur de forme constatée par l’administration, si elle n’a pas porté atteinte au respect de la loi, ne donne lieu à aucune sanction pécuniaire et n’entre pas dans le champ d’application du droit à régularisation en cas d’erreur tel que défini au présent article. Cette erreur, après avoir été notifiée par l’administration, doit néanmoins être rectifiée par la personne en cause dans les meilleurs délais. »
Article 4 quaterI. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu’un contrôle de l’administration est en cours soit avant la notification de l’information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et 67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification pour demander la régularisation. »
Article 4 terÀ l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par voie »,
les mots :
« sous forme ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dans les »,
les mots :
« au cours des ».
Article 5À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’article L. 62 C du présent livre ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article 1727 du code général des impôts »,
les mots :
« selon le cas, au V de l’article 1727 du code général des impôts ou à l’article L. 62 C du présent livre »
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cours, »,
insérer le mot :
« soit ».
Article 8À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant »,
les mots :
« et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».
Article 9À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« visant à préserver »,
les mots :
« préservant directement ».
Article 10Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 6.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 12Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , le délai de délivrance du certificat d’information, qui ne saurait être supérieur à cinq mois, ainsi que ses conditions et modalités de délivrance. »
Article 12 bisÀ l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
le mot :
« un ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un »
le mot :
« du ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date »
les mots :
« relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».
Article 15 bisÀ la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« certaines des personnes morales participantes »
les mots :
« certains des participants au sens du même article ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des personnes morales concernées »
les mots :
« de ces participants ».
Article 15 terÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« des »
les mots :
« de ces ».
Article 16À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« visant à préserver »
les mots :
« préservant directement ».
Article 17 bisÀ la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et les secteurs économiques où elle est mise en œuvre »
les mots :
« où elle est mise en œuvre et les secteurs économiques qu’elle concerne ».
Article 21Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« et la protection de ces informations, et qu’elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. »
Article 21 bisCompléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12
Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 552‑3 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
L. 113-12 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance |
» ;
« 2° À la huitième ligne, première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés.
« III. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 572‑1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« ;
L. 113-12 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance |
» ;
« 2° À la huitième ligne de la première colonne, les mots : « L. 113‑12 à » sont supprimés. ».
Article 23Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Après le mot :
« confidentialité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et la protection de ces informations, »
Article 26À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
🖋️ • Retiré • Stanislas Guerini • 19 janv. 2018À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« celles selon lesquelles ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« atteints »,
insérer le mot :
« sont ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le domaine ».
Article 28À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« prévue par le »,
les mots :
« prise sur le fondement du ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« à terme ».
Article 29À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« définie »
le mot :
« mentionnée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 1° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le cas mentionné au 2° du présent I »
les mots :
« lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mentionnés au 1° du »
les mots :
« des établissements et services mentionnés au ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés au 2° du »,
les mots :
« placés par les établissements et services mentionnés au ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dans le cadre »
les mots :
« sur le lieu de vacances lorsqu’il s’agit ».
À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« des salariés volontaires mentionnés au même I ».
Article 32À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
Substituer à l'alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« I bis. – Le chapitre IV du titre IV du livre V du code monétaire et financier est modifié :
« 1° À la fin de l'intitulé, les mots: « d'analyse financière ou de notation de crédit » sont remplacés par les mots : « ou d'analyse financière » ;
« 2° La division et l’intitulé de la section 1 sont supprimés ;
« 3° La section 2 est abrogée. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
I ter. – À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 613‑52‑6 du même code, les mots : « mentionnée à l’article L. 544‑4 » sont supprimés.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du présent article »
les mots :
« la publication de la présente loi ».
Article 33À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la première phrase de l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« les projets ».
Article 34À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« derniers »
le mot :
« délais ».
Article 37À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »,
les mots :
« celle résultant ».
Article 40À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de l’administration »,
les mots :
« des administrations de l’État ».
Article 41Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Substituer aux références :
« 11, 15, 16, 21 et 33 »
les références :
« 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».
TitreRédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Rédiger ainsi le titre :
« pour un État au service d’une société de confiance ».
ANNEXESupprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18.
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
L. 123-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 123-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qui y est tenue, ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Au début de l’alinéa 19, substituer au mot :
« Sans »,
les mots :
« Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et sans ».
A l’alinéa 20, substituer aux mots :
« maximum de six mois »,
le mot :
« raisonnable ».
Après le mot :
« émanent »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Rédiger ainsi l'alinéa 28 :
| L. 123-1 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
| L. 123-2 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
| L. 124-1 et L. 124-2 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance |
Article 2 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
« L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 » ;
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« L. 114-5-1 Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance
L. 114-6 à L. 114-10Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 »
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑5‑1. – L’absence d’une pièce au sein d’un dossier déposé par un usager en vue de l’attribution d’un droit ne peut conduire l’administration à suspendre l’instruction de ce dossier dans l’attente de la transmission de la pièce manquante.
« Si la pièce fait toujours défaut au moment de la décision d’attribution du droit concerné, cette attribution n’est effective qu’après la réception par l’administration de cette pièce.
« Le présent article ne s’applique pas dans le cas où la pièce manquante est indispensable à l’administration pour instruire valablement le dossier. » ;
« 2° Le tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est ainsi modifié :
« a) La neuvième ligne est ainsi rédigée :
| « | L. 114-1 à L. 114-5 | Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 | » ; |
« b) Après la même neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
| « | L. 114-5-1 | Résultant de la loi n° du pour un État au service d’une société de confiance | |
L. 114-6 à L. 114-10 | Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341 | » |
Article 3 bis AASupprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3 bis AAASupprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.