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Dans la logique de la loi du 4 août 2021, si la commission d’évaluation veut aller au-delà du simple contrôle financier et réglementaire de l’APD et se saisir pleinement de son rôle d’évaluation des politiques publiques, elle ne peut dépendre de la Cour des comptes, comme le prévoyait le décret précisant ses modalités de fonctionnement.
Il convient donc de décliner ses missions dans la loi et de placer son secrétariat auprès du ministère des affaires étrangères. Le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition. En conséquence, il votera la proposition de loi.
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Une entraide judiciaire avec le Kazakhstan ne pourra qu’améliorer la qualité de nos échanges. Or, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, aucune convention de coopération judiciaire en matière pénale ni aucune convention d’extradition n’a été jusqu’alors ratifiée avec le Kazakhstan. Pour le groupe Horizons et apparentés, un traité d’entraide judiciaire est donc souhaitable, et ce pour trois raisons.
Il permet d’abord de créer un cadre à la coopération judiciaire en matière pénale. Cette coopération est trop souvent gérée de manière coutumière, selon un principe de réciprocité, mais nécessitant un traitement au cas par cas des demandes de l’une ou l’autre partie. Le traité vise à renforcer la coopération entre les autorités compétentes en matière de prévention, de recherche, de poursuite et de répression des infractions pénales. Il accélérera les procédures et renforcera l’efficacité et la rapidité des enquêtes.
Ensuite, le traité permet d’encadrer les techniques modernes de coopération. Elles sont nombreuses mais indispensables pour faire face aux nouvelles formes de criminalité comme le terrorisme, le blanchiment d’argent ou la cybercriminalité. Il prévoit ainsi la possibilité de recourir aux auditions par vidéoconférence, aux demandes d’informations en matière bancaire, aux interceptions de communication, aux saisies et confiscations, le tout en garantissant au mieux la protection des données personnelles.
Enfin, ce traité est un pilier supplémentaire pour renforcer nos relations avec le Kazakhstan. Les champs de coopération avec ce pays sont nombreux. Nous avons déjà signé deux accords relatifs à la lutte contre la criminalité et la corruption en 2009. Dans le domaine culturel, scientifique et technique, il convient de saluer l’action des alliances françaises, qui accueillent 2 000 étudiants dans le pays, ou encore les partenariats universitaires de l’Institut Sorbonne-Kazakhstan. La France et le Kazakhstan travaillent enfin ensemble pour améliorer l’adaptation de nos deux pays au changement climatique : nous avons lancé en 2023 un projet de coopération sur la gestion des ressources en eau.
Oui, chers collègues, ce traité d’entraide judiciaire est nécessaire, mais nous devons rester attentifs à ce qu’il préserve un degré élevé de protection des droits et des libertés fondamentales. La France est attachée au respect des droits fondamentaux, de l’État de droit, et des principes démocratiques, qui sont les fondements de notre république. C’est pourquoi le traité prévoit suffisamment de clauses pour imposer à cette entraide judiciaire les mêmes standards de protection que la France défend, et qui sont conformes aux conventions internationales qu’elle a signées.
Ainsi, le traité exclut toute coopération en cas de violation des droits de l’homme, de risque de peine de mort, de torture ou de discrimination. Quant à la situation spécifique des droits et libertés fondamentales au Kazakhstan, nous saluons les réformes engagées ces dernières années par son président en faveur d’un parlement fort, de l’abolition de la peine de mort et en faveur de la transparence et de la participation démocratique. Nous espérons que ces réformes se poursuivront et se concrétiseront à plus long terme, et que le Kazakhstan continuera à progresser sur la voie de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.
Le groupe Horizons et apparentés, conscient des enjeux et des opportunités que représente ce traité, votera en conséquence en faveur de ce projet de loi.
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L’amendement, dont M. Fiévet est l’auteur, propose que le Gouvernement remette au Parlement « un rapport sur le bilan environnemental de la recherche et des études menées en mer ».
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Nous sommes tous favorables à la transition écologique et au mix énergétique. Nous n’avons pas obtenu de réponse positive de la part du Gouvernement sur nos amendements de bon sens, qui visaient à instaurer une distance minimale d’implantation des éoliennes – y compris le mien, pourtant relativement modéré puisqu’il prévoyait une distance minimale de 1 000 mètres, qui aurait permis d’atténuer les tensions dans les territoires.
Je suis aussi étonné du transfert de responsabilité aux maires : lorsque nous avons examiné la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi « 3DS », votre prédécesseure, Mme Pompili, nous avait opposé qu’il serait compliqué de transférer aux maires la responsabilité d’une politique nationale de l’énergie ; cela revenait, selon elle, à les mettre en porte-à-faux. Or c’est bien l’objectif du présent projet de loi : nous verrons, à l’avenir, le résultat. Les parlementaires doivent également être associés afin de défendre sur le terrain cette loi et les dispositions qu’elle prévoit.
Enfin, je voudrais envoyer un message aux citoyens : aux dernières élections législatives, l’extrême droite, en particulier le Rassemblement national, s’est positionnée en faveur de la défense des territoires et contre le mitage des paysages par les implantations d’éoliennes ; ils ont aussi annoncé qu’ils les démonteraient ! Or, depuis deux ou trois jours, ils sont absents !
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Je souscris donc à la réflexion de M. Benoit : convient-il de voter pour ces dispositions ? Vous nous parlez de l’article 3, qui implique de s’appuyer sur les maires, lesquels se retrouveront sous pression. Pour nos concitoyens des territoires ruraux, souvent opposés aux éoliennes pour la bonne raison qu’ils ont vite fait d’en voir apparaître une au bout de leur jardin, quand ils ne se retrouvent pas entièrement cernés par elles, le maire cristallisera toutes les tensions ; ils se fédéreront et, lors des prochaines élections municipales, voteront aux extrêmes, faisant notamment le jeu du Rassemblement national.
Si je vous alerte sur ce phénomène, c’est parce qu’il s’amorce déjà. Lors de l’élection présidentielle, toutes les communes où un parc éolien a été créé depuis moins de cinq ans, ou doit être créé, ont voté à 70 % pour le Rassemblement national. Tenez-en compte : dans cinq ans, il sera trop tard pour en parler ! Les députés ruraux comme moi ou comme Sébastien Jumel, connaissent le problème, contrairement aux élus des villes. Je convie ces derniers à venir voir dans le pays de Caux, dans le pays de Bray, ce qui se passe autour de chez nous, de jour aussi bien que de nuit. En attendant, j’invite les défenseurs de notre ruralité à voter pour ces amendements !
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Je le disais tout à l’heure, les éoliennes ne sont plus acceptées par la population. Et il me semble que nos discussions tournent en rond, car nous voyons bien que des pays comme le Danemark, la Pologne et les Pays-Bas, qui atteignent leurs objectifs en matière de production d’énergies renouvelables, ont repoussé les éoliennes à plus de 500 mètres, voire à plus de 1 000 mètres des habitations. Cette distance accrue permet en effet de renforcer leur acceptabilité par la population et de les implanter beaucoup plus facilement.
Quant à l’argument de Mme la ministre selon lequel ces amendements auraient pour effet de bloquer l’accélération du déploiement des éoliennes dans l’Ouest de la France, je réponds que c’est justement ce que nous devons faire, car ces territoires sont saturés. Avec bientôt 360 éoliennes sur un espace représentant la moitié de la Seine-Maritime, on sature, on mite un territoire d’éoliennes dont, ce faisant, nos concitoyens ne veulent plus.
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La législation en vigueur, qui, je le répète, prévoit une distance minimale de 500 mètres, a été instaurée à une époque où les éoliennes étaient de plus petite taille – entre 100 et 120 mètres. L’augmentation de la taille des éoliennes, qu’il s’agisse de mâts ou de rotors, a conduit à une augmentation inévitable des nuisances pour nos concitoyens. Il convient donc d’adapter la loi aux évolutions techniques du secteur et ainsi préserver la qualité de vie des riverains des parcs éoliens pour que l’acceptabilité soit de nouveau une réalité. Nous ne pourrons plus imposer la présence d’éoliennes à 500 mètres des habitations. C’est pourquoi je vous propose de porter cette distance minimale à 1 000 mètres, règle déjà en vigueur dans de nombreux pays européens – avec les résultats que vous avez mentionnés –, cela afin que les éoliennes soient acceptées par les habitants de nos territoires.
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L’État va donc investir 30 millions d’euros sur une voie de 30 kilomètres pour le passage d’un train tous les mois ou tous les deux mois, et nous ne pourrions pas réutiliser cette ligne de vie, fermée à la circulation de voyageurs il y a une vingtaine d’années pour des raisons économiques ?
Ces lignes de vie permettent aux citoyens de se former, de se soigner, d’aller voir la mer, comme le disait mon collègue Sébastien Jumel, d’aller travailler, mais elles rapprochent aussi nos territoires ruraux des métropoles. De gros investissements sont consentis, et on ne peut pas en profiter pour rebondir et rendre le territoire plus attractif. C’est bien dommage !
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En l’état, la loi n’autorise l’utilisation de systèmes de transport léger autonome que sur des voies désaffectées. Des projets avancent, mais il ne faudrait pas que survienne un blocage législatif ou réglementaire qui amènerait le président de région à nous expliquer que, malgré qu’il en ait, il ne peut plus rien faire parce que l’État n’a pas fait son boulot.
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Comme vient de le dire mon collègue Jolivet, les nouvelles éoliennes mesurent 180 à 240 mètres. Il convient donc désormais d’éloigner les éoliennes en fonction de l’évolution de leur taille, ce qui me semble tout à fait logique, afin de prendre en considération le bien-être des citoyens qui habitent à proximité.
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En effet, l’état du droit actuel précise qu’une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Un tel processus ne prend pas en compte l’éventuelle évolution des documents d’urbanisme ni celle des territoires. Nous proposons donc d’adapter la législation en vigueur afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu’elles sont identiques.
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Le département de la Seine-Maritime, dont je suis l’un des parlementaires, compte six réacteurs nucléaires de 1 300 mégawatts chacun. Il y en aura bientôt deux de plus, je l’espère, dans la circonscription de M. Jumel. Dans la mienne, qui rassemble 233 communes, on compte 150 éoliennes d’une hauteur de 150 mètres, auxquelles devraient s’ajouter à l’avenir une centaine d’éoliennes de 180 à 240 mètres de haut. Avec une telle hauteur, quand vous habitez à 500 mètres, l’ombre de l’éolienne atteint votre jardin au printemps et à l’automne.
Les tensions montent dans ma circonscription : en un an, une dizaine d’équipes municipales ont démissionné en raison de conflits liés au développement de parcs éoliens dans des communes avoisinantes. Pour apaiser les tensions et construire des projets acceptés, il faut ramener la démocratie au plus près des territoires ruraux. Ce constat n’est pas spécifique à la Seine-Maritime ; il est valable sur une grande partie du territoire national.
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Cela entraîne des conséquences sur tout l’investissement des communes, notre ruralité et le BTP, parce que faute de pouvoir construire, les entreprises du secteur du bâtiment n’ont pas d’activité sur notre territoire. Et à terme, les effets se feront sentir sur la démographie et les effectifs scolaires, donc la disparition de certaines écoles.
En Seine-Maritime, tout le monde discute du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) depuis 2017. Les députés et sénateurs se sont emparés du problème sans parvenir à le résoudre, ce qui bloque les petites communes sur le plan financier.
Prenons l’exemple de Cailleville, qui doit investir 450 000 euros sur six ans. Tout son budget d’investissement des dix prochaines années va être ainsi consommé, l’empêchant de soutenir tout autre projet. Nous devons régler rapidement ce dossier qui traîne depuis bien trop longtemps.
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Pour prendre une première illustration, les bassins de vie font l’objet d’un zonage – de zone très sous-dotée à zone dotée – en fonction du nombre de praticiens qui y exercent. Des aides visent à inciter les praticiens à s’installer dans les zones les moins dotées. Or le zonage des kinésithérapeutes est établi pour cinq ans sur la base de données de l’INSEE qui, vieille de plusieurs années, ne reflète pas la réalité. Une demi-décennie, c’est un temps de pause un peu long pour obtenir la photographie fidèle du nombre de professionnels dans un territoire ! Voilà pourquoi un bassin de vie de 15 000 patients, classé en zone intermédiaire, compte un seul kinésithérapeute, dans la commune de Cany-Barville, tandis que la commune de Saint-Valéry-en-Caux, considérée comme déficitaire, en compte huit. Bien évidemment, les nouveaux kinésithérapeutes préfèrent s’installer à Saint-Valéry-en-Caux plutôt qu’à Cany-Barville, afin de bénéficier des aides à l’installation – chacun peut le comprendre.
En guise de deuxième illustration, prenons le schéma régional de santé : tous les cinq ans, il détermine l’offre de soins dans les territoires en fonction des besoins identifiés. Il se trouve que la commune de Néville abrite une structure attractive pour les nouvelles générations de praticiens, la clinique du Caux Littoral, qui a la capacité de recruter des professionnels. Elle s’efforce depuis deux ans d’obtenir le label Hôpital de proximité, mais se heurte systématiquement au refus de l’ARS, au motif que le schéma régional de santé, établi quatre ans auparavant avec des données de l’INSEE vieilles de huit ans, n’avait pas identifié, à l’époque, des besoins de santé dans ce bassin de vie. Il faut donc se rendre à Dieppe, à une heure de voiture de Néville, à Fécamp ou à Yvetot, alors qu’aucun moyen de transport collectif ne le permet. L’ARS explique aux 30 000 habitants du territoire qu’ils n’ont qu’à faire une heure de voiture – s’ils en possèdent une – en cas de besoin !
Certes, l’État injecte 19 milliards d’euros dans plus de 3 000 établissements. Certes, les salaires des professionnels de santé ont augmenté. Certes, la suppression du numerus clausus permet de former plus de 10 000 médecins cette année. Et certes, nous sommes passés de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine. Mais après le départ de quatre médecins généralistes en 2021, une partie des citoyens du bassin de vie de la Côte d’Albâtre n’ont plus accès à des consultations. Les services ambulanciers sont débordés, tout comme les services de secours.
Quelles solutions sont envisagées pour mieux répartir les professionnels de santé dans les zones rurales ? Des pistes existent, mais elles sont bloquées par un schéma régional de santé qui favorise les métropoles et les centres hospitaliers universitaires (CHU). Que faire pour que la clinique de Néville reçoive le label Hôpital de proximité et serve de base à une future communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) ? Comment comptez-vous assurer l’accès aux soins des habitants des territoires ruraux, en particulier lorsqu’ils n’ont pas de moyen de transport ?
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Véritable outil de commandement, la dotation réduira considérablement le délai entre le moment où une panne ou une détérioration est constatée et celui où elle est réparée. En effet, à l’heure actuelle, la chaîne de décision exige de faire remonter l’information depuis la brigade concernée vers la compagnie, puis vers le groupement, le bureau de l’immobilier et du logement, voire le SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – ou les bailleurs sociaux propriétaires fonciers, ce qui augmente considérablement le temps de prise en charge des réparations et, bien sûr, leur coût administratif et humain. J’estime que la proximité est un gage d’efficacité et de rapidité, mais aussi d’économie.
Nous demandons aux gendarmes d’être au plus près du terrain ; nous devons leur donner les moyens de régler les petits tracas du quotidien de casernement, auxquels ils sont confrontés, avec, bien sûr, leurs familles. Avec cette dotation de fonctionnement des commandants de compagnie, le Parlement permettrait aux gendarmes de bénéficier, dans chacune des 371 compagnies de métropole ou d’outre-mer, de 25 000 euros de budget pour cela.
Monsieur le rapporteur spécial, nous nous sommes déplacés ensemble dans tout le territoire et cette demande nous a systématiquement été présentée, comme à ceux de nos collègues qui se rendent dans les compagnies et les brigades de gendarmerie. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’y répondre.
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